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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000086522L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000005173987472339517CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouass…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-142025-02-17FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000005?format=pdffalseCGI232Sans objet
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17070000086529L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000012173990342621817CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-142025-02-18TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000012?format=pdffalsec construction habitationL642-1Sans objet
17070000086530L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000013173990342624717CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-142025-02-18TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000013?format=pdffalsec construction habitationL642-1Sans objet
17070000086531L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000014173990342627917CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-142025-02-18TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000014?format=pdffalsec construction habitationL642-12Sans objet
17070000086532L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000015173999066612517CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA794466", "PA720908"]Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini, M.&#160;Moulliere et Mme&#160;MoutchouArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: jus…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ce que le tribunal judiciaire puisse autoriser l&#x2019;autorit&#x00E9; administrative charg&#x00E9;e du domaine &#x00E0; passer…2025-02-142025-02-19FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000015?format=pdffalse2.3Sans objet
17070000086533L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000016173999240606517CL1616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA841893PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, M.&#160;Vi…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p>Le droit local alsacien-mosellan permet aujourd&#x2019;hui &#x00E0; un indivisaire de solliciter directement un partage judiciaire sans avoir &#x00E0; tenter…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 20:12:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000016?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000086534L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000017173999177627817CL1717CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA267200PO845407["PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars,…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_34Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p>L&#x2019;article 3 a vocation &#x00E0; simplifier le partage des biens indivis et &#x00E0; raccourcir les d&#x00E9;lais des litiges qui peuvent y &#x00EA;tre…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-19 20:02:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000017?format=pdffalse0s4Sans objet
17070000086535L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000018173987472312817CL1818CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA267200PO845407["PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars,…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_3Avant1Avant l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-142025-02-17FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000018?format=pdffalsec civil267Sans objet
17070000086536L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000019173999231612217CL1919CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA267200PO845407["PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars,…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_41Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ainsi r…<p>L&#x2019;article 4 de la proposition de loi vise une r&#x00E9;&#x00E9;criture de l&#x2019;article 840 du code civil. La r&#x00E9;daction propos&#x00E9;e ne m…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-19 20:11:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000019?format=pdffalse7.5Sans objet
17070000086537L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000020173999231606717CL2020CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA267200PO845407["PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars,…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p><p>Il est g&#x00E9;n&#x00E9;ralement indiqu&#x00E9; dans le Code de proc&#x00E9;dure civile que tel domaine &#x00AB; rel&#…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-19 20:11:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000020?format=pdffalse2Sans objet
17070000086538L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000021173999231609317CL2121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA267200PO845407["PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars,…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p><p>En cas de saisine du juge, il y a d&#x2019;abord lieu de statuer sur la recevabilit&#x00E9; de l&#x2019;action, puis, d…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-19 20:11:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000021?format=pdffalse7.8Sans objet
17070000086539L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000022173999099606617CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;cet article.</p><p>L'article 2 de cette proposition de loi pr&#x00E9;voit d'octroyer &#x00E0; la Direction nationale d'intervention domaniales (DNID), service de la direction d…2025-02-152025-02-18FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-19 19:49:42RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000022?format=pdffalse0Sans objet
17070000086540L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000023173999177610317CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;837 du code civil,…<p>L&#x2019;article 837 du Code civil pr&#x00E9;voit une proc&#x00E9;dure amiable qui s&#x2019;appliqua &#x00E0; toutes les successions peu importe la dur&#x00E…2025-02-152025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-19 20:02:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000023?format=pdffalsedc28914DernierSans objet
17070000086541L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000024173999177614617CL2424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_318Alinéa 18<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18.</p><p>L'alin&#x00E9;a 18 de l'article 3 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi vise &#x00E0; abroger les articles 1 &#x00E0; 3 de la loi 2018-1244 du 27 d&#x00E9…2025-02-152025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-19 20:02:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000024?format=pdffalse0s18Sans objet
17070000086542L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000025173999177617517CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_3Apres18Après l'alinéa 18<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&nbs…<p>La proc&#x00E9;dure pr&#x00E9;vu par l'article 3 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi favorise une certaine c&#x00E9;l&#x00E9;rit&#x00E9; dans la sortie …2025-02-152025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-19 20:02:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000025?format=pdffalse328918PremierSans objet
17070000086543L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000026173999177620717CL2626CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_3Apres18Après l'alinéa 18<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&…<p>Suivant les recommandation du rapport s&#x00E9;natoriale du 28 juin 2023 (rapport d'information n&#x00B0;799), le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; mod…2025-02-152025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-19 20:02:39TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000026?format=pdffalse228918DernierSans objet
17070000086544L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000027173999126614417CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA840657PO847173["PA267561"]Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay et Mme&#160;Bar&#232;gesArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_2Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les huit alin&#x00E9;as suivants :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir la protection des droits des indivisaires absents ou non identifi&#x00E9;s lors de la vente d&#x2019;un bien indivis, e…2025-02-152025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-19 19:53:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000027?format=pdffalsec civil815-5-4Sans objet
17070000086545L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000028173999066606317CL2828CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA794810PO845454Mme&#160;Morel, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Est cr&#x00E9;&#x00E9;e une base de don…<p>Cet amendement propose de cr&#x00E9;er directement une base de donn&#x00E9;es sur les biens en &#x00E9;tat d'abandon auxquels peuvent &#x00EA;tre confront&#x…2025-02-182025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 19:44:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000028?format=pdffalseSans objet
17070000086546L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000029173999087609217CL2929CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794810PO845454Mme&#160;Morel, rapporteureArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le second alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;809&#x2011;1 du code civil est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une phrase ainsi r&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de pr&#x00E9;voir que la publicit&#x00E9; de l'ordonnance du juge qui d&#x00E9;signe l&#x2019;&#x00C9;tat…2025-02-182025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 19:47:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000029?format=pdffalsec civil809-1Sans objet
17070000086547L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000030173999123607017CL3030CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1RapporteurPA794810PO845454Mme&#160;Morel, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;815&…<p>Cet amendement propose de recentrer le dispositif pr&#x00E9;vu par l'article 2 sur un cas pr&#x00E9;cis d'indivision complexe. Il propose un nouveau m&#x00E9…2025-02-182025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 19:53:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000030?format=pdffalse1Sans objet
17070000086548L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000031173999177630917CL3131CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA794810PO845454Mme&#160;Morel, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Aux premier, deuxi&#x00E8;me et dernier…<p>Cet amendement propose de recentrer le dispositif pr&#x00E9;vu &#x00E0; l'article 3 qui, &#x00E0; l'origine, &#x00E9;tend la loi du 27 d&#x00E9;cembre 2018&n…2025-02-182025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 20:02:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000031?format=pdffalse1dc28914PremierSans objet
17070000086549L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000032173999231615517CL3232CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA794810PO845454Mme&#160;Morel, rapporteureArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans des conditions d&#x00E9;termin&#x0…<p>Cet amendement propose de fixer le cadre d'une exp&#x00E9;rimentation de l'extension du r&#x00E9;gime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan &#x00E…2025-02-182025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 20:11:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000032?format=pdffalse1Sans objet
17070000086550L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000033173999174607617CL3333CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000031DéputéPA267200PO845407["PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Huyghe, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur, M.&#160;Mazars, M.&#160;Mendes, Mme&#160;Miller, M.&…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_3<p>&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, avant les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;la moiti&#x00E9;&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer les mots :</p><p>&#x00AB;&n…<p>L&#x2019;amendement vis&#x00E9; propose d'abaisser le seuil des droits indivis pr&#x00E9;vu par l'article 815-5-1 pour ali&#x00E9;ner un bien indivis avec l'…2025-02-192025-02-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 20:02:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000086551L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000034173999066609517CL3434CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000028DéputéPA794734PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…M.&#160;Guiniot, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;les bie…<p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; inclure un plus grand nombre d'&#x00E9;difices b&#x00E2;tis dans le rapport en se basant sur des crit&#x00E8;res objectifs e…2025-02-192025-02-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-19 19:44:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000086552L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000035173999084605317CL3535CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000029DéputéPA794734PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…M.&#160;Guiniot, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;peut&nb…<p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; garantir l'existence des journaux d'annonces l&#x00E9;gales.&nbsp;</p><p>Comme il a &#x00E9;t&#x00E9; pr&#x00E9;cis&#x00E9; …2025-02-192025-02-19FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-19 19:47:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
17070000086553L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000036173999123612717CL3636CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000030DéputéPA794734PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…M.&#160;Guiniot, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;connue…<p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; int&#x00E9;grer les successions dans lesquelles la d&#x00E9;volution successorale de l'un des h&#x00E9;ritiers d&#x00E9;c&#x…2025-02-192025-02-19FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-19 19:53:47RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000036?format=pdffalseSans objet
17070000086554L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000037173999123609917CL3737CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000030DéputéPA794734PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA…M.&#160;Guiniot, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;du lieu d&#x…<p>Ce sous-amendement vient pr&#x00E9;ciser que le&nbsp;seul&nbsp;tribunal comp&#x00E9;tent pour statuer sur les demandes d'ali&#x00E9;nation&nbsp;d'un bien imm…2025-02-192025-02-19FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-19 19:53:48RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000037?format=pdffalseSans objet
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17070000086556L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000002177201356538717CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794734PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793290", "PA793608", "PA721932", "PA793330", "PA793656", "PA793254", "PA…M.&#160;Guiniot, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, Mme&#160;Lelouis, Mme&#160;L…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_1er_A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;commune…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rendre pleinement op&#x00E9;rante la modification apport&#x00E9;e par le S&#x00E9;nat sur le m&#x00E9;canisme de communication p…2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRetiré2026-02-25 10:58:56RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000002?format=pdffalse2Sans objet
17070000086557L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000003177201356584817CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794734PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793290", "PA793608", "PA721932", "PA793330", "PA793656", "PA793254", "PA…M.&#160;Guiniot, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, Mme&#160;Lelouis, Mme&#160;L…Article 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_1er_A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tablir une coh&#x00E9;rence dans le propos apport&#x00E9; par le S&#x00E9;nat dans le nouvel article 1er A.</p><p>L'alin…2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRetiré2026-02-25 10:58:55RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000003?format=pdffalse1Sans objet
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17070000086559L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000005177201428559217CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794734PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793290", "PA793608", "PA721932", "PA793330", "PA793656", "PA793254", "PA…M.&#160;Guiniot, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, Mme&#160;Lelouis, Mme&#160;L…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_43Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;a…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que&nbsp;l'application de la sous-section concern&#x00E9;e ne se limite pas "&#x00E0; la liquidation, au partage…2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:11:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000086560L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000006177201431717917CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794734PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793290", "PA793608", "PA721932", "PA793330", "PA793656", "PA793254", "PA…M.&#160;Guiniot, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, Mme&#160;Lelouis, Mme&#160;L…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_45Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le propos de l'article 4 tel que modifi&#x00E9; par le Gouvernement.&nbsp;</p><p>Or, la formulation actuelle de …2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:11:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000086561L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000007177201452531717CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794734PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793290", "PA793608", "PA721932", "PA793330", "PA793656", "PA793254", "PA…M.&#160;Guiniot, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, Mme&#160;Lelouis, Mme&#160;L…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_49Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;server l'article 841-1 du code civil, lequel permet au notaire de demander au juge de d&#x00E9;signer un repr&#x00E9;s…2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:15:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000086562L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000008177201428605817CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794734PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793290", "PA793608", "PA721932", "PA793330", "PA793656", "PA793254", "PA…M.&#160;Guiniot, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, Mme&#160;Lelouis, Mme&#160;L…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_4Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cet amendement vise &#x00E0; mettre en coh&#x00E9;rence le sommaire du code civil avec les avanc&#x00E9;es propos&#x00E9;es par le Gouvernement.&nbsp;</p>2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:11:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000086563L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000009177201440541317CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_48Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;article&nbsp;8 par les deux phrases suivantes&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Cet&nbsp;amendement propose d'introduire une garantie sociale minimale : lorsque le bien concern&#x00E9; constitue le domicile principal, le juge doit recher…2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:12:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000086564L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000010177201371539317CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans…<p>Cet amendement cherche &#x00E0; r&#x00E9;tablir la demande de rapport sur la cr&#x00E9;ation d&#x2019;une base de donn&#x00E9;es relative au recensement des …2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:01:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000086565L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000012177201383543917CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA721896PO845514Mme&#160;FaucillonArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_1er_bisApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>La publicit&#x00E9; num&#x00E9;rique des actes relatifs aux successions vacantes constitue une modernisation utile des proc&#x00E9;dures. Toutefois, elle ne …2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRetiré2026-02-25 11:03:50RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000012?format=pdffalse2Sans objet
17070000086566L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000013177201383588417CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_1er_bisApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Cet amendement permet de garantir un d&#x00E9;lai de 6 mois (&#x00E0; compter de la premi&#x00E8;re publicit&#x00E9; publi&#x00E9;e) avant toute vente de bie…2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRetiré2026-02-25 11:03:49RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000013?format=pdffalse1Sans objet
17070000086567L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000014177193049540717CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721896PO845514Mme&#160;FaucillonArticle 1er terAPRÈS ART. 1ER TERAPRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_1er_terCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-02-202026-02-21FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000014?format=pdffalsec civil810-3-1Sans objet
17070000086568L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000015177201401546017CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00A…<p>Cet amendement&nbsp;propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul &#x00E0; deux conditions : si la vente est justifi&#x00E9;e par un p&#x00E9…2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:06:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
17070000086569L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000016177201422549017CL1616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Pr&#x0…<p>Cet article pr&#x00E9;sentait initialement d'&#x00E9;tendre les proc&#x00E9;d&#x00E9;s de la loi Letchimy. Le S&#x00E9;nat dans sa derni&#x00E8;re version &#…2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRetiré2026-02-25 11:09:59RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
17070000086570L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B2263/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59051B2263P0D1N000017177201422597717CL1717CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B2263P0D1PIONANR5L17B2263laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2263.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; titre ex…<p>Cet amendement vise &#x00E0; limiter ce texte sur l'indivision successorale &#x00E0; une exp&#x00E9;rimentation. &#x00C0; ce jour, aucune &#x00E9;tude d'impa…2026-02-202026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-25 11:10:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B2263P0D1N000017?format=pdffalseSans objet