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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000086571L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N00000117413002557891711AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794734PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Guiniot, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p>&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;biens en &#x00E9;tat d&#x2019;abandon&nbsp;&#x00BB;</p><p>les mot…<p>Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0; inclure un plus grand nombre d'&#x00E9;difices b&#x00E2;tis dans le rapport en se basant sur des crit&#x00E8;res objectifs …2025-02-212025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 23:30:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104false1Sans objet
17070000086572L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N00000217413004057831722AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794734PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Guiniot, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;809&#x2011;1 du code civil, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un alin&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; expliciter l&#x2019;int&#x00E9;r&#x00EA;t &#x00E0; agir pour un maire aux fins de faire nommer la Direction Nationale d'Interven…2025-02-212025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 23:33:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falsec civil809-1Sans objet
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17070000086574L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000041741300885808174 (Rect)4AN1EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794734PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Guiniot, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;du lieu…<p>Cet amendement&nbsp;vient pr&#x00E9;ciser que le&nbsp;seul&nbsp;tribunal comp&#x00E9;tent pour statuer sur les demandes d'ali&#x00E9;nation&nbsp;d'un bien im…2025-02-212025-03-06FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-06 23:41:23RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104false2Sans objet
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17070000086576L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N00000617413014257611766AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_61Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Il consulte la…<p>Amendement visant &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la consultation de la&nbsp;commission du droit local d'Alsace-Moselle institu&#x00E9;e par le d&#x00E9;cret n&#x00…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 23:50:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
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17070000086578L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N00000817413002857681788AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794810PO845454Mme&#160;MorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:</p><p styl…<p>R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 23:30:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104false1Sans objet
17070000086579L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N00000917413005257591799AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794810PO845454Mme&#160;MorelArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_1er_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dans des conditions d&#x00E9;termin…<p>R&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 23:35:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
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17070000086581L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000111741301335759171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794810PO845454Mme&#160;MorelArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de supprimer cet article pr&#x00E9;voyant la remise d&#x2019;un rapport gouvernemental faisant le bilan d…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-06 23:48:30RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000011?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
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17070000086583L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000131741301305788171313AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA722162PO845454M.&#160;TurquoisArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cet amendement propose de substituer &#x00E0; l'exp&#x00E9;rimentation de l'extension de l'application des r&#x00E8;gles du partage judiciaire pr&#x00E9;vues…2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 23:48:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000013?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086584L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000141741300495762171414AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_1er_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>La d&#x00E9;rogation &#x00E0; l'article 1er de la loi n&#x00B0; 55&#x2011;4 du 4 janvier 1955 est pr&#x00E9;judiciable &#x00E0; la presse &#x00E9;crite qui t…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-06 23:34:52RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000014?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086585L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000151741300765764171515AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA795868", "PA720838", "PA796106", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Castor, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'article 2 de cette proposition de loi pr&#x00E9;voit d'octroyer &#x00E0; l&#x2019;autorit&#x00E9; administrative des pr&#x00E9;rogatives d'expropriation de…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 23:39:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000015?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086586L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000161741301065773171616AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795998PO845514Mme&#160;K/BidiArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir le 4&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-al…<p>L&#x2019;article 837 du Code civil pr&#x00E9;voit une proc&#x00E9;dure amiable qui s&#x2019;appliqua &#x00E0; toutes les successions peu importe la dur&#x00E…2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 23:44:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000016?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falsec civil837-1Sans objet
17070000086587L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000171741301185761171717AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795046PO845407["PA841709"]Mme&#160;Yadan et Mme&#160;HoffmanArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le texte adopt&#x00E9; par la commission contient deux dispositions contradictoires :&nbsp;</p><ul><li style="text-align: justif…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 23:45:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000017?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086588L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000181741300525794171818AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_1er_bis<p style="text-align: justify;">&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;815&#x2011;10 du code civil, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article&nbsp;815&#x2011;10&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; inscrire dans la loi les notions d&#x2019;entretien et de conservation de biens indivis. Jusqu&#x2019;&#x00E0; pr&#x00E9;sent, s…2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 23:35:23Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000018?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falsec civil815-10-1Sans objet
17070000086589L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000191741255915753171919AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795046PO845407["PA817203", "PA841709", "PA721764", "PA795528", "PA722162", "PA795990", "PA643184", "PA2960", "PA719756", "PA722382", "PA719118", "PA841927", "PA722102", "PA79…Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Miller, Mme&#160;Hoffman, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Turquois, Mme&#160;Bregeon, Mme&#160;Klinkert, …Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_6Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-032025-03-06TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000019?format=pdffalsec civil267Sans objet
17070000086590L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000201741301365797172020AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795998PO845514["PA721896", "PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le principe de la voie de juridicti…<p>La version propos&#x00E9;e par le texte sortie en Commission pr&#x00E9;voit la remise d'un rapport portant sur "le principe de la voie de juridiction gracieu…2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 23:48:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000020?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104false29120PremierSans objet
17070000086591L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000211741301275798172121AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA795046PO845407["PA817203", "PA721764", "PA795528", "PA795990", "PA643184", "PA2960", "PA719756", "PA722382", "PA719118", "PA841927", "PA793416", "PA841709", "PA722102"]Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Miller, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Rodwell, Mme&#160;Bregeon, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Woerth, Mme&#160;Le&#160;Nab…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_4A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir le I de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli vise &#x00E0; tenir compte de la volont&#x00E9; de faire &#x00E9;voluer la proc&#x00E9;dure de partage.<…2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDIRetiré2025-03-06 23:47:54RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000021?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104false29118PremierSans objet
17070000086592L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000221741300885846172222AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_2Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>Art.…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ramener &#x00E0; deux ans le d&#x00E9;lai de constitution de l'indivision pour que le tribunal judiciaire puisse autoriser l&#x2…2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-06 23:41:24Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000022?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086593L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC1004/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N0000231741301425789172323AN0EXANR5L17PO838901BTC1004P0D1PIONANR5L17BTC1004qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000006DéputéPA794810PO845454Mme&#160;MorelArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1004.asp#D_Article_61Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;la commissio…<p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes comp&#x00E9;tents en mati&#x00E8;re de droit local al…2025-03-052025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 23:50:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1004P0D1N000023?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086594L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC2524/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N00000117745254109871711AN0EXANR5L17PO838901BTC2524P0D1PIONANR5L17BTC2524bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2524.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans…<p>Cet amendement cherche &#x00E0; r&#x00E9;tablir la demande de rapport sur la cr&#x00E9;ation d&#x2019;une base de donn&#x00E9;es relative au recensement des …2026-03-192026-03-24TrueDIDiscutéDINon soutenu2026-03-26 12:43:09Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30403falseZ3Sans objet
17070000086595L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC2524/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N00000217745254409451722AN0EXANR5L17PO838901BTC2524P0D1PIONANR5L17BTC2524iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2524.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Cette …<p>Cet amendement&nbsp;propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul &#x00E0; deux conditions : si la vente est justifi&#x00E9;e par un p&#x00E9…2026-03-192026-03-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2026-03-26 12:43:31Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30403falseSans objet
17070000086596L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC2524/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N0000031774525441504173 (Rect)3AN1EXANR5L17PO838901BTC2524P0D1PIONANR5L17BTC2524jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2524.asp#D_Article_3Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Pr&#x0…<p>Cet article pr&#x00E9;sentait initialement d'&#x00E9;tendre les proc&#x00E9;d&#x00E9;s de la loi Letchimy. Le S&#x00E9;nat dans sa derni&#x00E8;re version &#…2026-03-192026-03-25FalseDIDiscutéDINon soutenu2026-03-26 12:43:44Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30403falseSans objet
17070000086597L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC2524/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N00000417745254420571744AN0EXANR5L17PO838901BTC2524P0D1PIONANR5L17BTC2524laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2524.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; ti…<p>Cet amendement vise &#x00E0; limiter ce texte sur l'indivision successorale &#x00E0; une exp&#x00E9;rimentation. &#x00C0; ce jour, aucune &#x00E9;tude d'impa…2026-03-192026-03-25TrueDIDiscutéDINon soutenu2026-03-26 12:43:56Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2026IDS30403falseZ2Sans objet
17070000086598L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC2524/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N00000517745166219051755AN0EXANR5L17PO838901BTC2524P0D1PIONANR5L17BTC2524maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795240PO845514Mme&#160;Reid&#160;ArbelotArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2524.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-03-232026-03-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000005?format=pdffalseloi 2019-7864Sans objet
17070000086599L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC2524/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N00000617745166228171766AN0EXANR5L17PO838901BTC2524P0D1PIONANR5L17BTC2524maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795240PO845514Mme&#160;Reid&#160;ArbelotArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2524.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-03-232026-03-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000006?format=pdffalseloi 2019-7864Sans objet
17070000086600L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC2524/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N00000717745166223691777AN0EXANR5L17PO838901BTC2524P0D1PIONANR5L17BTC2524maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA795240PO845514Mme&#160;Reid&#160;ArbelotArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2524.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-03-232026-03-24TrueIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000007?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000086601L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC2524/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N00000817745166232741788AN0EXANR5L17PO838901BTC2524P0D1PIONANR5L17BTC2524taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795240PO845514Mme&#160;Reid&#160;ArbelotArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2524.asp#D_Articles_5_et_6Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-03-232026-03-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000008?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000086602L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC2524/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N00000917744351709071799AN0EXANR5L17PO838901BTC2524P0D1PIONANR5L17BTC2524aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841563PO845401Mme&#160;Marais-BeuilArticle 1er AART. 1ER AARTICLE 1ER AARTICLEAfalsefalse/17/textes/2524.asp#D_Article_1er_A4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;demande…<p>Cet amendement vise &#x00E0; encadrer dans le temps la transmission des informations par l&#x2019;administration fiscale aux collectivit&#x00E9;s territorial…2026-03-232026-03-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000009?format=pdffalse1Sans objet
17070000086603L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC2524/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N0000101774435111883171010AN0EXANR5L17PO838901BTC2524P0D1PIONANR5L17BTC2524laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841563PO845401Mme&#160;Marais-BeuilArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2524.asp#D_Article_4A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet alin&#x00E9;a qui &#x00E9;tend le recours &#x00E0; la proc&#x00E9;dure de liquidation &#x00E0; des situations o&#x…2026-03-232026-03-25FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000010?format=pdffalse0Sans objet
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17070000086608L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17BTC2524/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N0000151774516620951171515AN0EXANR5L17PO838901BTC2524P0D1PIONANR5L17BTC2524iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA719778PO845470["PA842183", "PA721844", "PA794838"]M.&#160;Jolivet, M.&#160;Blanchard, Mme&#160;Piron et M.&#160;LemaireArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2524.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-03-232026-03-24TrueIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2524P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
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17070000086612L17/amendements17json/DLR5L17N51330/PIONANR5L17B0824/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419604B0824P0D1N000003173987472402317AC33CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0824P0D1PIONANR5L17B0824biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA721844PO845470Mme&#160;PironArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0824.asp#D_Article_1er4Alinéa 4Retiré avant publication.2025-02-142025-02-17FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000086613L17/amendements17json/DLR5L17N51330/PIONANR5L17B0824/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419604B0824P0D1N000004173989802627217AC44CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0824P0D1PIONANR5L17B0824biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA721844PO845470Mme&#160;PironArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0824.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de fixer le montant de l&#x2019;amende en cas de non-transmission partielle ou compl&#x00E8;te des inform…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-18 18:00:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000086614L17/amendements17json/DLR5L17N51330/PIONANR5L17B0824/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419604B0824P0D1N000005173989802618317AC55CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0824P0D1PIONANR5L17B0824biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasd1DéputéPA721844PO845470Mme&#160;PironArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0824.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;qui rel&#x00…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;application de la loi a souffert d&#x2019;une absence de clart&#x00E9; de la d&#x00E9;finition de ce qu&#x2019;&#x00E9;…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-18 17:59:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000005?format=pdffalse75640PremierSans objet
17070000086615L17/amendements17json/DLR5L17N51330/PIONANR5L17B0824/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419604B0824P0D1N000006173989802630117AC66CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0824P0D1PIONANR5L17B0824biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazw1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave et M.&#160;RauxArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0824.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le monta…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; mettre fin &#x00E0; l&#x2019;opacit&#x00E9; des accords li&#x00E9;s aux droits voisins de la presse…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-18 18:00:07TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000086616L17/amendements17json/DLR5L17N51330/PIONANR5L17B0824/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419604B0824P0D1N000007173991065609017AC77CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0824P0D1PIONANR5L17B0824caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA736201PO845439["PA841885", "PA721210", "PA842013", "PA794154"]Mme&#160;Taill&#233;-Polian, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave et M.&#160;RauxArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0824.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la deuxi&#x00E8;me phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;218&#x2011;5 du code de la propri&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; garantir un partage &#x00E9;quitable de la r&#x00E9;mun&#x00E9;ration per&#x00E7;ue au titre des dr…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-18 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000007?format=pdffalsec propriété intellectuelleL218-5Sans objet
17070000086617L17/amendements17json/DLR5L17N51330/PIONANR5L17B0824/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419604B0824P0D1N000008173989802615517AC88CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0824P0D1PIONANR5L17B0824biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA794486PO845407Mme&#160;SpilleboutArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0824.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au d&#x00E9;lai&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;duire le d&#x00E9;lai de transmission des informations par un service de com…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-18 18:00:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000086618L17/amendements17json/DLR5L17N51330/PIONANR5L17B0824/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419604B0824P0D1N000009173989802621317AC99CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0824P0D1PIONANR5L17B0824biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1DéputéPA794486PO845407Mme&#160;SpilleboutArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0824.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; accorder aux plateformes num&#x00E9;riques un d&#x00E9;lai pouvant aller jusqu&#x2019…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-18 18:00:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000086619L17/amendements17json/DLR5L17N51330/PIONANR5L17B0824/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419604B0824P0D1N000010173989802624217AC1010CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0824P0D1PIONANR5L17B0824biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasf1DéputéPA794486PO845407Mme&#160;SpilleboutArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0824.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;qui rel&#x00…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; clarifier l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> en pr&#x00E9;cisant que les donn&#x00E…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-18 17:59:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000010?format=pdffalse75640DernierSans objet
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