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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000086472L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N00000517410176624081755AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauo1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&nbsp;Apr&#x00E8;s le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, ins&#x00E9;rer un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p style="t…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des donn&#x00E9;es soit s&#x00E9;curis&#x0…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
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17070000086477L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N0000101741017662756171010AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent que la conservation des donn&#x00E9;es soit s&#x00E9;curis&#x0…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000086478L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N0000111741017662794171111AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent prot&#x00E9;ger la vie priv&#x00E9;e des justiciables en interdisant, dans les rapports pu…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000086479L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N0000121741017662833171212AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format &#x00E9;lectronique des rapports p…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000086480L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N0000131741017662527171313AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauu1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, ins&#x00E9;rer un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;"Le gouvernement a pour …<p>Par cet amendement les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP visent &#x00E0; ce que le stockage des conclusions du rapporteur public soit exclusivement op&#x00E9;r…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000013?format=pdffalseSans objet
17070000086481L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N0000141741017662873171414AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_21Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :</p><p>"Le gouvernement a pour objectif de garantir que le stockage des…<p>Par cet amendement les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP visent &#x00E0; ce que le stockage des rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des av…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000086482L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N0000151741017663009171515AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Dans un de&#x0301;lai de six mois suivant la promulgation de la pre&#x0301;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport e&#x0301;valuant l&#x2019…<p>L&#x2019;open data des de&#x0301;cisions de justice, instaure&#x0301; par l&#x2019;article 33 de la loi n&#x00B0; 2019-222 du 23 mars 2019, renforce la trans…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
17070000086483L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N0000161741017662563171616AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA795010", "PA841419", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l'alin&#x00E9;a 2, apr&#x00E8;s les mots : "n'est pas applicable."</p><p>ins&#x00E9;rer :&nbsp;</p><p>"Les donn&#x00E9;es d'identit&#x00E9; des magistrats,…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social interdit la r&#x00E9;utilisation des donn&#x00E9;es d'identit&#x00E9; d'avocats contenues dans les d&#x0…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
17070000086484L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N0000171741017662912171717AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazu1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA795010", "PA841419", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_2Apres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social interdit la r&#x00E9;utilisation des donn&#x00E9;es d'identit&#x00E9; d'avocats contenues dans les d&#x0…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
17070000086485L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N0000181741017662947171818AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA795010", "PA841419", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I. A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 de l&#x2019;article L10 du code de justice administrative, substituer aux mots&nbsp;: &#x00AB…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social interdit la r&#x00E9;utilisation des donn&#x00E9;es d'identit&#x00E9; d'avocats contenues dans les d&#x0…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000086486L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N0000191741017662593171919AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauw1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_1er4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;d&#x00E9;cret&nbsp;&#x00BB;, ins&#x00E9;rer le mot&nbs…<p>Cette pr&#x00E9;cision vise &#x00E0; instaurer un parall&#x00E9;lisme des formes avec le d&#x00E9;cret pr&#x00E9;vu par l'article L. 10 du code de justice ad…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000086487L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N0000201741017662978172020AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazx1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_23Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;d&#x00E9;cret&nbsp;&#x00BB;, ins&#x00E9;rer les mots&n…<p>Cette pr&#x00E9;cision vise &#x00E0; instaurer un parall&#x00E9;lisme des formes avec le d&#x00E9;cret pr&#x00E9;vu par l'article L. 111-13 du code de l'orga…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000020?format=pdffalseSans objet
17070000086488L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17B0822/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419610B0822P0D1N000001173997488605717CE11CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0822P0D1PIONANR5L17B0822iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA331973PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816"]Mme&#160;Got, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi et Mme&#160;ThominArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0822.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;201&#x2011;4 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime, apr&#x00E8;s le …<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise, en cas de risques sanitaires li&#x00E9;s au d&#x00E9;veloppement d'une maladie v&#x00E9;g&#x0…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 15:21:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000001?format=pdffalsec ruralL201-4Sans objet
17070000086489L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17B0822/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419610B0822P0D1N000002173997506607217CE22CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0822P0D1PIONANR5L17B0822iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA331973PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816"]Mme&#160;Got, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi et Mme&#160;ThominArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0822.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet chaque ann&#x00E9;e au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononc&#x00E9;es au regard des mes…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; proposer une &#x00E9;valuation du dispositif de&nbsp;veille sanitaire propos&#x00E9; …2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 15:24:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000002?format=pdffalseZSans objet
17070000086490L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17B0822/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419610B0822P0D1N000003173997533606417CE33CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0822P0D1PIONANR5L17B0822iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA331973PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816"]Mme&#160;Got, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi et Mme&#160;ThominArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0822.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans les six&nbsp;mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rappor…<p style="text-align: justify;">Cet amendement d&#x2019;appel du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;porter la demande de cr&#x00E9;ation…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 15:28:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000003?format=pdffalseZL251-10Sans objet
17070000086491L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17B0822/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419610B0822P0D1N000004173997464620817CE44CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0822P0D1PIONANR5L17B0822eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA331973PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816"]Mme&#160;Got, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi et Mme&#160;ThominArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0822.asp#D_Article_uniqueApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les prod…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; proposer une affectation des produits de la contraventio…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-19 15:17:10TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000086492L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17B0822/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419610B0822P0D1N000005173997464624317CE55CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0822P0D1PIONANR5L17B0822eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841251PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Feld, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0822.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, si une pos…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compl&#x00E9;ter l&#x2019;article unique en garantissant que la contravention pr&#x00E9;vue pour sanctionner…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-19 15:17:08TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000086493L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17B0822/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419610B0822P0D1N000006173997560611317CE66CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0822P0D1PIONANR5L17B0822iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793912PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Carri&#232;re, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0822.asp#D_Article_unique<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l&#x2019;en…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d&#x2019;&#x00E9;valuer l&#x2019;engagement de l&#x2019;&#x00C9;tat dans la p…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 15:33:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000006?format=pdffalseZSans objet
17070000086494L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17B0822/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419610B0822P0D1N000007173997605607917CE77CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0822P0D1PIONANR5L17B0822iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841251PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Feld, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0822.asp#D_Article_unique<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la …<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la remise d'un rapport permettant d&#x2019;identifier la typologie et les difficult&#x00E9;s des d&#x00E9;tente…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 15:40:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000007?format=pdffalseZSans objet
17070000086495L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17B0822/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419610B0822P0D1N000008173997575609917CE88CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0822P0D1PIONANR5L17B0822iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA841825PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;G…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0822.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le&nbsp;Gouvernement remet au…<p>Cet amendement vise &#x00E0; demander au Gouvernement la remise au Parlement d&#x2019;un rapport sur le ph&#x00E9;nom&#x00E8;ne de d&#x00E9;prise viticole.</…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-19 15:35:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000008?format=pdffalseZSans objet
17070000086496L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17B0822/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419610B0822P0D1N000009173997617610417CE99CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0822P0D1PIONANR5L17B0822iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA642988PO845401["PA841495", "PA793238", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0822.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">La pr&#x00E9;sente proposition de loi ouvre le d&#x00E9;bat sur la n&#x00E9;cessit&#x00E9; de mieux r&#x00E9;primer le non-respe…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-19 15:42:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000009?format=pdffalseZ rapportSans objet
17070000086497L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17B0822/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419610B0822P0D1N000010173997464627517CE1010CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0822P0D1PIONANR5L17B0822eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA331973PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816"]Mme&#160;Got, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi et Mme&#160;ThominArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0822.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; mieux prot&#x00E9;ger les d&#x00E9;tenteurs de parcelles…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDITombé2025-02-19 15:17:06TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000086498L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17B0822/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419610B0822P0D1N000011173997464631417CE1111CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0822P0D1PIONANR5L17B0822eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA794830PO845454M.&#160;Ott, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0822.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">Le code rural et de la p&#x00EA;che maritime est ains…<p>La bonne r&#x00E9;alisation de mesures de surveillance et de lutte contre les organismes de quarantaine est indispensable pour pr&#x00E9;server la p&#x00E9;r…2025-02-192025-02-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 15:17:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000086499L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17B0822/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419610B0822P0D1N000012173997461607417CE1212CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0822P0D1PIONANR5L17B0822eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000011DéputéPA841251PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Feld, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0822.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le dixi&#x00E8;me alin&#x00E9;a par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, si une p…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de compl&#x00E9;ter l&#x2019;article unique en garantissant que la contravention pr&#x00E9;vue pour sanctionner…2025-02-192025-02-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 15:16:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000086500L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N00000117412964157731711AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs1DéputéPA331973PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Got, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, Mme&#1…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; mieux prot&#x00E9;ger les d&#x00E9;tenteurs de parcelles…2025-02-272025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 22:26:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104false1Sans objet
17070000086501L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N00000217411714411161722AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA331973PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Got, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, Mme&#1…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_Article_1erApres10Après l'alinéa 10Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-272025-03-04TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000086502L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N0000031741297015760173 (Rect)3AN1EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA331973PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Got, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, Mme&#1…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1003.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi,&nbsp;le Gouvernent remet au Parl…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise, dans un souci d'intelligibilit&#x00E9;, &#x00E0; regrouper&nbsp;au sein d'un m&#x00EA;me arti…2025-02-272025-03-06FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 22:36:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseZSans objet
17070000086503L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N00000417412578957961744AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p>La proposition de loi pr&#x00E9;voit de contraventionnaliser le d&#x00E9;lit de ne pas d&#x00E9;f&#x00E9;rer aux injonctions de l'autorit&#x00E9; administrat…2025-03-032025-03-05TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000004?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000086504L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N00000517412962057761755AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA642988PO845401["PA841825", "PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA…M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_Article_1erApres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer les six alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement vise &#x00E0; offrir aux maires la possibilit&#x00E9; de faire appliquer les diff&#x00E9;rents arr&#x00EA;t&#x00E9;s de pr&#x00E9;vention, de …2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-06 22:23:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086505L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N00000617412967157811766AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA722366PO845407["PA795144", "PA722000", "PA795864", "PA719388", "PA720342", "PA721852", "PA795730", "PA719080", "PA795664", "PA607395"]M.&#160;Fugit, M.&#160;Armand, M.&#160;Buchou, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, Mme&#160;Le&#160;Meur, Mme&#160;Le&#160;Peih, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Marchive, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;si…<p>Conditionner le dispositif &#x00E0; la pr&#x00E9;sentation syst&#x00E9;matique d'une aide financi&#x00E8;re n'est pas adapt&#x00E9;e &#x00E0; toutes les situ…2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:31:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104false75790PremierSans objet
17070000086506L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N00000717412578957571777AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794830PO845454M.&#160;OttArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;habilit&#x00E9…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision visant &#x00E0; mieux d&#x00E9;finir les agents habilit&#x00E9;s &#x00E0; proc&#x00E9;der &#x00E0; l'inspection et aux contr&#…2025-03-032025-03-06TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000007?format=pdffalse1Sans objet
17070000086507L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N00000817412959357521788AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajl1DéputéPA794830PO845454M.&#160;OttArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plut&#x00F4;t r&#x00E9;serv&#x00E9; &#x00E0; la jurisprudence. E…2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:18:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086508L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N00000917412967157521799AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794830PO845454M.&#160;OttArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;si…<p>Amendement de s&#x00E9;curisation juridique du rapporteur. Cette nouvelle r&#x00E9;daction doit permettre au dispositif d'&#x00EA;tre pleinement op&#x00E9;ra…2025-03-032025-03-05TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:31:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104false75790DernierSans objet
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17070000086511L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N0000121741296925764171212AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794830PO845454M.&#160;OttArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui vise en r&#x00E9;alit&#x00E9; &#x00E0; demander la cr&#x00E9;ation d'un fonds sanitaire viticole f…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:35:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086512L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N0000131741296955845171313AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794830PO845454M.&#160;OttArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble d&#x00E9;j&#x00E0; largement satisfaite dans la r&#x00E9;alit&#x00E9;.</p>2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:35:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000013?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086513L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N0000141741296955872171414AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794830PO845454M.&#160;OttArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui serait plus appropri&#x00E9;e si le rapport &#x00E9;tait r&#x00E9;alis&#x00E9; par les organisatio…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:35:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000014?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086514L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N0000151741297285760171515AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794830PO845454M.&#160;Ottvisant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire po…TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_visant_a_instaurer_un_dispositif_de_sa<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; instaurer des sancti…<p>Amendement visant &#x00E0; clarifier le titre en tenant compte du texte modifi&#x00E9; et adopt&#x00E9; par la commission des affaires &#x00E9;conomiques.</p…2025-03-032025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:41:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000015?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086515L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N0000161741297285790171616AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000015DéputéPA331973PO845419Mme&#160;Gotvisant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire po…TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_visant_a_instaurer_un_dispositif_de_sa<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant…<p>Cet amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer le titre du texte.</p><p>L'objet de cette proposition de loi est d'apporter des solutions aux viticulteurs conf…2025-03-062025-03-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:40:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000016?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104falseSans objet
17070000086516L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N0000171741297285822171717AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000015DéputéPA719640PO845454Mme&#160;Mettevisant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire po…TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_visant_a_instaurer_un_dispositif_de_sa<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pr&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la port&#x00E9;e du texte dans son titre.</p><p>Les solutions apport&#x00E9;es par cette proposition de loi, si …2025-03-062025-03-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:41:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000017?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104false75886PremierSans objet
17070000086517L17/amendements17json/DLR5L17N51328/PIONANR5L17BTC1003/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N0000181741297285859171818AN0EXANR5L17PO838901BTC1003P0D1PIONANR5L17BTC1003saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000015DéputéPA793912PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Carri&#232;re, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire po…TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1003.asp#D_visant_a_instaurer_un_dispositif_de_sa<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pr&#x0…<p>Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP, identique au sous-amendement 17 d&#x00E9;pos&#x00E9; par Mme Mette, vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la port&#x00E9;e du t…2025-03-062025-03-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-06 22:41:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000018?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29104false75886DernierSans objet
17070000086518L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000001173999246610217CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA796010PO845514["PA795998", "PA721896", "PA795876", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Rimane, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Leb…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>La loi Letchimy est entr&#x00E9;e en vigueur en 2018 et devait aboutir en 2038. Si le but de la proposition de loi &#x00E9;tait de surmonter les difficult&#x…2025-02-142025-02-19FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 20:12:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000001?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000086519L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000002173987472322417CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA796010PO845514["PA795998", "PA721896", "PA795876", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Rimane, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Leb…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-142025-02-17FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000002?format=pdffalseloi 2024-32251Sans objet
17070000086520L17/amendements17json/DLR5L17N51329/PIONANR5L17B0823/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0823P0D1N000003173990342606917CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0823P0D1PIONANR5L17B0823oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796010PO845514["PA795998", "PA721896", "PA795876", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Rimane, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Leb…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0823.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-142025-02-18TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0823P0D1N000003?format=pdffalsezdispSans objet