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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000086429L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000261741617026492172626AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA607553PO845419M.&#160;PotierArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-072025-03-10TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000026?format=pdffalsec ruralL143-2-1Sans objet
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17070000086431L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N00002817417331857631728 (Rect)28AN1EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841633PO845419M.&#160;DufauArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;143&#x2011;1&#x2011;1 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rendre applicables et op&#x00E9;rationnelles les dispositions adopt&#x00E9;es en commission.</p>2025-03-072025-03-11TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-11 23:46:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000028?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160falsec ruralL143-1-1Sans objet
17070000086432L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000291741731085782172929AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000010DéputéPA267306PO845514["PA793174", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Chassaigne, M.&#160;Monnet, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;si&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="tex…<p>Cet sous-amendement r&#x00E9;dactionnel&nbsp;vise &#x00E0; clarifier la possibilit&#x00E9; pour la Safer d&#x2019;intenter une action en justice pour demande…2025-03-102025-03-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 23:11:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000029?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160false75974PremierSans objet
17070000086433L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000301741732675866173030AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg1AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000028DéputéPA342240PO845425M.&#160;BourgeauxArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l'alin&#x00E9;a 8, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de conserver l…<p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le lien entre les terrains qui peuvent &#x00EA;tre exclus de la pr&#x00E9;emption partielle, &#x00E0; l&#x20…2025-03-112025-03-11TrueDIDiscutéDIRetiré2025-03-11 23:37:35RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000030?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160false75966PremierSans objet
17070000086434L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000311741732675829173131AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000028DéputéPA332228PO845470M.&#160;BenoitArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l'alin&#x00E9;a 8, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de conserver l…<p>En coh&#x00E9;rence avec l'amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; sur l'article 1er, ce sous-amendement vise &#x00E0; offrir aux propri&#x00E9;taires de demeures et…2025-03-112025-03-11TrueDIDiscutéDIRetiré2025-03-11 23:37:37RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000031?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160false75966DernierSans objet
17070000086435L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000321741732255758173232AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">En mati&#x00E8;re de b&#x00E2;timents ayant chang&#x00E9; de destination, il est propos&#x00E9; de supprimer l&#x2019;extension …2025-03-112025-03-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 23:30:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000032?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160true29206PremierSans objet
17070000086436L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000331741733155757173333AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabp1AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000028GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de…<p>Le rapporteur propose une troisi&#x00E8;me voie visant &#x00E0; ce que la SAFER puisse exercer &#x00AB;&nbsp;une pr&#x00E9;emption partielle permettant de co…2025-03-112025-03-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 23:45:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000033?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160falseSans objet
17070000086437L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000341741723195752173434AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000027DéputéPA794854PO845419M.&#160;EchanizArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_1er3Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-112025-03-11TrueIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000086438L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000351741727515802173535AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000027DéputéPA794854PO845419M.&#160;EchanizArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sur lesquels…<p>Sous-amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-112025-03-11TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
17070000086439L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000361741732495755173636AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000022DéputéPA794854PO845419M.&#160;EchanizArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4,&nbsp;substituer au&nbsp;mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Sous-amendement r&#x00E9;dactionnel, remplacer le verbe "freiner" par "limiter" qui para&#x00EE;t plus appropri&#x00E9;.</p>2025-03-112025-03-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-11 23:34:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000036?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160falseSans objet
17070000086440L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000371741732285758173737AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati1DéputéPA841633PO845419M.&#160;DufauArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et …<p>Cet amendement de votre rapporteur vise &#x00E0; supprimer l'extension du droit de pr&#x00E9;emption aux communes en "zone tendue".</p><p>D&#x00E8;s lors que…2025-03-112025-03-11TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 23:31:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000037?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160false29206DernierSans objet
17070000086441L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000381741729855754173838AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841633PO845419M.&#160;DufauArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p>R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;2&#x00B0;&nbsp;Est ajout&#x00E9;e une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:…<p>Cet amendement permet de renforcer l'obligation d'information sur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en int&#x00E9;grant la dimension protection …2025-03-112025-03-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-11 22:50:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000038?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160trueSans objet
17070000086442L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000391741731085821173939AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000010DéputéPA794854PO845419M.&#160;EchanizArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;si&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="tex…<p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;clarifier la possibilit&#x00E9; pour la Safer d&#x2019;actionner une action …2025-03-112025-03-11FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 23:11:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000039?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160false75974DernierSans objet
17070000086443L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17B0806/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0806P0D1N000001173990345607517CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0806P0D1PIONANR5L17B0806caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaack1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0806.asp#D_Article_1erApres1Après l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-142025-02-17TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000001?format=pdffalse9.1stockage données serveur frSans objet
17070000086444L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17B0806/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0806P0D1N000002173996189620817CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0806P0D1PIONANR5L17B0806caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0806.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise &#x00E0; prot&#x00E9;ger le syst&#x00E8;me judiciaire d'une diffusion non contr&#x00F…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-19 11:44:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000086445L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17B0806/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0806P0D1N000003173996321628517CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0806P0D1PIONANR5L17B0806caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacd1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0806.asp#D_Article_1erApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La publi…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent que l&#x2019;accord des parties ainsi que des rapporteurs publics soit recueilli pour auto…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-19 12:06:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000003?format=pdffalse9consentement parties et jugesSans objet
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17070000086459L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17B0806/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59051B0806P0D1N000017173996231620317CL1717CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0806P0D1PIONANR5L17B0806caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbi1DéputéPA608264PO845419["PA340343", "PA840665", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0806.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;lectronique&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text…<p>Cet amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle vise &#x00E0; garantir l'utilit&#x00E9; de l'ouverture des donn&#x00E9;es judiciaires.</p><p>Pour qu…2025-02-142025-02-18FalseDIDiscutéDIRetiré2025-02-19 11:51:33RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000017?format=pdffalse7Sans objet
17070000086460L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17B0806/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59051B0806P0D1N000018173996381610417CL1818CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0806P0D1PIONANR5L17B0806iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795998PO845514Mme&#160;K/BidiArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0806.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la seconde occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>Les opinions s&#x00E9;par&#x00E9;es s&#x2019;entendent des arguments des juges de la Cour de cassation qui ne vont pas dans le sens de la d&#x00E9;cision fin…2025-02-152025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-19 12:16:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000018?format=pdffalse5Sans objet
17070000086461L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17B0806/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59051B0806P0D1N000019173996441608217CL1919CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0806P0D1PIONANR5L17B0806kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0806.asp#D_Article_2<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois suivant la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;valuant l&#x2019;op…<p>L&#x2019;open data des d&#x00E9;cisions de justice, instaur&#x00E9; par l&#x2019;article 33 de la loi n&#x00B0; 2019-222 du 23 mars 2019, renforce la transpa…2025-02-152025-02-18FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-19 12:26:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000019?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000086462L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17B0806/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59051B0806P0D1N000020173996264606417CL2020CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0806P0D1PIONANR5L17B0806caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbs1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0806.asp#D_Article_1erApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le derni…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser l'absence de droit de propri&#x00E9;t&#x00E9; des magistrats sur leurs rap…2025-02-152025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 11:57:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000020?format=pdffalse8.228908DernierSans objet
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17070000086465L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17B0806/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B0806P0D1N000023173996327608117CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0806P0D1PIONANR5L17B0806caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA721984PO845454M.&#160;Latombe, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0806.asp#D_Article_1erApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Un d&#x0…<p>Un d&#x00E9;cret est n&#x00E9;cessaire pour fixer l'ensemble des conditions d'application de la mise &#x00E0; disposition &#x00E0; titre gratuit, sous forme …2025-02-182025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 12:07:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000086466L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17B0806/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59051B0806P0D1N000024173996414609817CL2424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0806P0D1PIONANR5L17B0806kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA721984PO845454M.&#160;Latombe, rapporteurArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0806.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">La pr&#x00E9;sente loi entre en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2028.</p><p>Dans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a &#x00E9;t&#x00E9; alert&#x00E9; sur le fait que la mise &#x00E0; la disposition du public des documents pr&#…2025-02-182025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 12:22:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000024?format=pdffalseSans objet
17070000086467L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17B0806/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B0806P0D1N000025173996411608417CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0806P0D1PIONANR5L17B0806iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazw1RapporteurPA721984PO845454M.&#160;Latombe, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0806.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit tout d'abord de supprimer la r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; un article pr&#x00E9;cis du code de proc&#x00E9;dur…2025-02-182025-02-18FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-19 12:21:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0806P0D1N000025?format=pdffalseSans objet
17070000086468L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N00000117410176624881711AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_1erApres4Après l'alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&nbsp;Apr&#x00E8;s le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, ins&#x00E9;rer un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p style="t…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent que le recueil sous format &#x00E9;lectronique des conclusion…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000086469L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N00000217410176622801722AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise &#x00E0; prot&#x00E9;ger le syst&#x00E8;me judiciaire d'une diffusion non contr&#x00F…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000086470L17/amendements17json/DLR5L17N51313/PIONANR5L17BTC0999/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N00000317410176623291733AN0EXANR5L17PO838901BTC0999P0D1PIONANR5L17BTC0999biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0999.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&nbsp;Apr&#x00E8;s le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, ins&#x00E9;rer un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p style="t…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent que l&#x2019;accord des parties ainsi que des rapporteurs publics soit recueilli pour auto…2025-03-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0999P0D1N000003?format=pdffalseSans objet