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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000086371L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO419865B1436P0D1N000031177195707555317CD3131CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1436P0D1PIONANR5L17B1436eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA719640PO845454Mme&#160;Mette, rapporteureArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, l&#x2019;&#x00E9;tablissement pu…<p style="text-align: justify;">Comme l&#x2019;ont montr&#x00E9; les travaux de concertation men&#x00E9;s par le Gouvernement sur la refondation de la REP PMCB,…2026-02-242026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-24 19:17:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000031?format=pdffalseZSans objet
17070000086372L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO419865B1436P0D1N000032177195719584617CD3232CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1436P0D1PIONANR5L17B1436iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA719640PO845454Mme&#160;Mette, rapporteureArticle 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_2_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;article&nbsp;2&nbsp;<i><i>bis</i>&nbsp;</i>qui pr&#x00E9;voit un m&#x00E9;canisme d…2026-02-242026-02-24FalseDIDiscutéDIRejeté2026-02-24 19:19:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000032?format=pdffalse87647PremierSans objet
17070000086373L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO419865B1436P0D1N000033177195827540717CD3333CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1436P0D1PIONANR5L17B1436laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA719640PO845454Mme&#160;Mette, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;des fins de coordination, cet amendement rend la disposition identique &#x00E0; celle du&nbsp;6&#x00B0; du&nbsp;I …2026-02-242026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-24 19:37:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000086374L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO419865B1436P0D1N000034177195848541917CD3434CION-DVP0EXANR5L17PO419865B1436P0D1PIONANR5L17B1436laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA719640PO845454Mme&#160;Mette, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_3Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement op&#x00E8;re une coordination avec le projet de loi portant diverses dispositions d&#x2019;adaptation au droit de…2026-02-242026-02-24FalseDIDiscutéDIAdopté2026-02-24 19:41:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B1436P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000086375L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N00000117742816387301711AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842037PO845413["PA795596", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…M.&#160;Cernon, M.&#160;Vannier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_22Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.e.s du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent compl&#x00E9;ter la d&#x…2026-02-26TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000086376L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N00000217742816440081722AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842037PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Cernon, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_2_bis2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.e.s du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent renforcer l&#x2019;incitation au r&#x00E9;emploi des …2026-02-26TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000086377L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N00000317742816445221733AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA842037PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Cernon, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_2_bis2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.e.s du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent encadrer strictement la …2026-02-26FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000086378L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N00000417742816464871744AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794870PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Ferrer, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le dernier alin&#x00E9;a du&nbsp;II de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;541&#x2011;10 du code de l&#x2019;environnement est compl&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement d&#x2019;appel vise &#x00E0; supprimer la co-existence de plusieurs &#x00E9;co-organismes au sein des fili&#x00E8…2026-02-26FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000086379L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N00000517742816469551755AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794870PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Ferrer, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Les &#x00E9;co-organismes agr&#x00E9;&#x00E9;s remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilit…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la transparence et la visibilit&#x00E9; de la gestion des…2026-02-26FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000086380L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N00000617742816450091766AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794870PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Ferrer, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_2_bis2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.e.s du groupe La France insoumise souhaitent encadrer le dispositif de minoration des contributions financi&#x00…2026-02-26TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000086381L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N00000717742816455091777AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794870PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Ferrer, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2 bisAPRÈS ART. 2 BISAPRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:ARTICLEAprèsfalsetrue/17/textes/1436.asp#D_Article_2_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Cette mi…<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.e.s du groupe La France insoumise souhaitent garantir la coh&#x00E9;rence environnementale du dispositif de modu…2026-02-26TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000086382L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N00000817742816392471788AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794870PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Ferrer, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_2Apres3Après l'alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.e.s du groupe La France insoumise souhaitent garantir la coh&#x00E9;rence environnementale du dispositif de modu…2026-02-26TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000086383L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N00000917742941414441799AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA607090PO845425["PA793094"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier et M.&#160;RayArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code de l&#x2019;environnement est a…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tablir un dispositif de REP B&#x00E2;timent simple et efficace, au service des principaux acteurs concern&…2026-03-232026-03-23TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000086384L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N0000101774294141990171010AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1DéputéPA795430PO845419["PA840829", "PA841633", "PA842195", "PA841665", "PA643192", "PA774958", "PA841327", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA720362", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Delautrette, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Dufau, M.&#160;Eskenazi, M.&#160;F&#233;gn&#233;, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;Leseul, M.&#160;Roussel, Mme&#160;A…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code de l&#x2019;environnement est a…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;&#x00E0; conserver les trois objectifs prioritaires…2026-03-232026-03-23TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000086385L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N0000111774281641455171111AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA795430PO845419["PA840829", "PA841633", "PA842195", "PA841665", "PA643192", "PA774958", "PA841327", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA720362", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Delautrette, M.&#160;Barusseau, M.&#160;Dufau, M.&#160;Eskenazi, M.&#160;F&#233;gn&#233;, Mme&#160;Jourdan, M.&#160;Leseul, M.&#160;Roussel, Mme&#160;A…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;A.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 4&#x00B0; de l…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;clarifier et &#x00E0; ajuster les modalit&#x00E9;s …2026-03-23TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000086386L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N0000121774294140854171212AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabj1DéputéPA795026PO845470["PA793094", "PA721844"]Mme&#160;Violland, M.&#160;Ray et Mme&#160;PironArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code de l&#x2019;environnement est a…<p>Depuis 2008 et les Lois Grenelle, les &#x00E9;lus locaux demandent et attendent la mise en place d&#x2019;une fili&#x00E8;re &#x00E0; responsabilit&#x00E9; &…2026-03-232026-03-23TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000086387L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N0000131774283490762171313AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841587PO845401["PA720668", "PA793852", "PA841451", "PA796026", "PA841131", "PA842085", "PA793632", "PA795786", "PA841761", "PA794502", "PA841621", "PA794530", "PA840837", "PA…M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Blairy, M.&#160;Meurin, M.&#160;Guibert, Mme&#160;Lechanteux, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Humbert, M.&#160;Houssin, Mme&#160;…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_22Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;ou do…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;2 de la proposition de loi &#x00E9;tablit un m&#x00E9;canisme d&#x2019;abattement sur les contributions fi…2026-03-232026-03-23TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000013?format=pdffalseSans objet
17070000086388L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N0000141774283550851171414AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA841587PO845401["PA793852", "PA720668", "PA841451", "PA796026", "PA841131", "PA842085", "PA793632", "PA795786", "PA841761", "PA794502", "PA794530", "PA840837", "PA794894", "PA…M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Meurin, M.&#160;Blairy, M.&#160;Guibert, Mme&#160;Lechanteux, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Humbert, M.&#160;Houssin, Mme&#160;…Article 2 bisART. 2 BISARTICLE 2 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_2_bis2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter le dispositif de minoration des contributions financi&#x00E8;res pour les produits…2026-03-232026-03-23FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000086389L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N0000151774283790808171515AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA841587PO845401["PA793852", "PA841451", "PA841131", "PA793632", "PA841761", "PA794502", "PA841621", "PA840837", "PA794894", "PA794530", "PA795786", "PA842085", "PA796026", "PA…M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Meurin, M.&#160;Guibert, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Houssin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Taverne, M.&#160;Evrard, M.&#160;Mar…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_22Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou lorsque l…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter le m&#x00E9;canisme d&#x2019;abattement existant pour les contributions financi&#x…2026-03-232026-03-23FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
17070000086390L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N0000161774509000909171616AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code de l&#x2019;environnement est a…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tablir un dispositif de REP B&#x00E2;timent simple et efficace, au service des principaux acteurs concern&…2026-03-232026-03-23TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
17070000086391L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N0000171774283671471171717AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841131PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;541&#x2011;10&#x2011;23 du code de l&#x2019;environnement est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un IV ain…<p>La fili&#x00E8;re&nbsp;REP des produits et mat&#x00E9;riaux de construction du b&#x00E2;timent (PMCB) repose sur la prise en charge, par les producteurs, du …2026-03-232026-03-23TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
17070000086392L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N0000181774283941956171818AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA841131PO845401["PA720668", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA793632", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA795786", "PA793852", "PA795410", "PA…Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Blairy, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Houssin, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;David&#160…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le cinqui&#x00E8;me&nbsp;alin&#x00E9;a du&nbsp;I de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;541&#x2011;10 du code de l&#x2019;environnemen…<p style="text-align: justify;">La fili&#x00E8;re des produits et mat&#x00E9;riaux de construction du b&#x00E2;timent fonctionne souvent sur le long terme. Les …2026-03-232026-03-23TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000086393L17/amendements17json/DLR5L17N51285/PIONANR5L17B1436/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901B1436P0D1N0000191774281640337171919AN0EXANR5L17PO838901B1436P0D1PIONANR5L17B1436daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721426PO845407Mme&#160;RiottonArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1436.asp#D_Article_21Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:<br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;A.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le 4&#x00B0; de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;541&#x2011;10&#x2011;1…<p>L&#x2019;une des mesures phares de la loi AGEC de 2020 a &#x00E9;t&#x00E9; de mettre en place la fili&#x00E8;re &#x00E0; responsabilit&#x00E9; &#x00E9;largie…2026-03-23FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1436P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000086394L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000001174109787576717CE11CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841381PO845419Mme&#160;PantelArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;142&#x2011;6 du code rural et de la p&#x…<p>Cette proposition de loi vise &#x00E0; r&#x00E9;pondre prot&#x00E9;ger la culture des terres agricoles en renfor&#x00E7;ant les moyens d&#x2019;action et de …2025-02-272025-03-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000001?format=pdffalsec ruralL142-6Sans objet
17070000086395L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000002174116510576017CE22CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795144PO845407M.&#160;ArmandArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, substituer &#x00E0; la dur&#x00E9;e&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>Amendement de coh&#x00E9;rence avec un autre amendement visant &#x00E0; allonger &#x00E0; 20 ans la dur&#x00E9;e pendant laquelle la SAFER peut pr&#x00E9;emp…2025-02-282025-03-05FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000086396L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000003174112607577417CE33CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795144PO845407M.&#160;ArmandArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-04FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000003?format=pdffalsec ruralL143-1Sans objet
17070000086397L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000004174116765575517CE44CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA342196PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816"]Mme&#160;Rouaux, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi et Mme&#160;ThominArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_1erAvant1Avant l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but, ajouter les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. -&nbsp;&#x0…<p>Cet amendement permet &#x00E0; la soci&#x00E9;t&#x00E9; d&#x2019;am&#x00E9;nagement foncier et d&#x2019;&#x00E9;tablissement rural (SAFER) d&#x2019;avoir &#x…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 10:40:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000086398L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000005174116816574817CE55CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA342196PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816"]Mme&#160;Rouaux, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi et Mme&#160;ThominArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le II de l&#x2019;article L.&nbsp;141&#x2011;1&#x2011;1 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; …<p>Cet amendement op&#x00E8;re un renversement de la charge de la preuve en cas de contentieux sur des cessions d&#x2019;usufruit ou de nue-propri&#x00E9;t&#x00…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 10:49:00RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000005?format=pdffalsec ruralL141-1-1Sans objet
17070000086399L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000006174112607581117CE66CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA342196PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816"]Mme&#160;Rouaux, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi et Mme&#160;ThominArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-04FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000006?format=pdffalsec ruralL143-1Sans objet
17070000086400L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000007174116903579717CE77CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA332228PO845470M.&#160;BenoitArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;143&#x2011;6 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;…<p>Actuellement, le droit de pr&#x00E9;emption de la SAFER ne peut primer sur les droits de pr&#x00E9;emption &#x00E9;tablis par les textes en vigueur au profit…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 11:03:35RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000007?format=pdffalsec ruralL143-6Sans objet
17070000086401L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000008174110837575317CE88CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA793592PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…Mme&#160;Grangier, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Laporte, Mm…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000008?format=pdffalsec ruralL412-8Sans objet
17070000086402L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000009174116831605617CE99CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793592PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…Mme&#160;Grangier, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement vise &#x00E0; instaurer un contr&#x00F4;le plus strict pour toute cession fonci&#x00E8;re impliquant des&nbsp;investisseurs &#x00E9;trangers, …2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 10:51:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000086403L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000010174116942579417CE1010CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793592PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…Mme&#160;Grangier, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_3Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;peut&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align: justify;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; clarifier l'exercice du&nbsp;droit de pr&#x00E9;emption de la SAFER. Cette mesure permettrait &#x00E0; la SAFER de&nbsp;v&#x00E9…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 11:10:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000010?format=pdffalsec ruralL143-8Sans objet
17070000086404L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000011174110837578417CE1111CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793592PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…Mme&#160;Grangier, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000011?format=pdffalsec ruralL411-7Sans objet
17070000086405L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000012174116777575217CE1212CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA841633PO845419M.&#160;Dufau, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot &#x00AB;&nbsp;r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;r&#x00E9;diger ainsi la fin de l&#x2019;alin&…<p>Cet amendement de votre rapporteur vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser et s&#x00E9;curiser juridiquement la disposition propos&#x00E9;e. D&#x00E8;s lors que le dro…2025-03-042025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 10:42:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000086406L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17B0805/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO419610B0805P0D1N000013174116867575717CE1313CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0805P0D1PIONANR5L17B0805eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA841633PO845419M.&#160;Dufau, rapporteurArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0805.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;143&#x2011;10 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de votre rapporteur tire les cons&#x00E9;quences des diff&#x00E9;rentes auditions men&#x00E9;es pour compl&#x00E9…2025-03-042025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 10:57:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000013?format=pdffalsec ruralL143-1-1Sans objet
17070000086407L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N00000317416170260521733AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA719286PO845485["PA267763", "PA840817", "PA719138", "PA794554", "PA942", "PA841359", "PA267042", "PA822617", "PA1592", "PA841017", "PA795244", "PA720976", "PA841931", "PA60761…M.&#160;Colombani, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;de&#160;Courson, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, M.&#160;…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_2Apres4Après l'alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-10TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000086408L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N00000417417339657791744AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA719286PO845485["PA793796"]M.&#160;Colombani et M.&#160;TaupiacArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_3_bis<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Amendement de repli.</p><p>Cet amendement rapport vise &#x00E9;valuer l'opportunit&#x00E9; de renforcer le droit de pr&#x00E9;emption des Soci&#x00E9;t&#x00E…2025-03-062025-03-11FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-11 23:59:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160falseZ3Sans objet
17070000086409L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000051741730275762175 (2ème Rect)5AN2EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA719798PO845407M.&#160;LabaronneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_1erApres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter les dispositions relatives &#x00E0; la distinction des biens immobiliers, en tenant compte des sp…2025-03-062025-03-11TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-11 22:57:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160false75936PremierSans objet
17070000086410L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000061741730305765176 (2ème Rect)6AN2EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA342240PO845425["PA722390", "PA718850", "PA720644", "PA719968", "PA793508", "PA266793", "PA794178", "PA346782"]M.&#160;Bourgeaux, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Cordier, M.&#160;Nury, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Brigand, M.&#160;Bony, M.&#160;Taite et M.&#160;Juvi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_1erApres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00…<p>&nbsp;</p><p>Le pre&#x0301;sent amendement vise a&#x0300; comple&#x0301;ter les dispositions relatives a&#x0300; la distinction des biens immobiliers, en ten…2025-03-072025-03-11TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-11 22:57:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160false75936DernierSans objet
17070000086411L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N00000717416170263971777AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA796010PO845514["PA795998", "PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Leco…Article 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-072025-03-10TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000007?format=pdffalsec ruralL141-1Sans objet
17070000086412L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N00000817417007557701788AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-072025-03-10TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000008?format=pdffalsec ruralL141-1Sans objet
17070000086413L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N00000917417006658661799AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_1erAmendement irrecevable.2025-03-07FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000009?format=pdffalsec ruralL141-1Sans objet
17070000086414L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000101741731115774171010AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA342196PO845419["PA607553", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Rouaux, M.&#160;Potier, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le II de l&#x2019;article L.&nbsp;141&#x2011;1&#x2011;1 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; …<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; rendre possible l'annulation d'une&nbsp;cession de droits d&#x00E9;membr&#x00E9;s si …2025-03-072025-03-11TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 23:11:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000010?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160falsec ruralL141-1-1Sans objet
17070000086415L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000111741733455761171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA332228PO845470["PA722070"]M.&#160;Benoit et M.&#160;HenrietArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;143&#x2011;6 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;…<p>Actuellement, le droit de pr&#x00E9;emption de la SAFER ne peut primer sur les droits de pr&#x00E9;emption &#x00E9;tablis par les textes en vigueur au profit…2025-03-072025-03-10TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 23:50:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000011?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160falsec ruralL143-6Sans objet
17070000086416L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000131741700665896171313AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago1DéputéPA332228PO845470["PA722070"]M.&#160;Benoit et M.&#160;HenrietArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_3_bisRetiré avant publication.2025-03-07FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000013?format=pdffalseZSans objet
17070000086417L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000141741731625807171414AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA793592PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA794562", "PA793238", "PA794434", "PA841645", "PA793374", "PA793158", "PA842001", "PA796042", "PA793844", "PA…Mme&#160;Grangier, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Ballard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement vise &#x00E0; instaurer un contr&#x00F4;le plus strict pour toute cession fonci&#x00E8;re impliquant des investisseurs &#x00E9;trangers, en aj…2025-03-072025-03-10TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 23:20:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000014?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29160falseSans objet
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17070000086420L17/amendements17json/DLR5L17N51312/PIONANR5L17BTC1027/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N0000171741700755835171717AN0EXANR5L17PO838901BTC1027P0D1PIONANR5L17BTC1027laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793592PO845401["PA793432", "PA794562", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA796118", "PA841495", "PA793238", "PA841645", "PA796042", "PA842279", "PA842001", "PA720822", "PA…Mme&#160;Grangier, M.&#160;Allisio, M.&#160;Ballard, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, …Article 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1027.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-072025-03-10TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000017?format=pdffalsec ruralL141-1Sans objet