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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000086180L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000300.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000300173987471809117300300AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 20ART. 20ARTICLE 20ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_20A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>R&#x00E9;dactionnel. Supprime une r&#x00E9;p&#x00E9;tition.</p>2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 22:10:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000300?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28942false1Sans objet
17070000086181L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000301.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000301173987472483417301301AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_151Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-162025-01-19TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000301?format=pdffalse1Sans objet
17070000086182L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000302.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000302173987471780417302302AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA795664PO845407M.&#160;MidyArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Cet amendement a pour objet d&#x2019;ajouter l&#x2019;adaptation des proc&#x00E9;dures d&#x2019;urbanisme aux enjeux sp&#x00E9;cifiques de la reconstruction …2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-20 22:49:38Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000302?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940false174862DernierSans objet
17070000086183L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000303.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000303173987471717417303303AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_171Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de la premi&#x00E8;re phrase, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p>Le cyclone CHIDO a provoqu&#x00E9; une situation dramatique &#x00E0; Mayotte, n&#x00E9;cessitant des moyens consid&#x00E9;rables pour soutenir la relance de …2025-01-162025-01-20TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000303?format=pdffalse1Sans objet
17070000086184L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000304.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000304173987471567617304304AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_161Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>L&#x2019;objectif de l'article 16 est de permettre un accompagnement ad&#x00E9;quat et efficace du mouvement de solidarit&#x00E9; nationale qui s&#x2019;est …2025-01-162025-01-21FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000304?format=pdffalse1Sans objet
17070000086185L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000305.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000305173987471573317305305AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_161Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Chido&nbsp;&#x00BB;,</p><p st…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de conforter les capacit&#x00E9;s de soutien aux victimes du cyclone Chido et des &#x00E9;v&#x00E8;nements climatiques e…2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 19:11:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000305?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false1Sans objet
17070000086186L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000306.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000306173987472148817306306AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaop1DéputéPA842211PO845419["PA720992", "PA795762", "PA643157", "PA840171", "PA643143"]Mme&#160;Bellay, M.&#160;William, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire et M.&#160;BaptisteArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 4 par les mots&nbsp;:</p><p>en particulier les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l&#x2…<p>Cet&nbsp;amendement, travaill&#x00E9; avec l'U2P, vise &#x00E0; associer&nbsp;les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l&#x2019;i…2025-01-162025-01-16FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000306?format=pdffalseSans objet
17070000086187L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000307.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000307173987472351217307307AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi1DéputéPA842279PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…Mme&#160;Bamana, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.…Article 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_111Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s l&#x2019;ann&#x00E9;e&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">DIKELEDI a fait des ravages sur le territoire de Mayotte d&#x00E9;truit par CHIDO, cette pr&#x00E9;cision est n&#x00E9;cessaire …2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-21 17:25:42RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000307?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false128638DernierSans objet
17070000086188L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000308.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000308173987472355917308308AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaek1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000288DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_115Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 4.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; maintenir la d&#x00E9;finition de la part pr&#x00E9;f&#x00E9;rentielle pouvant &…2025-01-202025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 17:47:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000308?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false1Sans objet
17070000086189L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000309.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000309173987472362217309309AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000288RapporteurPA796078PO845485PO419610Mme&#160;Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_115Alinéa 5<p>Supprimer le IV.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; maintenir l'int&#x00E9;grit&#x00E9; du dispositif adopt&#x00E9; par la Commission des…2025-01-202025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000309?format=pdffalse1Sans objet
17070000086190L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000310.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000310173987472367417310310AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000288DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_115Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; maintenir l'int&#x00E9;grit&#x00E9; du dispositif adopt&#x00E9; par la Commission des…2025-01-202025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 17:47:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000310?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false1Sans objet
17070000086191L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000311.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000311173987472394117311311AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000289DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_133Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; maintenir le principe d'une part pr&#x00E9;f&#x00E9;rentielle attribu&#x00E9;e a…2025-01-202025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 18:19:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000311?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915falseSans objet
17070000086192L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000312.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000312173987471352817312312AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000011DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 4 par les mots :&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et&nbsp;renforcer le pr…<p>Sous amendement de pr&#x00E9;cision. Il ne s'agit pas seulement d'augmenter le nombre d'enfants scolaris&#x00E9;s, mais de veiller &#x00E0; ce que cette scol…2025-01-202025-01-20FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-20 18:41:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000312?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939falseSans objet
17070000086193L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000313.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000313173987471358717313313AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaals1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000273DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;avis&nbsp;&#x00BB;…<p>Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de recueillir l'avis du maire s'il n'est pas possible de r&#x00E9;unir assez rapidement le Conseil munic…2025-01-202025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000313?format=pdffalseSans objet
17070000086194L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000314.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000314173987472238317314314AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1RapporteurPA796078PO845485PO419610Mme&#160;Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_103Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, …<p>Cet amendement encadre doublement le champ de l'habilitation :</p><p>- en limitant l'adaptation du droit de l'expropriation aux cas o&#x00F9; l'identificatio…2025-01-202025-01-20TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000314?format=pdftrueSans objet
17070000086195L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000315.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000315173987471697817315315AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA796078PO845485PO419610Mme&#160;Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_171Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Cet amendement compl&#x00E8;te l'article 17 pour que les d&#x00E9;lais de prescription ne soient pas seulement suspendus pour les cr&#x00E9;ances dont sont r…2025-01-202025-01-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-21 19:56:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000315?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915trueSans objet
17070000086196L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000316.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000316173987471723817316316AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA796078PO845485PO419610Mme&#160;Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_171Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Avant la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise que l'article suspend les <u>proc&#x00E9;dures</u> de recouvrement fiscal forc&#x00E9;, et pas seulement les <u>d&#x00E9;lais d…2025-01-202025-01-21TrueDIDiscutéDIRejeté2025-01-21 19:52:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000316?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915true28634PremierSans objet
17070000086197L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000317.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000317173987471788717317317AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaub1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000213RapporteurPA796078PO845485PO419610Mme&#160;Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_5Apres1Après l'alinéa 1<p>Au d&#x00E9;but de l'amendement, ins&#x00E9;rer les mots suivants:</p><p>" Lorsque cela est techniquement possible,"</p><p>Ce sous-amendement pr&#x00E9;cise que certaines reconstructions ne pourront &#x00EA;tre reli&#x00E9;es au r&#x00E9;seau d'eau potable et au r&#x00E9;seau d'a…2025-01-202025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000317?format=pdffalseSans objet
17070000086198L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000318.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000318173987471793817318318AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubi1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000213DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_5Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ajouter les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Ce sous-amendement pr&#x00E9;cise que certaines reconstructions ne pourront &#x00EA;tre reli&#x00E9;es au r&#x00E9;seau d'eau potable et au r&#x00E9;seau d'a…2025-01-202025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 22:59:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000318?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940falseSans objet
17070000086199L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000319.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000319173987472242317319319AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1RapporteurPA796078PO845485PO419610Mme&#160;Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_105Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise que le Gouvernement a la possibilit&#x00E9; de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation.</p><…2025-01-202025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000319?format=pdftrueSans objet
17070000086200L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000320.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000320173987471370017320320AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaank1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000239GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_2Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p>Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est de</p><p>permettre aux collectivit&#x00E9;s mahoraises de restaurer dans les meilleures</p><p>…2025-01-202025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 19:23:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000320?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939falseSans objet
17070000086201L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000321.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000321173987471978717321321AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacp1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000082GouvernementPO855052le GouvernementArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p>&nbsp;</p><p>Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer le dispositif d&#x00E9;rogatoire propos&#x00E9;.</p><p>Une modification r&#x00E…2025-01-202025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 23:21:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000321?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940falseSans objet
17070000086202L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000322.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000322173987472247717322322AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1RapporteurPA796078PO845485PO419610Mme&#160;Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L'article d'habilitation est r&#x00E9;dig&#x00E9; de fa&#x00E7;on trop large et sans lien avec le cyclone qui a frapp&#x00E9; Mayotte.</p><p>En effet, il per…2025-01-202025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 17:14:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000322?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915true74920PremierSans objet
17070000086203L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000323.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000323173987471785117323 (Rect)323AN1EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000174DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 18ART. 18ARTICLE 18ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_181Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Ce sous-amendement accepte l'essentiel des modifications de l'amendement, mais maintient &#x00E0; l'article 18 la possibilit&#x00E9; offerte au Gouvernement …2025-01-202025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 21:59:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000323?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28942falseSans objet
17070000086204L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000324.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000324173987472251617324324AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000244RapporteurPA796078PO845485PO419610Mme&#160;Youssouffa, rapporteure au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_10A3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, prop…<p>Pr&#x00E9;cise que les terrains utilis&#x00E9;s en priorit&#x00E9; doivent bien &#x00EA;tre ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du d&#x00E9;partement.</p>2025-01-202025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000324?format=pdffalseSans objet
17070000086205L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000325.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000325173987472033717325325AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000278GouvernementPO855052le GouvernementArticle 6 bisAPRÈS ART. 6 BISAPRÈS L'ARTICLE 6 BISARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_6_bis<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, …<p>Le pr&#x00E9;sent sous-amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter et &#x00E0; s&#x00E9;curiser le dispositif propos&#x00E9; par l&#x2019;amendement 278.</p><p…2025-01-202025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 23:34:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000325?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940falseSans objet
17070000086206L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000326.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000326173987472095717326326AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000029DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_81Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enqu&#x00EA;te publique &#x00E0; 7 jours&nbsp;francs au maximum.</p>2025-01-202025-01-21FalseDIDiscutéDITombé2025-01-21 00:00:11TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000326?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940falseSans objet
17070000086207L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000327.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000327173987471481517327327AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaact1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000155DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;minimales&nb…<p>Sous-amendement de pr&#x00E9;cision. Un logement d&#x00E9;cent doit satisfaire &#x00E0; un ensemble de crit&#x00E8;res relatifs &#x00E0; la sant&#x00E9; et a…2025-01-202025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000327?format=pdffalseSans objet
17070000086208L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000328.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000328173987472257017328328AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacoi1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000237DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_101Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-al…<p>R&#x00E9;dactionnel. Il est pr&#x00E9;f&#x00E9;rable de faire r&#x00E9;f&#x00E9;rence, dans une loi, &#x00E0; un texte l&#x00E9;gislatif plut&#x00F4;t qu'&#x…2025-01-202025-01-21FalseDIDiscutéDITombé2025-01-21 17:14:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000328?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915falseSans objet
17070000086209L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000329.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000329173987472152817329329AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaablt1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000203DéputéPA721234PO845454Mme&#160;Maud&#160;PetitArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x2019;exp…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise soutenir le monde agricole et s&#x2019;assurer que la reconstruction de Mayotte s&#x2019;appuiera sur l&…2025-01-202025-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-20 18:20:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000329?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939falseSans objet
17070000086210L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000330.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000330173987472262017330330AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000299DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p>L'amendement est tr&#x00E8;s pertinent, mais le b) du 1&#x00B0; semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifi&#x…2025-01-202025-01-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-21 17:21:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000330?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915falseSans objet
17070000086211L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000331.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000331173987471612817331331AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000176DéputéPA841955PO845401M.&#160;RenaultArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_41Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-202025-01-20FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000331?format=pdffalseSans objet
17070000086212L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000332.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000332173987472265717332332AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacoo1DéputéPA720976PO845485["PA267763", "PA719138", "PA794554", "PA719286", "PA942", "PA841359", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA607619", "PA721486", "PA793210", "PA721110", "PA720…M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, Mme&#1…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_101Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dans l…<p>Cet aliment am&#x00E9;liore la r&#x00E9;daction de l&#x2019;article et encadre, sur le fond, le champ de l&#x2019;habilitation.</p><p>En l'&#x00E9;tat, la ph…2025-01-202025-01-21FalseDIDiscutéDITombé2025-01-21 17:14:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000332?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915falseSans objet
17070000086213L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000333.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000333173987472269217333333AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaact1DéputéPA720976PO845485["PA267763", "PA719138", "PA794554", "PA719286", "PA942", "PA841359", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA607619", "PA721486", "PA793210", "PA721110", "PA720…M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, Mme&#1…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_103Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, …<p>Cet amendement encadre doublement le champ de l'habilitation :</p><p>- en limitant l'adaptation du droit de l'expropriation aux cas o&#x00F9; l'identificatio…2025-01-202025-01-21FalseDIDiscutéDITombé2025-01-21 17:14:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000333?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915falseSans objet
17070000086214L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000334.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000334173987472271617334334AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA720976PO845485["PA267763", "PA719138", "PA794554", "PA719286", "PA942", "PA841359", "PA822617", "PA795244", "PA841931", "PA607619", "PA721486", "PA793210", "PA721110", "PA720…M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Bataille, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani, M.&#160;de&#160;Courson, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, Mme&#1…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_105Alinéa 5<p>Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Pour chaque ordonnance publi&#x00E9;e sur le fondement d…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise que le Gouvernement a la possibilit&#x00E9; de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation.</p><…2025-01-202025-01-21FalseDIDiscutéDITombé2025-01-21 17:14:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000334?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915falseSans objet
17070000086215L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000335.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000335173987471752017335335AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000230DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 17 bisART. 17 BISARTICLE 17 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_17_bisApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger cet amendement&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ap…<p>R&#x00E9;dactionnel. Exclut directement &#x00E0; l'alin&#x00E9;a 1 les entreprises qui ne r&#x00E9;alisent pas au moins la moiti&#x00E9; de leur chiffre d'af…2025-01-212025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 21:48:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000335?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28942falseSans objet
17070000086216L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000336.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000336173987472171317336336AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000103DéputéPA841955PO845401M.&#160;RenaultArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27ARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-212025-01-21FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000336?format=pdffalseSans objet
17070000086217L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0920/AMANR5L17PO838901B0920P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B0920P0D1N00000117398747227671711AN0EXANR5L17PO838901B0920P0D1PRJLANR5L17BTC0920aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0920.asp#D_Article_27Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendement de coordination.</p>2025-02-122025-02-12FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-12 17:29:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0920P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000086218L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000001176112118322817AC11CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841215PO845413["PA795588", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, Mme&#160;Amrani, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l&#x2019;article&nbsp;1 de cette proposition de loi visant …2025-10-172025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 10:19:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000001?format=pdffalse81519PremierSans objet
17070000086219L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000002176112202328017AC22CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795596PO845413["PA795588", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Vannier, Mme&#160;Amrani, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l&#x2019;article&nbsp;2 de cette proposition de loi visant …2025-10-172025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 10:33:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000086220L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000003176112361336817AC33CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841215PO845413["PA795588", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, Mme&#160;Amrani, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l&#x2019;article&nbsp;3 de cette proposition de loi relatif…2025-10-172025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 10:59:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000003?format=pdffalse81521PremierSans objet