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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000086121L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000241.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000241173987471945817241241AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720644PO845425["PA266808"]M.&#160;Nury et M.&#160;RollandArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Jusqu&#x2019;au 31 d&#x00E9;cembre 2027, par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;121&#x2011;8 du code de l&#x2019;u…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennes relais de t&#x00E9;l&#x00E9;phonie mobile dans le d&#x00…2025-01-162025-01-20TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-01-20 23:22:55Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000241?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940falseZ174860DernierSans objet
17070000086122L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000242.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000242173987471950917242242AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1DéputéPA720644PO845425["PA266808"]M.&#160;Nury et M.&#160;RollandArticle 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article L.&nbsp;48 du code des postes et des communications &#x00E9;lectroniques, le d&#…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; diviser par deux le d&#x00E9;lai laiss&#x00E9; aux propri&#x00E9;taires priv&#x00E9;s concern&#x00E9;s par des pro…2025-01-162025-01-20TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-01-20 23:21:19Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000242?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940falseZ174858DernierSans objet
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17070000086126L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000246.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000246173987471813817246246AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA2940PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Voynet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 21APRÈS ART. 21APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_21<p style="text-align: justify;">Les titres de s&#x00E9;jour ayant expir&#x00E9; avant le 14 d&#x00E9;cembre 2024 et dont les titulaires ont r&#x00E9;guli&#x00E8…<p>Au 15 janvier 2025, les services pr&#x00E9;fectoraux en charge de l&#x2019;instruction des demandes de titres de s&#x00E9;jour ne sont pas en mesure de repre…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-21 22:35:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000246?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28942falseZ1Sans objet
17070000086127L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000247.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000247173987472339717247247AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA607090PO845425["PA793094", "PA718838", "PA719968", "PA718850"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Ray, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;CordierArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_116Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p styl…<p>Pour pr&#x00E9;server les acteurs &#x00E9;conomiques locaux, particuli&#x00E8;rement les entreprises artisanales mahoraises du b&#x00E2;timent, cet amendemen…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 17:52:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000247?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false1Sans objet
17070000086128L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000248.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000248173987472343317248248AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA607090PO845425["PA718838", "PA719968", "PA718850"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;CordierArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_116Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;: <br>&nbsp;<br>…<p>Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du b&#x00E2;timent pour la reconstruction de Mayo…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-21 17:51:54RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000248?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false174874DernierSans objet
17070000086129L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000249.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000249173987472346817249249AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakk1DéputéPA607090PO845425["PA718838", "PA718850", "PA719968"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Cordier et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_116Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux deux derni&#x00E8;res phrases la phrase suivante&nb…<p>La r&#x00E9;daction actuelle des alin&#x00E9;as 6 et 7 de l&#x2019;article 11 sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans l…2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDITombé2025-01-21 17:48:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000249?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false174878PremierSans objet
17070000086130L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000250.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000250173987471345617250250AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano1DéputéPA795164PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Trouv&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_2Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement nous proposons de soulager temporairement les finances des collectivit&#x00E9;s territoriales mahoraises en l…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-20 19:24:45RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000250?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939falseSans objet
17070000086131L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000251.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000251173987472123417251251AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaablo1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en particuli…<p>L&#x2019;examen de l&#x2019;article 1er par la Commission des affaires &#x00E9;conomiques a d&#x00E9;j&#x00E0; permis de pr&#x00E9;ciser utilement les acteur…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-20 18:13:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000251?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939false74838DernierSans objet
17070000086132L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000252.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000252173987472130017252252AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_91Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x00E9;blaiement&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-…<p>L&#x2019;objet du pr&#x00E9;sent amendement est d&#x2019;&#x00E9;largir aux travaux de r&#x00E9;fection des b&#x00E2;timents d&#x00E9;grad&#x00E9;s par le cy…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDITombé2025-01-21 16:41:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000252?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false174842DernierSans objet
17070000086133L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000253.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000253173987472323517253253AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakl1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_116Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux deux derni&#x00E8;res phrases la phrase suivante&nb…<p>La r&#x00E9;daction actuelle des alin&#x00E9;as 6 et 7 de l&#x2019;article 11 sur les motifs justifiants le non-recours aux petites entreprises et artisans l…2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDITombé2025-01-21 17:48:35TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000253?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false74878DernierSans objet
17070000086134L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000254.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000254173987472405517254254AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 13 bisART. 13 BISARTICLE 13 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_13_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pour le…<p>Cet amendement vise &#x00E0; strictement limiter &#x00E0; deux rangs la sous-traitance et &#x00E0; s&#x00E9;curiser l&#x2019;allotissement des march&#x00E9;s…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 18:40:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000254?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false174836PremierSans objet
17070000086135L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000255.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000255173987471546517255255AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le taux de r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t pr&#x00E9;vue au 2 de l&#x2019;article&nbsp;238 <i>bis</…<p>Cet amendement vise &#x00E0; accro&#x00EE;tre la d&#x00E9;fiscalisation des dons d&#x2019;entreprises de 60% &#x00E0; 70% entre le 14 d&#x00E9;cembre 2024 et…2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDIRejeté2025-01-21 19:40:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000255?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915falseZ128632Milieu74886PremierSans objet
17070000086136L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000256.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000256173987472122217256256AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-162025-01-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000256?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000086137L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000257.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000257173987472141117257257AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_27Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-162025-01-20TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000257?format=pdffalseCGI199 undecies BSans objet
17070000086138L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000258.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000258173987472150517258258AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;199&nbsp;<i>undecies</i>&nbsp;A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts est …<p>L&#x2019;article 199 undecies A du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts pr&#x00E9;voit une r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t sur le revenu porta…2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 22:46:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000258?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28942falseCGI199 undecies A74850DernierSans objet
17070000086139L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000259.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000259173987471797117259259AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 19APRÈS ART. 19APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_19Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-162025-01-19TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000259?format=pdffalseordonnance 96-112228-13-2Sans objet
17070000086140L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000260.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000260173987471704317260260AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_17Apres1Après l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-162025-01-17TrueIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000260?format=pdffalseSans objet
17070000086141L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000261.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000261173987472135817261261AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-162025-01-20FalseIRR38IrrecevableIRR38Champ de l'habilitation (38)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000261?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000086142L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000262.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000262173987471763517262262AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaj1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Cet amendement a pour objet d&#x2019;ajouter les infrastructures agricoles, d&#x00E9;molies pendant le passage du cyclone Chido, dans la reconstruction de Ma…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 22:48:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000262?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940false128618Premier74864PremierSans objet
17070000086143L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000263.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000263173987471873717263263AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775niaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabpc1DéputéPA795762PO845419M.&#160;CaliferArticle 22APRÈS ART. 22APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_22<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de douze mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement &#x00E9;tablit…<p>&#x00C0; la suite du passage du cyclone Chido, de nombreuses carences logistiques ont &#x00E9;t&#x00E9; constat&#x00E9;es sur le terrain. Celles-ci ont &#x00…2025-01-162025-01-17TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000263?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000086144L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000264.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000264173987472006517264264AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795762PO845419M.&#160;CaliferArticle 6 bisAPRÈS ART. 6 BISAPRÈS L'ARTICLE 6 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_6_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-162025-01-20FalseIRR38IrrecevableIRR38Champ de l'habilitation (38)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000264?format=pdffalseSans objet
17070000086145L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000265.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000265173987472408417265265AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA607090PO845425["PA718838", "PA793094", "PA718850", "PA719968"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Ray, M.&#160;Cordier et Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 13 bisART. 13 BISARTICLE 13 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_13_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pour le…<p>Cet amendement vise &#x00E0; strictement limiter &#x00E0; deux rangs la sous-traitance et &#x00E0; s&#x00E9;curiser l&#x2019;allotissement des march&#x00E9;s…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 18:40:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000265?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false174836DernierSans objet
17070000086146L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000266.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000266173987472140517266266AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA607395PO845407M.&#160;TravertArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-162025-01-20FalseIRR38IrrecevableIRR38Champ de l'habilitation (38)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000266?format=pdffalseSans objet
17070000086147L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000267.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000267173987471773817267267AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabak1DéputéPA607395PO845407M.&#160;TravertArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet d&#x2019;ajouter les infrastructures agricoles, d&#x00E9;molies pendant le passage du cyclone Chido,…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-20 22:48:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000267?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940false128618Milieu74864DernierSans objet
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17070000086150L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000270.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000270173987472386017270270AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA266797PO845425["PA267285", "PA841745", "PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA774954", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA…M.&#160;Gosselin, M.&#160;Wauquiez, Mme&#160;Bay, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;B…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_135Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;30&nbsp;%&nbs…<p>Cet amendement vise &#x00E0; soutenir l&#x2019;&#x00E9;conomie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de r&#x00E9;server une part significative des ma…2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-21 18:21:52RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000270?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false1Sans objet
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17070000086152L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000272.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000272173987472203917272272AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA643157PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbra…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; soumettre les op&#x00E9;ra…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-20 19:07:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000272?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28939falseSans objet
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17070000086154L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000274.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000274173987471565817274274AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA643157PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbra…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_4A3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="t…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;server un niveau…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-20 22:09:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000274?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940false1Sans objet
17070000086155L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000275.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000275173987471905417275275AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA643157PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbra…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_61Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lo…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; permettre aux communes de …2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-20 23:05:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000275?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940falseSans objet
17070000086156L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000276.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000276173987472068717276276AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775cbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbbi1DéputéPA643157PO845419["PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA607553", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Allemand, M…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_7Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; &#x00E9;viter que l&#x2019;effet cumul&#…2025-01-162025-01-20FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-20 23:44:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000276?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28940falseSans objet
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17070000086159L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000279.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000279173987471941017279279AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795762PO845419["PA643157", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bella…Article 23APRÈS ART. 23APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_23Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-162025-01-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000279?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000086160L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000280.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000280173987472418017280280AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA643157PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_141Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;13&nbsp;&#x00BB;&nb…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination r&#x00E9;dactionnelle suite &#x00E0; l&#x2019;adoption des articles 13 <i>bis</i> et 13 <i>ter</i> en…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 18:52:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000280?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false174876DernierSans objet
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17070000086162L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000282.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000282173987471746017282282AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA643157PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbra…Article 17 bisART. 17 BISARTICLE 17 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_17_bisApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Mayott…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le disposi…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 21:43:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000282?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28942false1Sans objet
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17070000086165L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000285.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000285173987472099217285285AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775raaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA643157PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbra…Article 27APRÈS ART. 27APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_27<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement d&#x2019;appel des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; demander la…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 23:01:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000285?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28942falseZ3Sans objet
17070000086166L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000286.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000286173987471555417286286AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA607090PO845425["PA718838", "PA719968", "PA718850"]M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;CordierArticle 16APRÈS ART. 16APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_16<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le taux de r&#x00E9;duction d&#x2019;imp&#x00F4;t pr&#x00E9;vue au 2 de l&#x2019;article&nbsp;238 <i>bis</…<p>Cet amendement vise &#x00E0; accro&#x00EE;tre la d&#x00E9;fiscalisation des dons d&#x2019;entreprises de 60% &#x00E0; 70% entre le 14 d&#x00E9;cembre 2024 et…2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDIRejeté2025-01-21 19:40:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000286?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915falseZ128632Milieu74886DernierSans objet
17070000086167L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000287.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000287173987472389017287287AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA266797PO845425["PA267285", "PA841745", "PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA774954", "PA719968", "PA721410", "PA266793", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA…M.&#160;Gosselin, M.&#160;Wauquiez, Mme&#160;Bay, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, Mme&#160;B…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_135Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au&nbsp;taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;30&nbsp;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; soutenir l&#x2019;&#x00E9;conomie locale de Mayotte en permettant aux acheteurs de r&#x00E9;server une part significative des ma…2025-01-162025-01-21TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-21 18:21:53RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000287?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false1Sans objet
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17070000086169L17/amendements17json/DLR5L17N51222/PRJLANR5L17BTC0775/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000289.jsonAMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000289173987472382917289289AN0EXANR5L17PO838901BTC0775P0D1PRJLANR5L17BTC0775ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0775.asp#D_Article_133Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p style="text-align: justify;">II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, &#x0…<p>L&#x2019;article 13, II permet aux acheteurs de r&#x00E9;server une part des march&#x00E9;s globaux portant sur la conception, la construction ou l&#x2019;am…2025-01-162025-01-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-21 18:19:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000289?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28915false0Sans objet
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