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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000086226L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000009176112751330917AC99CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841215PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 6 bisART. 6 BISARTICLE 6 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_6_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l&#x2019;article&nbsp;6&nbsp;<i>bis</i> de cette propositio…2025-10-172025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 12:04:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000009?format=pdffalse81529PremierSans objet
17070000086227L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000010176112118319117AC1010CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795636PO845439["PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA736201"]M.&#160;Lucas-Lundy, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux et Mme&#160;Taill&#233;-PolianArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;Enseignement Moral et Civique est d&#x00E9;j&#x00E0; con&#x00E7;u pour d&#x00E9;velopper chez les &#x00E9;l&#x00E8;ves …2025-10-172025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 10:19:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000010?format=pdffalse81519DernierSans objet
17070000086228L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000011176112361333017AC1111CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795636PO845439["PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA736201"]M.&#160;Lucas-Lundy, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux et Mme&#160;Taill&#233;-PolianArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose &#x00E0; cet article qui propose de faire reposer la responsabilit&#x00E9;…2025-10-172025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 10:59:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000011?format=pdffalse81521MilieuSans objet
17070000086229L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000012176112532326117AC1212CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795636PO845439["PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA736201"]M.&#160;Lucas-Lundy, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux et Mme&#160;Taill&#233;-PolianArticle 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Si les violences faites aux enseignants doivent &#x00EA;tre sanctionn&#x00E9;es, le groupe &#x00C9;cologiste et social s&#x2019;…2025-10-172025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 11:28:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000012?format=pdffalse81523PremierSans objet
17070000086230L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000013176112595330317AC1313CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795636PO845439["PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA736201"]M.&#160;Lucas-Lundy, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux et Mme&#160;Taill&#233;-PolianArticle 3 quaterART. 3 QUATERARTICLE 3 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">De la m&#x00EA;me mani&#x00E8;re que le groupe &#x00C9;cologiste et social s&#x2019;oppose &#x00E0; la surench&#x00E8;re p&#x00E…2025-10-172025-10-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 11:38:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000013?format=pdffalse81525MilieuSans objet
17070000086231L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000014176112751322117AC1414CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795636PO845439["PA721210", "PA842013", "PA794154", "PA736201"]M.&#160;Lucas-Lundy, M.&#160;Corbi&#232;re, M.&#160;Gustave, M.&#160;Raux et Mme&#160;Taill&#233;-PolianArticle 6 bisART. 6 BISARTICLE 6 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_6_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le groupe &#x00E9;cologiste et social s&#x2019;oppose &#x00E0; cet article qui pr&#x00E9;voit d&#x2019;autoriser les fouilles de…2025-10-172025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 12:04:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000014?format=pdffalse81529MilieuSans objet
17070000086232L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000015176112361340517AC1515CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA842263PO845419["PA720362", "PA841295", "PA840171", "PA841813", "PA841853", "PA795156", "PA841367", "PA342196"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Hadizadeh, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Courbon, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, …Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;3&nbsp;qui inscrit dans …2025-10-172025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 10:59:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000015?format=pdffalse81521MilieuSans objet
17070000086233L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000016176112532329717AC1616CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA842263PO845419["PA720362", "PA841295", "PA840171", "PA841813", "PA841853", "PA795156", "PA841367", "PA342196"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Hadizadeh, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Courbon, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, …Article 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;3&nbsp;<i>ter</i> qui pr…2025-10-172025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 11:28:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000016?format=pdffalse81523MilieuSans objet
17070000086234L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000017176112595343617AC1717CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA842263PO845419["PA720362", "PA841295", "PA840171", "PA841813", "PA841853", "PA795156", "PA841367", "PA342196"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Hadizadeh, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Courbon, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, …Article 3 quaterART. 3 QUATERARTICLE 3 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;3&nbsp;<i>ter</i> qui pr…2025-10-172025-10-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 11:38:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000017?format=pdffalse81525MilieuSans objet
17070000086235L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000018176112265329717AC1818CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794198PO845401["PA794562", "PA842255", "PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA841749", "PA841199", "PA795552", "PA840159", "PA795912", "PA793362", "PA840869", "PA794670", "PA…M.&#160;Chudeau, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Sicard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, Mme&#160;Joncour, M.&#160;Perez, M.&#160;Odoul, M.&#160;C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;ali&#x00E9;na suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;application du principe de la&#x00EF;cit&#x00E9; dans les &#x00E9;tablissements scolaires fait fr&#x00E9;quemment l&#x2…2025-10-182025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 10:43:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000086236L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000019176112445336517AC1919CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794198PO845401["PA794562", "PA796118", "PA793158", "PA720822", "PA840159", "PA793102", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795912", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA…M.&#160;Chudeau, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Clavet, M.&#160;Christian&#160;Girard, M.&#160;Gonzalez, Mme&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;131&#x2011;8 du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation est ainsi modifi&#x00E9;&n…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, nous proposons, pour renforcer la responsabilit&#x00E9; parentale, de suspendre les allocations familiale de…2025-10-182025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 11:14:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000019?format=pdffalsec éducationL131-8Sans objet
17070000086237L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000020176112490330817AC2020CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794198PO845401["PA796118", "PA794562", "PA793158", "PA720822", "PA840159", "PA795644", "PA793102", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795552", "PA794670", "PA841199", "PA…M.&#160;Chudeau, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Christia…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le titre IV du livre I<sup>er</sup> de la premi&#x00E8;re partie du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation est compl&#x00E9;t&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objet de cet amendement est d&#x2019;&#x00E9;carter d&#x00E9;finitivement les &#x00E9;l&#x00E8;ves radicalis&#x00E9;s d…2025-10-182025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 11:21:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000020?format=pdffalsec éducationL141-1Sans objet
17070000086238L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000021176112613330317AC2121CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794198PO845401["PA796118", "PA794562", "PA793158", "PA720822", "PA840159", "PA795644", "PA793102", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795912", "PA795552", "PA794670", "PA…M.&#160;Chudeau, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Christia…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_4A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Il…<p style="text-align: justify;">Rendre automatique et effective l&#x2019;octroi de la protection fonctionnelle est une priorit&#x00E9; absolue. Il est imp&#x00E…2025-10-182025-10-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 11:41:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000086239L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000022176112634329317AC2222CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794198PO845401["PA796118", "PA794562", "PA793158", "PA720822", "PA840159", "PA795644", "PA793102", "PA793362", "PA841749", "PA840869", "PA795912", "PA795552", "PA794670", "PA…M.&#160;Chudeau, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bilde, M.&#160;Clavet, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Christia…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s article&nbsp;L.&nbsp;511&#x2011;6 du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article&nbsp…<p style="text-align: justify;">La culture du &#x00AB;&nbsp;pas de vagues&nbsp;&#x00BB; qui r&#x00E8;gne dans l&#x2019;administration de l&#x2019;&#x00C9;ducati…2025-10-182025-10-21FalseDIDiscutéDIRetiré2025-10-22 11:45:19RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000022?format=pdffalsec éducationL511-632613DernierSans objet
17070000086240L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000023176112361343617AC2323CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article.</p>2025-10-182025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 10:59:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000023?format=pdffalse81521DernierSans objet
17070000086241L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000024176112532332517AC2424CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article.</p>2025-10-182025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 11:28:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000024?format=pdffalse81523DernierSans objet
17070000086242L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000025176112595346117AC2525CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle 3 quaterART. 3 QUATERARTICLE 3 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article.</p>2025-10-182025-10-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 11:38:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000025?format=pdffalse81525DernierSans objet
17070000086243L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000026176112709327017AC2626CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article.</p>2025-10-182025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 11:57:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000026?format=pdffalse81527DernierSans objet
17070000086244L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000027176112751345917AC2727CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA720838PO845514["PA796010"]Mme&#160;Bourouaha et M.&#160;MaillotArticle 6 bisART. 6 BISARTICLE 6 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_6_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article.</p>2025-10-182025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 12:04:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000027?format=pdffalse81529DernierSans objet
17070000086245L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000028176112664318517AC2828CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037jiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;placer l&#x2019;article&nbsp;5 au sein du code de la proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale.&nbsp;…2025-10-212025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 11:50:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000028?format=pdffalseSans objet
17070000086246L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000029176113423324417AC2929CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_43Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;elle b&…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.&nbsp;</p>2025-10-212025-10-22FalseDIDiscutéDITombé2025-10-22 13:56:55TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000029?format=pdffalseSans objet
17070000086247L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000030176112601322317AC3030CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;livre I…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.&nbsp;</p>2025-10-212025-10-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 11:39:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000030?format=pdffalseSans objet
17070000086248L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000031176112124348417AC3131CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;internat…<p style="text-align: justify;">La mention de la compr&#x00E9;hension &#x00AB;&nbsp;des enjeux du monde contemporain&nbsp;&#x00BB; qui r&#x00E9;sultera de la su…2025-10-212025-10-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 10:20:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
17070000086249L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000032176112496329517AC3232CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle 3 bisART. 3 BISARTICLE 3 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;interdiction de la transmission des coordonn&#x00E9;es du personnel est, en l&#x2019;&#x00E9;tat actuel du texte, plac&…2025-10-212025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 11:22:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000086250L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000033176113372328317AC3333CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle 6 terART. 6 TERARTICLE 6 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_6_ter4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; premi&#x00E8;re colonne et deuxi&#x00E8;me ligne du tableau de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, sup…<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger deux r&#x00E9;f&#x00E9;rences, ainsi qu'&#x00E0; garantir l'application aux &#x00EE;les Wallis et Futuna de l'article&n…2025-10-212025-10-21FalseDIDiscutéDIRejeté2025-10-22 13:48:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000086251L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000034176112574328617AC3434CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3_ter3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.&nbsp;</p>2025-10-212025-10-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 11:35:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000086252L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000035176112598330517AC3535CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.&nbsp;</p>2025-10-212025-10-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 11:39:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
17070000086253L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000036176112595349517AC3636CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle 3 quaterART. 3 QUATERARTICLE 3 QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_3_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;3&nbsp;<i>quater</i>. En tant que membres du personne…2025-10-212025-10-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 11:38:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000036?format=pdffalse81525PremierSans objet
17070000086254L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000037176112622335817AC3737CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_43Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; garantir une protection pleine et enti&#x00E8;re des personnels de l&#x2019;&#x00C9;d…2025-10-212025-10-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 11:43:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000037?format=pdffalseSans objet
17070000086255L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000038176112655333017AC3838CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;Article&nbsp;L.&nbsp;937&#x2011;1 du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un art…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rendre obligatoire, pour tout personnel contractuel de l&#x2019;&#x00E9;ducation nati…2025-10-212025-10-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 11:48:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000038?format=pdffalsec éducationL937-1Sans objet
17070000086256L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000039176113669318317AC3939CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Le chapitre unique du titre I<sup>er</sup> du livre V de la deuxi&#x00E8;me partie du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation est comp…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; institutionnaliser une rencontre annuelle entre les parquets et les chefs d&#x2019;&#…2025-10-212025-10-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000039?format=pdffalsec éducationL511-5Sans objet
17070000086257L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17B1037/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO419604B1037P0D1N000040176112634332817AC4040CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B1037P0D1PIONANR5L17B1037iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA841553PO845401M.&#160;Tesson, rapporteurArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1037.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Le chapitre unique du titre I<sup>er</sup> du livre V de la deuxi&#x00E8;me partie du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation est comp…<p style="text-align: justify;">La culture du &#x00AB;&nbsp;pas de vagues&nbsp;&#x00BB; qui r&#x00E8;gne dans l&#x2019;administration de l&#x2019;&#x00C9;ducati…2025-10-212025-10-21FalseDIDiscutéDIAdopté2025-10-22 11:45:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B1037P0D1N000040?format=pdffalsec éducationL511-632613PremierSans objet
17070000086258L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17BTC1988/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N00000317617524437461733AN0EXANR5L17PO838901BTC1988P0D1PIONANR5L17BTC1988daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA842263PO845419["PA720362", "PA841295", "PA840171", "PA841813", "PA841853", "PA795156", "PA841367", "PA342196"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Hadizadeh, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Courbon, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Herouin-L&#233;autey, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, …Article 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1988.asp#D_Article_3_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;3&nbsp;<i>ter</i> qui pr…2025-10-242025-10-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000003?format=pdffalse83553PremierSans objet
17070000086259L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17BTC1988/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N00000417617524433691744AN0EXANR5L17PO838901BTC1988P0D1PIONANR5L17BTC1988aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841215PO845413["PA795588", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, Mme&#160;Amrani, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1988.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l&#x2019;article&nbsp;1 de cette proposition de loi visant …2025-10-272025-10-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000086260L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17BTC1988/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N00000517617524434421755AN0EXANR5L17PO838901BTC1988P0D1PIONANR5L17BTC1988baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795596PO845413["PA795588", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Vannier, Mme&#160;Amrani, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1988.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l&#x2019;article&nbsp;2 de cette proposition de loi visant …2025-10-272025-10-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000086261L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17BTC1988/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N00000617617524435901766AN0EXANR5L17PO838901BTC1988P0D1PIONANR5L17BTC1988biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841215PO845413["PA795588", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, Mme&#160;Amrani, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1988.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l&#x2019;article&nbsp;3 de cette proposition de loi relatif…2025-10-272025-10-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000006?format=pdffalse83549PremierSans objet
17070000086262L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17BTC1988/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N00000717617524437871777AN0EXANR5L17PO838901BTC1988P0D1PIONANR5L17BTC1988daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA795596PO845413["PA794138", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Vannier, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1988.asp#D_Article_3_ter<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La Nation se fixe pour objectif d&#x201…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite r&#x00E9;&#x00E9;crire l&#x2019;article&nbsp;3&nbsp;<i>ter</i> de cet…2025-10-272025-10-29TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000086263L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17BTC1988/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N00000817617524438241788AN0EXANR5L17PO838901BTC1988P0D1PIONANR5L17BTC1988daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA795596PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Vannier, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1988.asp#D_Article_3_ter<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport &#x00E9;valuant les moyens allou&#x00E9;s &#x00E0; la prote…2025-10-272025-10-29TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000086264L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17BTC1988/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N00000917617524443471799AN0EXANR5L17PO838901BTC1988P0D1PIONANR5L17BTC1988maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841215PO845413["PA793262", "PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1988.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l&#x2019;article&nbsp;6 de cette proposition de loi visant …2025-10-272025-10-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000086265L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17BTC1988/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N0000101761752444391171010AN0EXANR5L17PO838901BTC1988P0D1PIONANR5L17BTC1988oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795596PO845413["PA794906", "PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Vannier, M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 6 bisART. 6 BISARTICLE 6 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1988.asp#D_Article_6_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l&#x2019;article&nbsp;6&nbsp;<i>bis</i> de cette propositio…2025-10-272025-10-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000010?format=pdffalse83557PremierSans objet
17070000086266L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17BTC1988/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N0000111761752443630171111AN0EXANR5L17PO838901BTC1988P0D1PIONANR5L17BTC1988biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA720190PO845407M.&#160;SorreArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1988.asp#D_Article_3A4Alinéa 4<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 6.</p><p>Cet amendement a pour objet de supprimer les alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 6 pr&#x00E9;voyant la r&#x00E9;union de l&#x2019;&#x00E9;quipe &#x00E9;ducative ou de …2025-10-272025-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000011?format=pdffalse083551PremierSans objet
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17070000086268L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17BTC1988/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N0000131761752443708171313AN0EXANR5L17PO838901BTC1988P0D1PIONANR5L17BTC1988daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA720838PO845514["PA796010", "PA794710", "PA796106", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Maillot, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lec…Article 3 terART. 3 TERARTICLE 3 TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1988.asp#D_Article_3_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article exemplifie &#x00E0; la perfection la d&#x00E9;rive r&#x00E9;pressive dans les politiques &#x00E9;ducatives. La seule r&#x00E9;ponse de la droite …2025-10-272025-10-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000013?format=pdffalse83553DernierSans objet
17070000086269L17/amendements17json/DLR5L17N51255/PIONANR5L17BTC1988/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N0000141761752443931171414AN0EXANR5L17PO838901BTC1988P0D1PIONANR5L17BTC1988faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720190PO845407M.&#160;SorreArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1988.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><…<p>Cet amendement vise &#x00E0; adopter une r&#x00E9;daction identique &#x00E0; celle retenue par la commission &#x00E0; l&#x2019;article 3 ter de la propositio…2025-10-272025-10-29FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1988P0D1N000014?format=pdffalse1Sans objet
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