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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000083671L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000331739874721959173333AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721410PO845425["PA642847", "PA718884", "PA408578", "PA774954", "PA719968", "PA266793", "PA721816", "PA342240", "PA330008", "PA793508", "PA718838", "PA841047", "PA718850", "PA…Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Berger, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Bony, M.&#160;Boucard, M.&#160;B…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x…<p>L&#x2019;inceste est l&#x2019;une des formes de violence les plus graves, avec des r&#x00E9;percussions psychologiques et sociales profondes pour les victime…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 21:33:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000033?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28901falseSans objet
17070000083672L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000341739874719862173434AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaans1DéputéPA719338PO845407Mme&#160;MelchiorArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00…<p>L&#x2019;article 226 du Code civil pr&#x00E9;voit que l&#x2019;action en responsabilit&#x00E9;, n&#x00E9;e &#x00E0; raison d&#x2019;un &#x00E9;v&#x00E9;nemen…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:45:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000034?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900false75090DernierSans objet
17070000083673L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000351739874719514173535AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA719338PO845407Mme&#160;Melchiorvisant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistesTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_visant_a_renforcer_la_lutte_contre_les<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;intitul&#x00E9; de la proposition de loi par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Cet amendement vise &#x00E0; modifier le titre afin de mieux reconna&#x00EE;tre les victimes</p>2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 21:57:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000035?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28901falseSans objet
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17070000083676L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000381739874721450173838AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721296PO845407["PA722190", "PA842311", "PA795950", "PA721158", "PA642935", "PA720362", "PA719218", "PA642695", "PA606507", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA794798", "PA…M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Attal, M.&#160;Caure, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Berville, M.&#160;Bothor…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8…<p>Cet amendement propose une nouvelle r&#x00E9;daction pour introduire le contr&#x00F4;le coercitif dans le code p&#x00E9;nal et le sanctionner par une infract…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 20:12:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000038?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900false28772Milieu75106MilieuSans objet
17070000083677L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000391739874721527173939AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA267780PO845470["PA794278", "PA794466"]Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Albertini et M.&#160;MoulliereArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8…<p>Cet amendement propose une nouvelle r&#x00E9;daction pour introduire le contr&#x00F4;le coercitif dans le code p&#x00E9;nal et le sanctionner par une infract…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 20:12:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000039?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900false28772Milieu75106DernierSans objet
17070000083678L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000401739874721003174040AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_2Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Alors que la pr&#x00E9;sente proposition de loi poursuivant notamment l&#x2019;objectif de mieux appr&#x00E9;hender les violences sexuelles commises sur les …2025-01-272025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 19:51:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000040?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900trueSans objet
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17070000083680L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000421739874722059174242AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le II de l&#x2019;article&nbsp;63 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un II <i>b…<p>La pr&#x00E9;sente proposition de loi poursuivant notamment l&#x2019;objectif de mieux appr&#x00E9;hender les violences commises &#x00E0; l&#x2019;encontre d…2025-01-272025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 21:45:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000042?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28901truec procédure pénale63Sans objet
17070000083681L17/amendements17json/DLR5L17N51025/PIONANR5L17B0678/AMANR5L17PO419610B0678P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419610B0678P0D1N000001174039227515717CE11CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0678P0D1PIONANR5L17B0678eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793246PO845401["PA793432"]M.&#160;Falcon et M.&#160;AllisioArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0678.asp#D_Article_unique3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 5.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 5 de l&#x2019;article unique de cette proposition de loi.</…2025-01-222025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0678P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000083682L17/amendements17json/DLR5L17N51025/PIONANR5L17B0678/AMANR5L17PO419610B0678P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419610B0678P0D1N000002174039227519317CE22CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0678P0D1PIONANR5L17B0678iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793246PO845401["PA793432"]M.&#160;Falcon et M.&#160;AllisioArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0678.asp#D_Article_uniqueSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">La section 2 du chapitre II du titre pr&#x00E9;liminaire du livre III du code de la construction et de l&#x2019;habitation est a…<p style="text-align: justify;">Depuis la promulgation de la loi relative &#x00E0; la solidarit&#x00E9; et au renouvellement urbains (SRU) en d&#x00E9;cembre 20…2025-01-222025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0678P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000083683L17/amendements17json/DLR5L17N51025/PIONANR5L17B0678/AMANR5L17PO419610B0678P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419610B0678P0D1N000003174039227523517CE33CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0678P0D1PIONANR5L17B0678iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA793246PO845401["PA793432"]M.&#160;Falcon et M.&#160;AllisioArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0678.asp#D_Article_uniqueSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;302&#x2011;5 du code de la construction et de l&#x2019;habitation, il est ins&#x00E9;r&#x0…<p style="text-align: justify;">Afin de r&#x00E9;pondre &#x00E0; la crise du logement, la politique en la mati&#x00E8;re doit &#x00EA;tre organis&#x00E9;e autou…2025-01-222025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0678P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000083684L17/amendements17json/DLR5L17N51025/PIONANR5L17B0678/AMANR5L17PO419610B0678P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419610B0678P0D1N000004174039227511217CE44CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0678P0D1PIONANR5L17B0678eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA796050PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Schreck, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0678.asp#D_Article_uniqueApres5Après l'alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 5 sont ajout&#x00E9;s les alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p>4&#x00B0; Apr&#x00E8;s le III ter est ins&#x00E9;r&#x00E9;…<p>La pr&#x00E9;sente PPL souhaite adapter les obligations de construction de logements sociaux &#x00E0; l&#x2019;aggravation des risques naturels pour les popu…2025-01-232025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0678P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000083685L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO420120B0681P0D1N000001173987471325717AS11CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841717PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567", "PA841091"]Mme&#160;Runel, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard, M.&#160;Guedj et M.&#160;S…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article, pr&#x00E9;voyant&…2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 12:25:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000001?format=pdffalse75140PremierSans objet
17070000083686L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO420120B0681P0D1N000002173987471335717AS22CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA793330PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Bryan&#160;Masson, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013; Le chapitre I<sup>er</sup>…<p>&#x00C0; l'heure o&#x00F9; la d&#x00E9;linquance juv&#x00E9;nile explose, il faut imp&#x00E9;rativement prendre des mesures afin de responsabiliser les paren…2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 12:25:12TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000083687L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO420120B0681P0D1N000003173987471341317AS33CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA793330PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Bryan&#160;Masson, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique11Alinéa 11<p style="text-align: justify;"><br>R&#x00E9;diger ainsi&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;8&#x00B0;&n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer de mani&#x00E8;re d&#x00E9;finitive la part d&#x2019;allocation familiale repr&#x00E9;sen…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 12:25:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000083688L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO420120B0681P0D1N000004173987471344517AS44CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA793330PO845401M.&#160;Bryan&#160;MassonArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_uniqueA4Alinéa 4<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 4 &#x00E0; 7.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; retirer les contraventions de type 1 &#x00E0; 4 du dispositif de suspension des allocations familia…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 12:25:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000004?format=pdffalses4-7Sans objet
17070000083689L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO420120B0681P0D1N000005173987471376417AS55CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA841251PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Feld, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s&#x2019;oppose avec force &#x00E0; cette …2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 12:25:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000005?format=pdffalse75140MilieuSans objet
17070000083690L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO420120B0681P0D1N000006173987471380517AS66CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA841215PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l&#x2019;enfa…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 12:25:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000083691L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO420120B0681P0D1N000007173987471386417AS77CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0681P0D1PIONANR5L17B0681iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA841251PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Feld, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-242025-01-27FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000007?format=pdffalsezzzSans objet
17070000083692L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO420120B0681P0D1N000008173987471346617AS88CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793174PO845514["PA774962"]M.&#160;Monnet et Mme&#160;LebonArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer cet article.&nbsp;</p>2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-29 12:14:01Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000008?format=pdffalse75140DernierSans objet
17070000083693L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO420120B0681P0D1N000009173987471371617AS99CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0681P0D1PIONANR5L17B0681iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA721584PO845407["PA642695", "PA720154", "PA719736", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA793270", "PA841927", "PA722102"]M.&#160;Terlier, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Galliard-Minier, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme&#1…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-252025-01-27FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000009?format=pdffalsezzzSans objet
17070000083694L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO420120B0681P0D1N000010173987471351517AS1010CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0681P0D1PIONANR5L17B0681iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA721584PO845407["PA642695", "PA720154", "PA719736", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA793270", "PA841927", "PA722102"]M.&#160;Terlier, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Galliard-Minier, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme&#1…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-252025-01-27FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000010?format=pdffalsezzzSans objet
17070000083695L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO420120B0681P0D1N000011173987471360317AS1111CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0681P0D1PIONANR5L17B0681iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA721584PO845407["PA642695", "PA720154", "PA719736", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA793270", "PA841927", "PA722102"]M.&#160;Terlier, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Galliard-Minier, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme&#1…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-252025-01-27FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000011?format=pdffalsezzzSans objet
17070000083696L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO420120B0681P0D1N000012173987471396017AS1212CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;Filippo, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que les personnes ayant la charge du mineur condamn&#x00E9; &#x00E0; une peine ou &…2025-01-282025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 12:25:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0681P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000083697L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B0681P0D1N00000117398747287621711AN0EXANR5L17PO838901B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article unique de cette proposition de loi pr&#x00E9;voyant la suspension des allocations familiales pour les parent…2025-01-302025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000001?format=pdffalse75362PremierSans objet
17070000083698L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B0681P0D1N00000317398747288051733AN0EXANR5L17PO838901B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA841717PO845419["PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Runel, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cet article, pr&#x00E9;voyant&nbsp;de&nbsp;suspendre&nbsp;l…2025-01-312025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000003?format=pdffalse75362MilieuSans objet
17070000083699L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901B0681P0D1N00000417398747288491744AN0EXANR5L17PO838901B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794234PO845470["PA841431", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA642868", "PA267780", "PA794470", "PA722070", "PA719778", "PA…M.&#160;Gernigon, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouyx, M.&#160…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 4 et 5 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;1&#x…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement&nbsp;vise &#x00E0; renforcer l&#x2019;efficacit&#x00E9; et la proportionnalit&#x00E9; du dispositif de suspension des allocation…2025-01-312025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000004?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000083700L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901B0681P0D1N00000517398747288881755AN0EXANR5L17PO838901B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA841431PO845470["PA794234", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA642868", "PA267780", "PA794470", "PA722070", "PA719778", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Gernigon, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouyx, M.&#160…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_uniqueApres11Après l'alinéa 11<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;: </p><p style="text-align: just…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement&nbsp;vise &#x00E0; introduire une flexibilit&#x00E9; dans l&#x2019;application de la suspension des allocations familiales, afin…2025-01-312025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000083701L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901B0681P0D1N00000617398747289311766AN0EXANR5L17PO838901B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA841431PO845470["PA794234", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA642868", "PA267780", "PA794470", "PA722070", "PA719778", "PA…Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, M.&#160;Gernigon, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouyx, M.&#160…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_uniqueApres11Après l'alinéa 11<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:<br> <br>&#x00AB;&nbsp;II <i>bi…<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir que, lorsqu&#x2019;un enfant est confi&#x00E9; au service de l&#x2019;Aide sociale &#x00E0; l&#x2019;enfance (ASE), les…2025-01-312025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000083702L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901B0681P0D1N00000717398747289631777AN0EXANR5L17PO838901B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanc1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que les personnes ayant la charge du mineur condamn&#x00E9; &#x00E0; une peine ou &…2025-02-022025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000007?format=pdffalse1Sans objet
17070000083703L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901B0681P0D1N00000817398747290231788AN0EXANR5L17PO838901B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaps1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Les infractions donnant lieu &#x00E0; une contravention de 1&#x00E8;re classe sont :&nbsp;</p><p>- La non pr&#x00E9;sentation du certificat d'immatriculation…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000008?format=pdffalse0Sans objet
17070000083704L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901B0681P0D1N00000917398747290601799AN0EXANR5L17PO838901B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA841251PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Feld, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article unique et s'oppose avec force &#x00E0; cette proposition d&#x00E9;magogique, stig…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000009?format=pdffalse75362MilieuSans objet
17070000083705L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901B0681P0D1N0000101739874729110171010AN0EXANR5L17PO838901B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani1DéputéPA841215PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l&#x2019;enfant mineur d&#x00E9;linquant o…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000010?format=pdffalse1Sans objet
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