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amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000083722L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901B0681P0D1N0000271740392275376172727AN0EXANR5L17PO838901B0681P0D1PIONANR5L17B0681iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho1DéputéPA841215PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_uniqueSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d&#x2019;un rapport sur l&#x2019;implantation territoriale de la pr&#x00E9;vention sp…2025-02-032025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000027?format=pdffalseZ3Sans objet
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17070000083725L17/amendements17json/DLR5L17N51028/PIONANR5L17B0681/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901B0681P0D1N0000301739874729508173030AN0EXANR5L17PO838901B0681P0D1PIONANR5L17B0681eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793330PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Bryan&#160;Masson, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0681.asp#D_Article_unique11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;8&#x00B0;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer de mani&#x00E8;re d&#x00E9;finitive la part d&#x2019;allocation familiale repr&#x00E9;sen…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0681P0D1N000030?format=pdffalse0.1Sans objet
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17070000083727L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000001173987471228317CE11CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0687.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;personnes&nbsp;&#x…<p>Cet amendement vise &#x00E0; modifier l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 de l'article unique de cette proposition de loi en y int&#x00E9;grant la notion de pr&#x00E9;f…2025-01-222025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 11:22:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000083728L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000002173987471234317CE22CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA793592", "PA841605", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, Mme&#160;Grangier, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Laporte, Mm…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0687.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;1 du Code de la construction et de l&#x2019;habitation est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p…<p>Cet amendement additionnel vise &#x00E0; modifier l&#x2019;article L. 441-1 du Code de la construction et de l&#x2019;habitation en y int&#x00E9;grant la not…2025-01-222025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:30:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000002?format=pdffalsec construction habitationSans objet
17070000083729L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000003173987471243917CE33CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0687.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">La section 1 du chapitre I<sup>er</sup> du titre IV du livre IV du code de la construction et de l&#x2019;habitation est ainsi m…<p>&#x00AB;&nbsp;Faire de tous les citoyens fran&#x00E7;ais des privil&#x00E9;gi&#x00E9;s dans leur propre pays&nbsp;&#x00BB;, telle est la volont&#x00E9;e du g…2025-01-232025-01-29FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000003?format=pdffalsec construction habitationSans objet
17070000083730L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000004173987471248417CE44CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbo1DéputéPA841717PO845419["PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Runel, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et le…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0687.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les quatri&#x00E8;me &#x00E0; dix-neuvi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s, qui se veut un amendement d&#x2019;appe…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 11:22:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000004?format=pdffalse28736PremierSans objet
17070000083731L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000005173987471254817CE55CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbs1DéputéPA841717PO845419["PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Runel, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et le…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0687.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; demander au Gouvernement d…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 11:22:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000005?format=pdffalsez rappor28736DernierSans objet
17070000083732L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000006173987471269917CE66CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841717PO845419["PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Runel, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et le…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0687.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;1&#x2011;7 du code de la construction et de l&#x2019;habitation est ins&#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; traiter de la situation de…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:44:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000083733L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000007173987471219617CE77CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795466PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…visant à prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0687.asp#D_visant_a_prioriser_les_travailleurs_da<p style="text-align: justify;">Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;prioriser les tra…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; modifier le titre de cette proposition de loi qui ne nous semble pas conforme &#x00E0…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-29 11:51:34RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000083734L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000008173987471289117CE88CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1DéputéPA793464PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Delogu, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0687.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer l'article unique composant cette proposition de loi, d&#x00E9;pos&#x0…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:11:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000008?format=pdffalse75160PremierSans objet
17070000083735L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000009173987471296117CE99CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA795466PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Soudais, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0687.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; demander au gouvernement la remise d'un rapport afin de se pencher sur le probl&#x00E8;me des discr…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:47:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000009?format=pdffalsez rapporSans objet
17070000083736L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000010173987471303517CE1010CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA793464PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Delogu, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0687.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-242025-01-27FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000010?format=pdffalsez rapporSans objet
17070000083737L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000011173987471278217CE1111CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841479PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA793592", "PA841605", "PA794354", "PA795912", "PA841825", "PA719436", "PA841837", "PA794590", "PA…M.&#160;Weber, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, Mme&#160;Grangier, M.&#160;Golliot, Mme&#…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0687.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;1 du code de la construction et de l&#x2019;habitat…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer le contr&#x00F4;le sur l&#x2019;utilisation des logements sociaux pour &#x00E9;viter les abus tels que la sous-locatio…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-29 11:38:33RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000011?format=pdffalsec construction habitation441-1Sans objet
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17070000083742L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000016173987471317317CE1616CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi1DéputéPA841713PO845439["PA794008", "PA840997", "PA793980", "PA794146", "PA722142"]M.&#160;Tavernier, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;RuffinArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0687.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression.</p><p>Il est n&#x00E9;cessaire de reconna&#x00EE;tre les efforts de celles et ceux qui travaillent. Cela passe notamment par des s…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:11:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000016?format=pdffalse75160DernierSans objet
17070000083743L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17B0687/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO419610B0687P0D1N000017173987471321517CE1717CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0687P0D1PIONANR5L17B0687iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA796042PO845401M.&#160;BoccalettiArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0687.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">La section 1 du chapitre I<sup>er</sup> du titre IV du livre IV du code de la construction et de l&#x2019;habitation est ainsi m…<p>&#x00AB;&nbsp;Faire de tous les citoyens fran&#x00E7;ais des privil&#x00E9;gi&#x00E9;s dans leur propre pays&nbsp;&#x00BB;, telle est la volont&#x00E9; du gr…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 11:27:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0687P0D1N000017?format=pdffalsec construction habitationSans objet
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17070000083758L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17BTC0865/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N0000151739874726680171515AN0EXANR5L17PO838901BTC0865P0D1PIONANR5L17BTC0865iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA796042PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Boccaletti, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0865.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">La section 1 du chapitre I<sup>er</sup> du titre IV du livre IV du code de la construction et de l&#x2019;habitation est ainsi m…<p>&#x00AB;&nbsp;Faire de tous les citoyens fran&#x00E7;ais des privil&#x00E9;gi&#x00E9;s dans leur propre pays&nbsp;&#x00BB;, telle est la volont&#x00E9; du gr…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000015?format=pdffalsec construction habitationL441Sans objet
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17070000083760L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17BTC0865/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N0000171739874726799171717AN0EXANR5L17PO838901BTC0865P0D1PIONANR5L17BTC0865iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA795386PO845407M.&#160;Lef&#232;vreArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0865.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-032025-02-06TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000017?format=pdffalsec construction habitationL441-2Sans objet
17070000083761L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17BTC0865/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N0000181739874726845171818AN0EXANR5L17PO838901BTC0865P0D1PIONANR5L17BTC0865eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1DéputéPA721442PO845425Mme&#160;PetexArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0865.asp#D_Article_unique6Alinéa 6Retiré avant publication.2025-02-032025-02-03FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000083762L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17BTC0865/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N0000191739874726955171919AN0EXANR5L17PO838901BTC0865P0D1PIONANR5L17BTC0865eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA794554PO845485["PA267042", "PA795244", "PA720976", "PA841931", "PA607619", "PA720960", "PA793796"]M.&#160;Castiglione, M.&#160;Favennec-B&#233;cot, M.&#160;Lenormand, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Mazaury, M.&#160;Molac, M.&#160;Serva et M.&#160;TaupiacArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0865.asp#D_Article_uniqueApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rendre prioritaires pour l&#x2019;acc&#x00E8;s au logement social les personnes ayant…2025-02-032025-02-06TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000019?format=pdffalse28838DernierSans objet
17070000083763L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17BTC0865/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N0000201739874727074172020AN0EXANR5L17PO838901BTC0865P0D1PIONANR5L17BTC0865iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA793094PO845425["PA722390", "PA793508", "PA721442", "PA607090", "PA794178", "PA608416", "PA794042", "PA346782"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Petex, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Taite, M.&#160;Hetzel, Mme&#160;Dezarnaud et M.&#160…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0865.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-032025-02-06TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000020?format=pdffalsec construction habitationL441-2Sans objet
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17070000083765L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17BTC0865/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N0000221739874726189172222AN0EXANR5L17PO838901BTC0865P0D1PIONANR5L17BTC0865iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbeo1DéputéPA794734PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Guiniot, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0865.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de douze mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;valuer les cons&#x00E9;quences sur le parc locatif social fran&#x00E7;ais de l'entr&#x00E9;e en vigueur de l'interdictio…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000022?format=pdffalsez3Sans objet
17070000083766L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17BTC0865/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N0000231739874726258172323AN0EXANR5L17PO838901BTC0865P0D1PIONANR5L17BTC0865eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794734PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Guiniot, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0865.asp#D_Article_uniqueApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement vise &#x00E0; int&#x00E9;grer au sein du code de la construction et de l&#x2019;habitation la notion de pr&#x00E9;f&#x00E9;rence nationale en …2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000023?format=pdffalse28836DernierSans objet
17070000083767L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17BTC0865/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N0000241739874726319172424AN0EXANR5L17PO838901BTC0865P0D1PIONANR5L17BTC0865eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794734PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Guiniot, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0865.asp#D_Article_uniqueApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;server l'esprit de la loi en int&#x00E9;grant la prise en compte de l'activit&#x00E9; professionnelle des personnes co…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000024?format=pdffalse28838PremierSans objet
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17070000083769L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17BTC0865/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N0000261739874727256172626AN0EXANR5L17PO838901BTC0865P0D1PIONANR5L17BTC0865iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794442PO845401Mme&#160;Robert-DehaultArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0865.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-032025-02-06TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000026?format=pdffalsec construction habitationL441-2Sans objet
17070000083770L17/amendements17json/DLR5L17N51033/PIONANR5L17BTC0865/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N0000271739874725725172727AN0EXANR5L17PO838901BTC0865P0D1PIONANR5L17BTC0865iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbe1DéputéPA841717PO845419["PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Runel, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, Mme&…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0865.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;441&#x2011;1&#x2011;7 du code de la construction et de l&#x2019;habitation, il est ins&#x0…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; inciter les maires &#x00E0…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000027?format=pdffalsec construction habitationL441-1-8Sans objet