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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000083621L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000008173987471825317CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA608264PO845419["PA340343", "PA840665", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x00E…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer le crit&#x00E8;re des manoeuvres "d&#x00E9;lib&#x00E9;r&#x00E9;es" afin de …2025-01-162025-01-22FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-22 12:19:58RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000008?format=pdffalse1.5Sans objet
17070000083622L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000009173987470624317CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA608264PO845419["PA340343", "PA840665", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi,&nbsp;le Gouvernement remet au Pa…<p>Cet amendement du Groupe Socialistes vise &#x00E0; porter l'id&#x00E9;e que la r&#x00E9;vision des r&#x00E8;gles relatives &#x00E0; la prescription concernan…2025-01-162025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:22:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000009?format=pdffalsezzzz2. prescription VSSSans objet
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17070000083624L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000011173987471753617CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA721296PO845407M.&#160;Gouffier&#160;ValenteArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 4 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="te…<p>Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l&#x2019;action publique des viols sur mineurs. Cet amendement est aussi un amendement de coordi…2025-01-162025-01-22FalseDIDiscutéDITombé2025-01-22 11:59:35TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000011?format=pdffalse5dc28650Dernier74884DernierSans objet
17070000083625L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000012173987471698217CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795410PO845401Mme&#160;RoullaudArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le second alin&#x00E9;a de l&#x2019;art…<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;carter l&#x2019;imprescriptibilit&#x00E9; en mati&#x00E8;re civile en cas de pr&#x00E9;judice caus&#x00E9; par des viole…2025-01-172025-01-22FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000012?format=pdffalsec civil2226Sans objet
17070000083626L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000013173987470636017CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA720038PO845454["PA794702", "PA719558", "PA793122", "PA721234", "PA794810", "PA794658", "PA793094", "PA840235", "PA841931", "PA605694"]Mme&#160;Josso, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Balanant, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Maud&#160;Petit, Mme&#160;Morel, M.&#160;Fait, M.&#160;Ray, M.&#160;Fr&#233…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code p&#x00E9;…<p>&nbsp;</p><p>La proposition de loi &#x00E0; laquelle cet amendement se rattache constitue une avanc&#x00E9;e significative dans la r&#x00E9;ponse aux enjeux …2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-22 12:21:23RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000013?format=pdffalse1 dc28654PremierSans objet
17070000083627L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000014173987470651117CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720038PO845454["PA794702", "PA719558", "PA793122", "PA721234", "PA794810", "PA794658", "PA793094", "PA840235", "PA841931", "PA605694"]Mme&#160;Josso, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Balanant, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Maud&#160;Petit, Mme&#160;Morel, M.&#160;Fait, M.&#160;Ray, M.&#160;Fr&#233…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-172025-01-20FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000014?format=pdffalsezdispSans objet
17070000083628L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000015173987470654817CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA720038PO845454["PA794702", "PA719558", "PA793122", "PA721234", "PA794810", "PA794658", "PA793094", "PA840235", "PA841931", "PA605694"]Mme&#160;Josso, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Balanant, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Maud&#160;Petit, Mme&#160;Morel, M.&#160;Fait, M.&#160;Ray, M.&#160;Fr&#233…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Dans un d&#x00E9;lai de deux ans &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, puis &#x00…<p>&nbsp;</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement ajoute un article additionnel qui &nbsp;pr&#x00E9;voit une &#x00E9;valuation r&#x00E9;guli&#x00E8;re de la mise en …2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:23:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000015?format=pdffalsezzzz3. rapport application (données)Sans objet
17070000083629L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000016173987471768617CL1616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA721960PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Obono, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_2Retiré avant publication.2025-01-172025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
17070000083630L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000017173987471773117CL1717CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795108PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Leboucher, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-172025-01-20FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000017?format=pdffalsec procédure pénale15-3-2-2Sans objet
17070000083631L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000018173987471776717CL1818CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA721960PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Obono, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000018?format=pdffalsec procédure pénale40-2Sans objet
17070000083632L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000019173987470659217CL1919CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA795108PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Leboucher, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Au plus tard le 1<sup>er</sup> juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enqu&#x00EA;te organis&#x00E9;e …<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe LFI-NFP souhaitent qu&#x2019;un rapport d&#x2019;enqu&#x00EA;te soit rem…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 12:26:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000019?format=pdffalsezzzz4. formation police justice aux VSSSans objet
17070000083633L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000020173987470663117CL2020CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA795108PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Leboucher, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000020?format=pdffalsezzzzsituation JAFSans objet
17070000083634L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000021173987470669317CL2121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA795108PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Leboucher, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000021?format=pdffalsezzzzcentre multidisc. d'accueil des victimesSans objet
17070000083635L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000022173987471787317CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA721960PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Obono, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000022?format=pdffalsec procédure pénale15-3Sans objet
17070000083636L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000023173987471702617CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794778PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA610968"]Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et M.&#160;AmirshahiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot et le signe&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;civil,&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p …<p>Cet amendement propose une solution interm&#x00E9;diaire consistant &#x00E0; &#x00E9;tendre &#x00E0; trente ans le d&#x00E9;lai de prescription de l&#x2019;a…2025-01-182025-01-22FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-22 11:48:10RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000083637L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000024173987471793417CL2424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794778PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA610968"]Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et M.&#160;AmirshahiArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 4 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#…<p>Cet amendement des &#x00E9;cologistes corrige les incoh&#x00E9;rences de la proposition de loi, qui pr&#x00E9;voit un d&#x00E9;lai de prescription des viols …2025-01-182025-01-22FalseDIDiscutéDITombé2025-01-22 11:59:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000024?format=pdffalse2dc28650MilieuSans objet
17070000083638L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000025173987471804817CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA794778PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA610968"]Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et M.&#160;AmirshahiArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-182025-01-20FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000025?format=pdffalsec procédure pénale2-2Sans objet
17070000083639L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000026173987470679117CL2626CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA794778PO845439["PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA610968"]Mme&#160;Regol, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et M.&#160;AmirshahiArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s la section 4 du chapitre I…<p>L&#x2019;&#x00E9;tat du droit, comme le d&#x00E9;montrent les arr&#x00EA;ts de la cour d'appel de Poitiers du 31 decembre 2024, permet d&#x00E9;j&#x00E0; d&#…2025-01-182025-01-22FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-22 12:14:25RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000026?format=pdffalse3 dc28654DernierSans objet
17070000083640L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17B0669/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B0669P0D1N000027173987471814117CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0669P0D1PIONANR5L17B0669faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA795990PO845407Mme&#160;Bregeon, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0669.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 4 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; corriger une erreur r&#x00E9;dactionnelle de l&#x2019;article&nbsp;2.</p>2025-01-212025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 11:59:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000027?format=pdffalse3dc28650PremierSans objet
17070000083641L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N00000117398747200321711AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacb1DéputéPA719968PO845425["PA794178", "PA722390", "PA718850"]Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Taite, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;CordierArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;8 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de rendre imprescriptible l&#x2019;action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduis…2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:56:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900falsec procédure pénale828770Premier75114PremierSans objet
17070000083642L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N00000217398747201321722AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace1DéputéPA719968PO845425["PA794178", "PA722390", "PA718850"]Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Taite, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;CordierArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;8 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Amendement de repli&nbsp;visant &#x00E0; rendre imprescriptibles les agressions sexuelles sur mineurs sans pr&#x00E9;voir aucune…2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:56:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900falsec procédure pénale828770Milieu75116PremierSans objet
17070000083643L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N00000317398747199411733AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793094PO845425["PA719968", "PA718850", "PA607090", "PA794178", "PA719272", "PA608826", "PA720386", "PA721816", "PA266808"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Cordier, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Taite, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-232025-01-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000003?format=pdffalsec pénal221-9-2Sans objet
17070000083644L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000041739874720224174 (2ème Rect)4AN2EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA719968PO845425["PA794178", "PA722390", "PA718850"]Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Taite, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;CordierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0;&nbsp;rendre imprescriptible l&#x2019;action publique des viols sur mineurs.&nbsp;</p>2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:50:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900false75100PremierSans objet
17070000083645L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N00000517398747195611755AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA719968PO845425["PA794178", "PA722390", "PA718850"]Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Taite, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;CordierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de r&#x00E9;tablir le premier article de cette proposition de loi&nbsp;afin de permettre l&#x2019;impresc…2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:45:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900false75090PremierSans objet
17070000083646L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N00000617398747203481766AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbi1DéputéPA794658PO845407M.&#160;FaitArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;8 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible l&#x2019;action publique des agressions sexuelles sur mineurs, tout en introduisant une prescrip…2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:56:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900falsec procédure pénale828770Milieu75114MilieuSans objet
17070000083647L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N00000717398747196071777AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo1DéputéPA608826PO845425["PA793094", "PA719272", "PA712015"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Ray, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier et M.&#160;DiveArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00…<p>Pour rappel, l&#x2019;article 2226 du code civil pr&#x00E9;voit que l&#x2019;action en responsabilit&#x00E9;, n&#x00E9;e &#x00E0; raison d&#x2019;un &#x00E9;…2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:45:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900false75090MilieuSans objet
17070000083648L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N00000817398747204431788AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1DéputéPA608826PO845425["PA793094", "PA719272", "PA712015"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Ray, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier et M.&#160;DiveArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;8 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rendre imprescriptible l&#x2019;action publique des agressions sexuelles sur mineurs tout en introduisant une prescription gliss…2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:56:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900falsec procédure pénale828770Milieu75114DernierSans objet
17070000083649L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N00000917398747205021799AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacf1DéputéPA608826PO845425["PA793094", "PA719272", "PA712015"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Ray, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier et M.&#160;DiveArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;8 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Amendement de repli &#x00E0; l'amendement CL1 visant &#x00E0; rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans int&#x00E9;grer la propositio…2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:56:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900falsec procédure pénale828770Dernier75116DernierSans objet
17070000083650L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N00001017398747205661710 (2ème Rect)10AN2EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA608826PO845425["PA793094", "PA719272", "PA712015"]Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Ray, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier et M.&#160;DiveArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p …<p>Cet amendement propose de rendre imprescriptibles les viols sur mineurs en supprimant la prescription glissante introduite par la loi Billon de 2021 pour ces…2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:50:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000010?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900false75100DernierSans objet
17070000083651L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000111739874721602171111AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA608264PO845419["PA340343", "PA840665", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-232025-01-28FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000011?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000083652L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000121739874721653171212AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA608264PO845419["PA340343", "PA840665", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Capdevielle, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi,&nbsp;le Gouvernement remet au Pa…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du Groupe Socialistes vise &#x00E0; porter l&#x2019;id&#x00E9;e que la r&#x00E9;vision des r&#x00E8;gles relative…2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 21:53:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28901falseZ3Sans objet
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17070000083654L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000141739874719690171414AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA721474PO845485["PA841931", "PA841359", "PA721110", "PA721486", "PA267763", "PA794554"]M.&#160;Viry, M.&#160;Mazaury, Mme&#160;de&#160;P&#233;lichy, Mme&#160;Sanquer, M.&#160;Naegelen, M.&#160;Bataille et M.&#160;CastiglioneArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00…<p>Pour rappel, l&#x2019;article 2226 du code civil pr&#x00E9;voit que l&#x2019;action en responsabilit&#x00E9;, n&#x00E9;e &#x00E0; raison d&#x2019;un &#x00E9;…2025-01-232025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:45:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000014?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900false75090MilieuSans objet
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17070000083666L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000281739874719893172828AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano1DéputéPA721844PO845470["PA842125"]Mme&#160;Piron et M.&#160;LamArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;article premier qui pr&#x00E9;voit de rendre imprescriptible l&#x2019;action en responsab…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 19:45:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000028?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900false75090MilieuSans objet
17070000083667L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000291739874721292172929AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720038PO845454["PA794702", "PA719558", "PA793122", "PA721234", "PA794810", "PA794658", "PA793094", "PA840235", "PA841931", "PA605694", "PA722366"]Mme&#160;Josso, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Balanant, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Maud&#160;Petit, Mme&#160;Morel, M.&#160;Fait, M.&#160;Ray, M.&#160;Fr&#233…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I. &…<p>La proposition de loi &#x00E0; laquelle cet amendement se rattache constitue une avanc&#x00E9;e significative dans la r&#x00E9;ponse aux enjeux essentiels de…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 20:12:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000029?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900false28772PremierSans objet
17070000083668L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000301739874721369173030AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA720038PO845454["PA794702", "PA719558", "PA793122", "PA721234", "PA794810", "PA794658", "PA793094", "PA840235", "PA841931", "PA605694", "PA722366"]Mme&#160;Josso, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Balanant, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Maud&#160;Petit, Mme&#160;Morel, M.&#160;Fait, M.&#160;Ray, M.&#160;Fr&#233…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-242025-01-27TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000030?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000083669L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000311739874722017173131AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA720038PO845454["PA794702", "PA719558", "PA793122", "PA721234", "PA794810", "PA794658", "PA793094", "PA840235", "PA841931", "PA605694", "PA722366"]Mme&#160;Josso, Mme&#160;Lingemann, M.&#160;Balanant, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Maud&#160;Petit, Mme&#160;Morel, M.&#160;Fait, M.&#160;Ray, M.&#160;Fr&#233…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Dans un d&#x00E9;lai de deux ans &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, puis &#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement ajoute un article additionnel qui &nbsp;pr&#x00E9;voit une &#x00E9;valuation r&#x00E9;guli&#x00E8;re de la mise en &#x0153;uvre …2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 21:54:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000031?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28901falseSans objet
17070000083670L17/amendements17json/DLR5L17N51017/PIONANR5L17BTC0845/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N0000321739874721177173232AN0EXANR5L17PO838901BTC0845P0D1PIONANR5L17BTC0845iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA795990PO845407Mme&#160;BregeonArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0845.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose une nouvelle r&#x00E9;daction pour introduire le contr&#x00F4;le coercitif dans le code p&#x00E9;nal et l…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 20:12:16TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0845P0D1N000032?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28900false28772Milieu75106PremierSans objet