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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000083529L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000027173987470983817CE2727CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi et les membres du gro…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s, inspir&#x00E9; de la proposition de r&#x00E9;solution europ&#x00E9;en…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 17:44:22TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000027?format=pdffalseSans objet
17070000083530L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000028173987470916817CE2828CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi et les membres du gro…visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_visant_a_interdire_limportation_de_pro<p style="text-align: justify;">Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;non autoris&#x00E…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; mettre en coh&#x00E9;rence le titre de la proposition de loi avec le dispositif propo…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 18:09:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000028?format=pdffalse28756DernierSans objet
17070000083531L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000029173987471004817CE2929CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxo1DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er3Alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-272025-01-27FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000029?format=pdffalseSans objet
17070000083532L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000030173987471160417CE3030CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA794118PO845425M.&#160;Vermorel-Marques, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La section 2 du chapitre VI du titre pr…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement de votre rapporteur propose une r&#x00E9;&#x00E9;criture de l'article 2 de la PPL afin de renforcer l'effectivit&#x00E9; du droi…2025-01-272025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 17:49:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000030?format=pdffalseSans objet
17070000083533L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031173987471008717CE3131CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA794118PO845425M.&#160;Vermorel-Marques, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;ar…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose une r&#x00E9;&#x00E9;criture g&#x00E9;n&#x00E9;rale de l'article 1<sup>er</sup> de la PPL afin de simplifier et de clari…2025-01-272025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 17:43:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
17070000083534L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000032173987471032917CE3232CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le second alin&#x00E9;a par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et le mot :&nbsp;&…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; interdire l&#x2019;importation de denre&#x0301;es alimentaires ou produits ag…2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 17:41:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000083535L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000033173987471047817CE3333CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031DéputéPA795482PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Manon&#160;Meunier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le second alin&#x00E9;a par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et &#x00E0; la fin…<p>Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; garantir que les produits alimentaires import&#x00E9;s en France respectent un niveau d'exigence sociale s…2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 17:41:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000083536L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000034173987471041417CE3434CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>C&#x2019;est la direction g&#x00E9;n&#x00E9;rale des douanes et des droits indirects, d&#x00E9;finie par l'arr&#x00EA;t&#x00E9; du 19 d&#x00E9;cembre 2019, q…2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 17:42:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000083537L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000035173987471023417CE3535CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaact1AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er<p>Compl&#x00E9;ter cet amendement par l'alin&#x00E9;a suivant :&nbsp;</p><p>&#x00AB; Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 236&#x2011;1 A du code rur…<p style="text-align: justify;">Aujourd&#x2019;hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particuli&#x00E8;rement expos&#x00E9;…2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 17:42:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
17070000083538L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000036173987471017017CE3636CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin du second alin&#x00E9;a, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en vu…<p style="text-align: justify;">La pr&#x00E9;sente formulation de l&#x2019;amendement modifie le sens de l&#x2019;article L.&nbsp;236&#x2011;1 A du code rural e…2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 17:40:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000036?format=pdffalseSans objet
17070000083539L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000037173987471055017CE3737CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacy1AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031DéputéPA841825PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;G…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#…<p>L&#x2019;objectif de ce sous-amendement, qui reprend la r&#x00E9;daction de l&#x2019;amendement CE1 initial suite &#x00E0; la r&#x00E9;&#x00E9;criture g&#x00…2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 17:42:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000037?format=pdffalseSans objet
17070000083540L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000038173987471060817CE3838CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacz1AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031DéputéPA794354PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA793592", "PA795912", "PA841837", "PA841825", "PA793298", "PA841479"]Mme&#160;Laporte, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Lavalette,…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&n…<p>L'objet du pr&#x00E9;sent sous-amendement est double :</p><p>- D'une part, il corrige un d&#x00E9;faut de la r&#x00E9;daction de l'amendement du rapporteur q…2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 17:42:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000038?format=pdffalseSans objet
17070000083541L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000039173987471166217CE3939CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000030DéputéPA720644PO845425M.&#160;NuryArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Au troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;prononce&nbsp…<p>Pour &#x00EA;tre conforme aux principes g&#x00E9;n&#x00E9;raux du droit, les sanctions administratives ne doivent pas &#x00EA;tre syst&#x00E9;matiques. L'adm…2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 17:48:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000039?format=pdffalseSans objet
17070000083542L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000040173987471174417CE4040CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000030DéputéPA720644PO845425M.&#160;NuryArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le septi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-alig…<p>Le pr&#x00E9;sent dispositif serait utilement compl&#x00E9;t&#x00E9; par la r&#x00E9;f&#x00E9;rence au r&#x00E8;glement (UE) 2019/6 du Parlement europ&#x00E9…2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-28 17:49:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000040?format=pdffalseSans objet
17070000083543L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000041173987471065817CE4141CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczi1AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031DéputéPA793816PO845419Mme&#160;ThominArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er<p>Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a :</p><p>remplacer les mots :</p><p>"en vue",</p><p>par le signe :</p><p>","</p><p style="text-align: justify;">Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; interdire l&#x2019;ensemble des produits import&#x00…2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 17:41:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000041?format=pdffalseSans objet
17070000083544L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000042173987471070117CE4242CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczo1AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031DéputéPA793816PO845419Mme&#160;ThominArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er<p>Compl&#x00E9;ter cet amendement par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>&#x00AB; Pour ce faire, la France se fixe comme objectif de faire ado…<p style="text-align: justify;">Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s, inspir&#x00E9; de la proposition de r&#x00E9;solution europ&#x00E…2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 17:43:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000042?format=pdffalseSans objet
17070000083545L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000043173987471076117CE4343CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczs1AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000031DéputéPA793816PO845419Mme&#160;ThominArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet amendement par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; faire en sorte que l'autorit&#x00E9; administrative …2025-01-282025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 17:43:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000043?format=pdffalseSans objet
17070000083546L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N00000117398747245761711AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaet1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.&nbsp;</p><p>Suppression de cet alin&#x00E9;a.&nbsp;</p>2025-01-302025-02-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000001?format=pdffalse0Sans objet
17070000083547L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N00000217398747244371722AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841825PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#16…visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_visant_a_interdire_limportation_de_pro<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin du titre, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;non autoris&#x00E9;s en Fr…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la port&#x00E9;e de la proposition de loi en alignant son titre avec les termes employ&#x00E…2025-01-312025-02-04FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000083548L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N00000317398747245451733AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841825PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#16…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-312025-02-05TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000003?format=pdffalsec ruralL236-1 BSans objet
17070000083549L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000041739874724611174 (Rect)4AN1EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaetc1DéputéPA794354PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Laporte, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1erA5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0;&nbsp;Les mo…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; clarifier le sens de l'article premier en pr&#x00E9;venant toute interpr&#x00E9;tation restrictive qui consisterai…2025-01-312025-02-06FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000004?format=pdffalse0.128848PremierSans objet
17070000083550L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N00000517398747250541755AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794354PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Laporte, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux taux&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;&#x00AB;&nbsp;10&nbs…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; instaurer un plafond dynamique &#x00E0; la sanction p&#x00E9;cuniaire pr&#x00E9;vue &#x00E0; l'article 2 afin de t…2025-01-312025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000005?format=pdffalse1Sans objet
17070000083551L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N00000617398747244781766AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA794354PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Laporte, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_visant_a_interdire_limportation_de_pro<p style="text-align: justify;">Au titre, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;non autoris&#x00E9;s&nbsp;&#x00BB;&nbsp;</…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; corriger le titre de la proposition de loi qui, dans sa r&#x00E9;daction actuelle, semble &#x00E9;noncer une &#x00…2025-01-312025-02-04FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000083552L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N00000717398747246491777AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA342240PO845425["PA607090", "PA642847", "PA793508", "PA794042", "PA722390", "PA794178", "PA642725"]M.&#160;Bourgeaux, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Bazin, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Dezarnaud, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Taite et M.&#160;Li&#233;ge…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1erA4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et…<p>La pr&#x00E9;sente proposition de loi vise &#x00E0; combler deux &#x00E9;cueils identifi&#x00E9;s dans l&#x2019;article&nbsp;44 de la loi EGALIM qui instaure…2025-01-312025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000083553L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N00000817398747247701788AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Allemand, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1erApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;III.&nbs…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s visent &#x00E0; rappeler d&#x2019;une part que la politique commercial…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000083554L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N00000917398747248051799AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaete1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Allemand, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x00B0;&nbsp;Apr&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; lever l&#x2019;ambigu&#x00EF;t&#x00E9; qui consiste &#x0…2025-02-032025-02-06TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000009?format=pdffalse0.128848DernierSans objet
17070000083555L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000101739874724731171010AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Allemand, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II <i…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; rendre effectif le dispositif de l&#x2019;article&nbsp;1…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000083556L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000111739874724513171111AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Allemand, M…visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_visant_a_interdire_limportation_de_pro<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;par la mise en place d&#x2019;une…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s se justifie par son texte m&#x00EA;me.&nbsp;</p>2025-02-032025-02-04FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000083557L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000121739874725175171212AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA793094PO845425["PA722390", "PA793508", "PA721442", "PA607090", "PA794178", "PA608416", "PA346782"]M.&#160;Ray, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Brigand, Mme&#160;Petex, M.&#160;Jean-Pierre&#160;Vigier, M.&#160;Taite, M.&#160;Hetzel et M.&#160;JuvinArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le chapitre V du titre VII du livre II du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style=…<p>Cet amendement permet&nbsp;l'application dans les territoires de Wallis-et-Futuna, en Polyn&#x00E9;sie fran&#x00E7;aise et en Nouvelle-Cal&#x00E9;donie des s…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000012?format=pdffalsec ruralL275-2Sans objet
17070000083558L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000131739874725215171313AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contr&#x00F4;le des importations de produits alimentaires. Il propose la remise d'un rapp…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000013?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000083559L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000141739874725252171414AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA795482PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Manon&#160;Meunier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP, pr&#x00E9;sent&#x00E9; sous la forme d'une demande de rapport, vise &#x00E0; l'activation des mesures de sauvegarde actuell…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000014?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000083560L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000151739874725290171515AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP, pr&#x00E9;sent&#x00E9; sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-&#x00E9…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000015?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000083561L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000161739874724850171616AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA795482PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Manon&#160;Meunier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1erApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; interdire l'importation ou la vente de denr&#x00E9;es alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
17070000083562L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000171739874724892171717AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1erApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; interdire l'importation ou la vente de denr&#x00E9;es alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
17070000083563L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000181739874724943171818AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795482PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Manon&#160;Meunier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; interdire l'importation de produits issus de l'&#x00E9;levage en cages.</p><p>En effet, sortir de l'&#x00E9;le…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000083564L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000191739874724985171919AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1erApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; interdire l'importation ou la vente de denr&#x00E9;es alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000083565L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000201739874725094172020AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795482PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Manon&#160;Meunier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;253&#x2011;8 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un V ainsi r&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; proposer l' interdiction de l&#x2019;exportation de substances actives interdites dans l'UE. Pour ce faire, il compl&#x00E8;te l…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000020?format=pdffalsec ruralL253-8Sans objet
17070000083566L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000211739874725324172121AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement, pr&#x00E9;sent&#x00E9; sous la forme d'une demande de rapport, vise &#x00E0; la suppression des tol&#x00E9;rances &#x00E0; l&#x2019;importati…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000021?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000083567L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000221739874725362172222AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA795164PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Trouv&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; appuyer et consolider le dispositif initial de l&#x2019;article 3 qui renforce le devoir de vigilance des entr…2025-02-032025-02-05TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000022?format=pdffalse1Sans objet
17070000083568L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000231739874724688172323AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1RapporteurPA794118PO845425PO419610M.&#160;Vermorel-Marques, rapporteur au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1er5Alinéa 5Retiré avant publication.2025-02-032025-02-03FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000083569L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000241739874725142172424AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA794118PO845425PO419610M.&#160;Vermorel-Marques, rapporteur au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_3Retiré avant publication.2025-02-032025-02-03FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000024?format=pdffalseSans objet
17070000083570L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17BTC0861/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N0000251739874725020172525AN0EXANR5L17PO838901BTC0861P0D1PIONANR5L17BTC0861biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaesi1DéputéPA794118PO845425M.&#160;Vermorel-MarquesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0861.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 5 et 6.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer les dispositions entrant en contradiction directe avec le droit de l'Union europ&#x00E9;enne et les enga…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000025?format=pdffalse0Sans objet