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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
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17070000083482L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000162.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000162174164762588517162162AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaesg1DéputéPA795108PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Leboucher, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2Apres8Après l'alinéa 8<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;<i>c) bis</i>&nbsp;Il est ajout&#x00E9…<p>Cet amendement vise &#x00E0; instaurer un d&#x00E9;lai au-del&#x00E0; duquel les avis de la HAS, de l'Acad&#x00E9;mie de m&#x00E9;decine et des ordres profes…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-11 00:00:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000162?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false75898DernierSans objet
17070000083483L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000163.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000163174153224793817163163AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793452PO845439M.&#160;DaviArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000163?format=pdffalseZ2Sans objet
17070000083484L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000164.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000164174153224796317164164AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793452PO845439M.&#160;DaviArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000164?format=pdffalseZ2Sans objet
17070000083485L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000165.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000165174164768579317165165AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA793174PO845514["PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Monnet, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Lecoq…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C9;tat…<p>L'article 2 supprime la condition de dur&#x00E9;e minimale d&#x2019;exercice pour pr&#x00E9;tendre aux fonctions en pratique avanc&#x00E9;e afin de recentrer…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 00:01:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000165?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false1Sans objet
17070000083486L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000166.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000166174164951575917166166AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfzi1DéputéPA793452PO845439M.&#160;DaviArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l&#x2019;op…<p>Cet amendement demande la remise d&#x2019;un rapport &#x00E9;tudiant l&#x2019;opportunit&#x00E9; d&#x2019;&#x00E9;tendre la pratique avanc&#x00E9;e &#x00E0; …2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 00:31:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000166?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158falseZ3Sans objet
17070000083487L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000167.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000167174153224727717167167AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatjy1DéputéPA795076PO845439["PA793452", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Davi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erApres15Après l'alinéa 15Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-07TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000167?format=pdffalseSans objet
17070000083488L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000168.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000168174153224691417168168AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA722336PO845470M.&#160;Thi&#233;bautArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er7Alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-07TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000168?format=pdffalse3Sans objet
17070000083489L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000169.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000169174164732576717169169AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1DéputéPA720066PO845407["PA793270"]Mme&#160;Rist et M.&#160;RoussetArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir le <i>c</i> de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-al…<p>Supprim&#x00E9; lors de l'examen en commission, l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 pr&#x00E9;voyait la suppression&nbsp;des demandes d&#x2019;avis actuellement ob…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-10 23:55:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000169?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158falseSans objet
17070000083490L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000170.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000170174164360581517170170AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakx1DéputéPA720066PO845407["PA719118", "PA840235", "PA722366", "PA721764", "PA643184", "PA712014", "PA719756", "PA720446", "PA717379", "PA794206", "PA677483", "PA719338", "PA795962", "PA…Mme&#160;Rist, M.&#160;Cormier-Bouligeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Ledoux, Mme&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7,&nbsp;supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="tex…<p>L&#x2019;article 1er pr&#x00E9;voit que la liste des produits de sant&#x00E9; et examens compl&#x00E9;mentaires est fix&#x00E9;e par arr&#x00EA;t&#x00E9; des…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-10 22:53:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000170?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false475892DernierSans objet
17070000083491L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000171.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000171174164387575417171171AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakz1DéputéPA720066PO845407["PA793270"]Mme&#160;Rist et M.&#160;RoussetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Ces demandes d'avis sont particuli&#x00E8;rement lourdes, l'absence de r&#x00E9;ponse d'un certain nombre d'acteurs pouvant constituer un facteur de blocage.…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-10 22:57:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000171?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158falseSans objet
17070000083492L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000172.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000172174153224649017172172AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasdri1DéputéPA720066PO845407["PA719118", "PA840235", "PA722366", "PA721764", "PA643184", "PA712014", "PA719756", "PA720446", "PA717379", "PA794206", "PA677483", "PA795962", "PA719632", "PA…Mme&#160;Rist, M.&#160;Cormier-Bouligeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Ledoux, Mme&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erApres13Après l'alinéa 13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-07TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000172?format=pdffalseSans objet
17070000083493L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000173.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000173174129845594917173173AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeu1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Remplacer les alin&#x00E9;as 9 &#x00E0; 14 par trois alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;s&nbsp;:</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement reconnait aux infirmiers de sp&#x00E9;cialit&#x00E9;s la possibilit&#x00E9; d&#x2019;exercer en pratique avanc&#x00E9;e, tout en…2025-03-062025-03-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000173?format=pdffalseSans objet
17070000083494L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000174.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000174174164492600317174174AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzvu1DéputéPA795076PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose d&#x00E9;finir les soins relationnels&nbsp;comme mission &#x00E0; part enti&#x00E8;re de la pratique infi…2025-03-062025-03-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-10 23:15:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000174?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false29148Dernier75902DernierSans objet
17070000083495L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000175.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000175174153224736117175175AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA722102PO845407["PA721764", "PA840235", "PA719338", "PA642695", "PA266793", "PA794206"]Mme&#160;Vidal, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Fr&#233;bault, Mme&#160;Melchior, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Bony et M.&#160;MarionArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000175?format=pdffalsec sécurité socialeL162-12-6Sans objet
17070000083496L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000176.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000176174135572579417176176AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA795962PO845407Mme&#160;MissoffeArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 6 et 7 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<…<p>Cet amendement vise &#x00E0; interpeller les parlementaires et le gouvernement sur les enjeux d&#x2019;une incoh&#x00E9;rence soulev&#x00E9;e par cette propo…2025-03-062025-03-07TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000176?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000083497L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000177.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000177174164432582317177177AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzxk1AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000018DéputéPA794434PO845401["PA720468", "PA795644", "PA840869", "PA841837", "PA841737"]M.&#160;Bentz, M.&#160;Chenu, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, Mme&#160;Joubert, M.&#160;Le&#160;Bourgeois et M.&#160;GeryArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erApres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0;&nbsp;la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p s…<p>Le premier recours contribue &#x00E0; l&#x2019;offre de soins ambulatoire en assurant aux patients la pr&#x00E9;vention, le d&#x00E9;pistage, le diagnostic, …2025-03-102025-03-10FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000177?format=pdffalseSans objet
17070000083498L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000178.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000178174161459578217178178AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzyu1AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000056DéputéPA794434PO845401["PA720468", "PA795644", "PA840869", "PA841837", "PA841737"]M.&#160;Bentz, M.&#160;Chenu, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, Mme&#160;Joubert, M.&#160;Le&#160;Bourgeois et M.&#160;GeryArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erApres10Après l'alinéa 10<p>Supprimer les mots :</p><p>&#x00AB; en acc&#x00E8;s direct &#x00BB;</p><p>r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-102025-03-10FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000178?format=pdffalseSans objet
17070000083499L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000179.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000179174161513578817179179AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzzc1AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000104DéputéPA794434PO845401["PA720468", "PA795644", "PA840869", "PA841837", "PA841737"]M.&#160;Bentz, M.&#160;Chenu, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, Mme&#160;Joubert, M.&#160;Le&#160;Bourgeois et M.&#160;GeryArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erApres10Après l'alinéa 10Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-102025-03-10FalseIRR42IrrecevableIRR42Satisfait ou inopérant (42)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000179?format=pdffalseSans objet
17070000083500L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000180.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000180174161513582817180180AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzxo1AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000018DéputéPA794434PO845401["PA720468", "PA795644", "PA840869", "PA841837", "PA841737"]M.&#160;Bentz, M.&#160;Chenu, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, Mme&#160;Joubert, M.&#160;Le&#160;Bourgeois et M.&#160;GeryArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erApres10Après l'alinéa 10Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-102025-03-10FalseIRR42IrrecevableIRR42Satisfait ou inopérant (42)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000180?format=pdffalseSans objet
17070000083501L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000181.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000181174164684576617181181AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 1er quaterART. 1ER QUATERARTICLE 1ER QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er_quater1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement a pour objet de pr&#x00E9;ciser que le p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de cette exp&#x00E9;rimentation ne limite pas l&#x2019;application…2025-03-102025-03-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-10 23:47:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000181?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158trueSans objet
17070000083502L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000182.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000182174164162581217182182AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement a pour objet de r&#x00E9;introduire au sein de l&#x2019;article relatif &#x00E0; l'exercice ill&#x00E9;gal de la m&#x00E9;decine la consultati…2025-03-102025-03-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-10 22:20:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000182?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158trueSans objet
17070000083503L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000001173987470967517CE11CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqc1DéputéPA841825PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;G…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;tez cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est de garantir une application rigoureuse et effective de l&#x2019;interdiction d&#x2019;importation des produits alimen…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 17:44:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000083504L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000002173987470970317CE22CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841825PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;G…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-242025-01-28FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000002?format=pdffalsec ruralSans objet
17070000083505L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000003173987470973017CE33CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;europ&#x00E9;e…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; interdire l'importation de denre&#x0301;es alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a e&#x0301;te&#…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 17:44:18TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000083506L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000004173987470980517CE44CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1DéputéPA795482PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Manon&#160;Meunier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou des exige…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; garantir que les produits alimentaires import&#x00E9;s en France respectent un niveau d'exigence sociale suffi…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 17:44:20TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000083507L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000005173987471121217CE55CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_2<p>Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;valua…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contr&#x00F4;le des importations de produits alimentaires. Il propose la remise d'un rapp…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 18:00:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000005?format=pdffalsez rapportapplicationSans objet
17070000083508L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000006173987471127717CE66CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795482PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Manon&#160;Meunier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_2<p>Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;valua…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP, pr&#x00E9;sent&#x00E9; sous la forme d'une demande de rapport, vise &#x00E0; l'activation des mesures de sauvegarde actuell…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 18:03:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000006?format=pdffalsez rapportsauvegardeSans objet
17070000083509L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000007173987471135017CE77CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA794082PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Hignet, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_2<p>Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;valua…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP, pr&#x00E9;sent&#x00E9; sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-&#x00E9…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 18:04:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000007?format=pdffalsez rapportmoratoireSans objet
17070000083510L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000008173987470933117CE88CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794354PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Laporte, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Avant l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les alin&#x00E9;as suivants&nbsp;: </p><p style="text-…<p>La r&#x00E9;daction pr&#x00E9;vue par le texte de l'article 1er pr&#x00E9;sente une limite : elle ne tire pas les cons&#x00E9;quences du ph&#x00E9;nom&#x00E8…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 17:44:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000083511L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000009173987470938717CE99CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi1DéputéPA794354PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Laporte, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux&nbsp;mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement, en supprimant la mention de l'ANSES &#x00E0; l'alin&#x00E9;a 3, r&#x00E9;tablit un parall&#x00E9;lisme strict entre les termes …2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 17:44:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000009?format=pdffalse28752PremierSans objet
17070000083512L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000010173987470948417CE1010CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794354PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Laporte, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement d'appel vise &#x00E0; rappeler la n&#x00E9;cessit&#x00E9; de mettre fin au cadre actuel des relations commerciales de l'Union eu…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 17:45:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000010?format=pdffalsez rapportSans objet
17070000083513L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000011173987471149817CE1111CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794354PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Laporte, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>Art.&nbsp;253&#x20…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; substituer &#x00E0; la sanction p&#x00E9;nale pr&#x00E9;vue &#x00E0; l'article 2 une amende administrative, aux fi…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 17:49:26TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000083514L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000012173987470911217CE1212CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;Taverniervisant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_visant_a_interdire_limportation_de_pro<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au titre, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;importation&nbsp;&#x…<p>Cet amendement propose d&#x2019;interdire de produire et d&#x2019;exporter des pesticides interdits dans l&#x2019;Union europ&#x00E9;enne vers d&#x2019;autre…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 18:05:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000083515L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000013173987471117217CE1313CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;253&#x2011;8 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un V ainsi r&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; proposer l' interdiction de l&#x2019;exportation de substances actives interdites dans l'UE. Pour ce faire, il compl&#x00E8;te l…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 17:58:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000013?format=pdffalsec ruralL253-8Sans objet
17070000083516L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000014173987470953817CE1414CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Aujourd&#x2019;hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particuli&#x00E8;rement expos&#x00E9;s aux pesticides. Pr&#x00E8;s…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 17:44:17TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000083517L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000015173987470959317CE1515CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapo1DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;travai…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.&nbsp;</p>2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 17:44:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000015?format=pdffalse28752DernierSans objet
17070000083518L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000016173987470962717CE1616CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;admini…<p>L&#x2019;article fait mention de l&#x2019;ANSES, pourtant c&#x2019;est la direction g&#x00E9;n&#x00E9;rale des douanes et des droits indirects, d&#x00E9;fini…2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDITombé2025-01-28 17:44:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
17070000083519L17/amendements17json/DLR5L17N51007/PIONANR5L17B0659/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO419610B0659P0D1N000017173987471086017CE1717CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0659P0D1PIONANR5L17B0659kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA794146", "PA722142", "PA841713"]M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Ruffin et M.&#160;TavernierArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0659.asp#D_Article_2<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement &#x00E9;valuant…<p>Cet amendement a pour objectif d'inviter au renforcement des contr&#x00F4;les sur les produits agricoles import&#x00E9;s pour veiller au respect des limites …2025-01-242025-01-28FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-28 18:01:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000017?format=pdffalsez rapportSans objet
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