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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000083421L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000101174164900590517101101AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabfw1DéputéPA793672PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2<p>Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, un rapport &#x00E9;valuan…<p>Le dispositif Asal&#x00E9;e (Action de Sant&#x00E9; Lib&#x00E9;rale en &#x00C9;quipe), initi&#x00E9; en 2004, vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer la prise en char…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 00:23:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000101?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158falseZ3Sans objet
17070000083422L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000102.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000102174164249578117102102AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagv1DéputéPA793342PO845425["PA721442", "PA793094", "PA642725", "PA722390"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, Mme&#160;Petex, M.&#160;Ray, M.&#160;Li&#233;geon et Mme&#160;CorneloupArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Reconnaitre l&#x2019;autonomie infirmi&#x00E8;re c&#x2019;est enfin reconnaitre cette profession dans ses comp&#x00E9;tences clinique et humaine, c&#x2019;es…2025-03-062025-03-10FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-10 22:34:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000102?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false29144PremierSans objet
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17070000083425L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000105174153224748417105105AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA793342PO845425["PA721442", "PA793094", "PA642725", "PA722390"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, Mme&#160;Petex, M.&#160;Ray, M.&#160;Li&#233;geon et Mme&#160;CorneloupArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-07TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000105?format=pdffalsec santé publiqueL4301-2Sans objet
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17070000083427L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000107.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000107174153224754517107107AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1DéputéPA793342PO845425["PA721442", "PA793094", "PA642725", "PA722390"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, Mme&#160;Petex, M.&#160;Ray, M.&#160;Li&#233;geon et Mme&#160;CorneloupArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-07TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000107?format=pdffalsec santé publiqueL4301-2Sans objet
17070000083428L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000108174153224654417108108AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1DéputéPA721474PO845485["PA793210", "PA267763", "PA840817", "PA719138", "PA794554", "PA942", "PA841359", "PA267042", "PA822617", "PA1592", "PA841017", "PA795244", "PA720976", "PA84193…M.&#160;Viry, M.&#160;Panifous, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;de&#160;Courson, Mme&#160;de&#160;P&#233;li…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erApres16Après l'alinéa 16Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000108?format=pdffalseSans objet
17070000083429L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000109174164192575817109109AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-ChiratArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p>&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;du r&#x00F4;le propre qui lui est d&#x00E9;volu&nbsp;&#x00BB;,</p><p>l…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-062025-03-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-10 22:24:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000109?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false1Sans objet
17070000083430L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000110174164819575817110110AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1DéputéPA266808PO845425M.&#160;RollandArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p>La formation infirmi&#x00E8;re en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) reste limit&#x00E9;e &#x00E0; trois ans. Mais trois ann&#x00E9;es ne suffi…2025-03-062025-03-10TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-11 00:09:37Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000110?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158falseZ329154Dernier75916DernierSans objet
17070000083431L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000111174153224665217111111AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA266808PO845425M.&#160;RollandArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000111?format=pdffalseZ2Sans objet
17070000083432L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000112.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000112174164492588917112112AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzw1DéputéPA266808PO845425M.&#160;RollandArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p…<p>Coordonner les soins sans pouvoir ensuite orienter le patient vers un autre infirmier ou un sp&#x00E9;cialiste notamment quand il faut avoir acc&#x00E8;s &#x…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-10 23:15:17Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000112?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false1Sans objet
17070000083433L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000113.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000113174164336577117113113AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaku1DéputéPA266808PO845425M.&#160;RollandArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7,&nbsp;supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="tex…<p>Cet amendement a pour but de remplacer, dans ce texte, l&#x2019;avis de l&#x2019;acad&#x00E9;mie de m&#x00E9;decine par celui de la HAS, institution plus &#x…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-10 22:49:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000113?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false475892MilieuSans objet
17070000083434L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000114.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000114174164465579417114114AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzvk1DéputéPA266808PO845425M.&#160;RollandArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmi&#x00E8;re. Ils sont juste cit&#x00E9;s dans la premi&#x00E8;re mission, toutefois il semble imp…2025-03-062025-03-10TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-10 23:10:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000114?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false29148Milieu75902MilieuSans objet
17070000083435L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000115.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000115174153224662517115115AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatjwo1DéputéPA266808PO845425M.&#160;RollandArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erApres15Après l'alinéa 15Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-07TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000115?format=pdffalseSans objet
17070000083436L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000116.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000116174164252583417116116AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-ChiratArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-062025-03-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-10 22:35:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000116?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false1Sans objet
17070000083437L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000117.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000117174153224764917117117AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabg1DéputéPA721474PO845485["PA793210", "PA267763", "PA840817", "PA719138", "PA794554", "PA942", "PA841359", "PA267042", "PA822617", "PA1592", "PA841017", "PA795244", "PA720976", "PA84193…M.&#160;Viry, M.&#160;Panifous, M.&#160;Bataille, M.&#160;Bruneau, M.&#160;Castellani, M.&#160;Castiglione, M.&#160;de&#160;Courson, Mme&#160;de&#160;P&#233;li…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-07TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000117?format=pdffalsec action socialeL314-12Sans objet
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17070000083439L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000119.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000119174136469574917119119AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasp1DéputéPA266808PO845425M.&#160;RollandArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er15Alinéa 15Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-062025-03-07FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000119?format=pdffalse1Sans objet
17070000083440L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000120.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000120174164492592617120120AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzvo1DéputéPA793174PO845514["PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Monnet, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Lecoq…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement, issu de propositions formul&#x00E9;es par le Syndicat National des Professionnels Infirmiers, vise &#x00E0; intr…2025-03-062025-03-10TrueDIDiscutéDIAdopté2025-03-10 23:15:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000120?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false29148Milieu75902MilieuSans objet
17070000083441L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000121.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000121174153224673117121121AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA266793PO845425["PA642725", "PA721442", "PA793094", "PA718838", "PA330909"]M.&#160;Bony, M.&#160;Li&#233;geon, Mme&#160;Petex, M.&#160;Ray, M.&#160;Fabrice&#160;Brun et M.&#160;DescoeurArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000121?format=pdffalsec santé publiqueL4301-2Sans objet
17070000083442L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000122.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000122174164435579817122122AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzwbi1DéputéPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-ChiratArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p>I. &#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 10, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence des mots :</p><p>&#x00AB; de la personne &#x00BB;,</p>…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-062025-03-10FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000122?format=pdffalse1Sans objet
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17070000083447L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000127.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000127174161513586517127127AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA793174PO845514["PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Monnet, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Lecoq…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-062025-03-06FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000127?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000083448L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000128.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000128174164771577117128128AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA793174PO845514["PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Monnet, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Lecoq…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_215Alinéa 15<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter la demande de rapport sur la formation des IPA en l'ouvrant sur une &#x00E9;valuation des possibilit&#x00E9;s d…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 00:01:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000128?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158falseSans objet
17070000083449L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000129.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000129174164747582617129129AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaesai1DéputéPA774962PO845514["PA793174", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;Lebon, M.&#160;Monnet, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Lecoq…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement, issu de propositions formul&#x00E9;es par l'Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avanc&#x00E9;e (UNIPA), vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser …2025-03-062025-03-10TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-10 23:57:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000129?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158falsec santé publiqueL4301-129152Milieu75914MilieuSans objet
17070000083450L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000130.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000130174164747585717130130AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaesao1DéputéPA720362PO840056M.&#160;BelhaddadArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>L&#x2019;amendement vise &#x00E0; recentrer les domaines d&#x2019;intervention en pratique avanc&#x00E9;e sur une approche populationnelle, notamment les soi…2025-03-062025-03-10TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-10 23:57:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000130?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158falsec santé publiqueL4301-129152Milieu75914DernierSans objet
17070000083451L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000131.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000131174153224683217131131AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasdr1DéputéPA720446PO845407Mme&#160;LisoArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1erApres13Après l'alinéa 13Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000131?format=pdffalseSans objet
17070000083452L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000132.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000132174164849587517132132AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabd1DéputéPA774962PO845514["PA793174", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;Lebon, M.&#160;Monnet, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Lecoq…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois suivant la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rappor…<p>Cet amendement d'appel fait &#x00E9;cho aux revendications de nombreuses organisations des professionnels infirmiers qui attendent depuis de nombreuses ann&#…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-11 00:14:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000132?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158falseZ329154MilieuSans objet
17070000083453L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000133.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000133174164297576317133133AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>L&#x2019;amendement vise &#x00E0; supprimer la notion de &#x00AB; diagnostic infirmier &#x00BB; pour la remplacer par la notion d'expertise infirmi&#x00E8;re…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-10 22:42:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000133?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false2Sans objet
17070000083454L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000134.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000134174164762583717134134AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaesfi1DéputéPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-ChiratArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2Apres8Après l'alinéa 8<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;<i>c) bis</i>&nbsp;Il est ajout&#x00E9…<p>La commission des affaires sociales a r&#x00E9;tablit les consultations qui avaient &#x00E9;t&#x00E9; supprim&#x00E9;es par la proposition de loi initiale su…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-11 00:00:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000134?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false0.175898PremierSans objet
17070000083455L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000135.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000135174164510580917135135AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzx1DéputéPA793672PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10 par les mots&nbsp;:<br><br>&#x00AB;&nbsp;en concertation avec son m&#x00E9;decin…<p>L&#x2019;orientation et la coordination du parcours de sant&#x00E9; d&#x2019;un patient reposent sur une collaboration &#x00E9;troite entre les diff&#x00E9;r…2025-03-062025-03-10TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-10 23:18:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000135?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158falseSans objet
17070000083456L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000136.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000136174164360587317136136AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakw1DéputéPA793174PO845514["PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Monnet, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Lecoq…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7,&nbsp;supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="tex…<p>L'avis de la Haute Autorit&#x00E9; de Sant&#x00E9; para&#x00EE;t suffisant aux auteurs de cet amendement. En effet, les professionnels infirmiers ne rel&#x00…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-10 22:53:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000136?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false475892MilieuSans objet
17070000083457L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000137.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000137174164657576017137137AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794058PO845425Mme&#160;GruetArticle 1er quaterART. 1ER QUATERARTICLE 1ER QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er_quater<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;acc&#x00E8;s direct constitue un transfert de comp&#x00E9;tences et non plus une d&#x00E9;l&#x00E9;gation de taches cr&#x00E9;ant l'illusion&nbsp;de…2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-10 23:42:37RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000137?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158falseSans objet
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17070000083459L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000139.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000139174164534584117139139AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakzzp1DéputéPA774962PO845514["PA793174", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…Mme&#160;Lebon, M.&#160;Monnet, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Lecoq…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er15Alinéa 15<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C9;tat…<p>Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ordres professionnels et les repr&#x00E9;sentants des professionnels concern&#x00E9;s par les dispositions d…2025-03-062025-03-10TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-10 23:22:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000139?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158falseSans objet
17070000083460L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000140.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000140174164666577617140140AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA796010PO845514["PA793174", "PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, M.&#160;Monnet, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bi…Article 1er quaterART. 1ER QUATERARTICLE 1ER QUATERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er_quater1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x00E9;par…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir que l'exp&#x00E9;rimentation visant &#x00E0; permettre un acc&#x00E8;s direct aux infirmiers concernera au moins …2025-03-062025-03-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-10 23:44:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000140?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false1Sans objet
17070000083461L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000141.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000141174153224746017141141AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA687214PO845470M.&#160;BerriosArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-062025-03-06TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000141?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000083462L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000142.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000142174164162577217142142AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-ChiratArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p sty…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-062025-03-10FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-10 22:20:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000142?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29158false1Sans objet
17070000083463L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000143.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000143174161510606617143143AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabw1DéputéPA687214PO845470M.&#160;BerriosArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-062025-03-09TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000143?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000083464L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17BTC1029/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000144.jsonAMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000144174129845591817144144AN0EXANR5L17PO838901BTC1029P0D1PIONANR5L17BTC1029laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA793174PO845514["PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Monnet, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Lecoq…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1029.asp#D_Article_212Alinéa 12Retiré avant publication.2025-03-06FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1029P0D1N000144?format=pdffalseSans objet
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