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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000083271L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000120.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000120174118427575117AS120120CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapurbi1DéputéPA793452PO845439M.&#160;DaviArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; remplacer l&#x2019;avis de l&#x2019;Acad&#x00E9;mie de m&#x00E9;decine par celui de la Haute Autori…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:17:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000120?format=pdffalse429040PremierSans objet
17070000083272L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000121.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000121174118604582317AS121121CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxrq1DéputéPA793452PO845439M.&#160;DaviArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er14Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose que le d&#x00E9;cret en conseil d&#x2019;&#x00C9;tat pr&#x00E9;cisant les domaines d&#x2019;activit&#x00E…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:47:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000121?format=pdffalseSans objet
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17070000083275L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000124.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000124174116180575117AS124124CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA793452PO845439M.&#160;DaviArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000124?format=pdffalseSans objet
17070000083276L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000125.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000125174109751579117AS125125CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacq1DéputéPA793452PO845439M.&#160;DaviArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-282025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000125?format=pdffalsedispdcSans objet
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17070000083278L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000127.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000127174116186579517AS127127CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacw1DéputéPA793452PO845439M.&#160;DaviArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000127?format=pdffalsedispSans objet
17070000083279L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000128.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000128174116186581817AS128128CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA793452PO845439M.&#160;DaviArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000128?format=pdffalseexpSans objet
17070000083280L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000129.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000129174116186584317AS129129CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads1DéputéPA793452PO845439M.&#160;DaviArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000129?format=pdffalseexpSans objet
17070000083281L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000130.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000130174117617580617AS130130CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapsq1DéputéPA794322PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA793354", "PA793696", "PA…M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7&nbsp;: </p><p style="text…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli vise &#x00E0; limiter dans le temps <i>ab initio</i>&nbsp;la nouvelle comp&#x00E9;tence de prescription …2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 13:02:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000130?format=pdffalse3rgSans objet
17070000083282L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000131.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000131174118373575617AS131131CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapupi1DéputéPA794322PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA793354", "PA793696", "PA…M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s&nbsp;la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; exclure explicitement les m&#x00E9;dicaments class&#x00E9;s comme stup&#x00E9;fiants de la liste de…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:08:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000131?format=pdffalse4dc229038DernierSans objet
17070000083283L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000132.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000132174118373579017AS132132CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapup1DéputéPA794322PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA793354", "PA793696", "PA…M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s&nbsp;la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; exclure explicitement les m&#x00E9;dicaments class&#x00E9;s comme stup&#x00E9;fiants de la liste de…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:08:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000132?format=pdffalse4dc229038PremierSans objet
17070000083284L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000133.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000133174109739573917AS133133CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby1DéputéPA794434PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Bentz et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-012025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000133?format=pdffalsezzzSans objet
17070000083285L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000134.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000134174116174577817AS134134CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA677483PO845407M.&#160;MazarsArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2A12Alinéa 12Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-012025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000134?format=pdffalseSans objet
17070000083286L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000135.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000135174118763576517AS135135CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA677483PO845407["PA793270"]M.&#160;Mazars et M.&#160;RoussetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;4311&#x2011;3 du code de la sant&#x00E9; publique, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L.&nbsp;4311&#x2011;3&#x2011;…<p style="text-align: justify;">La France compte aujourd&#x2019;hui 135 000 infirmiers ou infirmi&#x00E8;res ou en exercice mixte. Cela correspond &#x00E0; 1 in…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 00:00:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000135?format=pdffalsec santé publique article suivantL4311-3-1Sans objet
17070000083287L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000136.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000136174118667577617AS136136CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA677483PO845407["PA793270"]M.&#160;Mazars et M.&#160;RoussetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; titre exp&#x00E9;rimental, pour une dur&#x00E9;e de deux ans &#x00E0; compter de la promulgation …<p style="text-align: justify;">La France compte aujourd&#x2019;hui 135 000 infirmiers ou infirmi&#x00E8;res ou en exercice mixte. Cela correspond &#x00E0; 1 in…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 15:57:28RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000136?format=pdffalsezexpSans objet
17070000083288L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000137.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000137174116180577517AS137137CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA677483PO845407M.&#160;MazarsArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-012025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000137?format=pdffalseSans objet
17070000083289L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000138.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000138174118430595617AS138138CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapurk1DéputéPA794434PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Bentz et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Afin de veiller &#x00E0; la qualit&#x00E9; des soins prodigu&#x00E9;s aux patients, cet amendement de repli ajoute quatre avis d…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:18:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000138?format=pdffalse429040MilieuSans objet
17070000083290L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000139.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000139174116153577717AS139139CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawu1DéputéPA720066PO845407["PA719118", "PA840235", "PA722366", "PA721764", "PA643184", "PA712014", "PA719756", "PA720446", "PA717379", "PA794206", "PA677483", "PA795962", "PA719632", "PA…Mme&#160;Rist, M.&#160;Cormier-Bouligeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Ledoux, Mme&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erApres12Après l'alinéa 12Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-012025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000139?format=pdffalseSans objet
17070000083291L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000140.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000140174118445578917AS140140CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA720066PO845407["PA719118", "PA840235", "PA722366", "PA721764", "PA643184", "PA712014", "PA719756", "PA720446", "PA717379", "PA794206", "PA677483", "PA719338", "PA795962", "PA…Mme&#160;Rist, M.&#160;Cormier-Bouligeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Ledoux, Mme&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> dispose que l&#x2019;infirmier &#x00AB;&nbsp;prescrit les produits de sant&#x00E9; et exame…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 15:20:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000140?format=pdffalse5Sans objet
17070000083292L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000141.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000141174118430587017AS141141CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapuri1DéputéPA720066PO845407["PA719118", "PA840235", "PA722366", "PA721764", "PA643184", "PA712014", "PA719756", "PA720446", "PA717379", "PA794206", "PA677483", "PA719338", "PA795962", "PA…Mme&#160;Rist, M.&#160;Cormier-Bouligeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Ledoux, Mme&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>L&#x2019;article 1er pr&#x00E9;voit que la liste des produits de sant&#x00E9; et examens compl&#x00E9;mentaires est fix&#x00E9;e par arr&#x00EA;t&#x00E9; des…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:18:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000141?format=pdffalse429040Milieu75750MilieuSans objet
17070000083293L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000142.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000142174118544578817AS142142CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavvo1DéputéPA720066PO845407["PA840235", "PA722366", "PA721764", "PA643184", "PA712014", "PA719756", "PA717379", "PA794206", "PA719338", "PA795962", "PA719632", "PA721426", "PA841927", "PA…Mme&#160;Rist, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Ledoux, Mme&#160;Le&#160;Nabour, M.&#160;Ma…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;coordinatio…<p>En coh&#x00E9;rence avec l&#x2019;alin&#x00E9;a 10 de l&#x2019;article 1er pr&#x00E9;voyant d&#x2019;ajouter aux missions des infirmiers la coordination et l…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 15:37:19RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000142?format=pdffalse29058Dernier75758DernierSans objet
17070000083294L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000143.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000143174118652576417AS143143CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720066PO845407["PA719118", "PA840235", "PA722366", "PA721764", "PA643184", "PA712014", "PA719756", "PA720446", "PA717379", "PA794206", "PA677483", "PA719338", "PA795962", "PA…Mme&#160;Rist, M.&#160;Cormier-Bouligeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Klinkert, M.&#160;Ledoux, Mme&#160…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Au dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;1411&#x2011;11 du code de la sant&#x00E9; publique, apr&#x00E8;s le mot&nbs…<p style="text-align: justify;">La r&#x00E9;daction actuelle de l&#x2019;article L 1411&#x2011;11 du code de la sant&#x00E9; publique laisse une ambigu&#x00EF;t…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 15:55:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000143?format=pdffalsec santé publiqueL1411-11Sans objet
17070000083295L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000144.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000144174118787580117AS144144CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1DéputéPA795350PO845470M.&#160;ValletouxArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x00E9;cret…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement&nbsp;vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que les modalit&#x00E9;s d&#x2019;application du II de l&#x2019;…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 16:17:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000144?format=pdffalseSans objet
17070000083296L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000145.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000145174110546574917AS145145CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA794434PO845401["PA793672", "PA794762", "PA794678", "PA793354"]M.&#160;Bentz, Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Frapp&#233; et Mme&#160;M&#233;linArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, supprimer le mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;"…<p style="text-align: justify;">Dans un contexte de vieillissement de la population, la pr&#x00E9;servation de la cha&#x00EE;ne de soins et le maintien du parco…2025-03-012025-03-04FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000145?format=pdffalse1Sans objet
17070000083297L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000146.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000146174117578577217AS146146CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapsl1DéputéPA794434PO845401["PA793672", "PA794762", "PA794678", "PA793354"]M.&#160;Bentz, Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Frapp&#233; et Mme&#160;M&#233;linArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, supprimer les mots&nbsp;:</…<p style="text-align: justify;">Travaill&#x00E9; avec l&#x2019;ordre national des Infirmiers (cf. &#x00AB;&nbsp;Le livre blanc de la profession infirmi&#x00E8;r…2025-03-012025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 12:56:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000146?format=pdffalse2rg3-4Sans objet
17070000083298L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000147.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000147174110618574717AS147147CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapsv1DéputéPA794434PO845401["PA793672", "PA794762", "PA794678", "PA793354"]M.&#160;Bentz, Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Frapp&#233; et Mme&#160;M&#233;linArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, supprimer les mots&nbsp;:</p><p styl…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; acqu&#x00E9;rir &#x00E0; l&#x2019;infirmier le droit de prescrire des produits de san…2025-03-012025-03-04FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000147?format=pdffalse3Sans objet
17070000083299L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000148.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000148174110630576117AS148148CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapw1DéputéPA794434PO845401["PA793672", "PA794762", "PA794678", "PA793354"]M.&#160;Bentz, Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Frapp&#233; et Mme&#160;M&#233;linArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Inspir&#x00E9; par le Conseil national de l&#x2019;ordre des m&#x00E9;decins, cet amendement vise &#x00E0; permettre aux m&#x00E…2025-03-012025-03-04FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000148?format=pdffalse4Sans objet
17070000083300L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000149.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000149174110636575517AS149149CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapv1DéputéPA794434PO845401["PA793672", "PA794762", "PA794678", "PA793354"]M.&#160;Bentz, Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Frapp&#233; et Mme&#160;M&#233;linArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour but d&#x2019;introduire la saisine de l&#x2019;ANSM pr&#x00E9;alablement &#x00E0; la fixatio…2025-03-012025-03-04FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000149?format=pdffalse4Sans objet
17070000083301L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000150.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000150174110627576017AS150150CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapuu1DéputéPA794434PO845401["PA793672", "PA794762", "PA794678", "PA793354"]M.&#160;Bentz, Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Frapp&#233; et Mme&#160;M&#233;linArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;: </p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a pour but de substituer &#x00E0; l&#x2019;avis de l&#x2019;ANM un avis consultatif de l&#x2019;ANS…2025-03-012025-03-04FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000150?format=pdffalse4Sans objet
17070000083302L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000151.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000151174110627578717AS151151CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapus1DéputéPA794434PO845401["PA793672", "PA794762", "PA794678", "PA793354"]M.&#160;Bentz, Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Frapp&#233; et Mme&#160;M&#233;linArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux praticiens (m&#x00E9;decins et infirmiers) d&#x2019;&#x00E9;tablir directement la lis…2025-03-012025-03-04FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000151?format=pdffalse4Sans objet
17070000083303L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000152.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000152174110636578117AS152152CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxrp1DéputéPA794434PO845401["PA793672", "PA794762", "PA794678", "PA793354"]M.&#160;Bentz, Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Frapp&#233; et Mme&#160;M&#233;linArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er14Alinéa 14<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14.</p><p style="text-align: justify;">Le l&#x00E9;gislateur ne doit pas &#x00EA;tre interdit d&#x2019;examen de la liste des domaines d&#x2019;activit&#x00E9; et de c…2025-03-012025-03-04FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000152?format=pdffalse0s14Sans objet
17070000083304L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000153.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000153174118769593817AS153153CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA794434PO845401["PA794762", "PA794678", "PA793354"]M.&#160;Bentz, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Frapp&#233; et Mme&#160;M&#233;linArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8.</p><p style="text-align: justify;">En l&#x2019;absence de motivation par l&#x2019;urgence, il n&#x2019;y a pas lieu de donner la primaut&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 16:14:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000153?format=pdffalse075772DernierSans objet
17070000083305L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000154.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000154174118781576417AS154154CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA794434PO845401["PA793672", "PA794762", "PA794678", "PA793354"]M.&#160;Bentz, Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Frapp&#233; et Mme&#160;M&#233;linArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_211Alinéa 11<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11.</p><p style="text-align: justify;">Il n&#x2019;y a pas lieu de supprimer la condition d&#x2019;anciennet&#x00E9; tant la pratique avanc&#x00E9;e, pour des raisons …2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:16:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000154?format=pdffalse0s11Sans objet
17070000083306L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000155.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000155174110528580617AS155155CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA794434PO845401["PA793672", "PA794762", "PA794678", "PA793354"]M.&#160;Bentz, Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Frapp&#233; et Mme&#160;M&#233;linArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14.</p><p style="text-align: justify;">Le l&#x00E9;gislateur ne doit pas &#x00EA;tre interdit d&#x2019;examen de la liste des dur&#x00E9;es minimales d&#x2019;exercice…2025-03-012025-03-04FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000155?format=pdffalse0s14Sans objet
17070000083307L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000156.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000156174102098574017AS156156CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA794434PO845401["PA793672", "PA794762", "PA794678", "PA793354"]M.&#160;Bentz, Mme&#160;Loir, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Frapp&#233; et Mme&#160;M&#233;linsur la profession d’infirmier,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_sur_la_profession_dinfirmier<p>r&#x00E9;crire ainsi le titre :</p><p>'Proposition de loi visant &#x00E0; mettre en comp&#x00E9;tition les m&#x00E9;decins g&#x00E9;n&#x00E9;ralistes et les …<p>Cette proposition de loi n&#x2019;est pas &#x00E0; la hauteur des enjeux de la p&#x00E9;nurie de soignants en France.</p><p>Elle constitue &#x00E0; la fois u…2025-03-012025-03-02FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000156?format=pdffalseSans objet
17070000083308L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000157.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000157174118733689417AS157157CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanw1DéputéPA720066PO845407["PA793270", "PA642695", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA719736", "PA841927", "PA722102"]Mme&#160;Rist, M.&#160;Rousset, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme&#160;Liso, Mme&#160;Missoffe, Mme&#160;Ga…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; titre exp&#x00E9;rimental, dans les &#x00E9;tablissements de sant&#x00E9; mentionn&#x00E9;s &#x00…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exp&#x00E9;rimenter&nbsp;la possibilit&#x00E9; de l&#x2019;acc&#x00E8;s direct aux in…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 16:08:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000157?format=pdffalsezexpSans objet
17070000083309L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000158.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000158174118787583117AS158158CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayi1DéputéPA840889PO847173M.&#160;BlochArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le cadre juridique encadrant l&#x2019;exercice des professionnels en pratique avanc…2025-03-012025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 16:17:38Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000158?format=pdffalseSans objet
17070000083310L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000159.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000159174118430598317AS159159CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapurj1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;1<sup>er</sup> en&nbsp;:<br>- Actant la prescription d&#x00E8;s cet …2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:18:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000159?format=pdffalse429040Milieu75750DernierSans objet
17070000083311L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000160.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000160174117569588017AS160160CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapsk1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;1<sup>er</sup> en&nbsp;:<br>- Actant la prescription d&#x00E8;s cet …2025-03-032025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 12:54:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000160?format=pdffalse1Sans objet
17070000083312L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000161.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000161174117521577217AS161161CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1RapporteurPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;qui effectuen…<p style="text-align: justify;">La formulation actuelle de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 sugg&#x00E8;re que l&#x2019;ensemble du champ de l&#x2019;exercice infi…2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 12:36:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000161?format=pdffalse75878PremierSans objet
17070000083313L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000162.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000162174117518575617AS162162CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajp1RapporteurPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, et en comp…<p>Il importe de repr&#x00E9;ciser que les missions de l'infirmier ont toujours vocation &#x00E0; &#x00EA;tre exerc&#x00E9;es dans un esprit de coop&#x00E9;rati…2025-03-042025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 12:46:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000162?format=pdffalseSans objet
17070000083314L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000163.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000163174118547585717AS163163CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavui1RapporteurPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Contri…<p style="text-align: justify;">Il semble utile de pr&#x00E9;ciser que l&#x2019;infirmier contribue &#x00E0; la coordination du parcours de sant&#x00E9; des pat…2025-03-042025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 15:37:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000163?format=pdffalse29058PremierSans objet
17070000083315L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000164.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000164174118586585317AS164164CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawknu1RapporteurPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Les missions de formation des &#x00E9;tudiants et de recherche correspondent &#x00E0; ceux r&#x00E9;alit&#x00E9;s diff&#x00E9;re…2025-03-042025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 15:44:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000164?format=pdffalsedc29048Milieu75874PremierSans objet
17070000083316L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000165.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000165174118433584817AS165165CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapurm1RapporteurPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Il semble l&#x00E9;gitime de demander un avis &#x00E0; l&#x2019;Acad&#x00E9;mie nationale de m&#x00E9;decine sur les produits de…2025-03-042025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 15:18:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000165?format=pdffalse4dc29040Milieu75748PremierSans objet
17070000083317L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000166.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000166174118769591617AS166166CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 supprime les demandes d&#x2019;avis actuellement obligatoires pour l&#x2019;adoption du d&#x00E9;c…2025-03-042025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 16:14:46TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000166?format=pdffalseSans objet
17070000083318L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000167.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000167174118802577317AS167167CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1RapporteurPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objectif de proposer l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation d&#x2019;un nouveau lieu d&#x2019;exercice en pratiqu…2025-03-042025-03-04FalseDIDiscutéDIRetiré2025-03-05 16:20:00RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000167?format=pdffalseSans objet
17070000083319L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000168.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000168174118811577317AS168168CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1RapporteurPA720154PO845407Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Apres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p style="text-align: justify;">Il importe de faire le point sur les 5 mentions qui ont &#x00E9;t&#x00E9; cr&#x00E9;es pour le dipl&#x00F4;me d&#x2019;IPA&nbsp;…2025-03-042025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 16:21:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000168?format=pdffalseSans objet
17070000083320L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000169.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000169174127647104917AS169169CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_29Alinéa 9<p>Remplacer les alin&#x00E9;as 9 &#x00E0; 14 par trois alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;s&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article L. 4…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement reconnait aux infirmiers de sp&#x00E9;cialit&#x00E9;s la possibilit&#x00E9; d&#x2019;exercer en pratique avanc&#x00E9;e, tout en…2025-03-062025-03-06FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000169?format=pdffalseSans objet