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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000083221L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000070.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000070174118577576817AS7070CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawknt1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erA12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p><b>Cet amendement vise &#x00E0; clarifier la distinction entre deux missions essentielles de l&#x2019;infirmier :</b></p><ol><li><b>La formation et l&#x2019;…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 15:42:45Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000070?format=pdffalsedc29048Milieu75764DernierSans objet
17070000083222L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000071.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000071174118739576117AS7171CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pluridiscipl…<p><b>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir un encadrement juridique conforme au corpus l&#x00E9;gislatif actuel en &#x00E9;liminant toute r&#x00E9;f&#x0…2025-02-272025-03-05TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 16:09:41Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000071?format=pdffalse75770DernierSans objet
17070000083223L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000072.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000072174109757578617AS7272CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiw1DéputéPA721474PO845485M.&#160;ViryArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-272025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000072?format=pdffalsezzzSans objet
17070000083224L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000073.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000073174117557574517AS7373CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA793210PO845485["PA721474"]M.&#160;Panifous et M.&#160;ViryArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Cet amendement, travaill&#x00E9; avec le SNPI, propose de mieux reconnaitre l&#x2019;autonomie infirmi&#x00E8;re.&nbsp;Exercer e…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 12:52:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000073?format=pdffalseSans objet
17070000083225L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000074.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000074174118589580617AS7474CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaws1DéputéPA793210PO845485["PA721474"]M.&#160;Panifous et M.&#160;ViryArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l'alin&#x00E9;a 12, ins&#x00E9;rer un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :<br><br>&#x00AB;&nbsp;5&#x00B0; Dan…<p style="text-align: justify;">Cet amendement, travaill&#x00E9; avec le SNPI, propose de reconnaitre la participation des infirmiers, notamment lib&#x00E9;raux…2025-02-272025-03-05FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 15:44:28Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000074?format=pdffalseSans objet
17070000083226L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000075.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000075174118430589917AS7575CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapurd1DéputéPA793210PO845485M.&#160;PanifousArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p style="text-align: justify;">La proposition de loi propose de renvoyer &#x00E0; un arr&#x00EA;t&#x00E9; la liste des produits de sant&#x00E9; et examens que …2025-02-272025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:18:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000075?format=pdffalse429040Milieu75750MilieuSans objet
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17070000083228L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000077.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000077174116153580217AS7777CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxzi1DéputéPA721474PO845485["PA793210"]M.&#160;Viry et M.&#160;PanifousArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erApres15Après l'alinéa 15Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-272025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000077?format=pdffalsedcSans objet
17070000083229L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000078.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000078174118700576817AS7878CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanpi1DéputéPA721474PO845485["PA793210"]M.&#160;Viry et M.&#160;PanifousArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose la remise d&#x2019;un rapport afin d&#x2019;&#x00E9;valuer l&#x2019;opportunit&#x00E9; de renforcer la fo…2025-02-272025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 16:03:14Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000078?format=pdffalsezzz29080DernierSans objet
17070000083230L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000079.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000079174116183582117AS7979CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacco1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-272025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000079?format=pdffalsec santé publiqueSans objet
17070000083231L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000080.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000080174118382576417AS8080CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapur1DéputéPA793672PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Loir et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">S&#x2019;appuyer sur le bin&#x00F4;me m&#x00E9;decin/infirmier permet d&#x2019;am&#x00E9;liorer la prise en charge des patients.…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:10:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000080?format=pdffalse4Sans objet
17070000083232L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000081.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000081174118345352917AS8181CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapst1DéputéPA793672PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Loir et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Faire confiance aux Gouvernements successifs qui ont d&#x00E9;truit le syst&#x00E8;me de sant&#x00E9; est inopportun. En cons&#x…2025-02-282025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:03:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000081?format=pdffalse3Sans objet
17070000083233L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000082.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000082174118769588317AS8282CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA793672PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Loir et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement &#x00E9;vite la suppression de l&#x2019;avis rendu par l&#x2019;Acad&#x00E9;mie nationale de m&#x00E9;decine, la …2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 16:14:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000082?format=pdffalse075772MilieuSans objet
17070000083234L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000083.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000083174116186576917AS8383CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacdt1DéputéPA793672PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Loir et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000083?format=pdffalsezdispSans objet
17070000083235L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000084.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000084174116231575017AS8484CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacdu1DéputéPA793672PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Loir et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-282025-03-04FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000084?format=pdffalsezzzSans objet
17070000083236L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000085.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000085174116183579617AS8585CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacd1DéputéPA794762PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000085?format=pdffalsec santé publiqueL4301-2Sans objet
17070000083237L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000086.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000086174118856579817AS8686CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacds1DéputéPA794762PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Avant le 1<sup>er</sup> janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;tudiant l&#x2019;opportunit&#x00E9; …<p style="text-align: justify;">Le rapport Chauvin du 9 d&#x00E9;cembre 2023 alertait quant au fait&nbsp;que seulement 30&nbsp;% &#x00E0; 50&nbsp;% des patients…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:29:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000086?format=pdffalseZSans objet
17070000083238L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000087.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000087174118556593617AS8787CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawjyi1DéputéPA793672PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Loir et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Parti…<p style="text-align: justify;">Dans son rapport intitul&#x00E9; <i>La politique de pr&#x00E9;vention en sant&#x00E9;</i> du 1<sup>er</sup> d&#x00E9;cembre 2021…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:39:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000087?format=pdffalseSans objet
17070000083239L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000088.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000088174118685858317AS8888CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA793672PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Loir et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le Parlement invite le Gouvernement &#x00E0; g&#x00E9;n&#x00E9;raliser le protocole de coop&#x00E9;ration &#x00AB;&nbsp;Action d…<p style="text-align: justify;">Le dispositif ASALEE est une&nbsp;coop&#x00E9;ration entre m&#x00E9;decin et infirmier permettant de d&#x00E9;cloisonner la pris…2025-02-282025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:00:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000088?format=pdffalsezdispSans objet
17070000083240L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000089.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000089174118688576317AS8989CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA793672PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Loir et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Avant le 1<sup>er</sup> janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;tudiant l&#x2019;opportunit&#x00E9; …<p style="text-align: justify;">Le dispositif ASALEE est une&nbsp;coop&#x00E9;ration entre m&#x00E9;decin et infirmier permettant de d&#x00E9;cloisonner la pris…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:01:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000089?format=pdffalsezzzSans objet
17070000083241L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000090.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000090174118454576017AS9090CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatwu1DéputéPA793672PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Loir et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement inscrit dans la loi un article du Code de la sant&#x00E9; publique se trouvant dans sa partie r&#x0…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:22:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000090?format=pdffalseSans objet
17070000083242L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000091.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000091174118568606017AS9191CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawjzs1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x00E9;pi…<p>Cet amendement propose de pleinement reconnaitre l&#x2019;activit&#x00E9; des infirmi&#x00E8;res de l'&#x00E9;ducation nationale et de l&#x2019;enseignement …2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 15:41:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000091?format=pdffalse75762DernierSans objet
17070000083243L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000092.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000092174118532586617AS9292CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavu1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmi&#x00E8;re. Ils sont cit&#x00E9;s dans la premi&#x00E8;re mission, …2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:35:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000092?format=pdffalse29046Dernier75766DernierSans objet
17070000083244L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000093.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000093174118610579717AS9393CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxru1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er14Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;domaines d&…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vient mettre le terme &#x00AB;&nbsp;missions&nbsp;&#x00BB; &#x00E0; la place du terme &#x00AB;&nbsp;domaine&nbsp;&#x00BB; …2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:48:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000093?format=pdffalse75768DernierSans objet
17070000083245L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000094.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000094174118865576017AS9494CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacdw1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Si la Nomenclature G&#x00E9;n&#x00E9;rale des Actes Professionnels (NGAP) constitue le r&#x00E9;f&#x00E9;rentiel de facturation …2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:30:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000094?format=pdffalsezzzSans objet
17070000083246L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000095.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000095174117473581617AS9595CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x00E9;on…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.<br><br>Les infirmiers jouent un r&#x00F4;le central dans la prise en charge des patients, en ass…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 12:38:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000095?format=pdffalseSans objet
17070000083247L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000096.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000096174116147576917AS9696CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapsp1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000096?format=pdffalse3rg3-4Sans objet
17070000083248L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000097.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000097174109736574417AS9797CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabw1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-282025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000097?format=pdffalsezzzSans objet
17070000083249L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000098174116240580417AS9898CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanxi1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-282025-03-03TrueIRR20IrrecevableIRR20Injonction (20)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000098?format=pdffalsezdispSans objet
17070000083250L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000099174116453575017AS9999CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaany1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-282025-03-04FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000099?format=pdffalsezzzSans objet
17070000083251L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000100.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000100174109733580917AS100100CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbo1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA793230", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Florquin, M.&#160;F…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-282025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000100?format=pdffalsezdispSans objet
17070000083252L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000101174118676576717AS101101CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793672PO845401["PA794322", "PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793354", "PA793696", "PA…Mme&#160;Loir, M.&#160;M&#233;nag&#233;, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;4311&#x2011;7 du code de la sant&#x00E9; publique, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; int&#x00E9;grer syst&#x00E9;matiquement des formateurs de terrain dans les conseils p&#x00E9;dagogi…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:58:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000101?format=pdffalsec santé publiqueL4311-7-1ASans objet
17070000083253L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000102.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000102174118832576917AS102102CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacdi1DéputéPA794678PO845401["PA841645", "PA794762", "PA793354", "PA793696"]M.&#160;Frapp&#233;, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;M&#233;lin et M.&#160;MullerArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; titre exp&#x00E9;rimental, pour une dur&#x00E9;e de trois ans, l&#x2019;&#x00C9;tat met en place …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; valoriser l&#x2019;exp&#x00E9;rience des infirmiers exer&#x00E7;ant dans des services &#x00E0; fort…2025-02-282025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:25:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000102?format=pdffalsezexpSans objet
17070000083254L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000103.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000103174118832579817AS103103CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacdo1DéputéPA794678PO845401["PA841645", "PA794762", "PA793354", "PA793696"]M.&#160;Frapp&#233;, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;M&#233;lin et M.&#160;MullerArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; explorer des solutions permettant de valoriser l&#x2019;exp&#x00E9;rience des infirmiers exer&#x00E…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:25:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000103?format=pdffalsezzzSans objet
17070000083255L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000104.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000104174116183577217AS104104CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaccs1DéputéPA794678PO845401["PA841645", "PA794762", "PA793354", "PA793696"]M.&#160;Frapp&#233;, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;M&#233;lin et M.&#160;MullerArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000104?format=pdffalsec santé publiqueL4301-1Sans objet
17070000083256L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000105174116150577717AS105105CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapsvo1DéputéPA794678PO845401["PA841645", "PA794762", "PA793354", "PA793696"]M.&#160;Frapp&#233;, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dogor-Such, Mme&#160;M&#233;lin et M.&#160;MullerArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000105?format=pdffalse3dcSans objet
17070000083257L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000106.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000106174118430584017AS106106CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapure1DéputéPA794678PO845401M.&#160;Frapp&#233;Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Cet amendement propose de remplacer l&#x2019;avis de l&#x2019;Acad&#x00E9;mie de m&#x00E9;decine par celui de la Haute Autorit&#x00E9; de Sant&#x00E9; (HAS).…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:18:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000106?format=pdffalse429040Milieu75750MilieuSans objet
17070000083258L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000107.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000107174118355576117AS107107CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapuo1DéputéPA794678PO845401["PA841645", "PA794762", "PA793696"]M.&#160;Frapp&#233;, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dogor-Such et M.&#160;MullerArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p s…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser les modalit&#x00E9;s de coordination entre l&#x2019;infirmier et le m…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:05:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000107?format=pdffalse3Sans objet
17070000083259L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000108174116156574817AS108108CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000108?format=pdffalsec éducationL541-1Sans objet
17070000083260L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000109174116165574617AS109109CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000109?format=pdffalsec sécurité socialeL162-1-7Sans objet
17070000083261L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000110174118586588817AS110110CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawknui1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a &#x00E9;t&#x00E9; travaill&#x00E9; avec le CEFIEC (comit&#x00E9; d&#x2019;entente des formations …2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 15:44:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000110?format=pdffalsedc29048Dernier75874DernierSans objet
17070000083262L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000111174116150580217AS111111CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapsvc1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000111?format=pdffalse3dcSans objet
17070000083263L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000112.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000112174117551585417AS112112CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a &#x00E9;t&#x00E9; travaill&#x00E9; avec le CEFIEC (comit&#x00E9; d&#x2019;entente des formations …2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 12:51:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000112?format=pdffalse28972PremierSans objet
17070000083264L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000113.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000113174117515578917AS113113CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a &#x00E9;t&#x00E9; travaill&#x00E9; avec le CEFIEC (comit&#x00E9; d&#x2019;entente des formations …2025-02-282025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 12:45:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000113?format=pdffalsedc28970DernierSans objet
17070000083265L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000114.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000114174117521581117AS114114CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;qui effectuen…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a &#x00E9;t&#x00E9; travaill&#x00E9; avec le CEFIEC (comit&#x00E9; d&#x2019;entente des formations …2025-02-282025-03-05FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 12:43:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000114?format=pdffalse75878DernierSans objet
17070000083266L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000115.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000115174117461588517AS115115CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;qui&nbsp;&#x00BB;, </…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a &#x00E9;t&#x00E9; travaill&#x00E9; avec le CEFIEC (comit&#x00E9; d'entente des formations infirmi&#x00E8;res et cadres), le CN…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 12:36:42TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000115?format=pdffalse75744DernierSans objet
17070000083267L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000116.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000116174116171580017AS116116CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_27Alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-282025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000116?format=pdffalseSans objet
17070000083268L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000117.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000117174118814576317AS117117CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacci1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Au septi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article L.&nbsp;4301&#x2011;1 du code de la sant&#x00E9; publique, apr&#x00E8;…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement a &#x00E9;t&#x00E9; travaill&#x00E9; avec l&#x2019;Union Nationale des Infirmiers en Pratique Avanc…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-03-05 16:22:00Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000117?format=pdffalsec santé publiqueL4301-1Sans objet
17070000083269L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000118.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000118174118490579217AS118118CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et au proces…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a &#x00E9;t&#x00E9; travaill&#x00E9; avec Convergence Infirmi&#x00E8;re.</p><p><br>La conciliation des traitements m&#x00E9;dica…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:27:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000118?format=pdffalse29044Milieu75756DernierSans objet
17070000083270L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000119.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000119174118430592817AS119119CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapurf1DéputéPA722374PO845454M.&#160;Isaac-SibilleArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>L&#x2019;article 1er red&#x00E9;finit la profession d&#x2019;infirmier dipl&#x00F4;m&#x00E9; d&#x2019;&#x00C9;tat et leur conf&#x00E8;re la possibilit&#x00E9…2025-02-282025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:18:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000119?format=pdffalse429040Milieu75750MilieuSans objet