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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000083122L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N00001517398747134821715 (Rect)15AN1EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA841825PO845401["PA841495", "PA793432", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Amblard, M.&#160;Allisio, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Be…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_4<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois suivant la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;valuant l&#x2019;op…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de renforcer la repr&#x00E9;sentativit&#x00E9; des exploitants agricoles individuels et des petites exploitations d…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 18:56:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000015?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916falseZ3Sans objet
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17070000083126L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000251739874712375172525AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA794854PO845419["PA841633", "PA608264"]M.&#160;Echaniz, M.&#160;Dufau et Mme&#160;CapdevielleArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-21TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000025?format=pdffalseZ2Sans objet
17070000083127L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000261739874712020172626AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA794854PO845419["PA841633", "PA608264"]M.&#160;Echaniz, M.&#160;Dufau et Mme&#160;CapdevielleArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-21TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000026?format=pdffalseZ2Sans objet
17070000083128L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000271739874712439172727AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;PeihArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le second alin&#x00E9;a de l&#x2019;ar…<p>Cet amendement de la rapporteure r&#x00E9;tablit l&#x2019;article premier de la proposition de loi. Cet article permet de p&#x00E9;renniser les dispositions …2025-01-172025-01-22TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 17:34:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000027?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916false74912DernierSans objet
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17070000083130L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000291739874713055172929AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;PeihArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1er_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement de la rapporteure vise &#x00E0; supprimer cet article. La multiplication des rapports peut conduire &#x00E0; entraver inutilement l'action adm…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 18:03:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000029?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916false74922DernierSans objet
17070000083131L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000301739874713118173030AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;PeihArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p>Cet amendement de la rapporteure vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir la condition d'&#x00EA;tre &#x00E0; jour depuis au moins 6 mois de ses cotisations sociales po…2025-01-172025-01-22TrueDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 18:24:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000030?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916false0.1Sans objet
17070000083132L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000311739874713587173131AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;PeihArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_41Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer la mention&nbsp;:</p><p style="text-align…<p>Cet amendement de la rapporteure reporte l'application de l'alternance paritaire des listes de candidats aux prochaines &#x00E9;lections de la MSA organis&#x…2025-01-172025-01-22TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 18:37:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000031?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916false1Sans objet
17070000083133L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000321739874713181173232AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;PeihArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_31Alinéa 1<p style="text-align: justify; page-break-after: avoid;">Substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de l&#x2019;assembl&#x00E9;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 18:25:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000032?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916falseSans objet
17070000083134L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000331739874712562173333AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000028DéputéPA794798PO845407Mme&#160;BuffetArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIERARTICLEAprèsfalsefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Amendement de correction et de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-01-212025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 17:36:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000033?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916falseSans objet
17070000083135L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000341739874712622173434AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000007DéputéPA795164PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Trouv&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-212025-01-21FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000083136L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000351739874712734173535AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000007DéputéPA795164PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Trouv&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-212025-01-21FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
17070000083137L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000361739874712827173636AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000007DéputéPA795164PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Trouv&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-212025-01-21FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000036?format=pdffalseSans objet
17070000083138L17/amendements17json/DLR5L17N50939/PNREANR5L17BTC0695/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N00000217398747218531722AN0EXANR5L17PO838901BTC0695P0D1PNREANR5L17BTC0695eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA695512PO845425["PA721442", "PA793508", "PA266793"]M.&#160;Lepers, Mme&#160;Petex, M.&#160;Brigand et M.&#160;BonyArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0695.asp#D_Article_unique28Alinéa 28<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;28.</p><p>Ce consid&#x00E9;rant qualifie tout accord de libre-&#x00E9;change comme &#x00E9;tant, par nature, incompatible avec nos objectifs de lutte contre le changem…2025-01-242025-01-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-30 13:22:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28904false0Sans objet
17070000083139L17/amendements17json/DLR5L17N50939/PNREANR5L17BTC0695/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N00000317398747218921733AN0EXANR5L17PO838901BTC0695P0D1PNREANR5L17BTC0695eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA695512PO845425["PA721442", "PA793508", "PA266793", "PA793094"]M.&#160;Lepers, Mme&#160;Petex, M.&#160;Brigand, M.&#160;Bony et M.&#160;RayArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0695.asp#D_Article_unique23Alinéa 23<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;23, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;normes&nbsp…<p>Avec un poids moyen des pr&#x00E9;l&#x00E8;vements obligatoires s'&#x00E9;tablissant en 2017 &#x00E0; 41% du PIB dans l'Union europ&#x00E9;enne (Eurostat 06/…2025-01-242025-01-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-30 13:04:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28904false1Sans objet
17070000083140L17/amendements17json/DLR5L17N50939/PNREANR5L17BTC0695/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N00000417398747219421744AN0EXANR5L17PO838901BTC0695P0D1PNREANR5L17BTC0695eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA695512PO845425["PA721442", "PA793508", "PA266793", "PA793094"]M.&#160;Lepers, Mme&#160;Petex, M.&#160;Brigand, M.&#160;Bony et M.&#160;RayArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0695.asp#D_Article_unique24Alinéa 24<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;24, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;petites&nbsp;&…<p>L'accord tel que conclu par l'Union europ&#x00E9;enne avec les pays du Mercosur n'impacte pas uniquement la survie des petites exploitations, mais menace l'&…2025-01-242025-01-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-30 13:18:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28904false1Sans objet
17070000083141L17/amendements17json/DLR5L17N50939/PNREANR5L17BTC0695/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N00000517398747219921755AN0EXANR5L17PO838901BTC0695P0D1PNREANR5L17BTC0695eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA695512PO845425["PA721442", "PA793508", "PA266793", "PA793094"]M.&#160;Lepers, Mme&#160;Petex, M.&#160;Brigand, M.&#160;Bony et M.&#160;RayArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0695.asp#D_Article_uniqueApres24Après l'alinéa 24<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;24, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement introduit la notion de protection de la souverainet&#x00E9; alimentaire de l'Union europ&#x00E9;enne. En effet, la concurrence d…2025-01-242025-01-30FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-30 13:19:18AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28904falseSans objet
17070000083142L17/amendements17json/DLR5L17N50939/PNREANR5L17BTC0695/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N00000617398747221191766AN0EXANR5L17PO838901BTC0695P0D1PNREANR5L17BTC0695eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA794442PO845401["PA842001", "PA793182", "PA793134", "PA720468", "PA841613", "PA793146", "PA794734", "PA795900", "PA794030", "PA720614", "PA793314", "PA794582", "PA795966", "PA…Mme&#160;Robert-Dehault, M.&#160;Bigot, M.&#160;Bovet, M.&#160;Buisson, M.&#160;Chenu, M.&#160;de&#160;Fleurian, M.&#160;Dragon, M.&#160;Guiniot, Mme&#160;Hame…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0695.asp#D_Article_uniqueApres31Après l'alinéa 31<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;31, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Pendant que le reste du monde, notamment les &#x00C9;tats-Unis et les pays asiatiques, investissent dans des technologies d&#x2019;avenir et mettent en &#x01…2025-01-242025-01-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-30 13:26:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28904falseSans objet
17070000083143L17/amendements17json/DLR5L17N50939/PNREANR5L17BTC0695/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N00000717398747222201777AN0EXANR5L17PO838901BTC0695P0D1PNREANR5L17BTC0695eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795900PO845401["PA842001", "PA793182", "PA793134", "PA720468", "PA841613", "PA793146", "PA794734", "PA794030", "PA841075", "PA720614", "PA793314", "PA794582", "PA795966", "PA…Mme&#160;Hamelet, M.&#160;Bigot, M.&#160;Bovet, M.&#160;Buisson, M.&#160;Chenu, M.&#160;de&#160;Fleurian, M.&#160;Dragon, M.&#160;Guiniot, M.&#160;Jolly, Mme&#…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0695.asp#D_Article_uniqueApres25Après l'alinéa 25<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>La souverainet&#x00E9; alimentaire d&#x00E9;signe la capacit&#x00E9; des nations &#x00E0; d&#x00E9;finir leurs politiques agricoles et alimentaires sans d&#x…2025-01-242025-01-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-30 13:21:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28904falseSans objet
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17070000083145L17/amendements17json/DLR5L17N50939/PNREANR5L17BTC0695/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N0000091739874722322179 (Rect)9AN1EXANR5L17PO838901BTC0695P0D1PNREANR5L17BTC0695eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati1DéputéPA795786PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;M&#233;nach&#233;, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0695.asp#D_Article_uniqueApres33Après l'alinéa 33<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;33, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>L&#x2019;article 218 alin&#x00E9;a 11 TFUE dispose : &#x00AB; un Etat membre, le Parlement europ&#x00E9;en, le Conseil ou la Commission peut recueillir l&#x2…2025-01-252025-01-30FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-30 13:30:17RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0695P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28904falseSans objet
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17070000083153L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000002174109748576117AS22CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA841717PO845419["PA841091", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567"]Mme&#160;Runel, M.&#160;Simion, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard et M.&#160;…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-192025-03-01FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000002?format=pdffalseZSans objet
17070000083154L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000003174116159575217AS33CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanx1DéputéPA841717PO845419["PA841091", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567"]Mme&#160;Runel, M.&#160;Simion, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard et M.&#160;…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-192025-03-04TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000003?format=pdffalseexpSans objet
17070000083155L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000004174109742574817AS44CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841717PO845419["PA841091", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567"]Mme&#160;Runel, M.&#160;Simion, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard et M.&#160;…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-202025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000004?format=pdffalsec éducationL612-3Sans objet
17070000083156L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000005174109745574917AS55CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841717PO845419["PA841091", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567"]Mme&#160;Runel, M.&#160;Simion, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard et M.&#160;…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-202025-03-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000005?format=pdffalsec santé publiqueL1411-11Sans objet
17070000083157L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000006174118721575417AS66CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanoi1DéputéPA841717PO845419["PA841091", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567"]Mme&#160;Runel, M.&#160;Simion, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard et M.&#160;…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de&nbsp;six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Pa…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; remettre un rapport au Parlement sur la …2025-02-202025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 16:06:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000006?format=pdffalseZ29080Premier75860PremierSans objet
17070000083158L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000007174118490576117AS77CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavk1DéputéPA841717PO845419["PA841091", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567"]Mme&#160;Runel, M.&#160;Simion, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard et M.&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; inscrire la conciliation m&#x00E9;dicame…2025-02-202025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:27:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000007?format=pdffalse29044DernierSans objet
17070000083159L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000008174118487579017AS88CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaty1DéputéPA793716PO845454M.&#160;CroizierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;clinique&nb…<p style="text-align: justify;">La conciliation des traitements m&#x00E9;dicamenteux est une d&#x00E9;marche qui structure l&#x2019;organisation de la prise en …2025-02-212025-03-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 15:27:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000008?format=pdffalse29044PremierSans objet
17070000083160L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000009174116174575317AS99CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793716PO845454M.&#160;CroizierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_212Alinéa 12Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-212025-03-04TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000083161L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000010174117461579017AS1010CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;qui&nbsp;&#x00BB;, </…<p style="text-align: justify;">Cet amendement&nbsp;propose d'exclure de l&#x2019;exercice ill&#x00E9;gal de la m&#x00E9;decine les soins relevant du r&#x00F4;l…2025-02-212025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 12:36:41TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000010?format=pdffalse75744PremierSans objet
17070000083162L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000011174118433581917AS1111CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapuro1DéputéPA841717PO845419["PA841091", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567"]Mme&#160;Runel, M.&#160;Simion, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard et M.&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; ajouter l&#x2019;avis de la Haute Autori…2025-02-212025-03-04FalseDIDiscutéDIAdopté2025-03-05 15:18:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000011?format=pdffalse4dc29040Milieu75748MilieuSans objet
17070000083163L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000012174117515575417AS1212CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;o…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de pr&#x00E9;ciser les soins relevant du r&#x00F4;le propre infirmer et ceux relevant de la prescription.…2025-02-212025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 12:45:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000012?format=pdffalsedc28970PremierSans objet
17070000083164L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000013174117551582217AS1313CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaju1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;cri…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la possibilit&#x00E9; de r&#x00E9;aliser des actes &#x00E0; la demande oral ou &#x0…2025-02-212025-03-05TrueDIDiscutéDIRejeté2025-03-05 12:51:33RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000013?format=pdffalse28972DernierSans objet
17070000083165L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000014174118547579717AS1414CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavuo1DéputéPA841717PO845419["PA841091", "PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567"]Mme&#160;Runel, M.&#160;Simion, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard et M.&#160;…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;coordinatio…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; rajouter l&#x2019;orientation dans le pa…2025-02-212025-03-04FalseDIDiscutéDITombé2025-03-05 15:37:40TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000014?format=pdffalse29058Milieu75758PremierSans objet
17070000083166L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000015174116150575117AS1515CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapsvi1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-212025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000015?format=pdffalse3dcSans objet
17070000083167L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000016174102098576717AS1616CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatu1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1er7Alinéa 7Retiré avant publication.2025-02-21FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
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17070000083169L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000018174116171577417AS1818CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_2Apres7Après l'alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-212025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000083170L17/amendements17json/DLR5L17N51002/PIONANR5L17B0654/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO420120B0654P0D1N000019174116144574617AS1919CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0654P0D1PIONANR5L17B0654biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0654.asp#D_Article_1erA6Alinéa 6Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-212025-03-03TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000019?format=pdffalseSans objet