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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000083071L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17BTC0846/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N00005217398747237381752 (Rect)52AN1EXANR5L17PO838901BTC0846P0D1PIONANR5L17BTC0846biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayu1DéputéPA793716PO845454["PA722162", "PA331582", "PA719558", "PA720256", "PA805166", "PA719024", "PA720162", "PA721336", "PA793520", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…M.&#160;Croizier, M.&#160;Turquois, M.&#160;Philippe&#160;Vigier, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, Mme&#1…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0846.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le chapitre unique du titre I<sup>er</sup> du livre VI du code de la sant&#x00E9; publique est compl&#x00E…<p>Cet amendement, d&#x00E9;pos&#x00E9; de mani&#x00E8;re conjointe avec nos coll&#x00E8;gues du groupe Ensemble pour la R&#x00E9;publique (EPR), reprend les&nb…2025-01-272025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 22:35:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0846P0D1N000052?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28903false75170MilieuSans objet
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17070000083076L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000005173987467951717CE55CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA607553PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA840673", "PA793816", "PA794854", "PA643157"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Naillet et les membres du gro…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-12-062024-12-10FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000005?format=pdffalsec ruralL511-4Sans objet
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17070000083078L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000007173987467898717CE77CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841825PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;G…relative à l’exercice de la démocratie agricole,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_relative_a_lexercice_de_la_democratie_<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre de la proposition de loi&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;relative &#x00E0;…<p style="text-align: justify;">Le titre initial de la proposition de loi en l&#x2019;&#x00E9;tat appara&#x00EE;t disproportionn&#x00E9; et inadapt&#x00E9; au r…2024-12-062024-12-11FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-11 11:51:39RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000007?format=pdffalse28522PremierSans objet
17070000083079L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000008173987468066317CE88CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841825PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;G…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_28Alinéa 8<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 8.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la&nbsp;conditionnalit&#x00E9; des cotisations personnellement dues et r&#x00E9;clam&#x00…2024-12-062024-12-11FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-11 11:31:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000008?format=pdffalses828516Milieu74780DernierSans objet
17070000083080L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000009173987468073217CE99CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841825PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;G…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer &#x00E0; la dur&#x00E9;e&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&nbs…<p style="text-align: justify;"><i>Amendement de repli.</i></p><p style="text-align: justify;"><br>&#x00C0; d&#x00E9;faut de supprimer la conditionnalit&#x00E9;…2024-12-062024-12-11FalseDIDiscutéDITombé2024-12-11 11:31:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000009?format=pdffalse28516DernierSans objet
17070000083081L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000010173987467937417CE1010CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA841825PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Patrice&#160;Martin, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;G…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du t…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la s&#x00E9;paration de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques, une mes…2024-12-062024-12-11FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-11 10:51:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000083082L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000011173987467971117CE1111CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841837PO845401["PA841495", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA793298", "PA…M.&#160;Le&#160;Bourgeois, M.&#160;Amblard, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laport…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre&nbsp;aux administrateurs de coop&#x00E9;ratives agricoles ayant une activit…2024-12-072024-12-11FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-11 11:00:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000011?format=pdffalse28514PremierSans objet
17070000083083L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000012173987467927517CE1212CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840997PO845439["PA335999", "PA793980", "PA841713", "PA794146"]M.&#160;Biteau, Mme&#160;Batho, M.&#160;Fournier, M.&#160;Tavernier et Mme&#160;LaernoesArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;511&#x2011;3 du&nbsp;Code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise, dans un soucis d&#x00E9;mocratique, &#x00E0; renforcer la transparence des d&#x00E9;cisions prises au sein …2024-12-082024-12-11FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-11 11:13:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000012?format=pdffalsec ruralL511-3Sans objet
17070000083084L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000013173987467933017CE1313CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA840997PO845439["PA335999", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]M.&#160;Biteau, Mme&#160;Batho, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;511&#x2011;3 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rem&#x00E9;dier aux insuffisances actuelles en mati&#x00E8;re de gouvernance des Cham…2024-12-082024-12-11FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-11 11:15:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000013?format=pdffalsec ruralL511-3Sans objet
17070000083085L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000014173987467957217CE1414CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA840997PO845439["PA335999", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]M.&#160;Biteau, Mme&#160;Batho, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-082024-12-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000014?format=pdffalsec ruralL511-7-1Sans objet
17070000083086L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000015173987468103717CE1515CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA840997PO845439["PA335999", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]M.&#160;Biteau, Mme&#160;Batho, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-082024-12-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000015?format=pdffalsec ruralL511-3Sans objet
17070000083087L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000016173987467962317CE1616CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840997PO845439["PA335999", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]M.&#160;Biteau, Mme&#160;Batho, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la pr&#x00E9;sente proposition de loi, qui vise &#x0…2024-12-082024-12-11FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-11 10:43:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000016?format=pdffalse74776DernierSans objet
17070000083088L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000017173987467977717CE1717CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA840997PO845439["PA335999", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]M.&#160;Biteau, Mme&#160;Batho, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-082024-12-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000017?format=pdffalsec ruralL511-7Sans objet
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17070000083090L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000019173987468001417CE1919CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA840997PO845439["PA335999", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]M.&#160;Biteau, Mme&#160;Batho, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-082024-12-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000019?format=pdffalsec ruralL511-7Sans objet
17070000083091L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000020173987468115117CE2020CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA840997PO845439["PA335999", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]M.&#160;Biteau, Mme&#160;Batho, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase du troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;723&#x2011;18 du code rura…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de modifier le mode de scrutin des &#x00E9;lections des d&#x00E9;l&#x00E9;gu&#x00E9;s cantonaux et des ad…2024-12-082024-12-10FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000020?format=pdffalsec ruralL723-18Sans objet
17070000083092L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000021173987468122017CE2121CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA840997PO845439["PA335999", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]M.&#160;Biteau, Mme&#160;Batho, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;723&#x2011;18 du code rural et de la p&#x00EA;che mar…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose d&#x2019;instaurer une r&#x00E8;gle de parit&#x00E9; dans l&#x2019;ordonnancement des listes &#x00E9;lect…2024-12-082024-12-11FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-11 11:47:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000021?format=pdffalsec ruralL723-18Sans objet
17070000083093L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000022173987467911217CE2222CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA840997PO845439["PA335999", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]M.&#160;Biteau, Mme&#160;Batho, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;Tavernierrelative à l’exercice de la démocratie agricole,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_relative_a_lexercice_de_la_democratie_<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre de la proposition de loi&nbsp;:&nbsp;<br><br>&#x00AB;&nbsp;relative &#x00E0; la gouvernance des ch…<p style="text-align: justify;">La pr&#x00E9;sente proposition de loi initialement intitul&#x00E9;e &#x00AB;&nbsp;relative &#x00E0; la d&#x00E9;mocratie agricol…2024-12-092024-12-11FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-11 11:57:42RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000022?format=pdffalse28522MilieuSans objet
17070000083094L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000023173987468014617CE2323CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA712015PO845425["PA793094", "PA266793"]M.&#160;Dive, M.&#160;Ray et M.&#160;BonyArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-092024-12-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000023?format=pdffalsec ruralL511-4Sans objet
17070000083095L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000024173987468006117CE2424CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA607553PO845419["PA342415", "PA841315", "PA840765", "PA840673", "PA793816", "PA794854", "PA643157"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Naillet et les membres du gro…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-092024-12-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000024?format=pdffalsec ruralL511-7Sans objet
17070000083096L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000025173987467904817CE2525CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA607553PO845419["PA841315", "PA840765", "PA840673", "PA793816", "PA643157"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, M.&#160;Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;srelative à l’exercice de la démocratie agricole,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_relative_a_lexercice_de_la_democratie_<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre de la proposition de loi&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;portant diverses …<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; modifier le titre de la pr&#x00E9;sente proposition de l…2024-12-092024-12-11FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-11 11:58:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000025?format=pdffalse28522DernierSans objet
17070000083097L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000026173987468022517CE2626CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795164PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Trouv&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article premier de la pr&#x00E9;sente proposition de loi pr&#x00E9;voit de permettre aux administrateurs de coop&#x00E9…2024-12-092024-12-11FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-11 11:01:03RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000026?format=pdffalse28514MilieuSans objet
17070000083098L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000027173987468029217CE2727CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA795164PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Trouv&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP cr&#x00E9;e l&#x2019;obligation, pour chaque candidat.e &#x00E0; un mandat de membre d…2024-12-092024-12-11FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-11 11:10:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000027?format=pdffalseSans objet
17070000083099L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000028173987468036417CE2828CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA795164PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Trouv&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; faciliter le contr&#x00F4;le du respect de l&#x2019;obligation de d&#x00…2024-12-092024-12-11FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-11 11:01:34RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000028?format=pdffalse28514DernierSans objet
17070000083100L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000029173987468043417CE2929CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA793532PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Lepvraud, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-092024-12-10FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000029?format=pdffalsec ruralL511-7Sans objet
17070000083101L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000030173987468053617CE3030CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA793532PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Lepvraud, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe LFI-NFP, pr&#x00E9;sent&#x00E9; sous la forme d&#x2019;une demande de rapport, vise &#x00E0; engager la…2024-12-092024-12-11FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-11 11:19:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000030?format=pdffalsez rapportSans objet
17070000083102L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000031173987468058017CE3131CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs1RapporteurPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;Peih, rapporteureArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;513&#x2011;3 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est ainsi modifi&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux premiers vice-pr&#x00E9;sidents des chambres d&#x2019;agriculture de r&#x00E9;gion d&#x00E9;pourvues de chambres t…2024-12-102024-12-11FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-11 11:17:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000031?format=pdffalsec ruralL513-3Sans objet
17070000083103L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000032173987468129917CE3232CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;Peih, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_31Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l'alin&#x00E9;a 1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;initialement a…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-12-102024-12-11FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-11 11:42:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000083104L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000033173987468096417CE3333CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1RapporteurPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;Peih, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer &#x00E0; la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-12-102024-12-11FalseDIDiscutéDITombé2024-12-11 11:31:26TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000033?format=pdffalse28516MilieuSans objet
17070000083105L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000034173987468086917CE3434CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;Peih, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-12-102024-12-11FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-11 11:20:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000083106L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000035173987468127517CE3535CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA720342PO845407Mme&#160;Le&#160;Peih, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_Article_31Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et des membres &#x00E9;l…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2024-12-102024-12-11FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-11 11:42:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
17070000083107L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17B0584/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO419610B0584P0D1N000036173987467917417CE3636CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0584P0D1PIONANR5L17B0584paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000025DéputéPA342415PO845419["PA794854"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Battistel, M.&#160;Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;srelative à l’exercice de la démocratie agricole,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0584.asp#D_relative_a_lexercice_de_la_democratie_<p style="text-align: justify;">Au titre de la proposition de loi, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;chambres d&#x20…<p>Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter le titre de la pr&#x00E9;sente proposition de loi en mentionnant…2024-12-112024-12-11FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-11 11:58:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0584P0D1N000036?format=pdffalseSans objet
17070000083108L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N00000117398747117811711AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA841713", "PA794146", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, M.&#160;Tavernier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mari…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;511&#x2011;3 du&nbsp;code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise, dans un soucis d&#x00E9;mocratique, &#x00E0; renforcer la transparence des d&#x00E9;cisions prises au sein …2025-01-162025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 17:46:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916falsec ruralL511-3Sans objet
17070000083109L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N00000217398747118801722AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA794146", "PA841713", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Tavernier, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mari…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;511&#x2011;3 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9…<p>Lors de son examen en commission, l&#x2019;article 1er du texte initial, qui permettait aux administrateurs de coop&#x00E9;ratives agricoles impliqu&#x00E9;s…2025-01-162025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 17:46:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916falsec ruralL511-3Sans objet
17070000083110L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N00000317398747119321733AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA841713", "PA794146", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, M.&#160;Tavernier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mari…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;511&#x2011;3 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9…<p>Lors de son examen en commission, l&#x2019;article 1er du texte initial, qui ouvrait la possibilit&#x00E9; pour les administrateurs de coop&#x00E9;ratives ag…2025-01-162025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 17:46:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916falsec ruralL511-3Sans objet
17070000083111L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000041739874713232174 (Rect)4AN1EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA841713", "PA794146", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, M.&#160;Tavernier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mari…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Il s&#x2019;agit d&#x2019;un amendement d&#x2019;appel invitant le Gouvernement &#x00E0; envisager la cr&#x00E9;ation d&#x2019;un coll&#x00E8;ge r&#x00E9;ser…2025-01-162025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 18:50:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916falseZ3Sans objet
17070000083112L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000051739874713352175 (Rect)5AN1EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA840997PO845439["PA793980", "PA841713", "PA794146", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Biteau, M.&#160;Fournier, M.&#160;Tavernier, Mme&#160;Laernoes, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mari…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_4<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la pr&#x00E9;sentation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les …<p>L&#x2019;objet de cet amendement est d&#x2019;appeler &#x00E0; l'instauration de la parit&#x00E9; effective dans la gouvernance des chambres d&#x2019;agricul…2025-01-162025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 19:09:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916falseZ3Sans objet
17070000083113L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N00000617398747121641766AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA712015PO845425M.&#160;DiveArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-162025-01-21TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000006?format=pdffalsec ruralL511-4Sans objet
17070000083114L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N00000717398747122631777AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794798PO845407["PA642695", "PA722000", "PA722366", "PA721764", "PA719388", "PA721852", "PA795730", "PA719080", "PA795664", "PA607395", "PA721170"]Mme&#160;Buffet, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Buchou, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Le&#160;Meur, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Marchive, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le second alin&#x00E9;a de l&#x2019;ar…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;int&#x00E9;grer l&#x2019;article 1er de la proposition de loi, qui permet aux administrateurs de coop&#x00E9;ratives ag…2025-01-162025-01-22TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 17:34:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916false74912PremierSans objet
17070000083115L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N00000817398747116191788AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA607553PO845419["PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Allemand, M…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-172025-01-20TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000008?format=pdffalsec ruralL511-4Sans objet
17070000083116L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N00000917398747116781799AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA607553PO845419["PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Allemand, M…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-172025-01-20TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000009?format=pdffalsec ruralL511-4Sans objet
17070000083117L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000101739874711730171010AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA607553PO845419["PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Allemand, M…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-21TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000010?format=pdffalsec ruralL511-4Sans objet
17070000083118L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000111739874712103171111AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA607553PO845419["PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA793816", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA606793", "PA842211", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Allemand, M…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-21TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000011?format=pdffalsec ruralL511-4Sans objet
17070000083119L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N00001217398747123081712 (Rect)12AN1EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;rogation aux dispositions du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;511&#x2011;7 du code rural et de la …<p>Cet article autorise le report des &#x00E9;lections &#x00E0; la chambre de l'agriculture de la p&#x00EA;che et de l'aquaculture de Mayotte qui devaient avoir…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 17:49:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916falsec ruralL511-7Sans objet
17070000083120L17/amendements17json/DLR5L17N50915/PIONANR5L17BTC0713/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N0000131739874712979171313AN0EXANR5L17PO838901BTC0713P0D1PIONANR5L17BTC0713eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0713.asp#D_Article_1er_ter<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression.&nbsp;</p>2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 18:03:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0713P0D1N000013?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28916false74922PremierSans objet