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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000082921L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000013173987468776917CL1313CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA794946PO845401M.&#160;VilledieuArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_22Alinéa 2<p>&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, supprimer les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;, de fa&#x00E7;on licite,&nbsp;&#x00BB;.</p><p>Amendement de formulation juridique, il est inutile de pr&#x00E9;ciser que l'activit&#x00E9; "commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de loisir" p…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-29 15:50:28Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000013?format=pdffalse3dc28774DernierSans objet
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17070000082927L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000019173987467824617CL1919CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA794466PO845470["PA794278", "PA267780", "PA720908"]M.&#160;Moulliere, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et Mme&#160;MoutchouArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_42Alinéa 2<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;d&#x2019;un an d&#x2019;emprisonnement et de&nbsp;45&nbsp;000&nb…<p>L&#x2019;article 4 vise &#x00E0; cr&#x00E9;er, dans le code p&#x00E9;nal, un d&#x00E9;lit de diffamation publique commise &#x00E0; l&#x2019;encontre d&#x2019…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 16:12:07TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000019?format=pdffalse3dc28778PremierSans objet
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17070000082929L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000021173987468701517CL2121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA330008PO845425M.&#160;Breton, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_1erApres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p style="text-align: justify;">Cet amendement, par coh&#x00E9;rence avec l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 de la proposition de loi initiale, supprime le crit&#x00…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:32:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000082930L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000022173987468705917CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA330008PO845425M.&#160;Breton, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 5 et 6 les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement supprime le d&#x00E9;lit d&#x2019;entrave &#x00E0; certaines activit&#x00E9;s sportives ou de loisi…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:32:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000082931L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000023173987468761117CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA330008PO845425M.&#160;Breton, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;:</p><p st…<p style="text-align: justify;">Amendement de coh&#x00E9;rence juridique, qui ins&#x00E8;re le d&#x00E9;lit d&#x2019;intrusion dans un lieu o&#x00F9; sont exerc…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:48:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000082932L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000024173987468766017CL2424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1RapporteurPA330008PO845425M.&#160;Breton, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le fait de s…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">- qui aligne la r&#x00E9;daction du d&#x00E9;lit …2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:53:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000024?format=pdffalse1.5dc28774PremierSans objet
17070000082933L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000025173987468772017CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA330008PO845425M.&#160;Breton, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 5 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a deux objectifs&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">- premi&#x00E8;rement, et sans pr&#x00E9;judice des di…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:55:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000025?format=pdffalsedc228776DernierSans objet
17070000082934L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000026173987468825617CL2626CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA330008PO845425M.&#160;Breton, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Au…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de coordination vise &#x00E0; rendre applicable l&#x2019;article&nbsp;3 de la proposition de loi, qui instaure un…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:06:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000082935L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000027173987467767817CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA330008PO845425M.&#160;Breton, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi les alin&#x00E9;as 3 et 4&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;2&#x00B0;&nbsp;L&#x2019;a…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; exclure le mobile discriminatoire fond&#x00E9; sur l&#x2019;activit&#x00E9; professionnelle de cert…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:06:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000027?format=pdffalseSans objet
17070000082936L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000028173987467810517CL2828CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA330008PO845425M.&#160;Breton, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;32 de la loi du 2…<p style="text-align: justify;">Dans l&#x2019;objectif de renforcer la protection de la libert&#x00E9; d&#x2019;expression, cet amendement&nbsp;:&nbsp;</p><p st…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:11:57AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000028?format=pdffalseSans objet
17070000082937L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000029173987467864317CL2929CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA330008PO845425M.&#160;Breton, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 1 et 2.</p><p style="text-align: justify;">Dans l&#x2019;objectif de renforcer la protection de la libert&#x00E9; d&#x2019;expression, cet amendement ins&#x00E8;re le d&#x…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:15:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000029?format=pdffalseid75110PremierSans objet
17070000082938L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000030173987467868317CL3030CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA330008PO845425M.&#160;Breton, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_53Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement supprime la peine d&#x2019;emprisonnement pr&#x00E9;vue par la proposition de loi initiale en cas d…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:17:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000030?format=pdffalse1Sans objet
17070000082939L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000031173987467870917CL3131CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA330008PO845425M.&#160;Breton, rapporteurArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;article&nbsp;711&#x2011;1 du code p&#x00E9;nal, la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;: &#x00A…<p style="text-align: justify;">Le I pr&#x00E9;voit l&#x2019;application des d&#x00E9;lits introduits dans le code p&#x00E9;nal en Nouvelle-Cal&#x00E9;donie, en…2025-01-242025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 16:18:14AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000031?format=pdffalsec pénal711-1Sans objet
17070000082940L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000032173987468735617CL3232CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA840657PO847173["PA267561"]Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay et Mme&#160;Bar&#232;gesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_1erA6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;r&#x00E8;glement&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-ali…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rendre les actions perturbatrices plus s&#x00E9;v&#x00E8;rement sanctionn&#x00E9;es lorsque commises par plusieurs personnes agi…2025-01-252025-01-29FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000082941L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000033173987468796417CL3333CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA840657PO847173["PA267561"]Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay et Mme&#160;Bar&#232;gesArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">La section 1 du chapitre I<sup>er</sup> du titre III du livre IV du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par un article…<p>Cet amendement introduit des sanctions renforc&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;encontre des groupements ou associations organisant des actions de perturbation, e…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-29 16:02:39RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000033?format=pdffalse1Sans objet
17070000082942L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000034173987468801617CL3434CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA840657PO847173["PA267561"]Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay et Mme&#160;Bar&#232;gesArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">La section 1 du chapitre I<sup>er</sup> du titre III du livre IV du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par un article…<p>Cet amendement introduit des sanctions renforc&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;encontre des groupements ou associations organisant des actions de perturbation, e…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-29 16:02:43RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000034?format=pdffalse2Sans objet
17070000082943L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000035173987468808317CL3535CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA840657PO847173["PA267561"]Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay et Mme&#160;Bar&#232;gesArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">La section 1 du chapitre I<sup>er</sup> du titre III du livre IV du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par un article…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir des peines plus s&#x00E9;v&#x00E8;res dans les cas o&#x00F9; des actes perturbateurs sont men&#x00E9;s &#x00E0; g…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-29 16:02:45RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000035?format=pdffalse3Sans objet
17070000082944L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000036173987467882817CL3636CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l&#x2019;article 5 qui cr&#x00E9;e, dans le code p&#x00E9;nal et dans loi du 29 juillet 1881 sur la…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 16:14:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000036?format=pdffalse75126MilieuSans objet
17070000082945L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000037173987468727317CL3737CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l&#x2019;article 1er qui &#x00E9;largit le champ d&#x2019;application de l&#x2019;article 431-1 du code p&…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 15:21:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000037?format=pdffalse75118MilieuSans objet
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17070000082947L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000039173987467782917CL3939CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabh1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l&#x2019;article 3 qui ajoute l&#x2019;activit&#x00E9; professionnelle &#x00E0; la liste des mobiles const…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 16:05:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000039?format=pdffalse75122MilieuSans objet
17070000082948L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000040173987467828417CL4040CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l&#x2019;article 4 qui cr&#x00E9;e un d&#x00E9;lit punissant d&#x2019;un an d&#x2019;emprisonnement…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 16:11:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000040?format=pdffalse75124MilieuSans objet
17070000082949L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000041173987468740917CL4141CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA677483PO845407["PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA721134", "PA841601", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Mazars, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;par&nbsp;les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Sans remettre en cause l&#x2019;objectif de la proposition de loi qui va dans le sens ce qu&#x2019;attendent nos ruralit&#x00E9;s et nos agriculteurs, cet am…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-29 15:29:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000041?format=pdffalse8Sans objet
17070000082950L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000042173987468813617CL4242CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA677483PO845407["PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA721134", "PA841601", "PA720370", "PA817203", "PA721584", "PA795046"]M.&#160;Mazars, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;bault, M.&#160;Gouffier&#160;Valente, M.&#160;Lescure, Mme&#160;Levasseur…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;droit&…<p>Sans remettre en cause l&#x2019;objectif de la proposition de loi qui va dans le sens ce qu&#x2019;attendent nos ruralit&#x00E9;s et nos agriculteurs, cet am…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-29 15:51:01RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000042?format=pdffalse2dc28774MilieuSans objet
17070000082951L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000043173987468682317CL4343CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;Regolvisant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produ…TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_visant_a_renforcer_larsenal_legislatif<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E0;&nbsp;&#…<p>Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise &#x00E0;&nbsp;rendre&nbsp;&#x00E0; cette proposition de loi sa v&#x00E9;ritable signification. Cette …2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 16:21:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000043?format=pdffalseSans objet
17070000082952L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000044173987468743717CL4444CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l&#x2019;article 1er qui tombe lui-m&#x00EA;me - ironiquement - sous le coup de l&#…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 15:21:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000044?format=pdffalse75118DernierSans objet
17070000082953L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000045173987468816817CL4545CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l'article 2.&nbsp;</p><p>En cr&#x00E9;ant un d&#x00E9;lit&nbsp;d'intrusion dans des…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 15:47:45RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000045?format=pdffalse75120DernierSans objet
17070000082954L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000046173987467792317CL4646CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social&nbsp;propose la suppression de l'article 3 dont l'objectif est de criminaliser le boycott (3 ans d'empriso…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 16:05:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000046?format=pdffalse75122DernierSans objet
17070000082955L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000047173987467830717CL4747CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe &#x00E9;cologiste et social propose de supprimer&nbsp;la cr&#x00E9;ation d'un d&#x00E9;lit de diffamation publique en raison de…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 16:11:50RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000047?format=pdffalse75124DernierSans objet
17070000082956L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000048173987467889017CL4848CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe &#x00E9;cologiste et social propose la suppression de l'article 5 dont l'objet est de&nbsp;sanctionner d'un an d'emprisonnement…2025-01-252025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 16:14:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000048?format=pdffalse75126DernierSans objet
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