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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000082979L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17BTC0867/AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N0000231739874731215172323AN0EXANR5L17PO838901BTC0867P0D1PIONANR5L17BTC0867iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0867.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe &#x00E9;cologiste et social propose de supprimer la cr&#x00E9;ation d'un d&#x00E9;lit sp&#x00E9;cial de diffamation publique en…2025-02-032025-02-04FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000023?format=pdffalse75368DernierSans objet
17070000082980L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17BTC0867/AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N0000241739874731345172424AN0EXANR5L17PO838901BTC0867P0D1PIONANR5L17BTC0867laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0867.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe &#x00E9;cologiste et social propose la suppression de l'article 5.&nbsp;</p><p>En d&#x00E9;pit des&nbsp;garanties proc&#x00E9;d…2025-02-032025-02-04FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000024?format=pdffalse75370DernierSans objet
17070000082981L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17BTC0867/AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N0000251739874730822172525AN0EXANR5L17PO838901BTC0867P0D1PIONANR5L17BTC0867daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840657PO847173["PA841067", "PA841207", "PA840889", "PA840701", "PA267561", "PA330240", "PA840721", "PA840773", "PA841395", "PA841183", "PA840983", "PA793322", "PA840685", "PA…Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Ciotti, M.&#160;Chavent, …Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0867.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">La section 1 du chapitre I<sup>er</sup> du titre III du livre IV du code p&#x00E9;nal est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par un article…<p>Cet amendement introduit une sanction &#x00E0; l&#x2019;encontre des personnes morales organisant des actions de perturbation et d&#x2019;obstruction, en pr&…2025-02-032025-02-05FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000025?format=pdffalsec pénal431-2-1Sans objet
17070000082982L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17BTC0867/AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N0000261739874730862172626AN0EXANR5L17PO838901BTC0867P0D1PIONANR5L17BTC0867caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0867.asp#D_Article_24Alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-042025-02-04FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000082983L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17BTC0867/AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N0000271739874730927172727AN0EXANR5L17PO838901BTC0867P0D1PIONANR5L17BTC0867caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0867.asp#D_Article_24Alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-032025-02-04FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0867P0D1N000027?format=pdffalseSans objet
17070000082984L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000001173987468144917AS11CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacai1DéputéPA840765PO845419["PA642764", "PA842211", "PA795762", "PA793394", "PA606573", "PA840939", "PA1567", "PA841717", "PA841091"]M.&#160;Lhardit, M.&#160;Aviragnet, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Califer, M.&#160;Delaporte, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Godard, M.&#160;Guedj, Mme&#160;R…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; ne pas supprimer&nbsp;l&#x2019;amende pr…2025-01-152025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 12:37:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000001?format=pdffalse0s974898MilieuSans objet
17070000082985L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000002173987468173217AS22CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Il…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; p&#x00E9;naliser fortement la vente mais aussi d&#x00E9;tention et de la consommation du protoxyde …2025-01-152025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:31:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000082986L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000003173987468178717AS33CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; inscrire le protoxyde d&#x2019;azote sur la liste des stup&#x00E9;fiants et &#x00E0; aggraver la pe…2025-01-152025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:41:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000003?format=pdffalsec santé publiqueL3611-3Sans objet
17070000082987L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000004173987468158417AS44CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacb1DéputéPA721474PO845485["PA794554", "PA719286", "PA793210"]M.&#160;Viry, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani et M.&#160;PanifousArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9.</p><p>La loi de 2021 pr&#x00E9;voyait une sanction de 3 750&#x20AC; d&#x2019;amende, en cas de non-respect de l&#x2019;interdiction de la vente de protoxyde d'azot…2025-01-152025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 12:37:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000004?format=pdffalse0s974898MilieuSans objet
17070000082988L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000005173987468163017AS55CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721474PO845485["PA794554", "PA719286", "PA793210"]M.&#160;Viry, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani et M.&#160;PanifousArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;3611&#x2011;2&nbsp;du code de la sant&#x00E9; publique, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9…<p>La loi de 2021&nbsp;pr&#x00E9;voyait qu&#x2019;un arr&#x00EA;t&#x00E9; des ministres charg&#x00E9;s de la sant&#x00E9; et de l'&#x00E9;conomie puisse limiter…2025-01-152025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:49:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000005?format=pdffalsec santé publiqueL3611-2Sans objet
17070000082989L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000006173987468167317AS66CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA721474PO845485["PA794554", "PA719286", "PA793210"]M.&#160;Viry, M.&#160;Castiglione, M.&#160;Colombani et M.&#160;PanifousArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le code le la sant&#x00E9; publique est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;Le dernier…<p style="text-align: justify;">La loi de 2021 avait pr&#x00E9;vu que les agents, en charge de la constatation des infractions li&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;in…2025-01-152025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 12:49:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000006?format=pdffalsec santé publiqueL3631-1Sans objet
17070000082990L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000007173987468219317AS77CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadacc1DéputéPA774962PO845514["PA793174"]Mme&#160;Lebon et M.&#160;MonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x00B0;&nbsp;Au der…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;amende pr&#x00E9;vue dans la r&#x00E9;daction actuelle de l&#x2019;article…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDITombé2025-01-22 12:37:57TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000007?format=pdffalse1rg928658PremierSans objet
17070000082991L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000008173987468132117AS88CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793716PO845454["PA722162", "PA722374", "PA331582", "PA267318", "PA605694"]M.&#160;Croizier, M.&#160;Turquois, M.&#160;Isaac-Sibille, M.&#160;Philippe&#160;Vigier, M.&#160;Grelier et M.&#160;Falornivisant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_visant_a_restreindre_la_vente_de_proto<p style="text-align: justify;">Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;aux seuls professi…<p style="text-align: justify;">En coh&#x00E9;rence avec l&#x2019;amendement de r&#x00E9;&#x00E9;criture de l&#x2019;article premier, cet amendement vise &#x00E…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-22 12:58:55RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000082992L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000009173987468228017AS99CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA793716PO845454["PA722162", "PA331582", "PA722374", "PA267318", "PA605694"]M.&#160;Croizier, M.&#160;Turquois, M.&#160;Philippe&#160;Vigier, M.&#160;Isaac-Sibille, M.&#160;Grelier et M.&#160;FalorniArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s le troisi&#x00E8;me alin&#…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;server la vente de protoxyde d&#x2019;azote, au-del&#x00E0; de 10 grammes par unit&#x00E9;…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:21:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000082993L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000010173987468231217AS1010CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1DéputéPA793716PO845454["PA722162", "PA267318", "PA331582", "PA722374", "PA605694"]M.&#160;Croizier, M.&#160;Turquois, M.&#160;Grelier, M.&#160;Philippe&#160;Vigier, M.&#160;Isaac-Sibille et M.&#160;FalorniArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de r&#x00E9;int&#x00E9;grer l&#x2019;amende de 3 750&nbsp;&#x20AC; pr&#x00E9;vue &#x00E0; l&#x2019;Articl…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 12:37:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000010?format=pdffalse0s974898MilieuSans objet
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17070000082996L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000013173987468237217AS1313CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;3611&#x2011;1 du code de la sant&#x00E9; publique est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;&#x00E9;quilibrer les sanctions appliqu&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;incitation de l&#x2019…2025-01-172025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:47:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000013?format=pdffalsec santé publiqueL3611-128660Premier74926PremierSans objet
17070000082997L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000014173987468139017AS1414CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanl1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA794678", "PA793672", "PA793696", "PA793354", "PA794322", "PA793230", "PA793382", "PA841645", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;Loir, M.&#160;M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement clarifie et renforce l&#x2019;article initial en pr&#x00E9;cisant que l&#x2019;interdiction de vente et d&#x2019;…2025-01-182025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:23:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000082998L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000015173987468293117AS1515CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA794678", "PA793672", "PA793696", "PA793354", "PA794322", "PA793230", "PA793382", "PA841645", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;Loir, M.&#160;M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_2Apres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objet de renforcer l&#x2019;encadrement de l&#x2019;acc&#x00E8;s au protoxyde d&#x2019;azote en sensibilis…2025-01-182025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:54:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
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17070000083001L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000018173987468154417AS1818CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA794678", "PA793672", "PA793696", "PA793354", "PA794322", "PA793230", "PA793382", "PA841645"]Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;Loir, M.&#160;M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1erApres6Après l'alinéa 6Retiré avant publication.2025-01-182025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000018?format=pdffalseSans objet
17070000083002L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000019173987468243017AS1919CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA794678", "PA793672", "PA793696", "PA793354", "PA794322", "PA793230", "PA793382", "PA841645", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;Loir, M.&#160;M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1erApres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement entend ajouter une interdiction explicite de toute publicit&#x00E9; ou promotion incitant &#x00E0; l&#x2019;achat…2025-01-182025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:32:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000083003L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000020173987468307617AS2020CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA794678", "PA793672", "PA793696", "PA793354", "PA794322", "PA793230", "PA793382", "PA841645", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;Loir, M.&#160;M…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, tels que l…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de r&#x00E9;daction vise &#x00E0; int&#x00E9;grer le protoxyde d&#x2019;azote dans les campagnes de sensibilisati…2025-01-182025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:54:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000020?format=pdffalseSans objet
17070000083004L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000021173987468303317AS2121CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA794678", "PA793672", "PA793696", "PA793354", "PA794322", "PA793230", "PA793382", "PA841645", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;Loir, M.&#160;M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, avec les ag…<p style="text-align: justify;">Le Rassemblement National (RN) ne souhaite pas d&#x00E9;l&#x00E9;guer davantage de comp&#x00E9;tences aux Agences R&#x00E9;giona…2025-01-182025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:51:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000083005L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000022173987468249717AS2222CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadae1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA794678", "PA793672", "PA793696", "PA793354", "PA794322", "PA793230", "PA793382", "PA841645", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;Loir, M.&#160;M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1erA9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x00B0;&nbsp;Apr&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire des sanctions en cas de violation des interdictions pr&#x00E9;vues par l&#x2019…2025-01-182025-01-22FalseDIDiscutéDITombé2025-01-22 12:37:59TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000022?format=pdffalse1rg928658DernierSans objet
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17070000083007L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000024173987468181617AS2424CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841709PO845407["PA793270", "PA720154", "PA840713", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA722102"]Mme&#160;Hoffman, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Amendement de repli.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une partie des&nbsp;dispositions de l&#x2019;arti…2025-01-182025-01-21FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000024?format=pdffalseSans objet
17070000083008L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000025173987468187817AS2525CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841709PO845407["PA793270", "PA720154", "PA840713", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA722102"]Mme&#160;Hoffman, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;3611&#x2011;1 du code de la sant&#x00E9; publique est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;2 de la proposition de loi visant &#x00E0; lutter contre la con…2025-01-182025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:47:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000025?format=pdffalsec santé publiqueL3611-128660Milieu74926DernierSans objet
17070000083009L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000026173987468196017AS2626CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA841709PO845407["PA793270", "PA720154", "PA840713", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA722102"]Mme&#160;Hoffman, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;3611&#x2011;1 du code de la sant&#x00E9; publique, il est ins&#x00E9;r&#x0…<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la proposition de loi visant &#x00E0; lutter …2025-01-182025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000083010L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000027173987468204017AS2727CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA841709PO845407["PA793270", "PA720154", "PA840713", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA722102"]Mme&#160;Hoffman, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot : &#x00AB;&nbsp;majeure&nbsp;&#x00BB;, r&#x00E9;diger ainsi la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 de l&#x2…<p style="text-align: justify;">Cet amendement&nbsp;tient compte d&#x2019;une autre proposition de modification visant &#x00E0; int&#x00E9;grer dans la pr&#x00E…2025-01-182025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000027?format=pdffalsec santé publiqueL3611-3Sans objet
17070000083011L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000028173987468211817AS2828CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841709PO845407["PA793270", "PA720154", "PA840713", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA722102"]Mme&#160;Hoffman, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&#x2013;&nbsp;Le chapitre unique du titre I<sup>er</sup> du livre VI de la troisi&#x00E8;me partie du code de la sant&#x00E9; …<p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend les&nbsp;dispositions de l&#x2019;article&nbsp;4 de la proposition de loi visant &#x00E0; lutter contre l…2025-01-182025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000028?format=pdffalsec santé publiqueL3611-4Sans objet
17070000083012L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000029173987468259417AS2929CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadad1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x00B0;&nbsp;Au der…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; p&#x00E9;naliser fortement la vente mais aussi d&#x00E9;tention et de la consommation du protoxyde …2025-01-202025-01-22FalseDIDiscutéDITombé2025-01-22 12:37:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000029?format=pdffalse28658MilieuSans objet
17070000083013L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000030173987468265017AS3030CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA794678", "PA793672", "PA793696", "PA793354", "PA794322", "PA793230", "PA793382", "PA841645", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;Loir, M.&#160;M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Il…<p style="text-align: justify;">Cet amendement clarifie et renforce l&#x2019;article initial en pr&#x00E9;cisant que l&#x2019;interdiction de vente et d&#x2019;…2025-01-202025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:27:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000030?format=pdffalseSans objet
17070000083014L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000031173987468269017AS3131CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841709PO845407["PA793270", "PA720154", "PA840713", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA722102"]Mme&#160;Hoffman, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;3611&#x2011;1 du code de la sant&#x00E9; publique est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Amendement de repli.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement reprend une partie des&nbsp;dispositions de l&#x2019;arti…2025-01-202025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:47:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000031?format=pdffalsec santé publiqueL3611-128660DernierSans objet
17070000083015L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000032173987468287417AS3232CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000009DéputéPA331582PO845454["PA722374", "PA267318", "PA795374"]M.&#160;Philippe&#160;Vigier, M.&#160;Isaac-Sibille, M.&#160;Grelier et M.&#160;LecampArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer au nombre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;10&nbsp;&#x…<p>Ce sous amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le seuil&nbsp;au-del&#x00E0; duquel la vente de protoxyde d'azote est r&#x00E9;serv&#x00E9; aux professionne…2025-01-212025-01-22FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-22 12:21:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000083016L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000033173987468272717AS3333CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanli1RapporteurPA794938PO845413M.&#160;Boumertit, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;phrase&nbsp;…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;interdiction de vente du protoxyde d&#x2019;azote pos&#x00E9;e par le pr&#x00E9;sent article doit permettre, de mani&#x…2025-01-212025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 12:26:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000083017L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000034173987468276217AS3434CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacaai1RapporteurPA794938PO845413M.&#160;Boumertit, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Par d&#x00E9;rogation…<p style="text-align: justify;">La r&#x00E9;daction actuelle de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 est &#x00E0; la fois trop pr&#x00E9;cise, et pas assez pr&#x00E9;c…2025-01-212025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 12:35:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000034?format=pdffalseSans objet
17070000083018L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000035173987468279117AS3535CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacac1RapporteurPA794938PO845413M.&#160;Boumertit, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 9. </p><p>&nbsp;</p><p>La r&#x00E9;daction actuelle de l'article 1er supprime la sanction actuellement pr&#x00E9;vue &#x00E0; l'article L.3611-3 du code de la sant&#x00E9; publique…2025-01-212025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 12:37:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000035?format=pdffalse0s974898PremierSans objet
17070000083019L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000036173987468305617AS3636CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA794938PO845413M.&#160;Boumertit, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;&#x00AB;&nbsp;avec&nbs…<p style="text-align: justify;">Il importe de pleinement reconna&#x00EE;tre le r&#x00F4;le des agences sanitaires - notamment Anses et ANSM - et surtout du r&#x…2025-01-212025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 12:52:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000036?format=pdffalseSans objet
17070000083020L17/amendements17json/DLR5L17N50911/PIONANR5L17B0580/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO420120B0580P0D1N000037173987468328917AS3737CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0580P0D1PIONANR5L17B0580laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794938PO845413M.&#160;Boumertit, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0580.asp#D_Article_41Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Il fournit un &#x00E…<p style="text-align: justify;">De l&#x2019;avis g&#x00E9;n&#x00E9;ral, la loi du 1<sup>er</sup> juin 2021 n&#x2019;a pas &#x00E9;t&#x00E9; appliqu&#x00E9;e. El…2025-01-212025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-22 12:58:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000037?format=pdffalseSans objet