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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
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17070000082872L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000101769438163320171010AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;article&…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumis souhaite abroger le d&#x00E9;lit d'apologie du terrorisme dans le code p&#x00E9…2026-01-222026-01-26TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000010?format=pdffalse36323PremierSans objet
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17070000082876L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000141769179308485171414AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795746PO845413["PA720846", "PA841729", "PA795516", "PA841515", "PA795672", "PA795108", "PA795298", "PA791824", "PA842029", "PA793532", "PA342384", "PA795422", "PA794686", "PA…M.&#160;L&#233;aument, M.&#160;Lachaud, M.&#160;Lahmar, M.&#160;Laisney, M.&#160;Le&#160;Coq, M.&#160;Le&#160;Gall, Mme&#160;Leboucher, M.&#160;Legavre, Mme&#1…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 4 de cette proposition de loi d&#x00E9;magogique …2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000014?format=pdffalse86335DernierSans objet
17070000082877L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000151769179308986171515AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_43Alinéa 3<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 3.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition &#x00E0; ce texte d&#x00E9;magogique…2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000015?format=pdffalse086327PremierSans objet
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17070000082879L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000171769179309984171717AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_44Alinéa 4<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 4 et 5.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition &#x00E0; ce texte d&#x00E9;magogique…2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000017?format=pdffalse086329PremierSans objet
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17070000082890L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000281769179304406172828AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitismeTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_visant_a_lutter_contre_les_formes_reno<p>R&#x00E9;diger ainsi le titre :</p><p>&#x00AB; visant &#x00E0; d&#x00E9;voyer les m&#x00E9;thodes de l'antiterrorisme et les moyens de police et de justice p…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France souhaite rappeler son opposition &#x00E0; ce texte et expliciter son v&#x00E9;ritable ob…2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000028?format=pdffalse36325PremierSans objet
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17070000082892L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000301769179305448173030AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA795746PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;L&#233;aument, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Beloua…visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitismeTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_visant_a_lutter_contre_les_formes_reno<p>R&#x00E9;diger ainsi le titre :</p><p>&#x00AB; visant &#x00E0; instrumentaliser la lutte n&#x00E9;cessaire contre toutes les formes de racisme dont l&#x2019;…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France souhaite rappeler son opposition &#x00E0; ce texte et expliciter son v&#x00E9;ritable ob…2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000030?format=pdffalse36325MilieuSans objet
17070000082893L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000311769097739105173131AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA842187PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;valuant…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport &#x00E9;valuant le sous-financement chronique de la recherc…2026-01-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
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17070000082895L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000331769179305957173333AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA796090PO845413["PA842187", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitismeTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_visant_a_lutter_contre_les_formes_reno<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; criminaliser la d&#x00E9;f…<p>Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;noncer les objectifs r&#x00E9;els de cette proposition de loi&nbsp;: emp&#x00EA;cher et criminaliser toute critique l&#…2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000033?format=pdffalse36325MilieuSans objet
17070000082896L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000341769179306476173434AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA796090PO845413["PA842187", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…M.&#160;Caron, Mme&#160;Cathala, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#…visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitismeTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_visant_a_lutter_contre_les_formes_reno<p>R&#x00E9;diger ainsi le titre :</p><p>"visant &#x00E0; interdire toute d&#x00E9;fense de la cause palestinienne"</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;noncer les objectifs r&#x00E9;els de cette proposition de loi&nbsp;: emp&#x00EA;cher et criminaliser toute critique l&#…2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000034?format=pdffalse36325MilieuSans objet
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17070000082898L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000361769179307481173636AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA796090PO845413M.&#160;Caronvisant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitismeTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_visant_a_lutter_contre_les_formes_reno<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; soutenir les formes renouv…<p>Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;noncer les objectifs r&#x00E9;els de cette proposition de loi&nbsp;: emp&#x00EA;cher et criminaliser toute critique l&#…2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000036?format=pdffalse36325DernierSans objet
17070000082899L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N00003717694380738761737 (Rect)37AN1EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795046PO845407Mme&#160;YadanArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_1erApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir le 2&#x00B0; de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: …<p>Amendement de coordination permettant d&#x2019;assurer l&#x2019;application des dispositions de l&#x2019;article&nbsp;1er de la pr&#x00E9;sente proposition d…2026-01-222026-01-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000037?format=pdffalseSans objet
17070000082900L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000381776281281786173838AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795046PO845407Mme&#160;YadanArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p>Pour respecter l&#x2019;avis du Conseil d'&#x00C9;tat du 22 mai 2025, cet amendement de coordination vise &#x00E0; harmoniser la r&#x00E9;daction de l'articl…2026-01-222026-04-14FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000038?format=pdffalseSans objet
17070000082901L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N00003917763303917101739 (Rect)39AN1EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795046PO845407Mme&#160;YadanArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_3Apres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp…<p>Cet amendement actualise le compteur lifou du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale afin de permettre l'application outre mer des modifications induites par…2026-01-222026-04-15FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000039?format=pdffalseSans objet
17070000082902L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000401775741852178174040AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA795076PO845439["PA610968", "PA841351", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Arrighi,…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article premier de la proposition de loi, …2026-01-222026-01-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000040?format=pdffalse86333DernierSans objet
17070000082903L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000411769438163850174141AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA795076PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;ar…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; soumettre les d&#x00E9;lits de provocation et d&#x2019;apolog…2026-01-222026-01-23FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000041?format=pdffalse36323DernierSans objet
17070000082904L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000421769179249343174242AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafw1DéputéPA795076PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 4.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 de l&#x2019;article p…2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000042?format=pdffalse086339DernierSans objet
17070000082905L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000431769179250360174343AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795076PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA841351", "PA794778", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Arrighi,…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; soumettre les d&#x00E9;lits de provocation et d&#x2019;apolog…2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000043?format=pdffalseSans objet
17070000082906L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000441769179252399174444AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA795076PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;2 de la proposition de loi, l…2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000044?format=pdffalse86355DernierSans objet
17070000082907L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000451769179253903174545AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795076PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794778", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, M…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;ar…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; corriger la r&#x00E9;daction de l&#x2019;article&nbsp;3 de la…2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000045?format=pdffalseSans objet
17070000082908L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000461769097740667174646AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA795076PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Arrighi,…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 3 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi &#x00E9;tend la liste des infractions pour lesquelles les associatio…2026-01-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000046?format=pdffalseSans objet
17070000082909L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000471769099667361174747AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA795076PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Arrighi,…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Au&nbsp;premier alin&#x00E9;a de&nbsp;l&#x2019;article&nbsp;132&#x2011;76 du code p&#x00E9;nal, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: &#x00…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; faciliter l&#x2019;application de la circonstance aggravante …2026-01-222026-01-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000047?format=pdffalseSans objet
17070000082910L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000481769099667846174848AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA795076PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Arrighi,…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;15&#x2011;3&#x2011;4 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; u…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; permettre &#x00E0; l&#x2019;employeur d&#x2019;un salari&#x00…2026-01-222026-01-22FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000048?format=pdffalseSans objet
17070000082911L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N0000491769179313492174949AN0EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA795076PO845439["PA610968", "PA841701", "PA841351", "PA794022", "PA794778", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA…Mme&#160;Sandrine&#160;Rousseau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Arrighi,…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_4A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 5 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; substituer &#x00E0; la notion de &#x00AB;&nbsp;contestation&n…2026-01-222026-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000049?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000082912L17/amendements17json/DLR5L17N50906/PIONANR5L17BTC2358/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N00005017694383132551750 (Rect)50AN1EXANR5L17PO838901BTC2358P0D1PIONANR5L17BTC2358iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795552PO845401M.&#160;OdoulArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2358.asp#D_Article_3Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Les formes renouvel&#x00E9;es d'antis&#x00E9;mitisme, souvent masqu&#x00E9;es sous des discours anti-isra&#x00E9;liens, exigent une r&#x00E9;pression ferme m…2026-01-222026-01-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2358P0D1N000050?format=pdffalseSans objet
17070000082913L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000001173987467842017CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721932PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA796050", "PA…Mme&#160;Lorho, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez-…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>L'ampleur et le nombre &#x00E9;lev&#x00E9; des actions men&#x00E9;s &#x00E0; l'encontre des exploitations agricoles avaient encourag&#x00E9; le gouvernement …2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-29 16:20:00RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000001?format=pdffalsezzzzbilan actes malveillanceSans objet
17070000082914L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000002173987468712217CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA721932PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA796050", "PA…Mme&#160;Lorho, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez-…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>b)</i>&nbsp;Les mo…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel&nbsp;dissipe une ambigu&#x00EF;t&#x00E9; sur le caract&#x00E8;re ou non cumulatif des menaces par rapport aux actes d'obst…2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-29 15:22:53RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000002?format=pdffalse1.1dc28782PremierSans objet
17070000082915L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000003173987468752717CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721932PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA796050", "PA…Mme&#160;Lorho, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez-…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les peines sont port&…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel visant &#x00E0; pr&#x00E9;ciser les circonstances aggravantes.&nbsp;</p>2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-29 15:55:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000003?format=pdffalse1.1dc228776PremierSans objet
17070000082916L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000004173987468820617CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721932PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA796050", "PA…Mme&#160;Lorho, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez-…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_34Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;lorsqu&#x201…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.&nbsp;</p>2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 16:06:37TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000082917L17/amendements17json/DLR5L17N50910/PIONANR5L17B0579/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0579P0D1N000005173987467798317CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0579P0D1PIONANR5L17B0579kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721932PO845401["PA793844", "PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA796050", "PA…Mme&#160;Lorho, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez-…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0579.asp#D_Article_41Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.&nbsp;</p><p>Cet amendement de coh&#x00E9;rence vise&nbsp;&#x00E0; ins&#x00E9;rer cette disposition relative &#x00E0; la diffa…2025-01-232025-01-29FalseDIDiscutéDITombé2025-01-29 16:12:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0579P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
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