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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000000407L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000400.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000400177072246700817400400AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzs1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce droit…<p>Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait &#x00EA;tre ouvert sans garanties fortes de probit&#x00E9; civique.&nbsp;</p><p>Cet amendement exc…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000400?format=pdffalseSans objet
17070000000408L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000401.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000401177072246751417401401AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzu1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce droit…<p>Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait &#x00EA;tre ouvert sans garanties fortes de probit&#x00E9; civique.&nbsp;</p><p>Cet amendement exc…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000401?format=pdffalseSans objet
17070000000409L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000402.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000402177072246803817402402AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzw1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce droit…<p>Amendement de repli. Amendement de repli. L&#x2019;ouverture du droit de vote municipal ne peut &#x00EA;tre envisag&#x00E9;e sans garanties minimales de resp…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000402?format=pdffalseSans objet
17070000000410L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000403.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000403177072255324817403403AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzx1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce droit…<p>L&#x2019;ouverture du droit de vote municipal ne saurait &#x00EA;tre dissoci&#x00E9;e du respect effectif des d&#x00E9;cisions de justice. Cet amendement vis…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000403?format=pdffalseSans objet
17070000000411L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000404.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000404177072255374217404404AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzy1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce droit…<p>Cet amendement vise &#x00E0; conditionner l&#x2019;exercice du droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lections municipales &#x00E0; …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000404?format=pdffalseSans objet
17070000000412L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000405.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000405177065589429217405405AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauj1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une int&#x00E9;gration r&#x00E9;elle dans la communaut&#x00E9; nationale. Cet amendement vise do…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000405?format=pdffalseSans objet
17070000000413L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000406.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000406177072099384617406406AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzzzzzzzzu1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>&nbsp;</p><p>Cet amendement fixe une dur&#x00E9;e minimale de r&#x00E9;sidence pr&#x00E9;alable.Amendement de repli.&nbsp;</p><p>Le vote municipal suppose un…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000406?format=pdffalseSans objet
17070000000414L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000407.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000407177072255426317407407AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzz1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019…<p>Le droit de vote municipal ne constitue pas un simple droit administratif : il participe de la souverainet&#x00E9; locale et engage directement la gestion de…2026-02-092026-02-09TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000407?format=pdffalseSans objet
17070000000415L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000408.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000408177072255475117408408AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzi1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce droit…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;server l&#x2019;exercice du droit de vote municipal aux personnes ayant d&#x00E9;montr&#x00E9; un engagement concret et…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000408?format=pdffalseSans objet
17070000000416L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000409.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000409177071877476917409409AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzzzys1DéputéPA841487PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Boulogne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et d&#x2…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de restreindre la port&#x00E9;e de cette proposition de loi constitutionnelle, en retirant aux ressortiss…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000409?format=pdffalseSans objet
17070000000417L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000410.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000410177072117334417410410AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauu1DéputéPA841487PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Boulogne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose d'exclure les ressortissants &#x00E9;trangers extra-communautaires de la participation aux d&#x00E9;lib&#…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000410?format=pdffalseSans objet
17070000000418L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000411.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000411177072117384217411411AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauw1DéputéPA841487PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Boulogne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement apporte une pr&#x00E9;cision de bon sens quant aux pr&#x00E9;requis n&#…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000411?format=pdffalseSans objet
17070000000419L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000412.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000412177072111695617412412AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzw1DéputéPA841487PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Boulogne, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain,…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi&nbsp;le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; accorder aux &#x00E9;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser l'objectif de cette PPLC, qui propose d'&#x00E9;largir le droit de vote et d'&#x00E…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000412?format=pdffalseSans objet
17070000000420L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000413.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000413177072168338217413413AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakq1DéputéPA842227PO845401M.&#160;Rivi&#232;reArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article</p><p>Le droit de vote accord&#x00E9; aux &#x00E9;trangers est une atteinte violente &#x00E0; la souverainet&#x00E9; nationale.&nbsp;Le droit de vote est inh&#x00E…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000413?format=pdffalseSans objet
17070000000421L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000414.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000414177072261332717414414AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzo1DéputéPA842227PO845401M.&#160;Rivi&#232;reArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les coll…<p>Les territoires ultramarins sont des portes d'entr&#x00E9;es des autres continents et souffrent des influences des grandes puissances comme la Chine, les Eta…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000414?format=pdffalseSans objet
17070000000422L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000415.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000415177072117581317415415AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauy1DéputéPA842001PO845401M.&#160;BigotArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement impose une dur&#x00E9;e minimale de r&#x00E9;sidence de quinze ans pour b&#x00E9;n&#x00E9;ficier du droit de vote aux &#x00E9;le…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000415?format=pdffalseSans objet
17070000000423L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000416.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000416177072261380217416416AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzs1DéputéPA842227PO845401M.&#160;Rivi&#232;reArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le crit&#x00E8;re de r&#x00E9;sidence est insuffisamment pr&#x00E9;cis.&nbsp;</p><p>De&nbsp;grandes fortunes internationales auraient la capacit&#x00E9; de s…2026-02-092026-02-09TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000416?format=pdffalseSans objet
17070000000424L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000417.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000417177065637423717417417AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA842227PO845401M.&#160;Rivi&#232;reArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_21Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.&nbsp;</p><p>Il est demand&#x00E9; la suppression de l'article 2 qui porte atteinte &#x00E0; la souverainet&#x00E9; nationale et aux int&#x00E9;r&#x00EA;ts de la Nation.&…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000417?format=pdffalseSans objet
17070000000425L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000418.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000418177072117432317418418AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauz1DéputéPA795100PO845454["PA805166", "PA721336", "PA721984", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA…M.&#160;Martineau, Mme&#160;Bergantz, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Latombe, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">La citoyennet&#x00E9; est un lien qui voyage avec l&#x2019;individu et qui m&#x00E9;rite, partout, la m&#x00EA;me consid&#x00E9;…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000418?format=pdffalseSans objet
17070000000426L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000419.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000419177072117481917419419AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzi1DéputéPA795100PO845454["PA805166", "PA721984", "PA721336", "PA719558", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA…M.&#160;Martineau, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">La citoyennet&#x00E9;, fut-elle locale, n&#x2019;est jamais une proc&#x00E9;dure d&#x00E9;sincarn&#x00E9;e. Elle est l&#x2019;ex…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000419?format=pdffalseSans objet
17070000000427L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000420.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000420177072117532017420420AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzo1DéputéPA795100PO845454["PA805166", "PA721984", "PA721336", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…M.&#160;Martineau, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Croizier, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;attribution de droits politiques ne saurait &#x00EA;tre le fruit d&#x2019;un automatisme administratif ou d&#x2019;une …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000420?format=pdffalseSans objet
17070000000428L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000421.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000421177072117630117421421AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzs1DéputéPA795100PO845454["PA805166", "PA721984", "PA721336", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…M.&#160;Martineau, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Croizier, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 par les mots :&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de bon sens vise &#x00E0; rappeler que la France n&#x2019;est pas une &#x00EE;le d&#x00E9;connect&#x00E9;e du mon…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000421?format=pdffalseSans objet
17070000000429L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000422.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000422177072117679417422422AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzu1DéputéPA795100PO845454["PA805166", "PA721984", "PA721336", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…M.&#160;Martineau, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Croizier, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">La France est une voix qui compte dans le concert des nations, et cette voix se doit d&#x2019;&#x00EA;tre constante. Cet amendem…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000422?format=pdffalseSans objet
17070000000430L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000423.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000423177072117728917423423AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzw1DéputéPA805166PO845454["PA795100", "PA721984", "PA721336", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Martineau, M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Croizier, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">La d&#x00E9;mocratie locale n&#x2019;est pas une simple gestion de l&#x2019;instant&nbsp;. Elle est un passage de t&#x00E9;moin …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000423?format=pdffalseSans objet
17070000000431L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000424.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000424177072117779417424424AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzx1DéputéPA805166PO845454["PA795100", "PA721984", "PA721336", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Martineau, M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Croizier, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>La R&#x00E9;publique ne gagne rien &#x00E0; l&#x2019;incoh&#x00E9;rence de ses propres normes. Cet amendement de repli vise &#x00E0; inscrire le droit de suf…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000424?format=pdffalseSans objet
17070000000432L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000425.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000425177072117830217425425AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzy1DéputéPA805166PO845454["PA795100", "PA721984", "PA721336", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Martineau, M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Croizier, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">La citoyennet&#x00E9;, dans notre tradition r&#x00E9;publicaine, n&#x2019;est jamais d&#x00E9;sincarn&#x00E9;e&nbsp;: elle s&#x2…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000425?format=pdffalseSans objet
17070000000433L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000426.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000426177072162430017426426AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzz1DéputéPA805166PO845454["PA795100", "PA721336", "PA721984", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Martineau, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Latombe, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Croizier, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">La loi ne peut se satisfaire de fictions juridiques lorsque l&#x2019;on touche au c&#x0153;ur de notre vie d&#x00E9;mocratique. …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000426?format=pdffalseSans objet
17070000000434L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000427.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000427177072162479417427427AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzi1DéputéPA805166PO845454["PA795100", "PA721984", "PA721336", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Martineau, M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Croizier, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">La langue est le premier territoire de la R&#x00E9;publique. Cet amendement vise &#x00E0; consacrer le fran&#x00E7;ais non pas c…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000427?format=pdffalseSans objet
17070000000435L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000428.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000428177072162527317428428AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzo1DéputéPA795100PO845454["PA805166", "PA721984", "PA721336", "PA720256", "PA719024", "PA720162", "PA793520", "PA793716", "PA719914", "PA793122", "PA605694", "PA719938", "PA722284", "PA…M.&#160;Martineau, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Latombe, Mme&#160;Brocard, Mme&#160;Bannier, M.&#160;Blanchet, M.&#160;Bolo, M.&#160;Cosson, M.&#160;Croizier, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;organisation de nos territoires a profond&#x00E9;ment mut&#x00E9;, d&#x00E9;pla&#x00E7;ant le c&#x0153;ur du pouvoir ex…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000428?format=pdffalseSans objet
17070000000436L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000429.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000429177071853821417429429AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA842311PO845407M.&#160;CaureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;cet article par deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Dans de nombreux territoires fran&#x00E7;ais, les ressortissants britanniques participent activement &#x00E0; la vie locale. Jusqu'au Brexit et l'accord <i>s…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000429?format=pdffalseSans objet
17070000000437L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000430.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000430177072189349417430430AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzob1DéputéPA841067PO872880["PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>La participation au suffrage suppose la compr&#x00E9;hension des d&#x00E9;bats publics et des documents administratifs. Sans ma&#x00EE;trise linguistique, l&…2026-02-092026-02-10FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000430?format=pdffalseSans objet
17070000000438L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000431.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000431177072162627717431431AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzoc1DéputéPA841067PO872880["PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La…<p>Un crit&#x00E8;re objectif et v&#x00E9;rifiable est indispensable &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;galit&#x00E9; devant la loi. La certification &#x00E9;vite toute …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000431?format=pdffalseSans objet
17070000000439L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000432.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000432177072162731617432432AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzoi1DéputéPA841067PO872880["PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>L&#x2019;acc&#x00E8;s &#x00E0; des droits politiques exorbitants pour des non-citoyens suppose a minima le respect r&#x00E9;cent des plus grandes r&#x00E8;gl…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000432?format=pdffalseSans objet
17070000000440L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000433.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000433177072195335117433433AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzp1DéputéPA841067PO872880["PA794442", "PA841769"]M.&#160;Allegret-Pilot, Mme&#160;Robert-Dehault et M.&#160;MichouxArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Le respect des r&#x00E8;gles constitue un indicateur concret du rapport &#x00E0; la loi. Les droits politiques impliquent un civisme quotidien &#x00E9;l&#x00…2026-02-092026-02-10FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000433?format=pdffalseSans objet
17070000000441L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000434.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000434177072162330317434434AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzs1DéputéPA795552PO845401["PA642988", "PA795974", "PA841067", "PA793298", "PA795786", "PA840857", "PA841395", "PA793290", "PA841075", "PA794770", "PA794502", "PA840837", "PA841825", "PA…M.&#160;Odoul, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Tivoli, Mme&#160;M&#233;nach&#233;, Mme&#160;Lechon, M.&#160;Mic…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p>Imposer une r&#x00E9;ciprocit&#x00E9; stricte et int&#x00E9;grale avant d'accorder aux &#x00E9;trangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000434?format=pdffalseSans objet
17070000000442L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000435.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000435177072162679417435435AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzu1DéputéPA795552PO845401["PA642988", "PA795974", "PA841067", "PA793298", "PA795786", "PA840857", "PA841395", "PA793290", "PA841075", "PA794770", "PA794502", "PA840837", "PA841825", "PA…M.&#160;Odoul, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Tivoli, Mme&#160;M&#233;nach&#233;, Mme&#160;Lechon, M.&#160;Mic…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Imposer une r&#x00E9;ciprocit&#x00E9; stricte et int&#x00E9;grale avant d'accorder aux &#x00E9;trangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000435?format=pdffalseSans objet
17070000000443L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000436.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000436177072162380117436436AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzw1DéputéPA795552PO845401["PA642988", "PA795974", "PA841067", "PA793298", "PA795786", "PA840857", "PA841395", "PA793290", "PA841075", "PA794770", "PA794502", "PA840837", "PA841825", "PA…M.&#160;Odoul, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Tivoli, Mme&#160;M&#233;nach&#233;, Mme&#160;Lechon, M.&#160;Mic…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Imposer une r&#x00E9;ciprocit&#x00E9; stricte et int&#x00E9;grale avant d'accorder aux &#x00E9;trangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000436?format=pdffalseSans objet
17070000000444L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000437.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000437177065682444917437437AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA795552PO845401["PA642988", "PA795974", "PA841067", "PA793298", "PA795786", "PA840857", "PA841395", "PA793290", "PA841075", "PA794770", "PA794502", "PA840837", "PA841825", "PA…M.&#160;Odoul, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Tivoli, Mme&#160;M&#233;nach&#233;, Mme&#160;Lechon, M.&#160;Mic…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;cet article.</p><p>Cet amendement de suppression vise &#x00E0; mettre fin &#x00E0; une op&#x00E9;ration aussi transparente que cynique : transformer le corps &#x00E9;lectoral m…2026-02-092026-02-09FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000437?format=pdffalseSans objet
17070000000445L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000438.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000438177065685375817438438AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzx1DéputéPA795552PO845401["PA642988", "PA795974", "PA841067", "PA793298", "PA795786", "PA794030", "PA840857", "PA841395", "PA793290", "PA841075", "PA794770", "PA794502", "PA840837", "PA…M.&#160;Odoul, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Tivoli, Mme&#160;M&#233;nach&#233;, M.&#160;Jolly, Mme&#160;Lech…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement de suppression vise &#x00E0; mettre fin &#x00E0; une op&#x00E9;ration aussi transparente que cynique : transformer le corps &#x00E9;lectoral m…2026-02-092026-02-09FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000438?format=pdffalseSans objet
17070000000446L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000439.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000439177072111643717439439AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzx1DéputéPA795552PO845401["PA642988", "PA795974", "PA841067", "PA793298", "PA795786", "PA840857", "PA841395", "PA793290", "PA841075", "PA794770", "PA794502", "PA840837", "PA841825", "PA…M.&#160;Odoul, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Tivoli, Mme&#160;M&#233;nach&#233;, Mme&#160;Lechon, M.&#160;Mic…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;pr&#x00E9;f&#x00E9;rant r&#x00E9;pon…<p>Amendement de coh&#x00E9;rence avec la r&#x00E9;alit&#x00E9; politique du texte : en &#x00E9;tendant le corps &#x00E9;lectoral municipal &#x00E0; des &#x00E9…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000439?format=pdffalseSans objet
17070000000447L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000440.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000440177072111590717440440AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzy1DéputéPA795552PO845401["PA642988", "PA795974", "PA841067", "PA793298", "PA795786", "PA840857", "PA841395", "PA793290", "PA841075", "PA794770", "PA794502", "PA840837", "PA841825", "PA…M.&#160;Odoul, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Tivoli, Mme&#160;M&#233;nach&#233;, Mme&#160;Lechon, M.&#160;Mic…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant, &#x00E0; l&#x2019;approche des &#x…<p>Amendement de coh&#x00E9;rence avec la r&#x00E9;alit&#x00E9; politique du texte : en &#x00E9;tendant le corps &#x00E9;lectoral municipal &#x00E0; des &#x00E9…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000440?format=pdffalseSans objet
17070000000448L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000441.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000441177072111542817441441AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzz1DéputéPA795552PO845401["PA642988", "PA795974", "PA841067", "PA793298", "PA795786", "PA840857", "PA841395", "PA793290", "PA841075", "PA794770", "PA794502", "PA840837", "PA841825", "PA…M.&#160;Odoul, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Tivoli, Mme&#160;M&#233;nach&#233;, Mme&#160;Lechon, M.&#160;Mic…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant, &#x00E0; l&#x2019;approche d…<p>Amendement de coh&#x00E9;rence avec la r&#x00E9;alit&#x00E9; politique du texte : en &#x00E9;tendant le corps &#x00E9;lectoral municipal &#x00E0; des &#x00E9…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000441?format=pdffalseSans objet
17070000000449L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000442.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000442177072111494717442442AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzi1DéputéPA795552PO845401["PA642988", "PA795974", "PA841067", "PA793298", "PA795786", "PA840857", "PA841395", "PA793290", "PA841075", "PA794770", "PA794502", "PA840837", "PA841825", "PA…M.&#160;Odoul, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Tivoli, Mme&#160;M&#233;nach&#233;, Mme&#160;Lechon, M.&#160;Mic…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;transformant les &#x00E9;trangers no…<p>Amendement de coh&#x00E9;rence avec la r&#x00E9;alit&#x00E9; politique du texte : en &#x00E9;tendant le corps &#x00E9;lectoral municipal &#x00E0; des &#x00E9…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000442?format=pdffalseSans objet
17070000000450L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000443.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000443177072162831517443443AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzxi1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 2 par la phrase suivante :&nbsp;</p><p>&#x00AB; Ce droit est subordonn&#x00E9; &#x00E0; la d&#x00E9;tention d&#x2019;un perm…<p>La d&#x00E9;tention d&#x2019;un permis intact atteste d&#x2019;un respect durable de la norme. Elle constitue un crit&#x00E8;re objectif de responsabilit&#x0…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000443?format=pdffalseSans objet