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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000000352L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000345.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000345177072021584017345345AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzi1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Le terme &#x00AB; &#x00EA;tre associ&#x00E9;s &#x00BB; permet de couvrir un champ plus large de situations, y compris indirectes, et &#x00E9;vite tout contou…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000345?format=pdffalseSans objet
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17070000000354L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000347.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000347177072021681817347347AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzs1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA642725", "PA695512", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; la fin de la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a, substituer aux mots :</p><p>&#x00AB; &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;lection des s&#x00E9;n…<p>La notion de &#x00AB; processus &#x00BB; permet d&#x2019;englober l&#x2019;ensemble des op&#x00E9;rations pr&#x00E9;paratoires et accessoires, et non le seul…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000347?format=pdffalseSans objet
17070000000355L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000348.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000348177072042359017348348AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzu1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cette substitution affirme la volont&#x00E9; du constituant de confier au l&#x00E9;gislateur organique une mission d&#x2019;encadrement rigoureux et non une …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000348?format=pdffalseSans objet
17070000000356L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000349.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000349177072042409517349349AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzw1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Cet ajout rappelle que le dispositif ne doit pas seulement &#x00EA;tre organis&#x00E9;, mais aussi limit&#x00E9;, afin d&#x2019;en pr&#x00E9;venir toute exte…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000349?format=pdffalseSans objet
17070000000357L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000350.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000350177072042457217350350AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzx1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Cette pr&#x00E9;cision insiste sur la n&#x00E9;cessit&#x00E9; d&#x2019;un encadrement concret et effectif dans l&#x2019;application du dispositif, et non sur…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000350?format=pdffalseSans objet
17070000000358L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000351.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000351177072051426317351351AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzy1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA643104", "PA794038", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Cette formulation renforce la port&#x00E9;e normative et solennelle de l&#x2019;interdiction en la rattachant plus explicitement aux principes fondamentaux d…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000351?format=pdffalseSans objet
17070000000359L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000352.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000352177072051476117352352AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzz1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA642725", "PA695512", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cette pr&#x00E9;cision vise &#x00E0; couvrir toutes les formes d&#x2019;intervention, y compris indirectes, afin de garantir l&#x2019;effectivit&#x00E9; r&#x…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000352?format=pdffalseSans objet
17070000000360L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000353.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000353177072051524917353353AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzi1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2,&nbsp;apr&#x00E8;s le&nbsp;mot&nbsp;:</p><p style="text…<p>La r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; la proc&#x00E9;dure permet d&#x2019;englober l&#x2019;ensemble des &#x00E9;tapes et non le seul acte final, renfor&#x00E7…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000353?format=pdffalseSans objet
17070000000361L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000354.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000354177072060955717354354AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzo1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p…<p>Cette r&#x00E9;daction vise &#x00E0; emp&#x00EA;cher toute participation, directe ou indirecte, &#x00E0; quelque &#x00E9;tape que ce soit du processus &#x00E…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000354?format=pdffalseSans objet
17070000000362L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000355.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000355177072061007417355355AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzs1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA608826", "PA712015", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Du…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Cette formulation insiste sur la double mission du l&#x00E9;gislateur organique : non seulement pr&#x00E9;ciser, mais aussi encadrer strictement le dispositi…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000355?format=pdffalseSans objet
17070000000363L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000356.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000356177072061059617356356AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzu1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Cette pr&#x00E9;cision vise &#x00E0; rappeler que l&#x2019;application du dispositif ne peut en aucun cas porter atteinte aux principes fondamentaux de la Co…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000356?format=pdffalseSans objet
17070000000364L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000357.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000357177072060342017357357AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzw1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Permettre le droit de vote et d'&#x00E9;ligibilit&#x00E9; en France pour les &#x00E9;trangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000357?format=pdffalseSans objet
17070000000365L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000358.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000358177072060390517358358AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzx1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Permettre le droit de vote et d'&#x00E9;ligibilit&#x00E9; en France pour les &#x00E9;trangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000358?format=pdffalseSans objet
17070000000366L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000359.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000359177072060441217359359AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzy1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Permettre le droit de vote et d'&#x00E9;ligibilit&#x00E9; en France pour les &#x00E9;trangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000359?format=pdffalseSans objet
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17070000000368L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000361.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000361177072060537917361361AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzi1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Permettre le droit de vote et d'&#x00E9;ligibilit&#x00E9; en France pour les &#x00E9;trangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000361?format=pdffalseSans objet
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17070000000370L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000363.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000363177072060641417363363AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzs1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Permettre le droit de vote et d'&#x00E9;ligibilit&#x00E9; en France pour les &#x00E9;trangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000363?format=pdffalseSans objet
17070000000371L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000364.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000364177072060693617364364AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzu1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Permettre le droit de vote et d'&#x00E9;ligibilit&#x00E9; en France pour les &#x00E9;trangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000364?format=pdffalseSans objet
17070000000372L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000365.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000365177072060747417365365AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzw1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Permettre le droit de vote et d'&#x00E9;ligibilit&#x00E9; en France pour les &#x00E9;trangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000365?format=pdffalseSans objet
17070000000373L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000366.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000366177072060799517366366AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzx1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Permettre le droit de vote et d'&#x00E9;ligibilit&#x00E9; en France pour les &#x00E9;trangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000366?format=pdffalseSans objet
17070000000374L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000367.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000367177072060851517367367AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzy1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;r&#x00E9;sidant&nbsp;&#x00BB;,…<p>Permettre le droit de vote et d'&#x00E9;ligibilit&#x00E9; en France pour les &#x00E9;trangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000367?format=pdffalseSans objet
17070000000375L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000368.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000368177072060903617368368AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzz1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p…<p>Permettre aux &#x00E9;trangers de devenir&nbsp;maire ou adjoint mais les autoriser &#x00E0; &#x00EA;tre conseiller municipal ne r&#x00E9;pond &#x00E0; aucune…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000368?format=pdffalseSans objet
17070000000376L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000369.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000369177072096775817369369AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzzi1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p…<p>Permettre aux &#x00E9;trangers de devenir&nbsp;maire ou adjoint mais les autoriser &#x00E0; &#x00EA;tre conseiller municipal ne r&#x00E9;pond &#x00E0; aucune…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000369?format=pdffalseSans objet
17070000000377L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000370.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000370177072096824317370370AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzzo1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Exercer une forme de citoyennet&#x00E9; en France par le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lections municipales ne peut se fair…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000370?format=pdffalseSans objet
17070000000378L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000371.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000371177072096871617371371AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzzs1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendements de repli.</p><p><br>Exercer une forme de citoyennet&#x00E9; en France par le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lect…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000371?format=pdffalseSans objet
17070000000379L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000372.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000372177072096922417372372AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzzu1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendements de repli.</p><p><br>Exercer une forme de citoyennet&#x00E9; en France par le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lect…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000372?format=pdffalseSans objet
17070000000380L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000373.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000373177072096970217373373AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzzw1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendements de repli.</p><p><br>Exercer une forme de citoyennet&#x00E9; en France par le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lect…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000373?format=pdffalseSans objet
17070000000381L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000374.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000374177072097020117374374AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzzx1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendements de repli.</p><p><br>Exercer une forme de citoyennet&#x00E9; en France par le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lect…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000374?format=pdffalseSans objet
17070000000382L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000375.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000375177072097067617375375AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzzy1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendements de repli.</p><p><br>Exercer une forme de citoyennet&#x00E9; en France par le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lect…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000375?format=pdffalseSans objet
17070000000383L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000376.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000376177072097117617376376AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzzz1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendements de repli.</p><p><br>Exercer une forme de citoyennet&#x00E9; en France par le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lect…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000376?format=pdffalseSans objet
17070000000384L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000377.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000377177071589387317377377AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamli1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi cet article :</p><p>&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;72&#x2011;4 de la Constitution, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un arti…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit une r&#x00E9;ecriture g&#x00E9;n&#x00E9;rale de l'alin&#x00E9;a 2 de l'articl 1er qui vient renforcer le disposit…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000377?format=pdffalseSans objet
17070000000385L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000378.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000378177065604731317378378AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzzzo1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:<…<p>Cet amendement propose une r&#x00E9;&#x00E9;criture de principe afin de souligner que le suffrage municipal demeure, en France, indissociablement li&#x00E9; …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000378?format=pdffalseSans objet
17070000000386L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000379.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000379177071836409417379379AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapn1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Avant1Avant l'alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but, ajouter l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; moderniser la r&#x00E9;daction constitutionnelle en &#x00E9;vitant une r&#x00E9;f&#x00E9;rence dat&#x00E9;e &#x00E0; un trait&#x…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000379?format=pdffalseSans objet
17070000000387L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000380.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000380177071836460817380380AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapl1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;a…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ce que soit reconnu explicitement par la constitution une citoyennet&#x00E9; europ&#x00E9;enne. Il s&#x2019;agit d&#x2019;affirm…2026-02-092026-02-10FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000380?format=pdffalseSans objet
17070000000388L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000381.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000381177071836510017381381AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapm1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article 88&#x2011;3 de la Cons…<p>Le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; des citoyens de l&#x2019;Union aux &#x00E9;lections municipales, pr&#x00E9;vu par l&#x2019;article 88-…2026-02-092026-02-10FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000381?format=pdffalseSans objet
17070000000389L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000382.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000382177071853715217382382AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>Cet amendement rappelle que le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; des citoyens de l&#x2019;Union aux &#x00E9;lections municipales n&#x2019;e…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000382?format=pdffalseSans objet
17070000000390L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000383.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000383177071853767717383383AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Apres1Après l'alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00…<p>La libre circulation est l&#x2019;un des acquis les plus concrets de l&#x2019;Union europ&#x00E9;enne : elle permet &#x00E0; des millions de citoyens de trav…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000383?format=pdffalseSans objet
17070000000391L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000384.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000384177072111444317384384AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzi1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; introduire une citoyennet&…<p>Cet amendement vise &#x00E0; modifier le titre de la pr&#x00E9;sente proposition de loi constitutionnelle afin de mieux refl&#x00E9;ter l'esprit qui habite l…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000384?format=pdffalseSans objet
17070000000392L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000385.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000385177071953190217385385AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzu1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9;&nbsp;&#x0…<p>Cet amendement tire les cons&#x00E9;quences de l'amendement supprimant la possibilit&#x00E9; pour les &#x00E9;trangers non-ressortissants de l'UE d'&#x00EA;t…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000385?format=pdffalseSans objet
17070000000393L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000386.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000386177072111346817386386AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzs1DéputéPA793182PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Bovet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; accorder le droit de…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renommer la proposition de loi afin que son titre refl&#x00E8;te fid&#x00E8;lement le contenu des articles.<br>En …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000386?format=pdffalseSans objet
17070000000394L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000387.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000387177072111396617387387AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzu1DéputéPA793182PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Bovet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0;&nbsp;affaiblir le r&…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renommer la proposition de loi afin que son titre refl&#x00E8;te fid&#x00E8;lement le contenu des articles.<br>En …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000387?format=pdffalseSans objet
17070000000395L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000388.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000388177072165325217388388AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubzzzzzs1DéputéPA793182PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Bovet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;cise que la loi organique fixera les modalit&#x00E9;s d&#x2019;inscription sur les listes &#x00E9;lectorales, assurant…2026-02-092026-02-10FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000388?format=pdffalseSans objet
17070000000396L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000389.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000389177071589440617389389AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamm1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; encadrer strictement cette ouverture en la r&#x00E9;servant aux &#x00E9;trangers &#x00E9;tablis depuis tr&#x00E8;s…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000389?format=pdffalseSans objet
17070000000397L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000390.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000390177072240911417390390AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzi1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce droit…<p>L&#x2019;exercice du droit de vote ne saurait &#x00EA;tre reconnu &#x00E0; des personnes en situation irr&#x00E9;guli&#x00E8;re. Cet amendement conditionne d…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000390?format=pdffalseSans objet
17070000000398L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000391.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000391177072240962517391391AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzo1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce droit…<p>Cet amendement vise &#x00E0; conditionner l&#x2019;acc&#x00E8;s au vote municipal &#x00E0; une insertion &#x00E9;conomique r&#x00E9;elle, traduisant une part…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000391?format=pdffalseSans objet
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17070000000400L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000393.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000393177072246341317393393AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzu1DéputéPA793656PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Pollet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce droit…<p>L&#x2019;exercice d&#x2019;un droit civique local, malgr&#x00E9; l'appartenance &#x00E0; une nation &#x00E9;trang&#x00E8;re, doit &#x00EA;tre r&#x00E9;serv&#…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000393?format=pdffalseSans objet