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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000000302L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000295.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000295177065292925617295295AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzz1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;44 de la Constitution est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p…<p>Le droit d&#x2019;amendement, garanti par l&#x2019;article 44 de la Constitution, est une pr&#x00E9;rogative essentielle des parlementaires et du Gouvernemen…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000295?format=pdffalseSans objet
17070000000303L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000296.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000296177065293033717296296AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzi1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">La premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;article premier de la Constitution est ainsi modifi&#x00E9;e&nbsp;:&nbsp;</p><p style="tex…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; adapter l&#x2019;article 1er de la Constitution afin de r&#x00E9;affirmer explicitement, au plus haut niveau de no…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000296?format=pdffalseSans objet
17070000000304L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000297.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000297177065292811317297297AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzo1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;11 de la Constitution, les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;tout projet de loi portan…<p>L&#x2019;article 11 de la Constitution organise le recours au r&#x00E9;f&#x00E9;rendum &#x00E0; l&#x2019;initiative du Pr&#x00E9;sident de la R&#x00E9;publiq…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000297?format=pdffalseSans objet
17070000000305L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000298.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000298177065292492017298298AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzs1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le titre XI de la Constitution est abrog&#x00E9;.</p><p>La situation de nos finances publiques impose une exigence de responsabilit&#x00E9; et de simplicit&#x00E9;. La dette publique a atteint des niveaux historiq…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000298?format=pdffalseSans objet
17070000000306L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000299.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000299177065292373617299299AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzu1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le cinqui&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;34 de la Constitution est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une phrase ainsi…<p>La Constitution fixe les r&#x00E8;gles fondamentales qui s&#x2019;imposent &#x00E0; l&#x2019;ensemble des pouvoirs publics. Elle n&#x2019;&#x00E9;nonce ni or…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000299?format=pdffalseSans objet
17070000000307L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000300.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000300177065292264417300300AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzw1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le cinqui&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;34 de la Constitution est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:…<p>La Constitution fixe les r&#x00E8;gles fondamentales qui s&#x2019;imposent &#x00E0; l&#x2019;ensemble des pouvoirs publics. Elle n&#x2019;exprime ni orientat…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000300?format=pdffalseSans objet
17070000000308L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000301.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000301177065292144217301301AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzx1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le cinqui&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;34 de la Constitution est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:…<p>La Constitution fixe les r&#x00E8;gles fondamentales qui s&#x2019;imposent &#x00E0; l&#x2019;ensemble des pouvoirs publics. Elle n&#x2019;exprime ni orientat…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000301?format=pdffalseSans objet
17070000000309L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000302.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000302177065292034717302302AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzy1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le cinqui&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;34 de la Constitution est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:…<p>La Constitution fixe les r&#x00E8;gles fondamentales qui s&#x2019;imposent &#x00E0; l&#x2019;ensemble des pouvoirs publics. Elle n&#x2019;exprime ni orientat…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000302?format=pdffalseSans objet
17070000000310L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000303.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000303177065291910817303303AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzz1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le cinqui&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;34 de la Constitution est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:…<p>La Constitution fixe les r&#x00E8;gles fondamentales qui s&#x2019;imposent &#x00E0; l&#x2019;ensemble des pouvoirs publics. Elle n&#x2019;exprime ni orientat…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000303?format=pdffalseSans objet
17070000000311L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000304.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000304177065291680917304304AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzi1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le cinqui&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;34 de la Constitution est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:…<p>La Constitution fixe les r&#x00E8;gles fondamentales qui s&#x2019;imposent &#x00E0; l&#x2019;ensemble des pouvoirs publics. Elle n&#x2019;exprime ni des orie…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000304?format=pdffalseSans objet
17070000000312L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000305.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000305177065291795717305305AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzo1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le cinqui&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;34 de la Constitution est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:…<p>La Constitution fixe les r&#x00E8;gles fondamentales qui s&#x2019;imposent &#x00E0; l&#x2019;ensemble des pouvoirs publics. Elle n&#x2019;exprime ni orientat…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000305?format=pdffalseSans objet
17070000000313L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000306.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000306177065291571617306306AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzs1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; la seconde phrase du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article 18 de la Constitution, les mots : &#x00AB; , hors sa pr&#x00E9;sence, &#x00BB…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre au Pr&#x00E9;sident de la R&#x00E9;publique d&#x2019;assister au d&#x00E9;bat lorsque le Parlement est r&#x00E9;uni en…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000306?format=pdffalseSans objet
17070000000314L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000307.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000307177065291476117307307AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzu1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>La Constitution est ainsi modifi&#x00E9;e :&nbsp;</p><p>1&#x00B0;&nbsp;L'article 68&#x2011;1 est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>&#x00AB;&nbsp;Art.&nbsp;6…<p>La responsabilit&#x00E9; politique et p&#x00E9;nale des membres du Gouvernement constitue un &#x00E9;l&#x00E9;ment central de l&#x2019;&#x00E9;quilibre insti…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000307?format=pdffalseSans objet
17070000000315L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000308.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000308177065291369217308308AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzw1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article 56 de la Constitution est supprim&#x00E9;</p><p>L&#x2019;article 56 de la Constitution pr&#x00E9;voit que les anciens Pr&#x00E9;sidents de la R&#x00E9;publique sont membres de droit du Conseil constitution…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000308?format=pdffalseSans objet
17070000000316L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000309.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000309177065291257517309309AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzx1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Au dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article 48 de la Constitution, les mots : &#x00AB; et &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;valuation des politiques publiques. &#x0…<p>Le renforcement du contr&#x00F4;le de l&#x2019;action du Gouvernement et de l&#x2019;&#x00E9;valuation des politiques publiques constitue l&#x2019;un des app…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000309?format=pdffalseSans objet
17070000000317L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000310.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000310177065291132517310310AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzy1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Au troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article 48 de la Constitution, les mots : &#x00AB; et, sous r&#x00E9;serve des dispositions de l&#x2019;alin&#x…<p>L&#x2019;organisation de l&#x2019;ordre du jour des assembl&#x00E9;es constitue un levier essentiel de l&#x2019;efficacit&#x00E9; du travail parlementaire et…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000310?format=pdffalseSans objet
17070000000318L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000311.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000311177065291010717311311AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzz1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;45 de la Constitution est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Si la commission mixte pari…<p>La commission mixte paritaire constitue un moment essentiel de la proc&#x00E9;dure l&#x00E9;gislative, en ce qu&#x2019;elle vise &#x00E0; rapprocher les posi…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000311?format=pdffalseSans objet
17070000000319L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000312.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000312177065290907017312312AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzi1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>L&#x2019;article&nbsp;42 de la Constitution est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;La loi orga…<p>La r&#x00E9;vision constitutionnelle de 2008 a profond&#x00E9;ment renouvel&#x00E9; le r&#x00F4;le du Parlement dans la proc&#x00E9;dure l&#x00E9;gislative, …2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000312?format=pdffalseSans objet
17070000000320L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000313.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000313177065290808817313313AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzo1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">La Constitution est ainsi modifi&#x00E9;e&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;41 est …<p>La qualit&#x00E9; de la loi constitue une exigence d&#x00E9;mocratique majeure. Elle conditionne non seulement l&#x2019;intelligibilit&#x00E9; et l&#x2019;ef…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000313?format=pdffalseSans objet
17070000000321L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000314.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000314177065290688117314314AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzs1DéputéPA719372PO845407["PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>L&#x2019;article&nbsp;23 de la Constitution est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Les fonctio…<p>Depuis la loi organique du 14 f&#x00E9;vrier 2014 interdisant le cumul d&#x2019;un mandat parlementaire avec l&#x2019;exercice de fonctions ex&#x00E9;cutives…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000314?format=pdffalseSans objet
17070000000322L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000315.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000315177072240413617315315AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzz1DéputéPA840781PO845401M.&#160;TonussiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; garantir que l&#x2019;exercice du droit de vote municipal est r&#x00E9;serv&#x00E9; &#x00E0; des pe…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000315?format=pdffalseSans objet
17070000000323L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000316.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000316177072240474117316316AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzi1DéputéPA840781PO845401M.&#160;TonussiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;cet article&nbsp;par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;venir tout risque d&#x2019;ing&#x00E9;rence &#x00E9;trang&#x00E8;re dans la vie d&#x00E9;…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000316?format=pdffalseSans objet
17070000000324L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000317.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000317177072240544917317317AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzo1DéputéPA840781PO845401M.&#160;TonussiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le …<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir un exercice &#x00E9;clair&#x00E9; et responsable du droit de vote, en subordonnant son attribution &#x00E0; la r&#x00E9…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000317?format=pdffalseSans objet
17070000000325L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000318.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000318177072240616717318318AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzs1DéputéPA840781PO845401M.&#160;TonussiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Son…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;venir tout risque d&#x2019;ing&#x00E9;rence ou d&#x2019;atteinte aux int&#x00E9;r&#x00EA;…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000318?format=pdffalseSans objet
17070000000326L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000319.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000319177072112184117319319AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzx1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; cr&#x00E9;er un droit de v…<p>La pr&#x00E9;sente proposition de loi constitutionnelle se borne &#x00E0; ouvrir le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; sans pr&#x00E9;voir d…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000319?format=pdffalseSans objet
17070000000327L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000320.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000320177072240668317320320AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzu1DéputéPA840781PO845401M.&#160;TonussiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la port&#x00E9;e symbolique et civique du droit de vote municipal, en l&#x2019;associant &#x00E0; un engagement explic…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000320?format=pdffalseSans objet
17070000000328L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000321.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000321177072240715017321321AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzw1DéputéPA840781PO845401M.&#160;TonussiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le …<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir que le droit de vote municipal demeure compatible avec les exigences de loyaut&#x00E9; et de respect de l&#x2019;ordre …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000321?format=pdffalseSans objet
17070000000329L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000322.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000322177065294507317322322AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzx1DéputéPA840781PO845401M.&#160;TonussiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Tou…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre une &#x00E9;valuation r&#x00E9;guli&#x00E8;re et objective des cons&#x00E9;quences du dispositif.</p>2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000322?format=pdffalseSans objet
17070000000330L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000323.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000323177072240765317323323AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzy1DéputéPA840781PO845401M.&#160;TonussiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le …<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir un lien r&#x00E9;el et durable entre l&#x2019;&#x00E9;lecteur et la commune dans laquelle il participe au scrutin munic…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000323?format=pdffalseSans objet
17070000000331L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000324.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000324177072240812417324324AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzz1DéputéPA840781PO845401M.&#160;TonussiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article&nbsp;par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;server l&#x2019;&#x00E9;quilibre d&#x00E9;mocratique local et &#x00E0; &#x00E9;viter tout…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000324?format=pdffalseSans objet
17070000000332L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000325.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000325177072112235717325325AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzy1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; &#x00E9;tendre le droit de…<p>En &#x00E9;tendant le droit de vote sans subordonner son exercice &#x00E0; des conditions minimales li&#x00E9;es &#x00E0; la situation civique des b&#x00E9;n…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000325?format=pdffalseSans objet
17070000000333L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000326.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000326177071997426617326326AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA840781PO845401M.&#160;TonussiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p>Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 2 par les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;de mani&#x00E8;r…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; subordonner l&#x2019;octroi du droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lect…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000326?format=pdffalseSans objet
17070000000334L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000327.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000327177072112288017327327AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzz1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA642725", "PA695512", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; transformer le droit de vo…<p>La r&#x00E9;daction actuelle de la proposition de loi tend &#x00E0; r&#x00E9;duire le droit de vote &#x00E0; une simple formalit&#x00E9; administrative, d&#x…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000327?format=pdffalseSans objet
17070000000335L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000328.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000328177072112339417328328AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzi1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; instaurer un droit de vote…<p>En ne pr&#x00E9;voyant aucun m&#x00E9;canisme de v&#x00E9;rification de la situation civique des b&#x00E9;n&#x00E9;ficiaires dans leur &#x00C9;tat d&#x2019;o…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000328?format=pdffalseSans objet
17070000000336L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000329.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000329177072112390417329329AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzo1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; &#x00E9;largir le corps &#…<p>L&#x2019;&#x00E9;largissement du corps &#x00E9;lectoral constitue toujours un choix politique majeur, qui engage l&#x2019;&#x00E9;quilibre de nos institution…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000329?format=pdffalseSans objet
17070000000337L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000330.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000330177072112442617330330AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzs1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; affaiblir les garanties d&…<p>En supprimant toute exigence de v&#x00E9;rification pr&#x00E9;alable de la situation civique des b&#x00E9;n&#x00E9;ficiaires, la proposition de loi affaiblit…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000330?format=pdffalseSans objet
17070000000338L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000331.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000331177072112494217331331AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzu1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; banaliser l&#x2019;attribu…<p>Le droit de vote est l&#x2019;un des attributs les plus essentiels de la citoyennet&#x00E9; et de la participation &#x00E0; la vie d&#x00E9;mocratique. En l&…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000331?format=pdffalseSans objet
17070000000339L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000332.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000332177072112545717332332AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzw1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0;&nbsp;faire du droit de vot…<p>La r&#x00E9;daction actuelle de la proposition de loi conduit, de fait, &#x00E0; faire du droit de vote municipal un droit sans conditions r&#x00E9;elles, d&…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000332?format=pdffalseSans objet
17070000000340L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000333.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000333177072112597017333333AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzx1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0;&nbsp;substituer l&#x2019;i…<p>En privil&#x00E9;giant une approche de communautaire&nbsp;au d&#x00E9;triment des garanties concr&#x00E8;tes entourant l&#x2019;exercice du droit de vote, la…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000333?format=pdffalseSans objet
17070000000341L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000334.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000334177072112649517334334AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzy1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0;&nbsp;fragiliser la sinc&#x…<p>La sinc&#x00E9;rit&#x00E9; du suffrage repose sur des r&#x00E8;gles claires, des contr&#x00F4;les effectifs et des garanties solides quant &#x00E0; la qualit…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000334?format=pdffalseSans objet
17070000000342L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000335.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000335177072112702117335335AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzz1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en FranceTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_visant_a_accorder_le_droit_de_vote_et_Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; ressusciter une promesse &…<p>La pr&#x00E9;sente proposition de loi constitutionnelle s&#x2019;inscrit dans la reprise d&#x2019;une promesse &#x00E9;lectorale formul&#x00E9;e au d&#x00E9;…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000335?format=pdffalseSans objet
17070000000343L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000336.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000336177071997475017336336AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaub1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA643104", "PA719272", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Cet amendement vise &#x00E0; rompre avec toute logique d&#x2019;automaticit&#x00E9; dans l&#x2019;attribution du droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000336?format=pdffalseSans objet
17070000000344L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000337.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000337177072003391817337337AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubi1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Le terme &#x00AB; ouvert &#x00BB; souligne le caract&#x00E8;re conditionnel, progressif et encadr&#x00E9; du dispositif, par opposition &#x00E0; une reconnai…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000337?format=pdffalseSans objet
17070000000345L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000338.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000338177071745973017338338AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzwzzzyi1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Cet amendement vise &#x00E0; adopter une r&#x00E9;daction juridiquement plus pr&#x00E9;cise et plus respectueuse de la terminologie usuelle du droit, en rapp…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000338?format=pdffalseSans objet
17070000000346L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000339.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000339177072003438817339339AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubs1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>La notion de r&#x00E9;sidence, trop large, ne garantit ni la stabilit&#x00E9; ni l&#x2019;ancrage r&#x00E9;el sur le territoire. En exigeant un &#x00E9;tabli…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000339?format=pdffalseSans objet
17070000000347L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000340.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000340177072003489817340340AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubu1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Cette pr&#x00E9;cision permet d&#x2019;&#x00E9;viter toute interpr&#x00E9;tation extensive de la notion de r&#x00E9;sidence et d&#x2019;exiger un centre de v…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000340?format=pdffalseSans objet
17070000000348L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000341.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000341177072021387617341341AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubw1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA608826", "PA712015", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Du…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align…<p>Cet amendement vise &#x00E0; s&#x00E9;curiser juridiquement la r&#x00E9;daction en visant explicitement l&#x2019;organe d&#x00E9;lib&#x00E9;rant &#x00E9;lu, …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000341?format=pdffalseSans objet
17070000000349L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000342.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000342177072021436817342342AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubx1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; marquer clairement que le dispositif ne consacre pas un droit politique plein et entier, encore moins un droit &#x…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000342?format=pdffalseSans objet
17070000000350L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000343.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000343177072021484617343343AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauby1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Cet amendement affirme clairement la primaut&#x00E9; du cadre organique et subordonne l&#x2019;exercice du droit &#x00E0; des conditions strictes. Il &#x00E9…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000343?format=pdffalseSans objet