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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000000252L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000245.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000245177071877780517245245AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzzzyi1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et d&#x2…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de limiter strictement l&#x2019;ouverture du droit politique aux seuls aspects du vote, en excluant toute possibili…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000245?format=pdffalseSans objet
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17070000000254L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000247.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000247177071974373217247247AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzi1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="t…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;server l&#x2019;int&#x00E9;grit&#x00E9; d&#x00E9;mocratique de l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation du droit …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000247?format=pdffalseSans objet
17070000000255L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000248.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000248177071974423617248248AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzo1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="t…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; aligner l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation du droit de vote avec les d&#x00E9;cisions internationales et europ&#x00E9…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000248?format=pdffalseSans objet
17070000000256L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000249.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000249177072087336417249249AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzs1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objectif de rappeler et de prot&#x00E9;ger le principe fondamental de la souverainet&#x00E9; nationale, qui appartient ex…2026-02-092026-02-10FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000249?format=pdffalseSans objet
17070000000257L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000250.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000250177071974526517250250AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzu1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Avant la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renforcer la l&#x00E9;gitimit&#x00E9; d&#x00E9;mocratique locale de l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation du droit de vo…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000250?format=pdffalseSans objet
17070000000258L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000251.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000251177072240862917251251AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzwi1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II.&nbsp;&#x2013;&nb…<p>: Le pr&#x00E9;sent amendement propose d&#x2019;instaurer un moratoire de dix ans avant l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur de la loi ouvrant le droit de vote …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000251?format=pdffalseSans objet
17070000000259L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000252.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000252177072222352617252252AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzx1DéputéPA840889PO872880M.&#160;BlochArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-02-092026-02-09FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000252?format=pdffalseSans objet
17070000000260L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000253.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000253177071974576417253253AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzw1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objectif de pr&#x00E9;ciser certaines conditions essentielles que devra fixer la loi organique pour l&#x2019;application …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000253?format=pdffalseSans objet
17070000000261L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000254.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000254177071974628117254254AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzx1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA720386", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Di&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;En cas d…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;server la s&#x00E9;curit&#x00E9; nationale et la souverainet&#x00E9; fran&#x00E7;aise en introduisant un…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000254?format=pdffalseSans objet
17070000000262L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000255.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000255177071974677317255255AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzy1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux phrases suivantes&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;&#x00AB;&nbsp;Les di…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement introduit un m&#x00E9;canisme de suivi et de contr&#x00F4;le parlementaire pour l&#x2019;application de l&#x2019;article 72-5, a…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000255?format=pdffalseSans objet
17070000000263L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000256.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000256177071974730617256256AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzz1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Avant la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;server la symbolique r&#x00E9;publicaine et la repr&#x00E9;sentation officielle des institutions locales…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000256?format=pdffalseSans objet
17070000000264L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000257.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000257177071974274117257257AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzi1DéputéPA840781PO845401M.&#160;TonussiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir l&#x2019;exercice &#x00E9;clair&#x00E9; et effectif du droit de vote aux &#x00E9;lections municipales, en subordonnant …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000257?format=pdffalseSans objet
17070000000265L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000258.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000258177065302110717258258AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzw1DéputéPA842141PO845425["PA718884", "PA774954", "PA719968", "PA721816", "PA841047", "PA722390", "PA712015", "PA608826", "PA870009", "PA695512", "PA642725", "PA719272", "PA643104", "PA…Mme&#160;de&#160;Maistre, Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Blin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, M.&#160;Ceccoli, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Div…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le peuple Fran&#x00E7;ais, soucieux de pr&#x00E9;server l&#x2019;int&#x00E9;grit&#x00E9; de sa souverainet&#x00E9; et de sa comm…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rappeler avec force un principe fondamental de notre tradition constitutionnelle : le lien &#x00E9;troit entre la …2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000258?format=pdffalseSans objet
17070000000266L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000259.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000259177072240341017259259AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzy1DéputéPA840781PO845401M.&#160;TonussiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; garantir la coh&#x00E9;rence et l&#x2019;&#x00E9;quit&#x00E9; du dispositif, en subordonnant l&#x20…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000259?format=pdffalseSans objet
17070000000267L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000260.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000260177071974224917260260AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzo1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; introduire un crit&#x00E8;re de coh&#x00E9;rence climatique dans l&#x2019;application du dispositif, au regard du …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000260?format=pdffalseSans objet
17070000000268L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000261.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000261177071974170817261261AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzs1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; garantir une coh&#x00E9;rence minimale entre l&#x2019;extension du droit de vote municipal et les standards revend…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000261?format=pdffalseSans objet
17070000000269L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000262.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000262177071974122317262262AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzu1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; assurer la coh&#x00E9;rence du dispositif au regard des exigences environnementales et sanitaires li&#x00E9;es aux…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000262?format=pdffalseSans objet
17070000000270L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000263.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000263177071974074717263263AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzw1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; introduire une exigence de coh&#x00E9;rence environnementale et sanitaire dans l&#x2019;application du dispositif.…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000263?format=pdffalseSans objet
17070000000271L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000264.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000264177071974022717264264AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzx1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Les communes sont en premi&#x00E8;re ligne des politiques de protection de la biodiversit&#x00E9; et des milieux (gestion des espaces naturels, trames vertes…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000264?format=pdffalseSans objet
17070000000272L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000265.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000265177071973974817265265AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzy1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; rappeler que les engagements climatiques internationaux reposent sur des obligations historiques de r&#x00E9;ducti…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000265?format=pdffalseSans objet
17070000000273L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000266.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000266177071973875317266266AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzz1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du dispositif les ressortissants d&#x2019;&#x00C9;tats qui appliquent la peine de mort. Cette appr&#x00E9;…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000266?format=pdffalseSans objet
17070000000274L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000267.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000267177071973925517267267AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzi1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Les &#x00E9;lections municipales engagent directement les collectivit&#x00E9;s territoriales dans la mise en &#x0153;uvre de politiques publiques locales aya…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000267?format=pdffalseSans objet
17070000000275L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000268.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000268177071973824517268268AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzo1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du dispositif les ressortissants d&#x2019;&#x00C9;tats qui ne reconnaissent pas le droit &#x00E0; l&#x2019…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000268?format=pdffalseSans objet
17070000000276L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000269.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000269177071973776017269269AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzs1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du dispositif les ressortissants d&#x2019;&#x00C9;tats qui ne respectent pas les r&#x00E8;gles &#x00E9;l&#…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000269?format=pdffalseSans objet
17070000000277L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000270.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000270177071973724817270270AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzu1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du dispositif les ressortissants d&#x2019;&#x00C9;tats qui ne garantissent pas effectivement l&#x2019;&#x0…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000270?format=pdffalseSans objet
17070000000278L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000271.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000271177071973676217271271AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzw1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du dispositif les ressortissants d&#x2019;&#x00C9;tats ne garantissant pas un socle minimal de libert&#x00…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000271?format=pdffalseSans objet
17070000000279L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000272.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000272177071973628417272272AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzx1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203", "PA795176", "PA795920"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Les libert&#x00E9;s num&#x00E9;riques font partie int&#x00E9;grante des libert&#x00E9;s publiques contemporaines. Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000272?format=pdffalseSans objet
17070000000280L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000273.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000273177071973579917273273AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzy1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Une corruption &#x00E9;lev&#x00E9;e affaiblit l&#x2019;&#x00C9;tat de droit et alt&#x00E8;re le fonctionnement des institutions. Le pr&#x00E9;sent amendement…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000273?format=pdffalseSans objet
17070000000281L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000274.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000274177071973529217274274AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzz1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;, sous r&#x00E9;serve que leur &#x00C9;ta…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; conditionner l&#x2019;application du dispositif &#x00E0; l&#x2019;existence de garanties institutionnelles minimal…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000274?format=pdffalseSans objet
17070000000282L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000275.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000275177071973480417275275AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzi1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>L&#x2019;&#x00C9;tat de droit constitue une condition minimale du fonctionnement d&#x00E9;mocratique. Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du d…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000275?format=pdffalseSans objet
17070000000283L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000276.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000276177071973432917276276AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzo1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Les libert&#x00E9;s civiles constituent un socle indispensable &#x00E0; tout r&#x00E9;gime d&#x00E9;mocratique. Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; ex…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000276?format=pdffalseSans objet
17070000000284L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000277.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000277177071973383717277277AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzs1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; conditionner l&#x2019;application du dispositif &#x00E0; un socle minimal de droits politiques. Cette exigence peu…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000277?format=pdffalseSans objet
17070000000285L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000278.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000278177071973334317278278AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzu1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>La libert&#x00E9; de la presse constitue un indicateur central du respect des libert&#x00E9;s publiques. Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure d…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000278?format=pdffalseSans objet
17070000000286L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000279.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000279177071988861617279279AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzw1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.&nbsp;</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000279?format=pdffalseSans objet
17070000000287L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000280.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000280177071877326717280280AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzzzyo1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et d&#x2…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;extension du dispositif &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9;.</p><p>&nbsp;<br>L&#x2019;a…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000280?format=pdffalseSans objet
17070000000288L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000281.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000281177071988814217281281AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzy1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du champ du dispositif les communes de 100000 habitants et moins.</p><p>&nbsp;<br>L&#x2019;instauration d&…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000281?format=pdffalseSans objet
17070000000289L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000282.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000282177071988762917282282AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzz1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du champ du dispositif les communes de 10000 habitants et moins.</p><p>&nbsp;<br>L&#x2019;instauration d&#…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000282?format=pdffalseSans objet
17070000000290L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000283.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000283177071988714917283283AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzzi1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du champ du dispositif les communes de 5000 habitants et moins.</p><p>&nbsp;<br>L&#x2019;instauration d&#x…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000283?format=pdffalseSans objet
17070000000291L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000284.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000284177071988666817284284AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzzo1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du champ du dispositif les communes de 3500 habitants et moins.</p><p>&nbsp;<br>L&#x2019;instauration d&#x…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000284?format=pdffalseSans objet
17070000000292L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000285.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000285177071988616317285285AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzzs1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du champ du dispositif les communes de 3000 habitants et moins.</p><p>&nbsp;<br>L&#x2019;instauration d&#x…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000285?format=pdffalseSans objet
17070000000293L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000286.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000286177071988568117286286AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzzu1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du champ du dispositif les communes de 2500 habitants et moins.</p><p>&nbsp;<br>L&#x2019;instauration d&#x…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000286?format=pdffalseSans objet
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17070000000295L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000288.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000288177071988520117288288AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzzx1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du champ du dispositif les communes de 2000 habitants et moins.</p><p>&nbsp;<br>L&#x2019;instauration d&#x…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000288?format=pdffalseSans objet
17070000000296L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000289.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000289177071988420117289289AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzzy1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du champ du dispositif les communes de 1000 habitants et moins.</p><p>&nbsp;<br>L&#x2019;instauration d&#x…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000289?format=pdffalseSans objet
17070000000297L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000290.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000290177071988370917290290AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzzzz1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du champ du dispositif les communes de 500 habitants et moins.</p><p>&nbsp;<br>L&#x2019;instauration d&#x2…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000290?format=pdffalseSans objet
17070000000298L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000291.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000291177071802394817291291AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203", "PA795176", "PA795920"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 2 vise &#x00E0; modifier l&#x2019;article 88-3 de la Constitution en rempla&#x00E7;ant le caract&#x00E8;re facultatif (&#x00AB; peut &#x00EA…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000291?format=pdffalseSans objet
17070000000299L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000292.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000292177065293242617292292AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzx1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec et M.&#160;RodwellArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>L&#x2019;article 5 de la Charte de l&#x2019;environnement de 2004 est abrog&#x00E9;.&nbsp;</p><p>La Charte de l&#x2019;environnement de 2004, &#x00E0; laquelle renvoie le Pr&#x00E9;ambule de la Constitution, a valeur constitutionnelle.&nbsp; Elle consacr…2026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000292?format=pdffalseSans objet
17070000000300L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000293.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000293177071835444117293293AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakp1DéputéPA719372PO845407["PA841927", "PA721764", "PA721584", "PA795046", "PA721852", "PA795528", "PA717379", "PA345722", "PA719798", "PA719472", "PA817203", "PA795176", "PA795920"]M.&#160;Kasbarian, Mme&#160;Ronceret, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Terlier, Mme&#160;Yadan, Mme&#160;Lebec, M.&#160;Rodwell, M.&#160;Maillard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article</p><p>L&#x2019;article 1er de la pr&#x00E9;sente proposition de loi constitutionnelle proc&#x00E8;de &#x00E0; une modification majeure de notre pacte r&#x00E9;publ…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000293?format=pdffalseSans objet