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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
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118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000000452L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000445.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000445177072162928317445445AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzxs1DéputéPA841067PO872880["PA793322", "PA793844", "PA878242", "PA841769", "PA794442", "PA721932"]M.&#160;Allegret-Pilot, Mme&#160;D&apos;Intorni, Mme&#160;Bordes, M.&#160;Valentin, M.&#160;Michoux, Mme&#160;Robert-Dehault et Mme&#160;LorhoArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 2 par les phrases suivantes :&nbsp;</p><p>&#x00AB; Ce droit n&#x2019;est accord&#x00E9; qu&#x2019;aux ressortissants d&#x201…<p>Une r&#x00E9;ciprocit&#x00E9; purement th&#x00E9;orique est insuffisante. Seule une &#x00E9;galit&#x00E9; r&#x00E9;elle garantit la coh&#x00E9;rence du dispo…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000445?format=pdffalseSans objet
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17070000000456L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000449.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000449177072021731617449449AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubyo1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;</p><p style="text-align: jus…<p>La coop&#x00E9;ration institutionnelle conditionne la confiance d&#x00E9;mocratique. Les droits politiques supposent une loyaut&#x00E9; administrative r&#x00…2026-02-092026-02-09TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000449?format=pdffalseSans objet
17070000000457L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000450.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000450177072163027117450450AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzxv1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>L&#x2019;exemplarit&#x00E9; personnelle est indissociable de l&#x2019;exercice de droits politiques. La protection de l&#x2019;ordre public local l&#x2019;ex…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000450?format=pdffalseSans objet
17070000000458L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000451.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000451177072193215017451451AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauzzxw1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 2 par la phrase suivante :</p><p>&#x00AB; Ce droit est subordonn&#x00E9; au respect int&#x00E9;gral des obligations et recom…<p>La participation civique suppose l&#x2019;adh&#x00E9;sion aux politiques de sant&#x00E9; publique. La solidarit&#x00E9; sanitaire est une exigence collective…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000451?format=pdffalseSans objet
17070000000459L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000452.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000452177072264572717452452AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzt1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Le vote implique la compr&#x00E9;hension des institutions et principes r&#x00E9;publicains. La culture civique est un pr&#x00E9;requis d&#x00E9;mocratique mi…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000452?format=pdffalseSans objet
17070000000460L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000453.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000453177072264620117453453AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzti1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>La participation aux d&#x00E9;cisions locales suppose une contribution effective au financement collectif. C&#x2019;est un principe &#x00E9;l&#x00E9;mentaire…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000453?format=pdffalseSans objet
17070000000461L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000454.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000454177076212360517454454AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzto1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019…<p>Le pr&#x00E9;sent texte vise &#x00E0; &#x00E9;tendre le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lections municipales &#x00E0; des res…2026-02-092026-02-10FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000454?format=pdffalseSans objet
17070000000462L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000455.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000455177076185336017455455AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzzzzzzzzzzzzzzzzzszzvgac1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>En l&#x2019;&#x00E9;tat, le texte pr&#x00E9;voit que le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lections municipales serait accord&#x…2026-02-092026-02-10FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000455?format=pdffalse1Sans objet
17070000000463L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000456.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000456177072264422917456456AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzts1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Le texte propose d&#x2019;accorder le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lections municipales &#x00E0; des ressortissants &#x00E…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000456?format=pdffalseSans objet
17070000000464L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000457.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000457177076206337517457457AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzztu1DéputéPA842097PO845401["PA841479", "PA841575", "PA794946", "PA840781", "PA793298", "PA841553", "PA794502", "PA795778", "PA793382", "PA842255", "PA796050", "PA794954", "PA794570", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Weber, M.&#160;Vos, M.&#160;Villedieu, M.&#160;Tonussi, M.&#160;Tivoli, M.&#160;Tesson, M.&#160;Taverne, M.&#160;Jean-Philippe&#160;Tangu…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Le texte propose d&#x2019;ouvrir le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lections municipales &#x00E0; des ressortissants &#x00E9;…2026-02-092026-02-10FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000457?format=pdffalseSans objet
17070000000465L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000458.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000458177072264523817458458AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzztw1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&…<p>Le texte propose d&#x2019;ouvrir le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lections municipales sans exclure les personnes faisant l…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000458?format=pdffalseSans objet
17070000000466L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000459.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000459177076128369117459459AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapmi1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">La premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;article&nbsp;88&#x2011;3 de la Constitution est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par les mots&nbsp;…<p>L&#x2019;article 2 du texte transforme une facult&#x00E9; constitutionnelle en obligation d&#x00E9;finitive, en rendant irr&#x00E9;versible l&#x2019;octroi d…2026-02-092026-02-10FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000459?format=pdffalseSans objet
17070000000467L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000460.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000460177076137347117460460AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;est&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</p><p style="text-ali…<p>En rempla&#x00E7;ant l&#x2019;expression &#x00AB; peut &#x00EA;tre accord&#x00E9; &#x00BB; par le terme &#x00AB; est &#x00BB;, l&#x2019;article 2 transforme …2026-02-092026-02-10FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000460?format=pdffalseSans objet
17070000000468L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000461.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000461177072192455117461461AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>La notion de &#x201C;r&#x00E9;sidence&#x201D; retenue par le texte est trop &#x00E9;lastique : elle ouvre la porte &#x00E0; des situations de domiciliation o…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000461?format=pdffalseSans objet
17070000000469L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000462.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000462177072192506417462462AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>L&#x2019;exercice du droit de vote municipal implique de comprendre les d&#x00E9;bats, les projets et les d&#x00E9;cisions qui structurent la vie communale. …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000462?format=pdffalseSans objet
17070000000470L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000463.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000463177072192555017463463AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavo1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>Le texte bouleverse la composition du corps &#x00E9;lectoral communal tout en restant muet sur les garanties de lisibilit&#x00E9; et de contr&#x00F4;le. &#x0…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000463?format=pdffalseSans objet
17070000000471L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000464.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000464177074202339217464464AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzzzzzzzzzzzzzzzzzszzvgao1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p st…<p>Le vote municipal doit rester l&#x2019;expression personnelle et libre d&#x2019;un choix civique. Or le texte ouvre un droit politique local sans pr&#x00E9;v…2026-02-092026-02-09FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000464?format=pdffalse1Sans objet
17070000000472L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000465.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000465177072192608817465465AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavu1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>L&#x2019;extension du droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lections municipales constitue une &#x00E9;volution majeure, qui touche…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000465?format=pdffalseSans objet
17070000000473L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000466.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000466177072192659717466466AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavw1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>La la&#x00EF;cit&#x00E9; constitue un principe structurant de la R&#x00E9;publique, garantissant &#x00E0; la fois la libert&#x00E9; de conscience, l&#x2019;&…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000466?format=pdffalseSans objet
17070000000474L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000467.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000467177072192711117467467AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavx1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p>L&#x2019;&#x00E9;galit&#x00E9; entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel et un pilier de l&#x2019;ordre public r&#x00E9;publicain. Elle …2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000467?format=pdffalseSans objet
17070000000475L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000468.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000468177072192763317468468AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavy1DéputéPA842097PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Roy, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter la derni&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 2 par les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB;,&nbsp;y compris celles relatives au suivi d&#x2019;une fo…<p>La commune est le premier &#x00E9;chelon de solidarit&#x00E9; concr&#x00E8;te. En situation de crise, d&#x2019;accident ou de catastrophe, ce sont souvent le…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000468?format=pdffalseSans objet
17070000000476L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000469.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000469177072264672117469469AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzztx1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 2 par la phrase suivante :</p><p>&#x00AB; Ce droit est subordonn&#x00E9; &#x00E0; une r&#x00E9;sidence continue de dix ann&#…<p>L&#x2019;enracinement territorial garantit une connaissance r&#x00E9;elle des enjeux locaux. Il limite les effets de mobilit&#x00E9; &#x00E9;lectorale opport…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000469?format=pdffalseSans objet
17070000000477L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000470.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000470177072264718817470470AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzty1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 2 par la phrase suivante :</p><p>&#x00AB; Ce droit est subordonn&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;accomplissement pr&#x00E9;alable …<p>Les droits civiques doivent &#x00EA;tre pr&#x00E9;c&#x00E9;d&#x00E9;s d&#x2019;un engagement concret. L&#x2019;engagement &#x00E0; vocation citoyenne mat&#x0…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000470?format=pdffalseSans objet
17070000000478L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000471.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000471177071836090417471471AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaku1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article premier.</p><p>D&#x2019;une part, l&#x2019;ouverture du corps &#x00E9;lectoral aux &#x0…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000471?format=pdffalseSans objet
17070000000479L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000472.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000472177071589492017472472AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamq1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;72&#…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lections poli…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000472?format=pdffalseSans objet
17070000000480L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000473.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000473177071589539417473473AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamt1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p>&#x00AB; Le dernier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article 3 de la Constitution est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; constitutionnaliser le fait que le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lections politi…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000473?format=pdffalseSans objet
17070000000481L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000474.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000474177072192862917474474AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavz1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style=…<p>En profond d&#x00E9;saccord avec l&#x2019;objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevien…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000474?format=pdffalseSans objet
17070000000482L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000475.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000475177072192913917475475AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzi1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style=…<p>En profond d&#x00E9;saccord avec l&#x2019;objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevien…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000475?format=pdffalseSans objet
17070000000483L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000476.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000476177072192963817476476AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzzzzzzzzzzzzzzzzzszzvgc1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, substituer au mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;municipales&nbsp;&#x00BB;</p><p…<p>En profond d&#x00E9;saccord avec l&#x2019;objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevien…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000476?format=pdffalse1Sans objet
17070000000484L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000477.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000477177072193013717477477AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzzzzzzzzzzzzzzzzzszzvgi1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style=…<p>En profond d&#x00E9;saccord avec l&#x2019;objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevien…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000477?format=pdffalse1Sans objet
17070000000485L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000478.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000478177071502331017478478AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamjs1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-02-092026-02-09FalseIRRDIrrecevableIRRDDoublonPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000478?format=pdffalseSans objet
17070000000486L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000479.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000479177072193064717479479AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzzzzzzzzzzzzzzzzzszzvh1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p …<p>En profond d&#x00E9;saccord avec l&#x2019;objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevien…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000479?format=pdffalse1Sans objet
17070000000487L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000480.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000480177072193113917480480AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzzzzzzzzzzzzzzzzzszzvi1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>En profond d&#x00E9;saccord avec l&#x2019;objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevien…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000480?format=pdffalse1Sans objet
17070000000488L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000481.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000481177072193165617481481AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzzzzzzzzzzzzzzzzzszzw1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Au d&#x00E9;but de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, ajouter les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Sous r&#x00E9;serve de r&#x00E9;ciproci…<p>En profond d&#x00E9;saccord avec l&#x2019;objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevien…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000481?format=pdffalse1Sans objet
17070000000489L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000482.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000482177071589588517482482AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi cet article :</p><p>&#x00AB;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;72&#x2011;4 de la Constitution, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un arti…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lections poli…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000482?format=pdffalseSans objet
17070000000490L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000483.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000483177071802799117483483AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA795026", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, Mme&#160;Violland, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouy…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer, par coordination, l&#x2019;article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle.&nbsp;</p><p>En effe…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000483?format=pdffalseSans objet
17070000000491L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000484.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000484177072276361317484484AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_21Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;peut &#x00EA;tre&nbsp;&#x00BB; sont remplac&#x00E9;s par le mot&nbsp;: &#x00AB;&n…<p>En profond d&#x00E9;saccord avec l&#x2019;objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevien…2026-02-092026-02-10FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000484?format=pdffalse1Sans objet
17070000000492L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000485.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000485177072276408817485485AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA687214PO845470["PA642868", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA…M.&#160;Berrios, M.&#160;Christophe, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_21Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;et le mot&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;seuls&nbsp;&#x00BB; est supprim&#x00E9;.&nbsp;&#x00BB;</p><p>En profond d&#x00E9;saccord avec l&#x2019;objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevien…2026-02-092026-02-10FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000485?format=pdffalse1Sans objet
17070000000493L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000486.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000486177071835768517486486AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakw1DéputéPA841769PO872880["PA841067", "PA840701", "PA793322", "PA309643"]M.&#160;Michoux, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Chaix, Mme&#160;D&apos;Intorni et Mme&#160;BesseArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article</p><p>Cet amendement a pour objet la suppression de l&#x2019;article 1er, qui pr&#x00E9;voit l&#x2019;octroi du droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9;…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000486?format=pdffalseSans objet
17070000000494L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000487.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000487177072192813017487487AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzzi1DéputéPA841769PO872880["PA841067", "PA840701", "PA793322", "PA309643", "PA841737", "PA793218", "PA793134", "PA840857", "PA842227", "PA842097", "PA793928", "PA840869"]M.&#160;Michoux, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Chaix, Mme&#160;D&apos;Intorni, Mme&#160;Besse, M.&#160;Gery, M.&#160;Guitton, M.&#160;Buisson, Mme&#160;Lecho…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; exclure explicitement du b&#x00E9;n&#x00E9;fice de ce droit les &#x00E9;trangers non ressortissants de l&#x2019;Union e…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000487?format=pdffalseSans objet
17070000000495L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000488.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000488177071802697817488488AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841769PO872880["PA841067", "PA793322", "PA840701", "PA309643"]M.&#160;Michoux, M.&#160;Allegret-Pilot, Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#160;Chaix et Mme&#160;BesseArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement a pour objet la suppression de l&#x2019;article 2, qui&nbsp;modifie la r&#x00E9;daction de notre Constitution afin de permettre&nbsp;l&#x2019;…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000488?format=pdffalseSans objet
17070000000496L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000489.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000489177072264767317489489AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzztz1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Les symboles nationaux constituent le socle commun de la communaut&#x00E9; politique fran&#x00E7;aise. Ils sont indissociables de l&#x2019;exercice du suffra…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000489?format=pdffalseSans objet
17070000000497L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000490.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000490177072264816517490490AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzztzi1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Le parrainage garantit un lien r&#x00E9;el avec le corps &#x00E9;lectoral fran&#x00E7;ais. Il pr&#x00E9;vient toute ouverture automatique du droit de vote.</…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000490?format=pdffalseSans objet
17070000000498L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000491.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000491177072193263417491491AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzzo1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>L&#x2019;abstention manifeste une absence d&#x2019;implication civique. Elle est incompatible avec l&#x2019;extension de droits &#x00E9;lectoraux.</p>2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000491?format=pdffalseSans objet
17070000000499L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000492.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000492177072264863217492492AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzztzo1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 par la phrase suivante :&nbsp;</p><p>&nbsp; &#x00AB; Ce droit est refus&#x00E9; aux personnes ayant b&#x00E9;n&#x00…<p>L&#x2019;exercice du droit de vote suppose une autonomie &#x00E9;conomique minimale. Il ne peut &#x00EA;tre dissoci&#x00E9; d&#x2019;un effort contributif.</…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000492?format=pdffalseSans objet
17070000000500L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000493.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000493177065658634017493493AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzztzs1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2026-02-092026-02-09FalseIRR42IrrecevableIRR42Satisfait ou inopérant (42)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000493?format=pdffalseSans objet