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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

769 513 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000000501L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000494.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000494177072264922617494494AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzztzu1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p>L'exercice des droits civiques n'est pas inconditionnelle, a fortiori pour&nbsp;ceux n'appartenant pas &#x00E0; la communaut&#x00E9; nationale et politique.<…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000494?format=pdffalseSans objet
17070000000502L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000495.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000495177072264973717495495AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzztzw1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>L&#x2019;exercice du droit de vote suppose une compr&#x00E9;hension minimale des droits, devoirs et principes r&#x00E9;publicains. Le stage de citoyennet&#x0…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000495?format=pdffalseSans objet
17070000000503L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000496.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000496177072265021117496496AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzztzx1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>La participation au suffrage municipal suppose de comprendre les documents et d&#x00E9;marches publiques locales. Cette exigence assure la r&#x00E9;alit&#x00…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000496?format=pdffalseSans objet
17070000000504L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000497.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000497177072192354917497497AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanzzzzzzzzzzzzzzzzzt1DéputéPA841605PO845401["PA840915"]M.&#160;Golliot et M.&#160;MonnierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Le droit de vote est un attribut essentiel de la citoyennet&#x00E9; fran&#x00E7;aise et une expression directe de la souverainet&#x00E9; nationale. Il ne sau…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000497?format=pdffalse1Sans objet
17070000000505L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000498.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000498177071836258417498498AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavs1DéputéPA841605PO845401["PA840915"]M.&#160;Golliot et M.&#160;MonnierArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_21Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le mot&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;es…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; lever toute ambigu&#x00EF;t&#x00E9; constitutionnelle quant au p&#x00E9;rim&#x00E8;tre du droit de vote accord&#x0…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000498?format=pdffalseSans objet
17070000000506L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000499.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000499177072198388617499499AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaubys1DéputéPA841605PO845401["PA840915"]M.&#160;Golliot et M.&#160;MonnierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;</p><p style="text-align: jus…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; renforcer la port&#x00E9;e normative de l&#x2019;article 72-5 en excluant toute ambigu&#x00EF;t&#x00E9; dans son i…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000499?format=pdffalse1Sans objet
17070000000507L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000500.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000500177065373372917500500AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzzw1DéputéPA841605PO845401["PA840915"]M.&#160;Golliot et M.&#160;MonnierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Art.&nbsp;72&#x…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; affirmer un principe constitutionnel clair, le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; rel&#x00E8;ve e…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000500?format=pdffalseSans objet
17070000000508L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000501.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000501177065373420417501501AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzzx1DéputéPA841605PO845401["PA840915"]M.&#160;Golliot et M.&#160;MonnierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi l'alin&#x00E9;a 2 :&nbsp;</p><p>&#x00AB; Art. 72-5. &#x2013; Le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; est r&#x00E9;serv&#x…<p>Cet amendement consacre, de mani&#x00E8;re simple et explicite, le lien indissociable entre droit de vote et nationalit&#x00E9; fran&#x00E7;aise.</p><p>Il vi…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000501?format=pdffalseSans objet
17070000000509L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000502.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000502177065373469817502502AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzzy1DéputéPA841605PO845401["PA840915"]M.&#160;Golliot et M.&#160;MonnierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi l'alin&#x00E9;a 2 :&nbsp;</p><p>&#x00AB; Art. 72-5. &#x2013; Le droit de vote et d&#x2019;&#x00E9;ligibilit&#x00E9; aux &#x00E9;lections…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; s&#x00E9;curiser constitutionnellement l&#x2019;ensemble du champ &#x00E9;lectoral en r&#x00E9;servant le droit de…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000502?format=pdffalseSans objet
17070000000510L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000503.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000503177072265069517503503AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzztzy1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;So…<p>Le principe de r&#x00E9;ciprocit&#x00E9; constitue un fondement &#x00E9;l&#x00E9;mentaire de l&#x2019;&#x00E9;galit&#x00E9; entre &#x00C9;tats. Il serait inc…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000503?format=pdffalseSans objet
17070000000511L17/amendements17json/DLR5L11N19503/PIONANR5L17BTC2428/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000504.jsonAMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000504177072265120217504504AN0EXANR5L17PO838901BTC2428P0D1PIONANR5L17BTC2428caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzztzz1DéputéPA841067PO872880["PA841769", "PA794442"]M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Michoux et Mme&#160;Robert-DehaultArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/2428.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p>Dans une logique d&#x2019;enrichissement culturel et de cr&#x00E9;olisation de la soci&#x00E9;t&#x00E9; fran&#x00E7;aise, cet amendement vise &#x00E0; reconn…2026-02-092026-02-09FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000504?format=pdffalseSans objet
17070000000512L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000001174351110744917CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA840979PO845425["PA793094", "PA794058", "PA1327", "PA722390"]M.&#160;Le&#160;Fur, M.&#160;Ray, Mme&#160;Gruet, M.&#160;Forissier et Mme&#160;CorneloupArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-202025-03-29FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000001?format=pdffalseCGCTL2121-2Sans objet
17070000000513L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000002174358190730217CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;article L.&nbsp;252 d…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; conserver l&#x2019;actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants.</p><p>Actuellem…2025-03-252025-04-01FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-04-02 10:18:11Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000000514L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000003174358022736617CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>&nbsp;</p><p>Dans le contexte actuel, le recrutement d&#x2019;&#x00E9;lus dans les communes de moins de 1 000 habitants est d&#x00E9;j&#x00E0; un d&#x00E9;fi. L&#x2019;in…2025-03-252025-04-01FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-04-02 09:50:02Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000003?format=pdffalse76798PremierSans objet
17070000000515L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000004174358349734017CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1DéputéPA330909PO845425["PA722390", "PA642847", "PA794750", "PA794178", "PA721816", "PA794994", "PA721442", "PA841047", "PA330008", "PA718884"]M.&#160;Descoeur, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Bazin, M.&#160;Liger, M.&#160;Taite, M.&#160;Boucard, M.&#160;Portier, Mme&#160;Petex, M.&#160;Ceccoli, M.&#160;B…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La pr&#x00E9;sente loi s&#x2019;appliqu…<p>&nbsp;</p><p>La pr&#x00E9;sente proposition de loi propose l'&#x00E9;largissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1&nbsp;000 habitants…2025-03-262025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:44:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000004?format=pdffalsedc29516Milieu76800PremierSans objet
17070000000516L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000005174358190733017CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA718838PO845425["PA266793", "PA642847", "PA793508", "PA720644", "PA722390", "PA793094", "PA720386", "PA721442", "PA794994", "PA841047", "PA794178", "PA840979", "PA607090"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Bony, M.&#160;Bazin, M.&#160;Brigand, M.&#160;Nury, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Ray, M.&#160;Di&#160;Filippo, Mme&#160;Petex…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>&nbsp;</p><p>Le pr&#x00E9;sent texte propose l'&#x2019;&#x00E9;largissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parit&#x00E…2025-03-272025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:18:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000005?format=pdffalse76798MilieuSans objet
17070000000517L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000006174358349730917CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafe1DéputéPA718838PO845425["PA266793", "PA642847", "PA793508", "PA720644", "PA722390", "PA720386", "PA721442", "PA794994", "PA841047", "PA794178", "PA330909", "PA840979", "PA607090"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Bony, M.&#160;Bazin, M.&#160;Brigand, M.&#160;Nury, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Di&#160;Filippo, Mme&#160;Petex, M.&#160;Por…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La pr&#x00E9;sente loi s&#x2019;appliqu…<p>Cet amendement modifie la disposition adopt&#x00E9;e au S&#x00E9;nat, qui vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur de la proposition de…2025-03-272025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:44:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000006?format=pdffalsedc29516Milieu76800MilieuSans objet
17070000000518L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000007174358346728917CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafb1DéputéPA718838PO845425["PA266793", "PA642847", "PA793508", "PA720644", "PA722390", "PA720386", "PA721442", "PA794994", "PA841047", "PA794178", "PA330909", "PA840979", "PA607090"]M.&#160;Fabrice&#160;Brun, M.&#160;Bony, M.&#160;Bazin, M.&#160;Brigand, M.&#160;Nury, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Di&#160;Filippo, Mme&#160;Petex, M.&#160;Por…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La pr&#x00E9;sente loi s&#x2019;appliqu…<p>Cet amendement modifie la disposition adopt&#x00E9;e au S&#x00E9;nat, qui vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur de la proposition de…2025-03-272025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:44:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000007?format=pdffalsedc29516PremierSans objet
17070000000519L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000008174358190736117CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794058PO845425["PA840979", "PA719968", "PA266808", "PA794750", "PA695512", "PA607090"]Mme&#160;Gruet, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Rolland, M.&#160;Liger, M.&#160;Lepers et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>&nbsp;</p><p><b>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;article visant &#x00E0; aligner le mode de scrutin des petites communes sur celui des villes de plus de 1 000…2025-03-272025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:18:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000008?format=pdffalse76798MilieuSans objet
17070000000520L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000009174351110748117CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794058PO845425["PA720644", "PA722390", "PA840979", "PA719968", "PA793094", "PA266808", "PA794750", "PA695512"]Mme&#160;Gruet, M.&#160;Nury, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Ray, M.&#160;Rolland, M.&#160;Liger et M.&#160;Lepe…Article 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_3_bisAmendement irrecevable.2025-03-27FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000009?format=pdffalseCGCTL2121-2Sans objet
17070000000521L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000010174358268729817CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794058PO845425["PA720644", "PA722390", "PA840979", "PA719968", "PA793094", "PA793508", "PA266808", "PA794750", "PA695512", "PA607090"]Mme&#160;Gruet, M.&#160;Nury, Mme&#160;Corneloup, M.&#160;Le&#160;Fur, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Ray, M.&#160;Brigand, M.&#160;Rolland, M.&#160;Lige…Article 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er_ter6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p>Suppression des alin&#x00E9;as 5 et 6 qui pr&#x00E9;voient la mise en place de la parit&#x00E9; obligatoire des listes pr&#x00E9;sent&#x00E9;es dans les&nbsp…2025-03-272025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:31:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000010?format=pdffalse0s629678PremierSans objet
17070000000522L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000011174358247729917CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841657PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Belouassa-Cherifi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, M.&#160;Be…Article 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er_bis1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p styl…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement nous proposons de r&#x00E9;tablir l'article 1er bis dans sa version adopt&#x00E9;e par la commission des lois…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-02 10:27:40RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000000523L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000012174351110737817CL1212CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA793262PO845413["PA795228", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er_bisApres7Après l'alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-29FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
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17070000000525L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000014174351110741417CL1414CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA841657PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…Mme&#160;Belouassa-Cherifi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, M.&#160;Be…Article 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er_terApres6Après l'alinéa 6Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-29FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000000526L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000015174343580728817CL1515CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA720644PO845425["PA794058"]M.&#160;Nury et Mme&#160;GruetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1erRetiré avant publication.2025-03-28FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
17070000000527L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000016174343580734217CL1616CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA720644PO845425["PA794058"]M.&#160;Nury et Mme&#160;GruetArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er_terRetiré avant publication.2025-03-28FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
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17070000000533L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000022174351110751117CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA718884PO845425["PA722390", "PA793094"]Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Corneloup et M.&#160;RayArticle 3 bisAPRÈS ART. 3 BISAPRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_3_bisCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-29FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000022?format=pdffalseCGCTL2121-2Sans objet
17070000000534L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000023174358349738117CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA718884PO845425["PA722390"]Mme&#160;Bazin-Malgras et Mme&#160;CorneloupArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La pr&#x00E9;sente loi s&#x2019;appliqu…<p>La pr&#x00E9;sente proposition de loi propose l'&#x00E9;largissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parit…2025-03-282025-04-02FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:44:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000023?format=pdffalsedc29516Dernier76800DernierSans objet
17070000000535L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000024174358043758217CL2424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA794994PO845425M.&#160;PortierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; maintenir le scrutin actuel pour les &#x00E9;lections municipales de 2026 dans les communes de moins de 1 000 habitants, plut&#x…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-04-02 09:53:49Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000024?format=pdffalse76798MilieuSans objet
17070000000536L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000025174358217832017CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;VI,&…<p>L&#x2019;harmonisation du mode de scrutin tel que pr&#x00E9;sent&#x00E9; par cette&nbsp; proposition de loi constitue, &#x00E0; moins d&#x2019;un an des futu…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:22:34RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000025?format=pdffalsedc29662DernierSans objet
17070000000537L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000026174358250738017CL2626CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er_bis6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux&nbsp;mots&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p>L&#x2019;harmonisation du mode de scrutin tel que pr&#x00E9;sent&#x00E9; par cette&nbsp; proposition de loi constitue, &#x00E0; moins d&#x2019;un an des futu…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:28:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000026?format=pdffalse8dc029664DernierSans objet
17070000000538L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000027174358256735517CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er_ter2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">…<p>L&#x2019;harmonisation du mode de scrutin tel que pr&#x00E9;sent&#x00E9; par cette&nbsp; proposition de loi constitue, &#x00E0; moins d&#x2019;un an des futu…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:29:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000027?format=pdffalse2dc29668DernierSans objet
17070000000539L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000028174358217851817CL2828CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;VI,&nbsp;&…<p>Amendement de repli visant &#x00E0; exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la pr&#x00E9;sente PPL.</p><p>L&#x2019;harmonisation du mode…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:22:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000028?format=pdffalsedc29662PremierSans objet
17070000000540L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000029174358250741217CL2929CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er_bis6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Amendement de repli visant &#x00E0; exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la pr&#x00E9;sente PPL.</p><p>L&#x2019;harmonisation du mode…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:28:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000029?format=pdffalse7.9dc029664PremierSans objet
17070000000541L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000030174358256738917CL3030CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadc1DéputéPA841047PO845425M.&#160;CeccoliArticle 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er_ter2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:…<p>Amendement de repli visant &#x00E0; exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la pr&#x00E9;sente PPL.</p><p>&nbsp;</p><p><br>L&#x2019;harm…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:29:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000030?format=pdffalse1dc29668PremierSans objet
17070000000542L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000031174343580731717CL3131CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er1Alinéa 1Retiré avant publication.2025-03-28FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
17070000000543L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000032174358190743017CL3232CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1DéputéPA266797PO845425M.&#160;GosselinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 1er du projet de loi afin de maintenir le mode de scrutin …2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:18:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000032?format=pdffalse76798MilieuSans objet
17070000000544L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000033174351110754017CL3333CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778"]M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-29FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000000545L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000034174358217871317CL3434CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA712015PO845425["PA793508"]M.&#160;Dive et M.&#160;BrigandArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 12 et 13, 16 et 17, 29&nbsp;&#x00E0; 31 et 34&nbsp;&#x00E0; 37.</p><p style="text-align: justify;">La pr&#x00E9;sente proposition de loi, en introduisant une harmonisation du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 …2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-04-02 10:22:40Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000034?format=pdffalse0Sans objet
17070000000546L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000035174358190739717CL3535CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA794734PO845401["PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA796050", "PA…M.&#160;Guiniot, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#16…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article premier.</p><p>Cet article propose un grand nombre de dispositions qui s&#x2019;opposent &#x00E0; l'exercice…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:18:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000035?format=pdffalse76798DernierSans objet
17070000000547L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000036174351110734417CL3636CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794734PO845401["PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA796050", "PA…M.&#160;Guiniot, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#16…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-282025-03-29FalseIRR45IrrecevableIRR45Entonnoir (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000036?format=pdffalsec électoralL264Sans objet
17070000000548L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17B1105/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO59051B1105P0D1N000037174358271740117CL3737CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1105P0D1PIONANR5L17B1105eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA794734PO845401["PA793374", "PA794886", "PA793928", "PA841737", "PA793832", "PA840757", "PA793218", "PA793904", "PA721932", "PA793330", "PA793254", "PA795410", "PA796050", "PA…M.&#160;Guiniot, M.&#160;Baubry, Mme&#160;Blanc, Mme&#160;Diaz, M.&#160;Gery, M.&#160;Gillet, Mme&#160;Griseti, M.&#160;Guitton, M.&#160;Lopez-Liguori, Mme&#16…Article 1er terART. 1ER TERARTICLE 1ER TERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1105.asp#D_Article_1er_ter6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et…<p>Amendement d'appel</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; maintenir la possibilit&#x00E9; pour les communes de moins de 1 000 habitants d'&#x00EA;tre dot&#x00E9;…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 10:31:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1105P0D1N000037?format=pdffalse829678DernierSans objet
17070000000549L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17BTC1245/AMANR5L17PO838901B1245P0D2N000001.jsonAMANR5L17PO838901B1245P0D2N00000117440466073531711AN0EXANR5L17PO838901BTC1245P0D2PIONANR5L17BTC1245iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse<p style="text-align: justify;">&nbsp;&#x00C0; la fin, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au 1<sup>er</sup> janvi…<p style="text-align: justify;">Se justifie par son texte m&#x00EA;me.</p>2025-04-072025-04-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-07 19:23:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1245P0D2N000001?format=pdffalseSans objet
17070000000550L17/amendements17json/DLR5L15N43846/PIONANR5L17BTC1245/AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N00000117440377876061711AN0EXANR5L17PO838901BTC1245P0D1PIONANR5L17BTC1245aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanai1DéputéPA794734PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Guiniot, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1245.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article premier.</p><p>Cet article propose un grand nombre de dispositions qui s&#x2019;opposent &#x00E0; l'exercice…2025-04-022025-04-04FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-07 16:56:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29297false77060PremierSans objet