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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000077761L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000822.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000822175794740992717CE822822CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000476DéputéPA840997PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;C…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_4A1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase du troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-al…<p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; ce que, au sein du comit&#x00E9; d&#x2019;&#x00E9;valuation pr&#x00E9;vu par le dispositif propos&#x00E9;, puissent si&#x00E…2025-05-152025-05-16FalseDIDiscutéDITombé2025-05-16 11:49:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000822?format=pdffalseSans objet
17070000077762L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000823.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000823175794741145317CE823823CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdo1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000508DéputéPA607090PO845425M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer le septi&#x00E8;me alin&#x00E9;a.</p><p>Ce sous-amendement vise &#x00E0; supprimer la date d&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur de l&#x2019;amendement de notre coll&#x00E8;gue Nicolas RAY.</p><p>&nbsp…2025-05-152025-05-16FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-16 11:48:36AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000823?format=pdffalseSans objet
17070000077763L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000001175794738088017CD11CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA335999PO845439["PA793948", "PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Batho, M.&#160;Thierry, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 2 de cette proposition de loi constitue une r&#x00E9;gression, totalement contraire aux principes de la Charte …2025-04-292025-05-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-07 10:57:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000001?format=pdffalse78178MilieuSans objet
17070000077764L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000002175794738289617CD22CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA335999PO845439["PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les articles 1<su…<p style="text-align: justify;">Il est propos&#x00E9; d'abroger les articles 1 et 2 de la loi n&#x00B0; 2020&#x2011;1578 du 14 d&#x00E9;cembre 2020 afin de r&#x…2025-04-292025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:57:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000077765L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000003175794766059917CD33CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA335999PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Ces dispositions ne changeront rien au fait que les ouvrages de stockage ne sont pas une r&#x00E9;ponse d'avenir pour les agricu…2025-04-292025-05-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-06 17:53:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000003?format=pdffalse78172MilieuSans objet
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17070000077771L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000009175794758654417CD99CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>La proposition de loi visant &#x00E0; lever les contraintes &#x00E0; l&#x2019;exercice du m&#x00E9;tier d&#x2019;agriculteur s&#x2019;inscrit dans un context…2025-04-292025-05-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-07 12:04:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000009?format=pdffalse78200PremierSans objet
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17070000077773L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000011175794759013517CD1111CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_311Alinéa 11<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 11 &#x00E0; 14.</p><p>Ces alin&#x00E9;as constituent des reculs en termes de proc&#x00E9;dure d'autorisation des ICPE. Ils doivent donc &#x00EA;tre supprim&#x00E9;s.</p>2025-04-292025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 12:04:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000011?format=pdffalses11-14Sans objet
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17070000077775L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000013175794759365217CD1313CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le 2&#x00B0; du&nbsp;II de l&#x2019;art…<p>L'objet de cet amendement de repli est d'&#x00E9;viter que les dispositions pr&#x00E9;vues &#x00E0; l'article 44 de la loi d'orientation agricole continuent …2025-04-292025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 12:04:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000013?format=pdffalse30484MilieuSans objet
17070000077776L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000014175794757344917CD1414CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795362PO845439["PA335999", "PA840997", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…TITRE IIAVANT ART. 3AVANT L'ARTICLE 3CHAPITREAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_TITRE_II_5Retiré avant publication.2025-04-292025-05-02FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000077777L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000015175794765631817CD1515CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA335999PO845439["PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article PREMIERAVANT ART. PREMIERAVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Avant le titre I<sup>er</sup>, ins&#x00E9;rer la division et l&#x2019;intitul&#x00E9; suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: j…<p>Les agriculteurs, comme les consommateurs, sont victime de&nbsp;la concurrence d&#x00E9;loyale. Cette contrainte a &#x00E9;t&#x00E9; d&#x00E9;nonc&#x00E9;e a…2025-04-302025-05-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-06 22:54:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
17070000077778L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000016175794765954517CD1616CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA335999PO845439["PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article PREMIERAVANT ART. PREMIERAVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;intitul&#x00E9; du titre I<sup>er</sup>&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ti…<p>Il n'y a pas de surtransposition ni de surr&#x00E9;glementation en mati&#x00E8;re de pesticides.</p><p>Le r&#x00E8;glement de l'Union europ&#x00E9;enne est d…2025-04-302025-05-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-06 23:13:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
17070000077779L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000017175794740159117CD1717CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoao1DéputéPA335999PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 9.</p><p>Les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe Ecologiste et Social appellent la repr&#x00E9;sentation nationale &#x00E0; refuser ces dispositions qui placent les missi…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000017?format=pdffalses1-978182MilieuSans objet
17070000077780L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000018175794740332817CD1818CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaol1DéputéPA335999PO845439["PA841701", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, r&#x00E9;tablir le 1 dans la r&#x00E9;daction suivante :</p><p style="text-align: justify;">&…<p>L&#x2019;&#x00E9;valuation des risques pour les agriculteurs et la population doit consid&#x00E9;rer non seulement les risques au regard des effets produit p…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000018?format=pdffalsedcSans objet
17070000077781L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000019175794740533817CD1919CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqc1DéputéPA335999PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_24Alinéa 4<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 4.</p><p>Les d&#x00E9;put&#x00E9;s du groupe &#x00C9;cologiste et Social&nbsp;n'acceptent pas que l'Anses, charg&#x00E9;e de mettre en oeuvre une expertise scientifiq…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000019?format=pdffalses478184PremierSans objet
17070000077782L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000020175794740705617CD2020CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA335999PO845439["PA841701", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>aaa)</i> &#x00C0; …<p>Actuellement seul le ministre de l&#x2019;agriculture peut s&#x2019;opposer &#x00E0; la d&#x00E9;livrance d&#x2019;une autorisation de mise sur le march&#x00…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000020?format=pdffalse0Sans objet
17070000077783L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000021175794740923517CD2121CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasq1DéputéPA335999PO845439["PA793948", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Batho, M.&#160;Thierry, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p>Il n'y a pas lieu de transformer le comit&#x00E9; de suivi des autorisations de mise sur le march&#x00E9;&nbsp;en chambre d'appel des d&#x00E9;cisions de l'A…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000021?format=pdffalses6Sans objet
17070000077784L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000022175794741131117CD2222CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasqi1DéputéPA335999PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_28Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 8 et 9.</p><p>Ces dispositions trahissent la volont&#x00E9; que les firmes de l'agrochimie prennent progressivement la main sur la proc&#x00E9;dure de d&#x00E9;livrance de…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000022?format=pdffalses8-978186PremierSans objet
17070000077785L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000023175794741309917CD2323CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasro1DéputéPA335999PO845439["PA793948", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Batho, M.&#160;Thierry, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_29Alinéa 9<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 9.</p><p>Ces dispositions dangereuses organisent une ing&#x00E9;rence des firmes de l'agrochimie dans l'&#x00E9;valuation des risques. Elles sont contraires au r&#x00…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000023?format=pdffalses9Sans objet
17070000077786L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000024175794741461717CD2424CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaassi1DéputéPA335999PO845439["PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lorsqu&#x2019;elle en…<p>L&#x2019;article 7 de la Charte de l&#x2019;Environnement pr&#x00E9;voit que &#x00AB; Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites d&#x00E9;…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000024?format=pdffalse0Sans objet
17070000077787L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000025175794741660017CD2525CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasw1DéputéPA335999PO845439["PA795454", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_211Alinéa 11<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 11 &#x00E0; 46 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Il est propos&#x00E9; d'abroger les articles 1 et 2 de la loi n&#x00B0; 2020&#x2011;1578 du 14 d&#x00E9;cembre 2020 afin de r&#x00E9;tablir l&#x2019;interdic…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000025?format=pdffalsezSans objet
17070000077788L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000026175794741857817CD2626CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasv1DéputéPA335999PO845439["PA841701", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p st…<p>Les d&#x00E9;put&#x00E9;s &#x00E9;cologistes s'opposent &#x00E0; la remise en cause de l'interdiction de l'&#x00E9;pandage a&#x00E9;rien.</p>2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000077789L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000027175794742054217CD2727CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasyi1DéputéPA335999PO845439["PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_212Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 12 &#x00E0; 24.</p><p>Les d&#x00E9;put&#x00E9;s &#x00E9;cologistes s'opposent &#x00E0; la remise en cause de l'interdiction de l'&#x00E9;pandage a&#x00E9;rien.</p>2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000027?format=pdffalses12-2478190PremierSans objet
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17070000077791L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000029175794742430217CD2929CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatkq1DéputéPA335999PO845439["PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_227Alinéa 27<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 27 &#x00E0; 30 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>D&#x00E9;sherbant total foliaire syst&#x00E9;mique, 6 734 tonnes de substance active de glyphosate ont ainsi &#x00E9;t&#x00E9; vendues en 2023 dans notre pay…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000029?format=pdffalsedc30434Premier78248PremierSans objet
17070000077792L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000030175794742616917CD3030CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatko1DéputéPA335999PO845439["PA841701", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_227Alinéa 27<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 27 &#x00E0; 38 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tient compte de l&#x2019;alerte sanitaire lanc&#x00E9;e par des chercheurs, canc&#x00E9;roloques, m&#x00E9;decins, toxicologues,…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000030?format=pdffalsedcSans objet
17070000077793L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000031175794742784217CD3131CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaattx1DéputéPA335999PO845439["PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Apres38Après l'alinéa 38<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;38, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">L'interdiction de pesticides notoirement dangereux en France et dans l'Union europ&#x00E9;enne doit impliquer une logique de r&#…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000031?format=pdffalse30436DernierSans objet
17070000077794L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000032175794743164317CD3232CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatwi1DéputéPA335999PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_240Alinéa 40<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 40 &#x00E0; 46.</p><p>Ces dispositions sont contraires aux plus &#x00E9;l&#x00E9;mentaires principes d&#x00E9;ontologiques de pr&#x00E9;vention des conflits d'int&#x00E9;r&#x00EA;…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDITombé2025-05-07 10:58:05TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000032?format=pdffalses40-4678198MilieuSans objet
17070000077795L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000033175794743390117CD3333CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA335999PO845439["PA841701", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le I de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;522&#x2011;1 du code de l&#x2019;environnement, est ins&#x00E9;r&#x00E9; un I…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; la&nbsp;coh&#x00E9;rence sanitaire et environnementale, mais aussi &#x00E0; la coh&#x00E9;rence des d&#x00E9;cisio…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-07 11:13:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000033?format=pdffalsec environnementL522-1Sans objet
17070000077796L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000034175794743561217CD3434CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacw1DéputéPA335999PO845439["PA841701", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;253&#x2011;8 du code rural et de la p&#x00EA;che maritime, est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un III&n…<p>Les territoires remarquables prot&#x00E9;g&#x00E9;s pour leur biodiversit&#x00E9; remarquable (parcs nationaux, r&#x00E9;serves naturelles, etc), doivent pou…2025-04-302025-05-07FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-07 11:20:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000034?format=pdffalsec ruralL258-3Sans objet
17070000077797L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000035175794767792217CD3535CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA335999PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a du&nbsp;7&#x00B0; du&nbsp;II de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;211&#x2011;3 du code de l&#x…<p>La ressource en eau constitue un bien commun, dont la qualit&#x00E9; est particuli&#x00E8;rement vuln&#x00E9;rable dans certains territoires. Le pr&#x00E9;se…2025-04-302025-05-06FalseDIDiscutéDIRetiré2025-05-06 18:09:37RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000035?format=pdffalsec environnementdc L211-3Sans objet
17070000077798L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000036175794767950117CD3636CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA335999PO845439["PA795362", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;541&#x2011;39 du code de l&#x2019;environnement est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un III ainsi r&#x00…<p>Il convient de pr&#x00E9;venir des d&#x00E9;rives alors que l'usage de l'eau doit &#x00EA;tre consacr&#x00E9; &#x00E0; la production agricole destin&#x00E9;e…2025-04-302025-05-06FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-06 19:07:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000036?format=pdffalsec environnementL541-39Sans objet
17070000077799L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000037175794768135317CD3737CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA335999PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 4.</p><p>L'ensemble des usages agricoles de l'eau est d&#x00E9;j&#x00E0; reconnu au 3&#x00B0; du II de l'article L.211-1.&nbsp;</p><p>En pratique, cette disposition n…2025-04-302025-05-06FalseDIDiscutéDITombé2025-05-06 17:54:16TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000037?format=pdffalses1 à 4s1 à 4Sans objet
17070000077800L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000038175794768284817CD3838CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbo1DéputéPA335999PO845439["PA841701", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_53Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi les alin&#x00E9;as 3 et 4&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>a)</i> Le 5&#x00B0;&nb…<p>L&#x2019;article 85 de la loi du 28 d&#x00E9;cembre 2016 de modernisation, de d&#x00E9;veloppement et de protection des territoires de montagne avait introdu…2025-04-302025-05-06FalseDIDiscutéDITombé2025-05-06 17:54:16TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000038?format=pdffalsergdc130450DernierSans objet
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17070000077802L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO419865B0856P0D1N000040175794768611917CD4040CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0856P0D1PIONANR5L17B0856aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabdi1DéputéPA335999PO845439["PA795362", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;B…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_55Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>b)</i> Apr&#x00E8;…<p>Cette disposition s'inspire de celle qui avait &#x00E9;t&#x00E9; adopt&#x00E9;e sur proposition de la d&#x00E9;put&#x00E9;e Fr&#x00E9;d&#x00E9;rique TUFFNELL…2025-04-302025-05-06FalseDIDiscutéDITombé2025-05-06 17:54:16TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0856P0D1N000040?format=pdffalsergSans objet