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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000077703L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000764.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000764175794733313617CE764764CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavzzc1DéputéPA607553PO845419["PA793816", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Jourdan, M.…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1er49Alinéa 49<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;49, ins&#x00E9;rer les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer&nbsp;le cadre du conseil strat&#x00E9;gique au…2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-14 09:48:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000764?format=pdffalse30662PremierSans objet
17070000077704L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000765.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000765175794763453017CE765765CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanbof1DéputéPA607553PO845419["PA793816", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Potier, Mme&#160;Thomin, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Jourdan, M.…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et au sein&n…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; garantir&nbsp;que les registres r&#x00E9;sultant de la consultation du public soient …2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDITombé2025-05-14 23:02:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000765?format=pdffalse9.1Sans objet
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17070000077706L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000767.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000767175794754617317CE767767CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Jourdan, M.…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_72Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer cette modification du chapitre VIII qui efface la mention relative &#x00E0;…2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-16 12:46:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000767?format=pdffalses2Sans objet
17070000077707L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000768.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000768175794754796517CE768768CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Jourdan, M.…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_72Alinéa 2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;1&#x00B0; &#x00C0; l&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; souligner&nbsp;la potentielle compl&#x00E9;mentarit&#x00…2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDIRetiré2025-05-16 12:47:41RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000768?format=pdffalseSans objet
17070000077708L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000769.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000769175794755179717CE769769CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasii1DéputéPA793816PO845419["PA607553", "PA342415", "PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA840673", "PA643192", "PA840829", "PA841295", "PA841633"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Thomin, M.&#160;Potier, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Jourdan, M.…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_7Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;confier l&#x2019;analyse du risque phytosanitaire e…2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-16 12:56:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000769?format=pdffalseSans objet
17070000077709L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000770.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000770175794741046917CE770770CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA842045PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA335999", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Ozenne, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Batho, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-12FalseIRR20IrrecevableIRR20Injonction (20)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000770?format=pdffalsez dispSans objet
17070000077710L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000771.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000771175794761947717CE771771CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzi1DéputéPA841927PO845407["PA794330", "PA841709", "PA712014", "PA720342", "PA793416", "PA721584", "PA793992", "PA795026", "PA841931"]Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Hoffman, M.&#160;Ledoux, Mme&#160;Le&#160;Peih, M.&#160;Sertin, M.&#160;Terlier, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Violla…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1er31Alinéa 31<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;31, supprimer la phrase&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">La syst&#x00E9;matisation du paiement du conseil conduira &#x00E0; une hausse des charges li&#x00E9;e aux produits phytosanitair…2025-05-092025-05-13FalseDIDiscutéDIRetiré2025-05-13 22:56:27RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000771?format=pdffalse30644Milieu78260DernierSans objet
17070000077711L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000772.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000772175794763878517CE772772CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacb1DéputéPA841927PO845407["PA794330", "PA841709", "PA712014", "PA720342", "PA793416", "PA721584", "PA793992", "PA795026", "PA841931"]Mme&#160;Ronceret, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Hoffman, M.&#160;Ledoux, Mme&#160;Le&#160;Peih, M.&#160;Sertin, M.&#160;Terlier, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Violla…Article 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-12FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000772?format=pdffalsec urbanisme ilL432-1-1Sans objet
17070000077712L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000773.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000773175794753658717CE773773CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_75Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x2013;&nbsp;l…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;258&#x2011;1 du code rural et de la p&#x00EA;che pr&#x00E9;voit une autorisation pr&#x00E9;alable …2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-16 12:52:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000773?format=pdffalseSans objet
17070000077713L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000774.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000774175794754433717CE774774CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatu1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_7A8Alinéa 8Retiré avant publication.2025-05-092025-05-12FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000774?format=pdffalseSans objet
17070000077714L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000775.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000775175794754984817CE775775CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawc1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_7Apres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement cr&#x00E9;e une exception &#x00E0; la possibilit&#x00E9; pr&#x00E9;vue par le code rural d&#x2019;autoriser l&#x2019;introduction dans l&#x201…2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-16 12:59:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000775?format=pdffalseSans objet
17070000077715L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000776.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000776175794762537417CE776776CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_81Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;et de sanction&nbsp;&#x00B…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 habilite le Gouvernement &#x00E0; &#x00AB;&nbsp;adapter l&#x2019;&#x00E9;chelle des peines et r&#x…2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-16 13:15:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000776?format=pdffalses230796PremierSans objet
17070000077716L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000777.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000777175794764912517CE777777CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavl1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_83Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 3 et 4 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;D…<p style="text-align: justify;">Cet amendement am&#x00E9;liore la r&#x00E9;daction de l&#x2019;habilitation et pr&#x00E9;cise les mesures qui pourront &#x00EA;t…2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-16 13:16:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000777?format=pdffalse30736DernierSans objet
17070000077717L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000778.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000778175794749025717CE778778CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-13FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000778?format=pdffalseSans objet
17070000077718L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000779.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000779175794766804617CE779779CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatoci1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1erApres25Après l'alinéa 25<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement port&#x00E9; par le groupe Les D&#x00E9;mocrates vise &#x00E0; renforcer les dispositions &#x00E9;thiques applicables aux entreprises de fabri…2025-05-092025-05-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-13 22:38:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000779?format=pdffalse30642DernierSans objet
17070000077719L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000780.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000780175794748630817CE780780CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazt1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;L&#x2019;ordre national des conseillers en produits phytosanitaires groupe obligatoirement tous les consei…<p style="text-align: justify;">Mettre en place un ordre des conseillers permettra de renforcer et formaliser les r&#x00E8;gles d&#x00E9;ontologiques de la prof…2025-05-092025-05-14TrueDIDiscutéDIRejeté2025-05-14 10:38:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000780?format=pdffalseSans objet
17070000077720L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000781.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000781175794766981217CE781781CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatoc1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1erApres25Après l'alinéa 25<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement port&#x00E9; par le groupe Les D&#x00E9;mocrates vise &#x00E0; imposer la mise en place d&#x2019;une facturation …2025-05-092025-05-13FalseDIDiscutéDIRetiré2025-05-13 22:36:56RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000781?format=pdffalse30642Milieu78526DernierSans objet
17070000077721L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000782.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000782175794748819717CE782782CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaausas1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1er36Alinéa 36<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;36 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L…<p style="text-align: justify;">Cet amendement port&#x00E9; par le groupe Les D&#x00E9;mocrates vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir le caract&#x00E8;re obligatoire du…2025-05-092025-05-13FalseDIDiscutéDITombé2025-05-13 23:29:52TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000782?format=pdffalse30648DernierSans objet
17070000077722L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000783.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000783175794756507317CE783783CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-12FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000783?format=pdffalsez rapportSans objet
17070000077723L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000784.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000784175794741699817CE784784CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaus1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233; et Mme&#160;MorelArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_21Alinéa 1<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 9.</p><p style="text-align: justify;">L'Agence nationale de s&#x00E9;curit&#x00E9; sanitaire de l&#x2019;alimentation, de l&#x2019;environnement et du travail a pour …2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-14 11:54:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000784?format=pdffalses1-930592Milieu78256DernierSans objet
17070000077724L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000785.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000785175794757914017CE785785CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanboai1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Aux alin&#x00E9;as 5 et 7, avant les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le commi…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objectif de simplification des dispositions applicables &#x00E0; la consultation du public dans le cadre de la proc&#x0…2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDITombé2025-05-14 23:02:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000785?format=pdffalse2Sans objet
17070000077725L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000786.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000786175794741516617CE786786CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatei1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_212Alinéa 12<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 12 &#x00E0; 24.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement port&#x00E9; par le groupe Les D&#x00E9;mocrates vise &#x00E0; supprimer des dispositions satisfaites. Ces alin&#…2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-14 12:39:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000786?format=pdffalses12-2430604Dernier78518DernierSans objet
17070000077726L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000787.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000787175794741896217CE787787CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayfeql1DéputéPA795100PO845454["PA793122", "PA794810"]M.&#160;Martineau, M.&#160;Daubi&#233; et Mme&#160;MorelArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_232Alinéa 32<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement port&#x00E9; par le groupe Les D&#x00E9;mocrates vise &#x00E0; s'assurer que la France reste sur une trajectoire …2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDITombé2025-05-14 18:11:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000787?format=pdffalse30616DernierSans objet
17070000077727L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000788.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000788175794741304917CE788788CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayll1DéputéPA795374PO845454M.&#160;LecampArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_240Alinéa 40<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 40 &#x00E0; 46.</p><p style="text-align: justify;">L'Agence nationale de s&#x00E9;curit&#x00E9; sanitaire de l&#x2019;alimentation, de l&#x2019;environnement et du travail a pour …2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-14 19:28:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000788?format=pdffalses40-4678252DernierSans objet
17070000077728L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000789.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000789175794756340817CE789789CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856maaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle 8APRÈS ART. 8APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_8Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-092025-05-12FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000789?format=pdffalsec ruralL621-2Sans objet
17070000077729L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000790.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000790175794744762517CE790790CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanbo1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_3Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Cet amendement port&#x00E9; par le groupe Les D&#x00E9;mocrates vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que pour les projets d'installatio…2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDITombé2025-05-14 23:02:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000790?format=pdffalseSans objet
17070000077730L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000791.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000791175794758111017CE791791CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaannzhd1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objectif de simplification des dispositions applicables &#x00E0; la consultation du public dans le cadre de la proc&#x0…2025-05-092025-05-09FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000791?format=pdffalseSans objet
17070000077731L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000792.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000792175794736950917CE792792CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakj1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;approche indicielle satellitaire est un pilier essentiel du syst&#x00E8;me d&#x2019;assurance-r&#x00E9;colte issu de la…2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDITombé2025-05-16 11:49:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000792?format=pdffalse30786DernierSans objet
17070000077732L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000793.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000793175794737157517CE793793CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795374PO845454["PA720162", "PA793122", "PA794810", "PA720092"]M.&#160;Lecamp, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier&nbsp;2026, un rapport sur l&#x2019;&#x00E9;volut…<p style="text-align: justify;">La loi du&nbsp;2&nbsp;mars&nbsp;2022 relative &#x00E0; l&#x2019;assurance-r&#x00E9;colte et ses d&#x00E9;crets d&#x2019;applicat…2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-16 12:18:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000793?format=pdffalsez rapportSans objet
17070000077733L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000794.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000794175794742465117CE794794CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajuv1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_29Alinéa 9<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lorsqu&#x2019;elle es…<p style="text-align: justify;">Instaurer un principe de contradictoire absolu pour toutes les d&#x00E9;cisions d&#x2019;AMM de l&#x2019;Agence viendrait comple…2025-05-092025-05-14FalseDIDiscutéDITombé2025-05-14 11:54:19TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000794?format=pdffalse30596PremierSans objet
17070000077734L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000795.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000795175794764737617CE795795CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanr1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_4Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Afin de …<p style="text-align: justify;">L&#x2019;indice de production des prairie (IPP), qui est utilis&#x00E9; depuis 2023 pour quantifier les pertes de production en …2025-05-092025-05-16FalseDIDiscutéDITombé2025-05-16 11:49:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000795?format=pdffalseSans objet
17070000077735L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000796.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000796175794744125017CE796796CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarti1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2A10Alinéa 10<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p style="text-align: justify;">Depuis 2024, l&#x2019;&#x00C9;tat finance des projets de recherche sur l&#x2019;enjeu majeur de la recherche d&#x2019;alternativ…2025-05-102025-05-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-14 12:14:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000796?format=pdffalse30676DernierSans objet
17070000077736L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000797.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000797175794745409517CE797797CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaylm1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_241Alinéa 41<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 41 &#x00E0; 46 les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p style="text-align: justify;">Les diff&#x00E9;rents usages pour lesquels les produits phytopharmaceutiques peuvent &#x00EA;tre autoris&#x00E9;s sont d&#x00E9;…2025-05-102025-05-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-14 19:36:46RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000797?format=pdffalse30716PremierSans objet
17070000077737L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000798.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000798175794755778017CE798798CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 7APRÈS ART. 7APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_7<p style="text-align: justify;">Le chapitre I<sup>er</sup> du titre II du Livre II du code forestier est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un article&nbsp;L.&nbsp;221&…<p>Les apiculteurs professionnels d&#x00E9;pendent fortement des floraisons foresti&#x00E8;res pour la production de miels, dont certains b&#x00E9;n&#x00E9;fici…2025-05-122025-05-16FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-16 13:05:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000798?format=pdffalsec forestierL221-9Sans objet
17070000077738L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000799.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000799175794739015917CE799799CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 2 et 3 les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; plusieurs am&#x00E9;liorations r&#x00E9;dactionnelles aux alin&#x00E9;as 2 et 3.</p><p st…2025-05-122025-05-16FalseDIDiscutéDITombé2025-05-16 11:49:10TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000799?format=pdffalseSans objet
17070000077739L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000800.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000800175794733891517CE800800CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzs1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000607DéputéPA840997PO845439["PA795362", "PA335999", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Biteau, Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Batho, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Ben&#160;C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_1er31Alinéa 31Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-132025-05-13FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000800?format=pdffalseSans objet
17070000077740L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000801.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000801175794741641217CE801801CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayfeqki1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000748DéputéPA794354PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalMme&#160;Laporte et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_232Alinéa 32<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">"dur&#x00E9;e",</p><p style="text-align: justify;">r&#x00E9;…<p>L'ac&#x00E9;tamipride est le seul n&#x00E9;onicotino&#x00EF;de autoris&#x00E9; dans l'union europ&#x00E9;enne jusqu'en 2033. Il n'existe aujourd'hui aucune a…2025-05-132025-05-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-14 18:09:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000801?format=pdffalseSans objet
17070000077741L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000802.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000802175794755973817CE802802CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaals1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_72Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sont&nbsp;&#x00BB;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel. Les macro-organismes utilis&#x00E9;s dans le cadre de la lutte autocide sont des macro-organismes non indig…2025-05-132025-05-16FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-16 12:49:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000802?format=pdffalseSans objet
17070000077742L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000803.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000803175794741849117CE803803CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayfeqko1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000748DéputéPA335999PO845439Mme&#160;BathoArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_232Alinéa 32<p style="text-align: justify;">Au onzi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de semences trait&#x…<p>Sous-amendement de repli.&nbsp;</p><p>Tous les modes d'utilisation des n&#x00E9;onicotino&#x00EF;des g&#x00E9;n&#x00E8;rent une contamination persistant&nbsp…2025-05-142025-05-14FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-14 18:10:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000803?format=pdffalseSans objet
17070000077743L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000804.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000804175794742047817CE804804CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayfeqkk1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000748DéputéPA335999PO845439Mme&#160;BathoArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_232Alinéa 32<p style="text-align: justify;">Au onzi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;interdites&nbsp;&#x…<p>Sous-amendement de repli.</p><p>Les n&#x00E9;onicotino&#x00EF;des ont pour caract&#x00E9;ristique une toxicit&#x00E9; aig&#x00FC;e&nbsp;et une persistance du…2025-05-142025-05-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-14 18:10:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000804?format=pdffalseSans objet
17070000077744L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000805.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000805175794742232117CE805805CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayfeqku1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000748DéputéPA335999PO845439Mme&#160;BathoArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_232Alinéa 32Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-142025-05-14FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000805?format=pdffalseSans objet
17070000077745L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000806.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000806175794742391617CE806806CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayh1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000518DéputéPA335999PO845439Mme&#160;BathoArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Apres38Après l'alinéa 38Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-142025-05-14FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000806?format=pdffalseSans objet
17070000077746L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000807.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000807175794742570517CE807807CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayfeqkl1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000748DéputéPA335999PO845439Mme&#160;BathoArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_232Alinéa 32<p style="text-align: justify;">Au dernier alin&#x00E9;a, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dur&#x00E9;e&nbsp;&#x00BB;…<p style="text-align: justify;">Amendement de repli pour pr&#x00E9;ciser l&#x2019;encadrement de la dur&#x00E9;e de cette mesure.&nbsp;</p>2025-05-142025-05-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-14 18:10:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000807?format=pdffalseSans objet
17070000077747L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000808.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000808175794742767817CE808808CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayhi1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000518DéputéPA335999PO845439Mme&#160;BathoArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_2Apres38Après l'alinéa 38<p>Au deuxie&#x0300;me aline&#x0301;a, substituer aux mots :</p><p>&#x00AB;et que les alternatives disponibles a&#x0300; l&#x2019;utilisation de ces produits so…<p>Il convient de pre&#x0301;ciser la notion d'alternative, qui est de&#x0301;ja&#x0300; de&#x0301;finie par le code rural.</p>2025-05-142025-05-14FalseDIDiscutéDIRejeté2025-05-14 19:13:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000808?format=pdffalseSans objet
17070000077748L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000809.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000809175794742937717CE809809CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayln1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000797DéputéPA607553PO845419["PA793816"]M.&#160;Potier et Mme&#160;ThominArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_241Alinéa 41Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-142025-05-14FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000809?format=pdffalseSans objet
17070000077749L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000810.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000810175794743127117CE810810CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaylo1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000797DéputéPA607553PO845419["PA793816"]M.&#160;Potier et Mme&#160;ThominArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_241Alinéa 41Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-142025-05-14FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000810?format=pdffalseSans objet
17070000077750L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000811.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000811175794743332417CE811811CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayfeqkw1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000748DéputéPA607553PO845419["PA793816"]M.&#160;Potier et Mme&#160;ThominArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_232Alinéa 32Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-142025-05-14FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000811?format=pdffalseSans objet
17070000077751L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000812.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000812175794743509017CE812812CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayfeqkx1AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000748DéputéPA793992PO845470M.&#160;AlfandariArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_232Alinéa 32Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-05-142025-05-14FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000812?format=pdffalseSans objet
17070000077752L17/amendements17json/DLR5L17N50819/PIONANR5L17B0856/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000813.jsonAMANR5L17PO419610B0856P0D1N000813175794739250317CE813813CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0856P0D1PIONANR5L17B0856diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabei1RapporteurPA712015PO845425M.&#160;Dive, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0856.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;361&#x201…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de revenir &#x00E0; la r&#x00E9;daction initiale de cet article&nbsp;4 de la proposition de loi.</p><p st…2025-05-142025-05-15FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000813?format=pdffalseSans objet