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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000076304L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000015173987467791017CE1515CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade1DéputéPA643157PO845419M.&#160;NailletArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; prendre en compte la production locale des territoires ultramarins int&#x00E9;gr&#x00E9;e au Bouclier qualit&#x00E…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:15:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
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17070000076308L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000019173987467915717CE1919CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA720976PO845485["PA841017", "PA721486", "PA793796"]M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Huwart, M.&#160;Naegelen et M.&#160;TaupiacArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer la qualit&#x00E9; et la vari&#x00E9;t&#x00E9; des produits propos&#x00E9;s dans le cadre du Bouclier Qualit&#x0…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:00:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000076309L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000020173987467927217CE2020CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA796010PO845514["PA774962", "PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Leco…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1erA13Alinéa 13<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;vente&nbsp;&#x00BB;,</p>…<p>Le r&#x00E9;cent protocole d&#x2019;accord qui a &#x00E9;t&#x00E9; conclu entre le Minist&#x00E8;re de l&#x2019;Outre-mer et la Martinique constitue un &#x00…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 11:27:18RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000020?format=pdffalse28464PremierSans objet
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17070000076311L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000022173987468085517CE2222CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA796010PO845514["PA774962", "PA795998", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Leco…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_36Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ainsi …<p style="text-align: justify;">Il s&#x2019;agit de remettre en vigueur une disposition vot&#x00E9;e en 2003 dont l&#x2019;objectif &#x00E9;tait de limiter, dan…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 12:05:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000076312L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000023173987467829817CE2323CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA842227PO845401M.&#160;Rivi&#232;reArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;440&#x2011;1 du code du commerce est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p>Pour faire appliquer la loi, le l&#x00E9;gislateur dispose d'une arme redoutable : mettre &#x00E0; mal la r&#x00E9;putation d'une entreprise en autorisant la…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-04 11:48:15RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000023?format=pdffalsec commerceL440-1Sans objet
17070000076313L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000024173987468044617CE2424CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA842227PO845401M.&#160;Rivi&#232;reArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_2Apres11Après l'alinéa 11<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de&nbsp;clarifier la loi en fixant un d&#x00E9;lai raisonnable &#x00E0; l'entreprise pour publication de ses compte…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDITombé2024-12-04 11:55:04TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000024?format=pdffalseSans objet
17070000076314L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000025173987468041917CE2525CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA842227PO845401M.&#160;Rivi&#232;reArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_2Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour but de renforcer la loi. La notion de "bref d&#x00E9;lai"&nbsp;est trop vague et laisse place &#x00E0; de l'interpr&#x00E…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDITombé2024-12-04 11:55:03TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000025?format=pdffalseSans objet
17070000076315L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000026173987467822817CE2626CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA842227PO845401M.&#160;Rivi&#232;reArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1erApres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en permettant, dans la n&#x00E9;gociation des prix de pri…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-04 11:05:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000076316L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000027173987467813317CE2727CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabn1DéputéPA842227PO845401M.&#160;Rivi&#232;reArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p>En supprimant la dimension "limitative" de la liste de produits de consommation courante, la cons&#x00E9;quence sera l&#x2019;ouverture &#x00E0; une mod&#x00…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-04 11:03:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000027?format=pdffalses6Sans objet
17070000076317L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000028173987467806217CE2828CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA842227PO845401M.&#160;Rivi&#232;reArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 4.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour but de maintenir l'OPMR dans la pl&#x00E9;nitude de ses fonctions. Une entit&#x00E9; o&#x00F9; se r&#x00E9;unissent des c…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 10:58:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000028?format=pdffalses474752DernierSans objet
17070000076318L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000029173987467801017CE2929CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA842227PO845401M.&#160;Rivi&#232;reArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p>L'observatoire des prix, des marges et des revenus a d&#x00E9;j&#x00E0; montr&#x00E9; son efficacit&#x00E9; tant dans son expertise que dans sa capacit&#x00E…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 10:57:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000029?format=pdffalses374750DernierSans objet
17070000076319L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000030173987467921617CE3030CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1DéputéPA721234PO845454["PA720162", "PA793122", "PA795374", "PA794810", "PA720092"]Mme&#160;Maud&#160;Petit, M.&#160;Bolo, M.&#160;Daubi&#233;, M.&#160;Lecamp, Mme&#160;Morel et M.&#160;RamosArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;prix&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: j…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement entend rendre un peu plus r&#x00E9;aliste les propositions faites &#x00E0; l'article 1er de cette proposition de loi.&nbsp;</p><…2024-11-302024-12-04FalseDIDiscutéDITombé2024-12-04 11:12:00TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000030?format=pdffalse28462DernierSans objet
17070000076320L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000031173987467949517CE3131CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadgo1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1erApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;largir le dispositif de bouclier qualit&#x00E9; prix (BQP) aujourd'hui principalement limit&#x00E9; aux produits aliment…2024-12-022024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:19:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000031?format=pdffalse28486PremierSans objet
17070000076321L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000032173987467977117CE3232CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1erApres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x00…<p>Cet amendement vise &#x00E0; mettre en place une &#x00E9;valuation annuelle du dispositif BQP.</p><p>&nbsp;</p>2024-12-022024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:37:27AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000076322L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000033173987467988117CE3333CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1erApres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des OPMR.</p>2024-12-022024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:35:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000076323L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000035173987467996917CE3535CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadgi1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1erA7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre au repr&#x00E9;sentant de l'Etat d'int&#x00E9;grer toute association de consommateur, et plus largement toute associat…2024-12-022024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:16:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
17070000076324L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000036173987468000317CE3636CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1erApres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">4&#x00B0;&nbs…<p>Cet amendement vise &#x00E0;&nbsp;garantir le respect de l'accord&nbsp;BQP par la transmission automatique des donn&#x00E9;es de sortie de caisse &#x00E0; la…2024-12-022024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:40:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000036?format=pdffalseSans objet
17070000076325L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000037173987468005417CE3737CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1erApres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; dissuader&nbsp;la sortie des parties prenantes&nbsp;de l'accord BQP&nbsp;dans une logique de&nbsp;"<i>name and shame</i>".&nbsp;…2024-12-022024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:34:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000037?format=pdffalseSans objet
17070000076326L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000038173987468011717CE3838CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs1RapporteurPA842211PO845419Mme&#160;Bellay, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1erApres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x20…<p style="text-align: justify;">Cet amendement r&#x00E9;pond &#x00E0; une demande de l&#x2019;OPMR de Mayotte, qui s&#x2019;est dot&#x00E9; d&#x2019;un r&#x00E8…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:41:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000038?format=pdffalseSans objet
17070000076327L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000039173987468015117CE3939CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadj1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1erApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Votre rapporteur propose d&#x2019;adosser le dispositif du bouclier qualit&#x00E9;-prix &#x00E0; un dispositif de comparateur des prix pour assurer une infor…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:20:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000039?format=pdffalseSans objet
17070000076328L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000040173987468018817CE4040CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1erApres14Après l'alinéa 14<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Avec&nbsp;cet amendement, votre rapporteure propose de donner plus de visibilit&#x00E9; aux produits concern&#x00E9;s par les ac…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:30:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000040?format=pdffalseSans objet
17070000076329L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000041173987467959117CE4141CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadq1AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000018RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1erApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;arr&#x00EA;te&nbsp…<p>Il est important de laisser place aux n&#x00E9;gociations entre les acteurs du BQP et de permettre au pr&#x00E9;fet territorialement comp&#x00E9;tent d'arr&#…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:23:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000041?format=pdffalseSans objet
17070000076330L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000042173987467786517CE4242CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de&nbsp;&#x00…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel de correction l&#x00E9;gistique.</p>2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:24:09AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000042?format=pdffalseSans objet
17070000076331L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000043173987467967117CE4343CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000001RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er14Alinéa 14<p style="text-align: justify;">Au troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x2019;une liste…<p>Amendement de correction l&#x00E9;gistique.</p>2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:29:19AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000043?format=pdffalseSans objet
17070000076332L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000044173987468059817CE4444CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code de commerce est ainsi mod…<p>R&#x00E9;&#x00E9;criture globale de l'article 2.</p>2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:55:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000044?format=pdffalseSans objet
17070000076333L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045173987468091417CE4545CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_35Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;art…<p>Amendement de correction l&#x00E9;gistique, afin de laisser le renvoi au d&#x00E9;cret &#x00E0; la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce.</p>2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 12:00:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000045?format=pdffalseSans objet
17070000076334L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000046173987467782817CE4646CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel de correction l&#x00E9;gistique.</p>2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:12:42AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000046?format=pdffalseSans objet
17070000076335L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000047173987467943917CE4747CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 4.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;id&#x00E9;e initiale propos&#x00E9;e par cet alin&#x00E9;a &#x00E9;tait de permettre aux OPMR de devenir parties prenan…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 10:58:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000047?format=pdffalses474752PremierSans objet
17070000076336L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000048173987468023017CE4848CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3.</p><p>L&#x2019;id&#x00E9;e initiale propos&#x00E9;e par les alin&#x00E9;as 3 et 4 de l'article 1er &#x00E9;tait de permettre aux OPMR de devenir parties prenantes …2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 10:57:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000048?format=pdffalses374750PremierSans objet
17070000076337L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17B0522/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO419610B0522P0D1N000049173987468030317CE4949CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0522P0D1PIONANR5L17B0522biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadgc1AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000015RapporteurPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0522.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E0; l&#x2019;…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 11:15:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000049?format=pdffalseSans objet
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17070000076339L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N00000217398747160111722AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaby1DéputéPA610654PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Nilor, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cher…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer la phrase suivant…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement nous proposons d'&#x00E9;largir le champ d'application du bouclier qualit&#x00E9; prix (BQP) afin d'y int&#x0…2025-01-172025-01-23TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 11:09:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000002?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false3Sans objet
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17070000076347L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000101739874706874171010AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA842227PO845401["PA794502", "PA841837", "PA841479", "PA840915", "PA793696", "PA793354", "PA795786", "PA794322", "PA795552", "PA794770", "PA793314", "PA793330", "PA793616", "PA…M.&#160;Rivi&#232;re, M.&#160;Taverne, M.&#160;Le&#160;Bourgeois, M.&#160;Weber, M.&#160;Monnier, M.&#160;Muller, Mme&#160;M&#233;lin, Mme&#160;M&#233;nach&#23…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;752&#x20…<p>Dans sa version adopt&#x00E9;e en commission, l&#x2019;article 4 de la proposition de loi plafonne &#x00E0; 25 % la part de march&#x00E9; d&#x2019;un groupe …2025-01-202025-01-22FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
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17070000076352L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000151739874717224171515AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA795176PO845407["PA795950", "PA721158", "PA722190", "PA642935", "PA720362", "PA722046", "PA719218", "PA717161", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA…M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Attal, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Berville, Mme&#160;Borne, M.&#1…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; clarifier les dispositions qui pr&#x00E9;voient que le comparateur de prix soit rendu public par le pr&#x00E9;fet. En effet, l&#…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDITombé2025-01-23 11:12:53TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000015?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false128664DernierSans objet