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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000076360L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N00002317398747184641723 (Rect)23AN1EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795176PO845407["PA795950", "PA721158", "PA722190", "PA642935", "PA720362", "PA722046", "PA719218", "PA717161", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA…M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Attal, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Berville, Mme&#160;Borne, M.&#1…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s la derni&#x00E8;re occurrence du m…<p>Les alin&#x00E9;as 6 et 14 pr&#x00E9;voient un dispositif d&#x2019;astreinte prononc&#x00E9; automatiquement par le juge.<br>Cependant, l&#x2019;absence de p…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDITombé2025-01-23 11:29:24TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000023?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false128678DernierSans objet
17070000076361L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000241739874707405172424AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721062PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Ratenon, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Le titre I<sup>er</sup> du livre IV du code de commerce est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un article L.&nbsp;410&#x2011;7 ainsi r&#…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement de repli, nous proposons &#x00E0; titre exp&#x00E9;rimental un m&#x00E9;canisme d'encadrement des marges r&#x…2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 12:05:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000024?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912falsec commerceL410-774964PremierSans objet
17070000076362L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000251739874717073172525AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxi1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA795762", "PA643157", "PA842211", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA608264", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;William, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Bellay, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battist…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que la liste de produits faisant l'objet d'une r&#x00E9;duction de pr…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 11:02:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000025?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false1Sans objet
17070000076363L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000261739874718322172626AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA795762", "PA643157", "PA842211", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA608264", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;William, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Bellay, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battist…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_2Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; permettre au tribunal de commerce de prononcer le rembou…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 11:33:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000026?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912falseSans objet
17070000076364L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000271739874718365172727AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA720992PO845419["PA643143", "PA795762", "PA643157", "PA842211", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA608264", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;William, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Califer, M.&#160;Naillet, Mme&#160;Bellay, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battist…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_2Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p st…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; appliquer le principe du &#x00AB;&nbsp;name and shame&nb…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 11:33:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000027?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912falseSans objet
17070000076365L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N00002817398747169881728 (2ème Rect)28AN2EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1erA3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;tablir l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-a…<p style="text-align: justify;">En premier lieu, le pr&#x00E9;sent amendement restaure la finalit&#x00E9; du bouclier qualit&#x00E9;-prix qui doit favoriser la …2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 11:01:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000028?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912falseSans objet
17070000076366L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000291739874716891172929AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article L.&nbsp;442&#x2011;5 du code de commerce, il est ins&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet de r&#x00E9;duire le seuil de revente &#x00E0; perte dans les territoires d&#x2019;outre-mer et contribuer ainsi &#…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 11:22:26AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000029?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912falsec commerceL442-5Sans objet
17070000076367L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000301739874706808173030AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;interdiction aux groupes de distribution ultramarins de d&#x00E9;tenir une part de march&#x00E9; sup&#x00E9;rieure &#x0…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 11:55:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000030?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false74948PremierSans objet
17070000076368L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000311739874707471173131AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA795820PO845514["PA795868", "PA795998", "PA774962", "PA796010", "PA795240", "PA795876", "PA842299", "PA267306", "PA720838", "PA796106", "PA721896", "PA842271", "PA605745", "PA…M.&#160;Nadeau, M.&#160;Castor, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Maillot, Mme&#160;Reid&#160;Arbelot, M.&#160;Rimane, M.&#160;Tjibaou, M.&#160;Chassaig…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Dans les collectivit&#x00E9;s r&#x00E9;gies par l&#x2019;article&nbsp;73 de la Constitution, en ce qui concerne les marges dites…<p>Il s'agit l&#x00E0; d'une mesure visant &#x00E0; rendre plus transparent le dispositif des "marges arri&#x00E8;res" qui permet &#x00E0; la grande distributio…2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-23 12:05:39RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000031?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912falseZ1Sans objet
17070000076369L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000321739874718653173232AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA643157PO845419["PA643143", "PA795762", "PA720992", "PA840665", "PA642764", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Naillet, M.&#160;Baptiste, M.&#160;Califer, M.&#160;William, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baume…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_2Apres10Après l'alinéa 10<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:<br> <br>&#x00AB;&nbsp;1&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0;&nbsp;renforcer la transparence concernant les remises su…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 11:36:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000032?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912falseSans objet
17070000076370L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000331739874716532173333AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawo1DéputéPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1er24Alinéa 24<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Supprimer les alin&#x00E9;as&nbsp;24 &#x00E0; 28.</p><p style="text-align: justify;">II.&nbsp;&#x2013;&nbs…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel : pour des raisons l&#x00E9;gistiques, il convient de ne pas codifier ces dispositions.&nbsp;</p><p>Elles sont donc supprim&#x…2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 11:15:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000033?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false0Sans objet
17070000076371L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000341739874716581173434AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaws1DéputéPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1er25Alinéa 25<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;25, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: jus…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel de pr&#x00E9;cision l&#x00E9;gistique&nbsp;: en l&#x2019;&#x00E9;tat, le&nbsp;mot &#x00AB;&nbsp;a…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDITombé2025-01-23 11:15:46TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000034?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false1Sans objet
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17070000076376L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N00003917398747168421739 (Rect)39AN1EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1DéputéPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1er30Alinéa 30<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;30,&nbsp;substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</…<p>Amendement de correction l&#x00E9;gistique modifiant une r&#x00E9;f&#x00E9;rence de code.</p>2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 11:16:15AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000039?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false1Sans objet
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17070000076379L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000421739874718560174242AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaauo1DéputéPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_210Alinéa 10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:…<p>Amendement de correction l&#x00E9;gistique renvoyant aux modalit&#x00E9;s de droit commun pour la liquidation de l'astreinte prononc&#x00E9;e par le juge.</p…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 11:32:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000042?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false174978PremierSans objet
17070000076380L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000431739874718288174343AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_214Alinéa 14<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 11:36:41AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000043?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false2Sans objet
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17070000076387L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000501739874717447175050AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxu1DéputéPA721234PO845454Mme&#160;Maud&#160;PetitArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substit…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement entend rendre un peu plus r&#x00E9;alistes les propositions faites &#x00E0; l'article 1er de cette proposition de loi.</p><p>Il …2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 11:06:48RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000050?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false2Sans objet
17070000076388L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000511739874719331175151AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796010PO845514["PA795998", "PA774962", "PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA267306", "PA721896", "PA335612", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;Maillot, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Leco…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_36Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;a…<p>Il s&#x2019;agit de remettre en vigueur une disposition vot&#x00E9;e en 2003 dont l&#x2019;objectif &#x00E9;tait de limiter, dans les d&#x00E9;partements d&#…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDITombé2025-01-23 11:39:16TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000051?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false74960PremierSans objet
17070000076389L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000521739874707543175252AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA266797PO845425["PA719968", "PA718850"]M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;CordierArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;752&#x20…<p>Dans sa version adopt&#x00E9;e en commission, l&#x2019;article 4 de la proposition de loi plafonne &#x00E0; 25 % la part de march&#x00E9; d&#x2019;un groupe …2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-01-23 11:56:08Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000052?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false28666PremierSans objet
17070000076390L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000531739874717539175353AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA266797PO845425["PA719968", "PA718850"]M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;CordierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, supprimer les mots&nbsp;:</…<p>Cet amendement pr&#x00E9;serve l&#x2019;existence et l&#x2019;efficacit&#x00E9; du bouclier qualit&#x00E9; prix (BQP), et ainsi ses effets positifs pour les …2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-23 11:01:24Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000053?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false1Sans objet
17070000076391L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000541739874717599175454AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1DéputéPA266797PO845425["PA719968", "PA718850"]M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet et M.&#160;CordierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 11 &#x00E0; 16.</p><p>Cet amendement pr&#x00E9;serve l&#x2019;existence et l&#x2019;efficacit&#x00E9; du bouclier qualit&#x00E9; prix (BQP), et ainsi ses effets positifs pour les …2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-23 11:13:49Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000054?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false0Sans objet
17070000076392L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000551739874719171175555AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_36Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;a…<p style="text-align: justify;">Amendement de pr&#x00E9;cision l&#x00E9;gistique.</p>2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDITombé2025-01-23 11:39:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000055?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false74960DernierSans objet
17070000076393L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000561739874707577175656AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision l&#x00E9;gistique visant &#x00E0; ne pas exclure les entreprises de distributions se positionnant sur des secteurs innovants o…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 12:00:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000056?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912falseSans objet
17070000076394L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000571739874706750175757AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x2019;un …<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel&nbsp;: tel que r&#x00E9;dig&#x00E9;, l&#x2019;article va contre le principe de ne pas codifier le…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDITombé2025-01-23 12:00:32TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000057?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false1Sans objet
17070000076395L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000581739874715869175858AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;svisant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-merTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_visant_a_prendre_des_mesures_durgence_<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin du titre, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;territoires d&#x2019;outre…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision juridique.</p>2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 12:18:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000058?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912falseSans objet
17070000076396L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000591739874717634175959AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo1DéputéPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1er9Alinéa 9Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-202025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000059?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000076397L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000601739874717701176060AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;d&#x2019;ann…<p>Amendement de repli.</p>2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 11:12:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000060?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false28664PremierSans objet
17070000076398L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000611739874707654176161AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA842211PO845419et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Le titre I<sup>er</sup> du livre IV du code de commerce est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un article L.&nbsp;410&#x2011;7 ainsi r&#…<p>Cet amendement vise &#x00E0; mettre en &#x0153;uvre un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d&#x2019;achat effectif et le prix de revente du prod…2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 12:05:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000061?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912falsec commerceL410-774964DernierSans objet
17070000076399L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000621739874717784176262AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaayi1AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000017RapporteurPA842211PO845419PO419610Mme&#160;Bellay, rapporteure au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_1erApres26Après l'alinéa 26<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;mer&nbsp;&#x00BB;</p><p …<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle : le rapport pr&#x00E9;cise le r&#x00F4;le de l'octroi de mer et de la TVA sur les disparit&#x00E9;s de …2025-01-222025-01-22FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000062?format=pdffalseSans objet
17070000076400L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000631739874718729176363AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000023RapporteurPA842211PO845419PO419610et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Bellay, rapporteure au nom de la commission des affaires &#233;conomiques et les membres du groupe Socialistes et apparent&#233;sArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l'alin&#x00E9;a 4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;statuant&nbs…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle : le pr&#x00E9;sident du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte &#x00E0; …2025-01-222025-01-23FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000063?format=pdffalse1Sans objet
17070000076401L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000641739874718791176464AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA795176PO845407["PA795950", "PA721158", "PA722190", "PA642935", "PA720362", "PA722046", "PA719218", "PA717161", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA…M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Attal, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Berville, Mme&#160;Borne, M.&#1…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_2A7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, supprimer les deux occurrences des mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Les alin&#x00E9;as 6 et 14 pr&#x00E9;voient un dispositif d&#x2019;astreinte prononc&#x00E9; automatiquement par le juge.<br>Cependant, l&#x2019;absence de p…2025-01-222025-01-23FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 11:31:27RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000064?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912falseSans objet
17070000076402L17/amendements17json/DLR5L17N50779/PIONANR5L17BTC0698/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N0000651739874718834176565AN0EXANR5L17PO838901BTC0698P0D1PIONANR5L17BTC0698daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaus1DéputéPA795176PO845407["PA795950", "PA721158", "PA722190", "PA642935", "PA720362", "PA722046", "PA719218", "PA717161", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA719890", "PA…M.&#160;Metzdorf, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Attal, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Berg&#233;, M.&#160;Berville, Mme&#160;Borne, M.&#1…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0698.asp#D_Article_210Alinéa 10<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, substituer aux mots&nbsp;:…<p>Les alin&#x00E9;as 6 et 14 pr&#x00E9;voient un dispositif d&#x2019;astreinte prononc&#x00E9; automatiquement par le juge.<br>Cependant, l&#x2019;absence de p…2025-01-222025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 11:32:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000065?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28912false74978DernierSans objet