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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
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17070000076206L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000171739874716842171717AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA719388PO845407["PA795864"]Mme&#160;Le&#160;Meur et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5,&nbsp;substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli propose de porter le d&#x00E9;lai d&#x2019;intervention de 8 jours ouvr&#x00E9;s &#x00E0; 16 jours ouvr&…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 22:17:58RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000017?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false1Sans objet
17070000076207L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000181739874717144171818AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719388PO845407["PA795864", "PA795950", "PA721158", "PA722190", "PA642935", "PA720362", "PA722046", "PA719218", "PA717161", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA…Mme&#160;Le&#160;Meur, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Attal, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Berg&#233;, M.&…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; Apr&#x00E8;s le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;134&#x2011;2 du code de la constructi…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; sensibiliser les copropri&#x00E9;taires au risque que repr&#x00E9;sente le potentiel arr&#x00EA;t de la 2G et de l…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:56:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000018?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falsec construction habitationL134-2Sans objet
17070000076208L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000191739874716544171919AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA719388PO845407["PA842125"]Mme&#160;Le&#160;Meur et M.&#160;LamArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 4.</p><p>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;astreinte de 250 euros par jour de retard sur l&#x2019;obligation d&#x2019;avertissement de la soci&#x00E9;t&#x0…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 22:12:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000019?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false0Sans objet
17070000076209L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000201739874717095172020AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA719388PO845407["PA795864", "PA795950", "PA721158", "PA722190", "PA642935", "PA720362", "PA722046", "PA719218", "PA717161", "PA642695", "PA606507", "PA795990", "PA794330", "PA…Mme&#160;Le&#160;Meur, M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Attal, M.&#160;Becht, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Berg&#233;, M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-a…<p>Une des exigences de s&#x00E9;curit&#x00E9; &#x00E0; laquelle doivent r&#x00E9;glementairement r&#x00E9;pondre les ascenseurs est de permettre &#x00E0; un us…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:30:37AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000020?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076210L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000211739874717232172121AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaks1RapporteurPA793624PO845419PO419610M.&#160;Philippe&#160;Brun, rapporteur au nom de la commission des affaires &#233;conomiquesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er3Alinéa 3Retiré avant publication.2025-01-202025-01-20FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000076211L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000221739874716128172222AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakc1DéputéPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;BrunArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style=…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:12:56AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000022?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false1Sans objet
17070000076212L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000231739874716261172323AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaake1DéputéPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;BrunArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Les d&#x00E9;lais d'intervention pr&#x00E9;vus par les contrats de maintenance en cas de panne de l'ascenseur d&#x00E9;passent rarement quatre heures.<br>Pr&…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:14:38AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000023?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false1Sans objet
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17070000076219L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000301739874717306173030AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;BrunArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="t…<p>En th&#x00E9;orie, un locataire n'a pas de lien direct avec le syndic.<br>L'amendement propos&#x00E9; par le rapporteur permet de faire le lien entre un loca…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:08:22AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000030?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false2Sans objet
17070000076220L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000311739874716418173131AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;BrunArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle qui pr&#x00E9;cise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le syst&#x00E8;me de portage en cas …2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:48:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000031?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false2Sans objet
17070000076221L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000321739874717350173232AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA719138PO845485["PA793210"]M.&#160;Castellani et M.&#160;PanifousArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er16Alinéa 16<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16 par les mots et la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x…<p>Cet amendement vise &#x00E0;&nbsp;adapter les exigences en mati&#x00E8;re de contr&#x00F4;le technique&nbsp;en pr&#x00E9;voyant d'instaurer des d&#x00E9;lais…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:53:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000032?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076222L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000331739874716195173333AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;BrunArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="te…<p>Cet amendement op&#x00E8;re des corrections r&#x00E9;dactionnelles et pr&#x00E9;cise que le montant de l'amende est &#x00E9;gal &#x00E0; 1% du chiffre d'affa…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDITombé2025-01-23 22:45:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000033?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false1Sans objet
17070000076223L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000341739874717780173434AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA795636PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA…M.&#160;Lucas-Lundy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article L.&nbsp;134&#x2011;1 du code de la construction et de l&#x2019;habitation, les d…<p style="text-align: justify;">Les auteurs de cet amendement saluent l&#x2019;initiative du d&#x00E9;put&#x00E9; Philippe BRUN et du groupe socialiste d&#x2019…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:56:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000034?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseZ1Sans objet
17070000076224L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000351739874717400173535AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement clarifie que les pi&#x00E8;ces d'ascenseur endommag&#x00E9;es par des actes intentionnels, des comportements malveillants ou des actes de vand…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 22:43:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000035?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false74966DernierSans objet
17070000076225L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000361739874717856173636AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA840765PO845419M.&#160;LharditArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>La pr&#x00E9;sente proposition de loi vise &#x00E0; instaurer une obligation d'intervention et de r&#x00E9;paration dans des d&#x00E9;lais restreints pour l'…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:46:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000036?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076226L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000371739874716893173737AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les mots&nbsp;:</p><p style="te…<p>Cet amendement vise &#x00E0; clarifier que le d&#x00E9;lai de 2 jours laiss&#x00E9; au propri&#x00E9;taire pour informer l&#x2019;ascensoriste de la panne ne…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:08:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000037?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false1Sans objet
17070000076227L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000381739874716923173838AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Da…<p>L&#x2019;amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le d&#x00E9;lai dans le cas o&#x00F9;, pour certaines r&#x00E9;parations, un devis d&#x00E9;di&#x00E9; doit…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:18:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000038?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076228L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000391739874716945173939AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les contrats d&#x2019…<p>Une majorit&#x00E9; des contrats pr&#x00E9;voit d&#x2019;ores et d&#x00E9;j&#x00E0; des d&#x00E9;lais d&#x2019;intervention et des p&#x00E9;nalit&#x00E9;s en…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:27:35AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000039?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false0.1Sans objet
17070000076229L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000401739874717026174040AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Afin de donner de la flexibilit&#x00E9; aux soci&#x00E9;t&#x00E9;s d&#x2019;entretien et de bien identifier les pi&#x00E8;ces pour lesquelles la mise en plac…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:39:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000040?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false2Sans objet
17070000076230L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000411739874717065174141AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1GouvernementPO855052le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;En cas de non-respect…<p>Cet amendement substitut aux amendes administratives pr&#x00E9;vues en cas de non-respect de l&#x2019;obligation de stock entra&#x00EE;nant un d&#x00E9;lai d…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:45:08AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000041?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false0.1Sans objet
17070000076231L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000421739874717446174242AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA842125PO845470["PA687214", "PA267780", "PA720230"]M.&#160;Lam, M.&#160;Berrios, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et Mme&#160;Lise&#160;MagnierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er12Alinéa 12<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 12.&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la possibilit&#x00E9; pour les communes de se charger du portage et de l&#x2019;accompagnement des personnes &#x00E0; …2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:52:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000042?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false074958DernierSans objet
17070000076232L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000431739874717551174343AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA842125PO845470["PA687214", "PA267780", "PA720230"]M.&#160;Lam, M.&#160;Berrios, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et Mme&#160;Lise&#160;MagnierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 11 et 12.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;obligation faite aux propri&#x00E9;taires d&#x2019;immeubles de faire appel &#x00E0; une soci&#x00E9;t&#x00E9…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDITombé2025-01-23 22:31:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000043?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false0Sans objet
17070000076233L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000441739874717602174444AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi1DéputéPA842125PO845470["PA687214", "PA267780", "PA720230"]M.&#160;Lam, M.&#160;Berrios, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et Mme&#160;Lise&#160;MagnierArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1erA8Alinéa 8<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 8 &#x00E0; 10.</p><p>Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;obligation pour les soci&#x00E9;t&#x00E9;s charg&#x00E9;e de l&#x2019;entretien et de la maintenance de l&#x2019…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-23 22:39:08RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000044?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076234L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000451739874717643174545AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA842125PO845470["PA687214", "PA267780", "PA720230"]M.&#160;Lam, M.&#160;Berrios, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et Mme&#160;Lise&#160;MagnierArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-202025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000045?format=pdffalsec construction habitationL134-5Sans objet
17070000076235L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000461739874717706174646AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA842125PO845470["PA687214", "PA267780", "PA720230"]M.&#160;Lam, M.&#160;Berrios, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et Mme&#160;Lise&#160;MagnierArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-202025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000046?format=pdffalsec construction habitationL134-5Sans objet
17070000076236L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000471739874717947174747AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841139PO845401M.&#160;GabarronArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement de suppression vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 1 de la proposition de loi num&#x00E9;ro 704 visant &#x00E0;&nbsp;lutter contre&nbsp;l…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 22:06:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000047?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076237L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000481739874718915174848AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841139PO845401M.&#160;GabarronArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement de suppression vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 2 de la proposition de loi num&#x00E9;ro 704 visant &#x00E0;&nbsp;lutter contre&nbsp;l…2025-01-202025-01-22FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000048?format=pdffalseSans objet
17070000076238L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000491739874715590174949AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841139PO845401M.&#160;Gabarronvisant à lutter contre les pannes d’ascenseurs non prises en chargeTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_visant_a_lutter_contre_les_pannes_dasc<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; am&#x00E9;liorer la dispon…<p>Cet amendement consiste &#x00E0; modifier l&#x2019;intitul&#x00E9; de la pr&#x00E9;sente proposition de loi afin de ne pas d&#x00E9;signer comme seuls fautif…2025-01-202025-01-22FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000049?format=pdffalseSans objet
17070000076239L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000501739874718057175050AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakb1AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000007DéputéPA795596PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Vannier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er4Alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-222025-01-23FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000050?format=pdffalseSans objet
17070000076240L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000511739874718139175151AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakf1AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000023DéputéPA719388PO845407["PA795864"]Mme&#160;Le&#160;Meur et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er5Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-222025-01-23FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000051?format=pdffalseSans objet
17070000076241L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000521739874718210175252AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoc1AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000039DéputéPA719388PO845407Mme&#160;Le&#160;MeurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>Ce sous-amendement propose de plafonner les p&#x00E9;nalit&#x00E9;s pour non-respect des d&#x00E9;lais &#x00E0; 300 euros par jour &#x00E0; compter du huiti&…2025-01-222025-01-23FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 22:27:25RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000052?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076242L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000531739874718259175353AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000033DéputéPA719388PO845407["PA795864"]Mme&#160;Le&#160;Meur et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin du quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>Ce sous-amendement propose que l'amende propos&#x00E9;e par cet amendement soit transform&#x00E9;e en montant maximal de la peine encourue.&nbsp;</p>2025-01-222025-01-23FalseDIDiscutéDITombé2025-01-23 22:45:11TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000053?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076243L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000541739874718319175454AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000036DéputéPA719388PO845407["PA795864"]Mme&#160;Le&#160;Meur et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Ce sous-amendement propose de compl&#x00E9;ter les dispositions de l'amendement en pr&#x00E9;cisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obliga…2025-01-222025-01-23FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000054?format=pdffalseSans objet
17070000076244L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N0000551739874718363175555AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000036DéputéPA719388PO845407["PA795864"]Mme&#160;Le&#160;Meur et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00…<p>Ce sous-amendement propose de compl&#x00E9;ter les dispositions de l'amendement en pr&#x00E9;cisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obliga…2025-01-232025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:46:51AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000055?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076245L17/amendements17json/DLR5L17N50778/PIONANR5L17B0519/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419604B0519P0D1N000001173987467400817AC11CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0519P0D1PIONANR5L17B0519eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA841215PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Mesmeur, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0519.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite &#x00E9;tudier l&#x2019;opportunit&#x00E9; de mettre en place la gratuit&#x00E9; …2024-11-282024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 14:56:53AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000076246L17/amendements17json/DLR5L17N50778/PIONANR5L17B0519/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419604B0519P0D1N000002173987467407617AC22CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0519P0D1PIONANR5L17B0519eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadji1DéputéPA795318PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Boyard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0519.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP questionne les moyens humains et financiers allou&#x00E9;s aux CROUS et notamment &#x00E0;…2024-11-282024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 14:57:51RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000076247L17/amendements17json/DLR5L17N50778/PIONANR5L17B0519/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419604B0519P0D1N000003173987468760717AC33CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0519P0D1PIONANR5L17B0519caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841749PO845401["PA842255", "PA842097", "PA840869", "PA793158", "PA795644", "PA795552", "PA794670", "PA794562", "PA841199", "PA841777", "PA794198", "PA793656", "PA840159", "PA…Mme&#160;Joncour, Mme&#160;Sicard, Mme&#160;Roy, Mme&#160;Joubert, M.&#160;Beaurain, Mme&#160;Da&#160;Conceicao&#160;Carvalho, M.&#160;Odoul, Mme&#160;Parmenti…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0519.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au montant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&…<p style="text-align: justify;">Soutenir les &#x00E9;tudiants les plus pr&#x00E9;caires est une priorit&#x00E9;. Le Rassemblement National soutient les mesures …2024-11-282024-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-04 12:58:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000076248L17/amendements17json/DLR5L17N50778/PIONANR5L17B0519/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419604B0519P0D1N000004173987467478817AC44CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0519P0D1PIONANR5L17B0519caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA720190PO845407["PA794658", "PA719404", "PA607395", "PA719118", "PA841693"]M.&#160;Sorre, M.&#160;Fait, M.&#160;Le&#160;Gac, M.&#160;Travert, M.&#160;Cormier-Bouligeon et M.&#160;LaussucqArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0519.asp#D_Article_1erA2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Depuis la rentr&#x00E9;e 2020 et afin de lutter contre la pr&#x00E9;carit&#x00E9; &#x00E9;tudiante accentu&#x00E9;e par la crise…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-04 14:47:16RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000076249L17/amendements17json/DLR5L17N50778/PIONANR5L17B0519/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419604B0519P0D1N000005173987467488217AC55CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0519P0D1PIONANR5L17B0519caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA720190PO845407["PA794658", "PA719404", "PA607395", "PA719118", "PA794486", "PA841693", "PA721750"]M.&#160;Sorre, M.&#160;Fait, M.&#160;Le&#160;Gac, M.&#160;Travert, M.&#160;Cormier-Bouligeon, Mme&#160;Spillebout, M.&#160;Laussucq et Mme&#160;CalvezArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0519.asp#D_Article_1erApres2Après l'alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Chaque &…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter le dispositif propos&#x00E9; en inscrivant dans le code de l&#x2019;&#x00E9;ducati…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 14:47:45RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
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