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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
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121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000076158L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17BTC0700/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N00000617398747088951766AN0EXANR5L17PO838901BTC0700P0D1PIONANR5L17BTC0700oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793246PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0700.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 4 de cette proposition de loi, celle-ci, anim&#x00E9;e par une vision punitive de l&#x2019;&#x00E9;co…2025-01-152025-01-22TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
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17070000076160L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17BTC0700/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N00000817398747089461788AN0EXANR5L17PO838901BTC0700P0D1PIONANR5L17BTC0700paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0700.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-202025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000008?format=pdffalseCGCTL2213-26Sans objet
17070000076161L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17BTC0700/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N00000917398747082851799AN0EXANR5L17PO838901BTC0700P0D1PIONANR5L17BTC0700daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA721458PO845470M.&#160;RoserenArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0700.asp#D_Article_1er_bisApres3Après l'alinéa 3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-202025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
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17070000076163L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17BTC0700/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N0000111739874707948171111AN0EXANR5L17PO838901BTC0700P0D1PIONANR5L17BTC0700biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA793992PO845470["PA794278", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA267780", "PA794234", "PA841833", "PA794470", "PA722070", "PA719778", "PA…M.&#160;Alfandari, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, Mme&#160;F…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0700.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-202025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000011?format=pdffalseloi 89-4626Sans objet
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17070000076165L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17BTC0700/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N0000131739874708443171313AN0EXANR5L17PO838901BTC0700P0D1PIONANR5L17BTC0700daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA642847PO845425["PA607090"]M.&#160;Bazin et M.&#160;Jean-Pierre&#160;VigierArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0700.asp#D_Article_1er_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet article vise &#x00E0; prioriser la d&#x00E9;livrance d&#x2019;aides aux r&#x00E9;novations &#x00E9;nerg&#x00E9;tiques global…2025-01-202025-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000013?format=pdffalse74992MilieuSans objet
17070000076166L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17BTC0700/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N0000141739874708816171414AN0EXANR5L17PO838901BTC0700P0D1PIONANR5L17BTC0700laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793816PO845419Mme&#160;ThominArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0700.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-202025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000014?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000076167L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17BTC0700/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N0000151739874708549171515AN0EXANR5L17PO838901BTC0700P0D1PIONANR5L17BTC0700daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA793992PO845470M.&#160;AlfandariArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0700.asp#D_Article_1er_bis<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer la r&#x00E9;daction issue de l&#x2019;examen en commission des affaires &#x00E9;conomiques visant &#x00E…2025-01-202025-01-22FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000015?format=pdffalse74992DernierSans objet
17070000076168L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17BTC0700/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N0000161739874708479171616AN0EXANR5L17PO838901BTC0700P0D1PIONANR5L17BTC0700daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo1DéputéPA793992PO845470M.&#160;AlfandariArticle 1er bisART. 1ER BISARTICLE 1ER BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/0700.asp#D_Article_1er_bis2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">I. &#x2013; &#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; revenir sur la r&#x00E9;daction issue de l&#x2019;examen en commission des affaires &#x00E9;conomiques visant &#x0…2025-01-202025-01-22TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
17070000076169L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17BTC0700/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N0000171739874708180171717AN0EXANR5L17PO838901BTC0700P0D1PIONANR5L17BTC0700biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA793992PO845470["PA794278", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA267780", "PA794234", "PA841833", "PA794470", "PA722070", "PA719778", "PA…M.&#160;Alfandari, M.&#160;Albertini, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Colin-Oesterl&#233;, Mme&#160;F…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0700.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-202025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0700P0D1N000017?format=pdffalseloi 89-4626Sans objet
17070000076170L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000001173987467619117CE11CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795636PO845439["PA335999", "PA840997", "PA794008", "PA793980", "PA794146", "PA841713"]M.&#160;Lucas-Lundy, Mme&#160;Batho, M.&#160;Biteau, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Fournier, Mme&#160;Laernoes et M.&#160;TavernierArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;rogation &#x00E0; l&#x2019;article L.&nbsp;134&#x2011;1 du Code de la construction et de l&#x2019;habitation, les d…<p style="text-align: justify;">Les auteurs de cet amendement saluent l&#x2019;initiative du d&#x00E9;put&#x00E9; Philippe BRUN et du groupe socialiste d&#x2019…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 16:56:45RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000001?format=pdffalsec construction habitationL134-1Sans objet
17070000076171L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000002173987467626617CE22CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1erApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; faire r&#x00E9;aliser un contr&#x00F4;le technique des ascenseurs tous les deux ans par son propri&…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 16:20:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000076172L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000003173987467638117CE33CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1erApres12Après l'alinéa 12<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; soumettre les ascenseurs &#x00E0; des mesures d'entretien sp&#x00E9;cifiques destin&#x00E9;es &#x00…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-04 16:17:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000076173L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000004173987467653317CE44CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p styl…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; remplacer les mots &#x00AB; motifs imp&#x00E9;rieux &#x00BB; par les mots &#x00AB; cas de force maj…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 15:53:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000076174L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000005173987467658117CE55CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacdi1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; mettre en place une astreinte journali&#x00E8;re pour le non-respect par le propri&#x00E9;taire des…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-04 16:07:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000076175L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000006173987467663217CE66CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, nous proposons d&#x2019;&#x00E9;tudier le nombre d&#x2019;arr&#x00EA;t et la typologie des causes d&#x2019;a…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 16:58:25AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000006?format=pdffalsez rapportSans objet
17070000076176L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000007173987467667317CE77CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA795596PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Vannier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er12Alinéa 12Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-292024-12-03FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000076177L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000008173987467675417CE88CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1erApres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; mettre en place une astreinte journali&#x00E8;re en cas de non-respect du d&#x00E9;lai de deux jour…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 15:51:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000076178L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000009173987467684417CE99CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacf1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&nb…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;largir les b&#x00E9;n&#x00E9;ficiaires possibles des mesures d'accompagnement propos&#x00E9…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDITombé2024-12-04 16:15:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000009?format=pdffalse28468DernierSans objet
17070000076179L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000010173987467697517CE1010CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaace1DéputéPA795596PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Vannier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, substituer aux mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;elle propose au propri&#x00E9;taire de l&#x2019;imme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; assurer le respect des droits des personnes &#x00E0; mobilit&#x00E9; r&#x00E9;duite r&#x00E9;sidant…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 16:15:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000010?format=pdffalse28468PremierSans objet
17070000076180L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000011173987467708217CE1111CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795596PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Vannier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;La loi n&#x00B0;&nbsp;85&#x2011;677 du 5 juillet 1985 tendant &#x00E0; l&#x2019;am&#x00E9;lioration de la …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre le r&#x00E9;gime sp&#x00E9;cial de responsabilit&#x00E9; et les m&#x00E9;canismes de…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 16:30:20AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000076181L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000012173987467719517CE1212CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacci1DéputéPA719388PO845407["PA722000", "PA794798", "PA722366", "PA721764", "PA720342", "PA795730", "PA719080", "PA795176", "PA721170"]Mme&#160;Le&#160;Meur, M.&#160;Buchou, Mme&#160;Buffet, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Le&#160;Peih, M.&#160;Marchive, Mme&#160;Ma…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p styl…<p>Une des exigences de s&#x00E9;curit&#x00E9; &#x00E0; laquelle doivent r&#x00E9;glementairement r&#x00E9;pondre les ascenseurs est de permettre &#x00E0; un us…2024-11-302024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 16:00:44RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000076182L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000013173987467725417CE1313CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719388PO845407Mme&#160;Le&#160;MeurArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;134&#x2011;4 du code de la construction et de l&#x2019;habitati…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement cr&#x00E9;&#x00E9;e une obligation dans le code de la construction et de l&#x2019;habitation de dot…2024-11-302024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 16:24:59RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000013?format=pdffalsec construction habitationL134-1Sans objet
17070000076183L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000014173987467732917CE1414CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA719388PO845407["PA722000", "PA794798", "PA722366", "PA721764", "PA720342", "PA795730", "PA719080", "PA795176", "PA721170"]Mme&#160;Le&#160;Meur, M.&#160;Buchou, Mme&#160;Buffet, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Le&#160;Peih, M.&#160;Marchive, Mme&#160;Ma…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au montant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Tout en consid&#x00E9;rant que les diff&#x00E9;rentes dispositions au pr&#x00E9;sent article doivent rester contractuelles, le groupe EPR consid&#x00E8;re qu…2024-11-302024-12-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000076184L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000015173987467737817CE1515CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec1DéputéPA719388PO845407["PA722000", "PA794798", "PA722366", "PA721764", "PA720342", "PA795730", "PA719080", "PA795176", "PA721170"]Mme&#160;Le&#160;Meur, M.&#160;Buchou, Mme&#160;Buffet, M.&#160;Fugit, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Le&#160;Peih, M.&#160;Marchive, Mme&#160;Ma…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;p&#x00E9;nale&nbsp;&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de renvoyer le montant de l&#x2019;amende &#x00E0; la libre appr&#x00E9;ciation du juge.</p>2024-11-302024-12-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
17070000076185L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000016173987467756817CE1616CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacd1RapporteurPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;Brun, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p sty…<p>Pour encourager les propri&#x00E9;taires bailleurs &#x00E0; agir rapidement en cas de panne, et adopter des mesures pr&#x00E9;ventives en vue d'&#x00E9;viter…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-04 16:03:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000016?format=pdffalseSans objet
17070000076186L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000017173987467748117CE1717CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1RapporteurPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;Brun, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;En cas de non-r…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement transforme en p&#x00E9;nalit&#x00E9; contractuelle un dispositif d'astreinte administrative initialement pr&#x00E9;vu par la pro…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 15:58:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000017?format=pdffalseSans objet
17070000076187L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000018173987467752417CE1818CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;Brun, rapporteurArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;134&#x2011;4 du code de la construction et de l&#x2019;habitation est compl…<p>Le contr&#x00F4;le technique obligatoire quinquennal permet aujourd'hui s'assurer du bon &#x00E9;tat de fonctionnement de l'ascenseur et de la s&#x00E9;curit…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 16:23:02AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000018?format=pdffalsec construction habitationL134-4Sans objet
17070000076188L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000019173987467742017CE1919CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1RapporteurPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;Brun, rapporteurArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">La section 1 du chapitre IV du titre III du code de la construction et de l&#x2019;habitation est compl&#x00E9;t&#x00E9;e par ar…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de cr&#x00E9;er un num&#x00E9;ro d'immatriculation pour chaque ascenseur afin d'en am&#x00E9;liorer le suivi tout au lon…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 16:27:50AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000019?format=pdffalsec construction habitationL134-6Sans objet
17070000076189L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17B0518/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO419610B0518P0D1N000020173987467759717CE2020CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0518P0D1PIONANR5L17B0518faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;Brun, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0518.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;article&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les 1&#x00B0;&nbsp;, 3&#x00…<p>L'entr&#x00E9;e en vigueur de la pr&#x00E9;sente loi pourrait conduire &#x00E0; la r&#x00E9;siliation de l'ensemble des contrats de maintenance, au regard de…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 16:59:29AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0518P0D1N000020?format=pdffalseSans objet
17070000076190L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N00000117398747156751711AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1erApres16Après l'alinéa 16<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; soumettre les ascenseurs &#x00E0; des mesures d'entretien sp&#x00E9;cifiques, lors d'un contr&#x00F…2025-01-172025-01-23FalseDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 22:54:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076191L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N00000217398747157531722AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA795596PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Vannier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er12Alinéa 12Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-172025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000002?format=pdffalse1Sans objet
17070000076192L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N00000317398747158591733AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er11Alinéa 11<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement, qui a re&#x00E7;u un avis favorable du rapporteur en commission, vise &#x00E0; &#x00E9;largir les b&#x00E9;n&#x0…2025-01-172025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:48:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000003?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false1Sans objet
17070000076193L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N00000417398747159321744AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA841191PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Nosb&#233;, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouass…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1erApres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; mettre en place une p&#x00E9;nalit&#x00E9; contractuelle, incluse dans le contrat de …2025-01-172025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:35:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076194L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N00000517398747184521755AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795596PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Vannier, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 1er terAPRÈS ART. 1ER TERAPRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er_terCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-172025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000076195L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N00000617398747160601766AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1DéputéPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;BrunArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p styl…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:08:33AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076196L17/amendements17json/DLR5L17N50777/PIONANR5L17BTC0704/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N00000717398747160871777AN0EXANR5L17PO838901BTC0704P0D1PIONANR5L17BTC0704baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA793624PO845419M.&#160;Philippe&#160;BrunArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0704.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sanctionn&#x…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle : l'astreinte n'est pas une sanction et elle est prononc&#x00E9;e dans le cadre de l'injonction d'une au…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 22:12:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false1Sans objet
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