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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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17070000076108L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000321739874712593173232AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA721844PO845470Mme&#160;PironArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3A4Alinéa 4<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 4 par la phrase suivante :&nbsp;</p><p>&#x00AB; Ces professionnels acqui&#x00E8;rent au cours de leur formation un so…<p>Cet amendement vise &#x00E0; enrichir la formation des professionnels de la petite enfance en y int&#x00E9;grant des modules consacr&#x00E9;s &#x00E0; la san…2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-23 23:48:28RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000032?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false74962PremierSans objet
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17070000076110L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000341739874714099173434AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA722102PO845407["PA793270", "PA720154", "PA840713", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA795950", "PA721158", "PA722190", "PA720362", "PA…Mme&#160;Vidal, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme&#…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement d&#x2019;appel reprend la recommandation n&#x00B0;&nbsp;31 du rapport de la commission d&#x2019;enqu&#x00EA;te di…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-23 23:51:21RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000034?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseZ3Sans objet
17070000076111L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000351739874714153173535AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA722102PO845407["PA793270", "PA720154", "PA840713", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA795950", "PA721158", "PA722190", "PA720362", "PA…Mme&#160;Vidal, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme&#…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p style="text-align: justify;">Cet amendement d&#x2019;appel reprend la recommandation n&#x00B0;&nbsp;11 du rapport de la commission d&#x2019;enqu&#x00EA;te di…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDIRetiré2025-01-23 23:51:21RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000035?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseZ3Sans objet
17070000076112L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000361739874714234173636AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA722102PO845407["PA793270", "PA720154", "PA840713", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA795950", "PA721158", "PA722190", "PA720362", "PA…Mme&#160;Vidal, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme&#…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-202025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000036?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000076113L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000371739874714321173737AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA722102PO845407["PA793270", "PA720154", "PA840713", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA795962", "PA720066", "PA795950", "PA721158", "PA722190", "PA720362", "PA…Mme&#160;Vidal, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mme&#…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-202025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000037?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000076114L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000381739874711909173838AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA791812PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Chikirou, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-202025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000038?format=pdffalsec santé publiqueL2324-3Sans objet
17070000076115L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000391739874710688173939AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA791812PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Chikirou, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;511&#x2011;6-1 du code mon&#x00E9;taire et financier, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un artic…<p>Cet amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter les dispositions initiales de l'article 1 de la proposition de loi en interdisant aux fonds de dette, et &#x00E…2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 23:39:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000039?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falsec monétaire financierL511-6-1Sans objet
17070000076116L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000401739874710834174040AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cette proposition de loi soul&#x00E8;ve un sujet important - celui de l&#x2019;accueil des enfants en qualit&#x00E9; -, mais le …2025-01-202025-01-22FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000040?format=pdffalseSans objet
17070000076117L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000411739874712078174141AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article 2, en modifiant le IV de&nbsp;l&#x2019;article L2324-3 du Code de la Sant&#x00E9; publique&nbsp;moins d&#x2019;…2025-01-202025-01-23FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-23 23:39:19Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000041?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
17070000076118L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000421739874713471174242AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-202025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000042?format=pdffalsec santé publiqueL4383-2Sans objet
17070000076119L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000431739874712116174343AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadis1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-202025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000043?format=pdffalsec santé publiqueL2324-2Sans objet
17070000076120L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000441739874713509174444AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-202025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000044?format=pdffalsec sécurité socialeL531-6Sans objet
17070000076121L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000451739874713547174545AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-202025-01-23TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000045?format=pdffalsec action socialeL119-1Sans objet
17070000076122L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000461739874713610174646AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;133&#x2011;6 du code de l&#x2019;action sociale et des familles est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement&nbsp;vise &#x00E0; mettre en coh&#x00E9;rence l&#x2019;article relatif aux interdictions de g&#x00E9;rer les &#x0…2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-01-23 23:49:18Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000046?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falsec action socialeL133-6Sans objet
17070000076123L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000471737671850742174747AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA841853PO845419Mme&#160;C&#233;line&#160;HervieuArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Amendement de coordination.&nbsp;</p>2025-01-202025-01-22FalseDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 23:37:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000047?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet
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17070000076134L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000581739874711715175858AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841853PO845419Mme&#160;C&#233;line&#160;HervieuArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Le IV de l&#x2019;article L.&nbsp;2324&#x2011;2 du code de la sant&#x00E9; publique est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E…<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit le d&#x00E9;clenchement automatique d&#x2019;un contr&#x00F4;le de l&#x2019;Igas et de l&#x2019;IGF lorsqu&#x2019;un m&#x00EA;m…2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDIAdopté2025-01-23 23:46:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000058?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falsec santé publiqueL2324-2Sans objet
17070000076135L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000591739874713012175959AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari1DéputéPA841853PO845419Mme&#160;C&#233;line&#160;HervieuArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3Apres4Après l'alinéa 4<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0;&nbsp;Est ajout&#x00E9; un V …<p>Si les &#x00E9;tablissements accueillant de jeunes enfants rencontrent des difficult&#x00E9;s, c&#x2019;est bien souvent parce qu&#x2019;ils peinent &#x00E0;…2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-23 23:48:59RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000059?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false28674DernierSans objet
17070000076136L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000601739874713280176060AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841853PO845419Mme&#160;C&#233;line&#160;HervieuArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp…<p>Cet amendement propose que le taux d'encadrement soit fix&#x00E9; par d&#x00E9;cret et non dans la Charte nationale d'accueil du jeune enfant. En effet, la C…2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-23 23:47:06RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000060?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false0.1Sans objet
17070000076137L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000611739874713340176161AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabli1DéputéPA794982PO845407Mme&#160;DelpechArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-202025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000061?format=pdffalsec santé publiqueL4383-2Sans objet
17070000076138L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000621739874711976176262AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadio1DéputéPA794982PO845407Mme&#160;DelpechArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-202025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000062?format=pdffalsec santé publiqueL2324-2Sans objet
17070000076139L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000631739874713394176363AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA794982PO845407Mme&#160;DelpechArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-202025-01-23TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000063?format=pdffalsec action socialeL119-1Sans objet
17070000076140L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000641739874712036176464AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA794982PO845407Mme&#160;DelpechArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-202025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000064?format=pdffalsec santé publiqueL2324-2-4Sans objet
17070000076141L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000651739874711500176565AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA720976", "PA721110", "PA607619", "PA841359"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, M.&#160;Mathiasin, Mme&#160;Sanquer, M.&#160;Molac et Mme&#160;de&#160;P&#233;lichyArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2Avant1Avant l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-202025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000065?format=pdffalseSans objet
17070000076142L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000066.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000661739874712846176666AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqi1DéputéPA841931PO845485["PA267763", "PA720976", "PA607619", "PA721110", "PA841359"]M.&#160;Mazaury, M.&#160;Bataille, M.&#160;Mathiasin, M.&#160;Molac, Mme&#160;Sanquer et Mme&#160;de&#160;P&#233;lichyArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3A4Alinéa 4<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 4 par la phrase suivante :&nbsp;</p><p>&#x00AB; Ces professionnels acqui&#x00E8;rent au cours de leur formation un so…<p>Cet amendement propose d&#x2019;enrichir la formation des professionnels de la petite enfance en int&#x00E9;grant des modules d&#x00E9;di&#x00E9;s &#x00E0; l…2025-01-202025-01-23TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-01-23 23:48:18Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000066?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false74962DernierSans objet
17070000076143L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17B0516/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419610B0516P0D1N000001173987467535817CE11CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0516P0D1PIONANR5L17B0516baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0516.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 1 de cette proposition de loi, dont l&#x2019;objet est l&#x2019;acc&#x00E9;l&#x00E9;ration &#x00E0; m…2024-11-282024-12-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-12-04 13:00:47Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000076144L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17B0516/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419610B0516P0D1N000002173987467577017CE22CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0516P0D1PIONANR5L17B0516daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0516.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 2 de cette proposition de loi, dont l&#x2019;objet est l&#x2019;acc&#x00E9;l&#x00E9;ration &#x00E0; m…2024-11-282024-12-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-12-04 13:10:13Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000076145L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17B0516/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419610B0516P0D1N000003173987467588317CE33CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0516P0D1PIONANR5L17B0516iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0516.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 3 de cette proposition de loi, dont l&#x2019;objet est l&#x2019;acc&#x00E9;l&#x00E9;ration &#x00E0; m…2024-11-282024-12-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-12-04 13:11:04Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000076146L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17B0516/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419610B0516P0D1N000004173987467604617CE44CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0516P0D1PIONANR5L17B0516laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793246PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA794590", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Falcon, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&#160;Laporte, Mm…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0516.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 4 de cette proposition de loi, dont l&#x2019;objet est l&#x2019;acc&#x00E9;l&#x00E9;ration &#x00E0; m…2024-11-282024-12-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-12-04 13:11:47Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000076147L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17B0516/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419610B0516P0D1N000005173987467543317CE55CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0516P0D1PIONANR5L17B0516biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0516.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le dixi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;6 de la loi n&#x00B0;&nbsp;89&#x2011;462 du 6 juillet 1989…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement nous souhaitons instaurer un r&#x00E9;el reste &#x00E0; charge z&#x00E9;ro pour les m&#x00E9;nages les plus m…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-04 13:10:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000005?format=pdffalseloi n° 89?462 du 6 juillet 1989Sans objet
17070000076148L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17B0516/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419610B0516P0D1N000006173987467555817CE66CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0516P0D1PIONANR5L17B0516biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793756PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Piquemal, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0516.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;211&#x2011;2-1 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article …<p style="text-align: justify;">Par cet amendement nous souhaitons que les dispositifs d&#x2019;aides publiques en faveur de la ma&#x00EE;trise de la demande en…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 13:07:12AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000006?format=pdffalsec énergieL211-2Sans objet
17070000076149L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17B0516/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419610B0516P0D1N000007173987467565717CE77CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0516P0D1PIONANR5L17B0516baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841507PO845439M.&#160;Nicolas&#160;BonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0516.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;permettent&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: j…<p>Par cet amendement, nous proposons de renforcer l&#x2019;ambition de cette proposition de loi en conditionnant le doublement du plafond de primes de transiti…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDITombé2024-12-04 13:03:45TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000076150L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17B0516/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419610B0516P0D1N000008173987467596417CE88CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0516P0D1PIONANR5L17B0516jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA642847PO845425["PA266808"]M.&#160;Bazin et M.&#160;RollandArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0516.asp#D_Article_3<p>Le gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, un rapport d&#x00E9;taill…<p style="text-align: justify;">Cet amendement d&#x2019;appel a pour objectif de garantir une &#x00E9;valuation pr&#x00E9;cise des implications financi&#x00E8;r…2024-11-302024-12-04FalseDIDiscutéDINon soutenu2024-12-04 13:11:45Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000008?format=pdffalsez rapportSans objet
17070000076151L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17B0516/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419610B0516P0D1N000009173987467573417CE99CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0516P0D1PIONANR5L17B0516baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA795430PO845419M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0516.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les b&#x00E9;n&#x00E9;ficiaires d…<p>Cet amendement vient recentrer l'article 1er sur l'objet de la PPL, &#x00E0; savoir la cr&#x00E9;ation d'une avance remboursable.</p><p>Le doublement du plaf…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 13:03:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000076152L17/amendements17json/DLR5L17N50776/PIONANR5L17B0516/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419610B0516P0D1N000010173987467579517CE1010CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0516P0D1PIONANR5L17B0516daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA795430PO845419M.&#160;Delautrette, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0516.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer &#x00E0; la dur&#x00E9;e&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Cet amendement ram&#x00E8;ne la dur&#x00E9;e maximale de remboursement, dans l'hypoth&#x00E8;se o&#x00F9; le b&#x00E9;n&#x00E9;ficiaire a choisi un rembourse…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 13:10:55AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0516P0D1N000010?format=pdffalseSans objet