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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000076058L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000015173987468248917AS1515CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk1DéputéPA795318PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Boyard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-292024-12-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000015?format=pdffalsezzzSans objet
17070000076059L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000016173987468259117AS1616CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacci1DéputéPA791812PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Chikirou, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-292024-12-03FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000016?format=pdffalsec action socialeL214-1-1Sans objet
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17070000076061L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000018173987468280817AS1818CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacd1DéputéPA791812PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Chikirou, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le dernier alin&#x00E9;a du II de l&#x2019;article L.&nbsp;214&#x2011;1&#x2011;1 du code de l&#x2019;action sociale et des famil…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; limiter la surfr&#x00E9;quentation des cr&#x00E8;ches &#x00E0; 105&nbsp;% de leur…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 15:07:14RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000018?format=pdffalsec action socialeL214-1-1Sans objet
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17070000076063L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000020173987468298217AS2020CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacdi1DéputéPA791812PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Chikirou, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Le dernier alin&#x00E9;a du II de l&#x2019;article L.&nbsp;214&#x2011;1&#x2011;1 du code de l&#x2019;action sociale et des famil…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de pr&#x00E9;ciser que la charte natio…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 15:10:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000020?format=pdffalsec action socialeL214-1-1Sans objet
17070000076064L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000021173987468309517AS2121CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacdo1DéputéPA795318PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Boyard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le III de l&#x2019;article L.&nbsp;214&#x2011;7 du code de l&#x2019;action sociale et des familles, il est ajout&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financi&#x00E8;res publiq…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 15:11:32RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000021?format=pdffalsec action socialeL214-7Sans objet
17070000076065L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000022173987468319317AS2222CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacec1DéputéPA795318PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Boyard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-292024-12-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000022?format=pdffalseCGI244 quater FSans objet
17070000076066L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000023173987468328017AS2323CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA795318PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Boyard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; titre exp&#x00E9;rimental, pour une dur&#x00E9;e de trois ans &#x00E0; compter de la promulgation…<p style="text-align: justify;">Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;.es membres du groupe LFI-NFP propose d&#x2019;exp&#x00E9;rimenter le financement forfait…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 15:14:53RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000023?format=pdffalsezexpSans objet
17070000076067L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000024173987468189317AS2424CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA793210PO845485["PA719286", "PA721474"]M.&#160;Panifous, M.&#160;Colombani et M.&#160;ViryArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">&nbsp;Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;2324&#x2011;2&#x2011;2 du code…<p style="text-align: justify;">A partir du 1<sup>er</sup> janvier 2025, il est pr&#x00E9;vu&nbsp;la mise en place&nbsp;d&#x2019;un plan annuel d&#x00E9;parteme…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 14:55:15RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000024?format=pdffalsec santé publiqueL2324-2-2Sans objet
17070000076068L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000025173987468186717AS2525CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793210PO845485["PA719286", "PA721474"]M.&#160;Panifous, M.&#160;Colombani et M.&#160;ViryArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-292024-12-03FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000025?format=pdffalsec santé publiqueL2324-2-4Sans objet
17070000076069L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000026173987468193617AS2626CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA793210PO845485["PA719286", "PA721474"]M.&#160;Panifous, M.&#160;Colombani et M.&#160;ViryArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;2324&#x2011;2&#x2011;4 du code de la sant&#x00E9; publique, dans sa r&#x00E9;daction r&#x00E9;sultant d…<p style="text-align: justify;">A partir du 1<sup>er</sup> janvier 2025, les &#x00E9;tablissements d&#x2019;accueil du jeune enfant devront faire l&#x2019;objet…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 14:55:16RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000026?format=pdffalsec santé publiqueL2324-2-4Sans objet
17070000076070L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000027173987468196617AS2727CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793452PO845439["PA795010", "PA795636", "PA793708", "PA795076"]M.&#160;Davi, Mme&#160;Garin, M.&#160;Lucas-Lundy, M.&#160;Peytavie et Mme&#160;Sandrine&#160;RousseauArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le neuvi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;2112&#x2011;2 du code de la sant&#x00E9; publique, il …<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; g&#x00E9;n&#x00E9;raliser les contr&#x00F4;les inopin&#x00E9;s des services de PMI. Il s&#x2019;agi…2024-11-292024-12-04FalseDIDiscutéDIRejeté2024-12-04 13:04:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000027?format=pdffalsec santé publiqueL2112-2Sans objet
17070000076071L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000028173987468117617AS2828CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA841853PO845419Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 les quatre alin&#x00E9;as suivants </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de remplacer l&#x2019;interdiction stricte pr&#x00E9;vue &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> pa…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 12:49:40AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000028?format=pdffalseSans objet
17070000076072L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000029173987468126217AS2929CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA841853PO845419Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-a…<p style="text-align: justify;">Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version&nbsp;de l&#x2019;article L.&nbsp;621&#x2011;15 du CMF qui en…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 12:50:43AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000029?format=pdffalseSans objet
17070000076073L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000030173987468133517AS3030CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1RapporteurPA841853PO845419Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ne&nbsp;&#x00BB;, </p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Cet amendement tire les cons&#x00E9;quences de l&#x2019;amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, …2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 12:50:52AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000030?format=pdffalseSans objet
17070000076074L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031173987468141417AS3131CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi1RapporteurPA841853PO845419Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;fonds d&#x20…<p>Coordination li&#x00E9;e &#x00E0; l'amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; sur l'alin&#x00E9;a 3.</p>2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 12:50:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
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17070000076076L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000033173987468148817AS3333CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1RapporteurPA841853PO845419Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9.</p><p>Compte tenu de l'&#x00E9;volution du dispositif de l'article 1er propos&#x00E9;e par un amendement &#x00E0; l'alin&#x00E9;a 3, il n'est plus n&#x00E9;cessair…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 12:51:24AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000033?format=pdffalse0s9Sans objet
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17070000076078L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000035173987468208617AS3535CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA841853PO845419Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 5 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p style="text-align: justify;">Cet amendement supprime la r&#x00E9;f&#x00E9;rence &#x00E0; un plancher pour les sanctions financi&#x00E8;res applicables en l&#…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 12:55:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
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17070000076080L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000037173987468153717AS3737CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajc1AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000028DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Au quatri&#x00E8;me alin&#x00E9;a, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;financiers&nbsp;&…<p style="text-align: justify;">Ce sous-amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que la d&#x00E9;cision des ministres de l&#x2019;&#x00E9;conomie et de la famil…2024-12-032024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 12:49:23AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000037?format=pdffalseSans objet
17070000076081L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038173987468159317AS3838CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaje1AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000028DéputéPA791812PO845413["PA842187"]Mme&#160;Chikirou et Mme&#160;CathalaArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">A la fin de l'alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ministre en char…<p>Amendement n&#x00E9;cessaire.&nbsp;</p>2024-12-042024-12-04FalseDIDiscutéDIAdopté2024-12-04 12:49:28AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038?format=pdffalseSans objet
17070000076082L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N00000117398747108941711AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadj1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article L.&nbsp;2324&#x2011;2 du code de la sant&#x00E9; publique, sont i…<p>Cet amendement vise &#x00E0; instaurer un cadre national homog&#x00E8;ne de contr&#x00F4;le de tous les EAJE.</p>2024-12-052025-01-23TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-23 23:46:28RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000001?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falsec santé publiqueL2324-2Sans objet
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17070000076084L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N00000617398747123021766AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Avant le dernier alin&#x00E9;a de l&#x2…<p style="text-align: justify;">Afin d&#x2019;op&#x00E9;rationnaliser l&#x2019;obligation de formation en pr&#x00E9;sentiel des professionnels de la petite enfa…2024-12-052025-01-23TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-23 23:46:59RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false28672PremierSans objet
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17070000076086L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N00000817398747109541788AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA795318PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Boyard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;2324&#x2011;1 du code de la sant&#x00E9; publique, sont ins&#x…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; renforcer l&#x2019;encadrement des micro cr&#x00E8;ches priv&#x00E9;es, afin de g…2024-12-052025-01-23TrueDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 23:46:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falsec santé publiqueL2324-1Sans objet
17070000076087L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N00000917398747123881799AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA791812PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Chikirou, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_32Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;: </p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;E…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; limiter la surfr&#x00E9;quentation des cr&#x00E8;ches &#x00E0; 105&nbsp;% de leur…2024-12-052025-01-23TrueDIDiscutéDIRetiré2025-01-23 23:47:40RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falsec action socialeL214-1-1Sans objet
17070000076088L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000101739874711025171010AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721442PO845425["PA718884", "PA842117", "PA608826", "PA719968", "PA721816", "PA332523", "PA1327", "PA266793", "PA722390"]Mme&#160;Petex, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Jeanbrun, Mme&#160;Duby-Muller, Mme&#160;Sylvie&#160;Bonnet, M.&#160;Boucard, Mme&#160;Dalloz, M.&#160;Forissie…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2Avant1Avant l'alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-102025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000010?format=pdffalsec santé publiqueL2324-3Sans objet
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17070000076090L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000121739874712448171212AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA721442PO845425["PA718884", "PA842117", "PA608826", "PA721816", "PA1327", "PA266793", "PA722390"]Mme&#160;Petex, Mme&#160;Bazin-Malgras, M.&#160;Jeanbrun, Mme&#160;Duby-Muller, M.&#160;Boucard, M.&#160;Forissier, M.&#160;Bony et Mme&#160;CorneloupArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-102025-01-23TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000012?format=pdffalsec action socialeL119-1Sans objet
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17070000076093L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000151739874711432171515AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA791812PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Chikirou, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-172025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000015?format=pdffalsec santé publiqueL2324-1Sans objet
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17070000076095L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000181739874712935171818AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu1DéputéPA795318PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Boyard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Che…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; titre exp&#x00E9;rimental, pour une dur&#x00E9;e de trois ans &#x00E0; compter de la promulgation…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;.es membres du groupe LFI-NFP propose d&#x2019;exp&#x00E9;rimenter le financement forfaitaire des &#x00E9;tablissement…2025-01-172025-01-23TrueDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 23:50:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000018?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseZ2Sans objet
17070000076096L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000191739874711551171919AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841091PO845419["PA840829", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Simion, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-01-172025-01-22TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000019?format=pdffalsec santé publiqueL2324-2-4Sans objet
17070000076097L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000201739874711617172020AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA841091PO845419["PA840829", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Simion, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Le IV de l&#x2019;article L.&nbsp;2324&#x2011;2 du code de la sant&#x00E9; publique est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E…<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s pr&#x00E9;voit le d&#x00E9;clenchement automatique d&#x2019;un contr&#x00F4;le de l…2025-01-172025-01-23FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000020?format=pdffalsec santé publiqueL2324-2Sans objet
17070000076098L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000221739874710441172222AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA791812PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Chikirou, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code mon&#x00E9;taire et fin…<p>Cet amendement du groupe LFI-NFP vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l'article 1 dans sa version initiale.&nbsp;<br><br>La modification apport&#x00E9;e en commissi…2025-01-172025-01-23TrueDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 23:36:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000022?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falsec monétaire financierL214-1-3Sans objet
17070000076099L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000231739874713107172323AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841091PO845419["PA840829", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA342415", "PA606793", "PA842211", "PA841315", "PA794094", "PA793624", "PA795762", "PA608264", "PA840903", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Simion, M.&#160;Barusseau, Mme&#160;Allemand, M.&#160;Aviragnet, M.&#160;Baptiste, Mme&#160;Battistel, M.&#160;Baumel, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Benbrah…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_3Apres4Après l'alinéa 4<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0;&nbsp;Est ajout&#x00E9; un V …<p>Cet amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; garantir que les professionnels de la petite enfance soient form&#x00…2025-01-172025-01-23TrueRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000076100L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000241739874710536172424AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA718884PO845425["PA719272", "PA842117", "PA721442", "PA721816", "PA642847", "PA722390", "PA793094"]Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Jeanbrun, Mme&#160;Petex, M.&#160;Boucard, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Corneloup et M.&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et la …<p>Les investissements effectu&#x00E9;s par des organismes de placement collectif ou des fonds d&#x2019;investissement dans des entreprises de cr&#x00E8;ches ne…2025-01-172025-01-23FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-01-23 23:37:25Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000024?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914false1Sans objet
17070000076101L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000251739874710608172525AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA718884PO845425["PA719272", "PA842117", "PA721442", "PA721816", "PA642847", "PA722390", "PA793094"]Mme&#160;Bazin-Malgras, Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, M.&#160;Jeanbrun, Mme&#160;Petex, M.&#160;Boucard, M.&#160;Bazin, Mme&#160;Corneloup et M.&…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-01-172025-01-23FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000025?format=pdffalsec action socialeL214-8Sans objet
17070000076102L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17BTC0702/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N0000261739874711793172626AN0EXANR5L17PO838901BTC0702P0D1PIONANR5L17BTC0702daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA791812PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Chikirou, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0702.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I. &#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: jus…<p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l'article 2 dans sa version initiale pour instaurer une sanction plancher…2025-01-172025-01-23TrueDIDiscutéDIRejeté2025-01-23 23:40:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0702P0D1N000026?format=pdfRUANR5L17S2025IDS28914falseSans objet