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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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17070000076003L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000363.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000363179103970277817363363AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bbsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 11ART. 11ARTICLE 11ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_11Apres11Après l'alinéa 11Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;article par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;: <br>&nbsp;<br>IV. - Les entit&#x00E9;s r&#x00E9;pondant &#x00E0; la …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; &#x00E9;viter qu&#x2019;une activit&#x00E9; exerc&#x00E9;e &#x00E0; titre accessoire ne conduise &#x00E0; soumettr…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000363?format=pdffalseSans objet
17070000076004L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000364.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000364179103963425417364364AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawri1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A6Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, remplacer les mots &#x00AB;&nbsp;et de la gravit&#x00E9; &#x00BB;, par les mots &#x00AB;&nbsp;et de l&#x2019;effet perturb…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; encadrer l&#x2019;&#x00E9;laboration du futur r&#x00E9;f&#x00E9;rentiel d&#x2019;exigences techniques et organisat…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000364?format=pdffalseSans objet
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17070000076006L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000366.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000366179103963484317366366AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA719822PO845454["PA719914", "PA719558", "PA720256", "PA805166", "PA719024", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA793122", "PA719938", "PA722284", "PA793556", "PA720560", "PA…Mme&#160;Thillaye, Mme&#160;Darrieussecq, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Blanchet, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&#160;Cr…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Au premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;14, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;proportionn&#x00E9; au risque e…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;14 pr&#x00E9;voit d&#x00E9;j&#x00E0; que le choix des mesures de s&#x00E9;curit&#x00E9; vise &#x00E0; mini…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000366?format=pdffalseSans objet
17070000076007L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000367.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000367179103963539717367367AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaru1DéputéPA719822PO845454["PA719914", "PA719558", "PA720256", "PA805166", "PA719024", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA793122", "PA719938", "PA722284", "PA793556", "PA720560", "PA…Mme&#160;Thillaye, Mme&#160;Darrieussecq, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Blanchet, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&#160;Cr…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le choix d&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les syst&#x00E8;mes d&#x2…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000367?format=pdffalseSans objet
17070000076008L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000368.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000368179103965832917368368AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA795362PO845439["PA840947", "PA795808", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_17Apres12Après l'alinéa 12Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter le II par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>&#x00AB; Lorsque l'incident s'accompagne d'une demande de ran&#x00E7;on ou de …<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social&nbsp;vise &#x00E0; int&#x00E9;grer les ph&#x00E9;nom&#x00E8;nes de ran&#x00E7;ongiciel dans les notifica…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000368?format=pdffalseSans objet
17070000076009L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000369.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000369179103964925817369369AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaso1DéputéPA719822PO845454["PA719914", "PA719558", "PA720256", "PA805166", "PA719024", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA793122", "PA719938", "PA722284", "PA793556", "PA720560", "PA…Mme&#160;Thillaye, Mme&#160;Darrieussecq, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Blanchet, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&#160;Cr…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par la phrase&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;au…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybers&#x00E9;curit&#x00E9; certifi&#x00E9;es, pr&#x…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000369?format=pdffalseSans objet
17070000076010L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000370.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000370179103966684417370370AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779cwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs1DéputéPA719822PO845454["PA719914", "PA719558", "PA720256", "PA805166", "PA719024", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA793122", "PA719938", "PA722284", "PA793556", "PA720560", "PA…Mme&#160;Thillaye, Mme&#160;Darrieussecq, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Blanchet, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&#160;Cr…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_24Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Les entit&#x00E9;s essentielles et importantes ainsi que, le cas &#x00E9;ch&#x00E9;ant, leurs fournisseurs ou prestataires de se…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; transposer les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;29 de la directive NIS 2, qui pr&#x00E9;voient…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000370?format=pdffalseSans objet
17070000076011L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000371.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000371179103965886117371371AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA719822PO845454["PA719914", "PA719558", "PA720256", "PA805166", "PA719024", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA793122", "PA719938", "PA722284", "PA793556", "PA720560", "PA…Mme&#160;Thillaye, Mme&#160;Darrieussecq, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Blanchet, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&#160;Cr…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_17A18Alinéa 18Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Substituer &#x00E0; l'alin&#x00E9;a 18 les trois alin&#x00E9;as suivants :</p><p>&#x00AB; V. &#x2013; L'autorit&#x00E9; nationale de s&#x00E9;curit&#x00E9; d…<p style="text-align: justify;">Comme le souligne l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14 de cet article, un incident important peut avoir des cons&#x00E9;quences graves…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000371?format=pdffalseSans objet
17070000076012L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000372.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000372179103966582517372372AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA719822PO845454["PA719914", "PA719558", "PA720256", "PA805166", "PA719024", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA793122", "PA719938", "PA722284", "PA793556", "PA720560", "PA…Mme&#160;Thillaye, Mme&#160;Darrieussecq, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Blanchet, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&#160;Cr…Article 5 bis AART. 5 BIS AARTICLE 5 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bis_ASous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi cet article :</p><p>&#x00AB; I. &#x2013; Le code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure est ainsi modifi&#x00E9; :</p><p>&#x00AB…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer sensiblement le degr&#x00E9; de pr&#x00E9;paration des collectivit&#…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000372?format=pdffalseSans objet
17070000076013L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000373.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000373179103963602417373373AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA719822PO845454["PA719914", "PA719558", "PA720256", "PA805166", "PA719024", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA793122", "PA719938", "PA722284", "PA793556", "PA720560", "PA…Mme&#160;Thillaye, Mme&#160;Darrieussecq, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Blanchet, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&#160;Cr…Article 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Dans le cadre de la mise en &#x0153;uvre des obligations relatives &#x00E0; la cybers&#x00E9;curit&#x00E9; des entit&#x00E9;s es…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; int&#x00E9;grer, dans les r&#x00E8;gles encadrant le recours &#x00E0; des prestataire…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000373?format=pdffalseSans objet
17070000076014L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000374.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000374179103966107517374374AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA719822PO845454["PA719914", "PA719558", "PA720256", "PA805166", "PA719024", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA793122", "PA719938", "PA722284", "PA793556", "PA720560", "PA…Mme&#160;Thillaye, Mme&#160;Darrieussecq, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Blanchet, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&#160;Cr…Article 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;33&#x2011;16 du code des postes et des communicat…<p style="text-align: justify;">Les r&#x00E9;seaux de communications &#x00E9;lectroniques constituent une infrastructure critique. Ils ont fait l&#x2019;objet d…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000374?format=pdffalseSans objet
17070000076015L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000375.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000375179103963666517375375AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavw1DéputéPA719822PO845454["PA719914", "PA719558", "PA720256", "PA805166", "PA719024", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA793122", "PA719938", "PA722284", "PA793556", "PA720560", "PA…Mme&#160;Thillaye, Mme&#160;Darrieussecq, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Blanchet, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&#160;Cr…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A5Alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 5 par les mots :</p><p>&#x00AB; , en favorisant la libre int&#x00E9;gration et l&#x2019;interop&#x00E9;rabilit&#x00E9…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objectif de cet amendement est&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x2013;&nbsp;d&#x2019;int&#x00E9;grer des not…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000375?format=pdffalseSans objet
17070000076016L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000376.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000376179103972095817376376AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA796106PO845514["PA720838", "PA794710", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article 61APRÈS ART. 61APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_61Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Ins&#x00E9;rer l&#x2019;article suivant :</p><p>Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de l…<p>Cet amendement vise &#x00E0; mieux appr&#x00E9;hender la d&#x00E9;pendance des entit&#x00E9;s concern&#x00E9;es aux prestataires de services de technologies …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000376?format=pdffalseSans objet
17070000076017L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000377.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000377179103967806417377377AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA796106PO845514["PA842271", "PA720838", "PA794710", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Maurel, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Leco…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013; R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a 1 :</p><p>&#x00AB; Afin de parvenir &#x00E0; un niveau &#x00E9;lev&#x00E9; de souverainet&#x00E9; num…<p>Il ne peut y avoir de strat&#x00E9;gie nationale de cybers&#x00E9;curit&#x00E9; d&#x00E9;connect&#x00E9;e d&#x2019;une v&#x00E9;ritable strat&#x00E9;gie en f…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000377?format=pdffalseSans objet
17070000076018L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000378.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000378179103963319317378378AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazy1DéputéPA796106PO845514["PA720838", "PA795868", "PA794710", "PA795998", "PA721896", "PA335612", "PA774962", "PA842271", "PA796010", "PA795820", "PA793174", "PA795240", "PA721270", "PA…M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Castor, M.&#160;Brugerolles, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Lecoq, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Maure…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Apres10Après l'alinéa 10Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par les trois alin&#x00E9;as suivants :</p><p>&#x00AB; Les communes, les &#x00E9;tablissements publics de coop&#x00E9;ration int…<p>Si les objectifs de cybers&#x00E9;curit&#x00E9; sont largement partag&#x00E9;s, les moyens pour les atteindre doivent &#x00EA;tre adapt&#x00E9;s aux r&#x00E9…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000378?format=pdffalseSans objet
17070000076019L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000379.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000379179103963374017379379AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA796106PO845514["PA720838", "PA794710", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Ins&#x00E9;rer l&#x2019;article suivant :</p><p>&#x00AB; I. &#x2013; Les entit&#x00E9;s mentionn&#x00E9;es au pr&#x00E9;sent titre recourent en priorit&#x00E…<p>Cet amendement introduit un principe de pr&#x00E9;f&#x00E9;rence encadr&#x00E9;e qui repose sur des crit&#x00E8;res objectifs, tout en pr&#x00E9;voyant une d…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000379?format=pdffalseSans objet
17070000076020L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000380.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000380179103966758817380380AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779dbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796106PO845514["PA720838", "PA794710", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article 25ART. 25ARTICLE 25ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_25Apres1Après l'alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&#x00AB; Pour les tr&#x00E8;s petites entreprises et les petites…<p>Cet amendement vise &#x00E0; instaurer un d&#x00E9;lai minimal de trois mois pour la mise en &#x0153;uvre des mesures prescrites par l&#x2019;ANSSI aux tr&#x…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000380?format=pdffalseSans objet
17070000076021L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000381.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000381179103966974917381381AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA796106PO845514["PA720838", "PA794710", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA335612", "PA774962", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Lecoq, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Maill…Article 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_26A9Alinéa 9Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi l'alin&#x00E9;a 9 :</p><p>&#x00AB; Les agents et personnels des organismes ind&#x00E9;pendants ou les experts sp&#x00E9;cialement habili…<p>Cet amendement limite l&#x2019;intervention des experts priv&#x00E9;s &#x00E0; un r&#x00F4;le consultatif et r&#x00E9;serve aux agents publics la constatatio…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000381?format=pdffalseSans objet
17070000076022L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000382.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000382179103968029417382382AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA796106PO845514["PA720838", "PA794710", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_28Apres6Après l'alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&#x00AB; L&#x2019;amende administrative pr&#x00E9;vue au pr&#x00E9;sent article ne pe…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exon&#x00E9;rer les collectivit&#x00E9;s territoriales, leurs groupements et leurs &#x00E9;tablissements publics administratifs …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000382?format=pdffalseSans objet
17070000076023L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000383.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000383179103968901017383383AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779egaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA796106PO845514["PA720838", "PA794710", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_31A11Alinéa 11Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013; &#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 11, substituer au mot :</p><p>&#x00AB; proc&#x00E8;de &#x00BB;,</p><p>les mots :</p><p>&#x00…<p>EXPOS&#x00C9; SOMMAIRE</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre &#x00E0; la commission des sanctions d&#x2019;adapter la liquidation des astreintes &#x00…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000383?format=pdffalseSans objet
17070000076024L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000384.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000384179103968996217384384AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779epaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA796106PO845514["PA720838", "PA794710", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_33Apres3Après l'alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&#x00AB; La suspension d&#x2019;une certification ou d&#x2019;une autorisation ne peu…<p>Cet amendement encadre la possibilit&#x00E9; pour l&#x2019;ANSSI de suspendre une certification ou une autorisation en cas de non-conformit&#x00E9;.</p><p>S&…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000384?format=pdffalseSans objet
17070000076025L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000385.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000385179103971388517385385AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779lsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796106PO845514["PA720838", "PA794710", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA795876", "PA…M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article 54APRÈS ART. 54APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_54Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l'article 54, ins&#x00E9;rer l'article suivant :</p><p>&#x00AB; I. &#x2013; Les entit&#x00E9;s mentionn&#x00E9;es au pr&#x00E9;sent titre et rel…<p>Cet amendement introduit un principe de pr&#x00E9;f&#x00E9;rence encadr&#x00E9;e qui repose sur des crit&#x00E8;res objectifs, tout en pr&#x00E9;voyant une d…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000385?format=pdffalseSans objet
17070000076026L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000386.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000386179103971593517386386AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779nsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796106PO845514["PA720838", "PA794710", "PA721896", "PA795868", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Castor, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article 57APRÈS ART. 57APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_57Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Ins&#x00E9;rer l&#x2019;article suivant :</p><p>Apr&#x00E8;s le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 354-1 du code des assurances, sont ins&…<p>Cet amendement introduit un principe de pr&#x00E9;f&#x00E9;rence encadr&#x00E9;e pour l&#x2019;externalisation des services num&#x00E9;riques des entreprises…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000386?format=pdffalseSans objet
17070000076027L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000387.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000387179103971937717387387AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779olaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA796106PO845514["PA794710", "PA720838", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Brugerolles, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article 60APRÈS ART. 60APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_60Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Ins&#x00E9;rer l&#x2019;article suivant :</p><p>Apr&#x00E8;s le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 211-12 du code de la mutualit&#x00E9;, …<p>Cet amendement introduit un principe de pr&#x00E9;f&#x00E9;rence encadr&#x00E9;e pour l&#x2019;externalisation des services num&#x00E9;riques des mutuelles e…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000387?format=pdffalseSans objet
17070000076028L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000388.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000388179103971989117388388AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA796106PO845514["PA720838", "PA794710", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795240", "PA…M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article 61APRÈS ART. 61APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_61Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>ns&#x00E9;rer l&#x2019;article suivant :</p><p>Apr&#x00E8;s le troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 931-7 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E…<p>Cet amendement introduit un principe de pr&#x00E9;f&#x00E9;rence encadr&#x00E9;e pour l&#x2019;externalisation des services num&#x00E9;riques des institution…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000388?format=pdffalseSans objet
17070000076029L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000389.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000389179103972047317389389AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ouaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA796106PO845514["PA720838", "PA794710", "PA795868", "PA721896", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA842271", "PA842299", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA…M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Brugerolles, M.&#160;Castor, Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maill…Article 61APRÈS ART. 61APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_61Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Ins&#x00E9;rer l&#x2019;article suivant :</p><p>&#x00AB; Les entit&#x00E9;s mentionn&#x00E9;es au pr&#x00E9;sent titre assurent l&#x2019;h&#x00E9;bergement e…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la souverainet&#x00E9; num&#x00E9;rique et la protection des donn&#x00E9;es &#x00E0; caract&#x00E8;re personnel d&#x00…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000389?format=pdffalseSans objet
17070000076030L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000390.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000390179103968804717390390AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ataaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA840947PO845439["PA795808", "PA794008", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_7Apres19Après l'alinéa 19Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l'alin&#x00E9;a 19, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant :</p><p>"8&#x00B0; De la culture."</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; reconna&#x00EE;tre le secteur de la culture comme un secteur critique pour le fonctionnement de l&#x2019;&#x00E9;c…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000390?format=pdffalseSans objet
17070000076031L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000391.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000391179103972183017391391AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794094PO845419["PA841295", "PA606573", "PA335054", "PA842211", "PA840829", "PA840673"]M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, M.&#160;Courbon, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Bellay, M.&#160;Barusseau et Mme&#160;RossiArticle 14AVANT ART. 14AVANT L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;article 321-1 du code p&#x00E9;nal, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article 321-1-1 ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>&#x00AB; Art. 321…<p>Dans le texte adopt&#x00E9; par la commission sp&#x00E9;ciale le 10 septembre 2025, le titre II impose aux personnes mentionn&#x00E9;es &#x00E0; son article …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000391?format=pdffalseSans objet
17070000076032L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000392.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000392179103972230717392392AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavg1DéputéPA794094PO845419["PA841243", "PA606573", "PA335054", "PA842211", "PA840673", "PA840829", "PA841295"]M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, M.&#160;Saint-Pasteur, Mme&#160;Dombre&#160;Coste, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Bellay, Mme&#160;Rossi, M.&#160;Barusseau et…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet&nbsp;alin&#x00E9;a&nbsp;par :</p><p>&#x00AB; Les outils et proc&#x00E9;dures mentionn&#x00E9;s au pr&#x00E9;sent alin&#x00E9;a comprenne…<p>L&#x2019;article 14 transpose l&#x2019;article 21 de la directive NIS 2 et impose aux entit&#x00E9;s essentielles et importantes de mettre en place &#x00AB; …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000392?format=pdffalseSans objet
17070000076033L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000393.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000393179103970036517393393AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA719822PO845454["PA719914", "PA719558", "PA720256", "PA805166", "PA719024", "PA721336", "PA793520", "PA793716", "PA793122", "PA719938", "PA722284", "PA793556", "PA720560", "PA…Mme&#160;Thillaye, Mme&#160;Darrieussecq, M.&#160;Balanant, Mme&#160;Bannier, Mme&#160;Bergantz, M.&#160;Blanchet, Mme&#160;Brocard, M.&#160;Cosson, M.&#160;Cr…Article 37 bisAPRÈS ART. 37 BISAPRÈS L'ARTICLE 37 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_37_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Lorsque l&#x2019;autorit&#x00E9; nationale de s&#x00E9;curit&#x00E9; des syst&#x00E8;mes d&#x2019;informat…<p style="text-align: justify;">La directive (UE) 2022/2555 impose que les organes de direction puissent &#x00EA;tre tenus responsables des manquements de leur …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000393?format=pdffalseSans objet
17070000076034L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000394.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000394179103967905117394394AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoni1DéputéPA840947PO845439["PA795808", "PA794008", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA9Alinéa 9Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 9, apr&#x00E8;s le mot "citoyens,", ajouter les mots suivants : "des &#x00E9;lus,".</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; mentionner explicitement les &#x00E9;lus parmi les publics auxquels doivent s&#x2019;adresser les actions de promo…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000394?format=pdffalseSans objet
17070000076035L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000395.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000395179103967954717395395AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaonc1DéputéPA840947PO845439["PA795808", "PA794008", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 7, apr&#x00E8;s le mot "publiques", ajouter les mots suivants : "des collectivit&#x00E9;s territoriales,".</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; inclure explicitement les collectivit&#x00E9;s territoriales parmi les acteurs devant b&#x00E9;n&#x00E9;ficier des…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000395?format=pdffalseSans objet
17070000076036L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000396.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000396179103968001617396396AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatk1DéputéPA840947PO845439["PA795808", "PA794008", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Chatelain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA19Alinéa 19Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l'alin&#x00E9;a 19, remplacer le mot "trois" par le mot "deux".</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir une mise &#x00E0; jour au moins biennale de la strat&#x00E9;gie nationale en mati&#x00E8;re de cybe…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000396?format=pdffalseSans objet
17070000076037L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000397.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000397179103965580017397397AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakk1DéputéPA643089PO845425M.&#160;Thi&#233;riotArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 16 bis du pr&#x00E9;sent projet de loi, ins&#x00E9;r&#x00E9; par voie d&#x2019;amendement lors de l&#x2019;examen au S&#x00E9;nat, dispose q…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000397?format=pdffalseSans objet
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17070000076039L17/amendements17json/DLR5L17N50739/PNREANR5L17BTC0630/AMANR5L17PO419604BTC0530P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419604BTC0530P0D1N000002173987468597517AC22CION-CEDU0EXANR5L17PO419604BTC0530P0D1PNREANR5L17BTC0630eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841845PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saint-Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouas…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0630.asp#D_Article_unique18Alinéa 18<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;recherches&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; financer et &#x00E0; faciliter prioritairement les recherches publiques dans la lutte contre l&#x20…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:31:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604BTC0530P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
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17070000076043L17/amendements17json/DLR5L17N50739/PNREANR5L17BTC0630/AMANR5L17PO419604BTC0530P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419604BTC0530P0D1N000006173987468621917AC66CION-CEDU0EXANR5L17PO419604BTC0530P0D1PNREANR5L17BTC0630eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA795084PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Arenas, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0630.asp#D_Article_uniqueApres20Après l'alinéa 20<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite r&#x00E9;fl&#x00E9;chir &#x00E0; la mise en place d&#x2019;une obligation de form…2024-11-222024-11-27FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-27 12:44:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604BTC0530P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
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17070000076046L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000002173987468101317AS22CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Pa…<p style="text-align: justify;"><u> Amendement de repli.</u> <br>&nbsp;<br>Notre pays est actuellement confront&#x00E9; &#x00E0; une offre insuffisante de place…2024-11-272024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 12:50:26RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000002?format=pdffalsedc28498DernierSans objet
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17070000076049L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000006173987468111217AS66CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA642847PO845425M.&#160;BazinArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;214&#x2011;1-1 du code de l&#x2019;action sociale et des familles est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un ali…<p style="text-align: justify;">Si les &#x00E9;tablissements accueillant de jeunes enfants rencontrent des difficult&#x00E9;s, c&#x2019;est bien souvent parce q…2024-11-272024-12-04FalseDIDiscutéDIRetiré2024-12-04 12:53:47RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000006?format=pdffalsec action socialeL214-1-1Sans objet
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17070000076051L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000008173987468225417AS88CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793608PO845401["PA842279", "PA794434", "PA841645", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA840967", "PA793672", "PA793696", "PA793354", "PA794322", "PA793230", "PA…Mme&#160;Levavasseur, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;Frapp&#233;, M.&#16…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-292024-12-03FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000008?format=pdffalsezzzSans objet
17070000076052L17/amendements17json/DLR5L17N50775/PIONANR5L17B0517/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO420120B0517P0D1N000009173987468230517AS99CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0517P0D1PIONANR5L17B0517oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacq1DéputéPA794530PO845401["PA794434", "PA841645", "PA840119", "PA794762", "PA842073", "PA840143", "PA794678", "PA793608", "PA840967", "PA793672", "PA793354", "PA793696", "PA793230", "PA…M.&#160;Marchio, M.&#160;Bentz, M.&#160;Bernhardt, Mme&#160;Delannoy, Mme&#160;Dogor-Such, M.&#160;Dussausaye, M.&#160;Florquin, M.&#160;Frapp&#233;, Mme&#160;…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0517.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-292024-12-03FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000009?format=pdffalsec santé publiqueL2324-3-1Sans objet