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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
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17070000075954L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000314.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000314179103969940717314314AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_9A5Alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 5, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;communaut&#x00E9;s de communes&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer les mo…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement r&#x00E9;serve le statut d&#x2019;entit&#x00E9; importante aux communaut&#x00E9;s de communes de 30&nbsp;000 habitants et plus, …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000314?format=pdffalseSans objet
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17070000075958L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000318.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000318179103970559317318318AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_12A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;deux&nbsp;&#x00BB;.</p><p>Le pr&#x00E9;sent projet de loi pr&#x00E9;voit une mise &#x00E0; jour tous les deux ans des listes des entit&#x00E9;s essentielles et importantes. Cet amende…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000318?format=pdffalseSans objet
17070000075959L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000319.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000319179103973142217319319AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazw1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Apres10Après l'alinéa 10Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Lorsqu&#x2019;une entit&#x00E9; essentielle a recours…<p>La commission a introduit &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;14 un crit&#x00E8;re de souverainet&#x00E9;&nbsp;: le choix des mesures de s&#x00E9;curit&#x00E9; do…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000319?format=pdffalseSans objet
17070000075960L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000320.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000320179103973192317320320AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazx1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Apres10Après l'alinéa 10Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Lorsqu&#x2019;une entit&#x00E9; essentielle de droit …<p>Amendement de repli.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement limite aux entit&#x00E9;s essentielles de droit priv&#x00E9; l&#x2019;extension de l&#x2019;exigence …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000320?format=pdffalseSans objet
17070000075961L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000321.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000321179103973241717321321AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;en tout partie&nbsp;&#x00BB;</p><p>les mots&nbsp;:</p><p>&#x00A…<p>L&#x2019;insertion par la commission, au septi&#x00E8;me alin&#x00E9;a, de dispositions relatives &#x00E0; la concertation sur le r&#x00E9;f&#x00E9;rentiel a…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000321?format=pdffalseSans objet
17070000075962L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000322.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000322179103963250317322322AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794570PO845401["PA794954"]M.&#160;Sabatou et M.&#160;SalmonArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Les obligations pr&#x00E9;vues &#x00E0; l'article 14 et au troisi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l'article 16 ne sont applicables aux collectivit&#x00E9;s territ…<p>Le projet de loi ne fixe aucun d&#x00E9;lai de mise en conformit&#x00E9;. Le Gouvernement et l&#x2019;ANSSI ont indiqu&#x00E9; devant les commissions sp&#x00…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000322?format=pdffalseSans objet
17070000075963L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000323.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000323179103964176617323323AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_15A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;huiti&#x00E8;me alin&#x00E9;a du m&#x00EA;me article&nbsp;14&nb…<p>Les objectifs de s&#x00E9;curit&#x00E9; auxquels renvoie l&#x2019;article&nbsp;15 sont fix&#x00E9;s par le d&#x00E9;cret pr&#x00E9;vu au sixi&#x00E8;me alin&…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000323?format=pdffalseSans objet
17070000075964L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000324.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000324179103964707417324324AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16Apres4Après l'alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Les exigences sp&#x00E9;cifiques mentionn&#x00E9;es a…<p>Depuis la loi n&#x00B0;&nbsp;2013-1168 du 18&nbsp;d&#x00E9;cembre&nbsp;2013 relative &#x00E0; la programmation militaire pour les ann&#x00E9;es 2014 &#x00E0;…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000324?format=pdffalseSans objet
17070000075965L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000325.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000325179103964763317325325AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 4, supprimer le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;r&#x00E9;guliers&nbsp;&#x00BB;.</p><p>Amendement r&#x00E9;dactionnel supprimant une redondance (&#x00AB;&nbsp;la r&#x00E9;alisation r&#x00E9;guli&#x00E8;re d&#x2019;audits de s&#x00E9;curit&#x00E…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000325?format=pdffalseSans objet
17070000075966L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000326.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000326179103964812817326326AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;ind&#x00E9;pendants&nbsp;&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent article pr&#x00E9;voit que l&#x2019;ANSSI pourra prescrire la r&#x00E9;alisation d&#x2019;audits &#x00E0; des organismes ind&#x00E9;pendant…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000326?format=pdffalseSans objet
17070000075967L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000327.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000327179103964869617327327AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;ind&#x00E9;pendants&nbsp;…<p>Amendement de repli.</p><p>Le pr&#x00E9;sent article pr&#x00E9;voit que l&#x2019;Agence nationale de la s&#x00E9;curit&#x00E9; des syst&#x00E8;mes d&#x2019;i…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000327?format=pdffalseSans objet
17070000075968L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000328.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000328179103965342817328328AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakl1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013; Il ne peut &#x00EA;tre impos&#x00E9; aux fournisseurs de moyens ou de prestations de …<p>L&#x2019;article&nbsp;16 bis, introduit par le S&#x00E9;nat et pr&#x00E9;cis&#x00E9; par la commission, interdit d&#x2019;imposer aux fournisseurs de service…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000328?format=pdffalseSans objet
17070000075969L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000329.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000329179103965404917329329AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16_bisA1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;qualifi&#x00E9;s&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;, ainsi qu&#x2019;aux…<p>Repli.</p><p>La notion de &#x00AB;&nbsp;fournisseurs de services de chiffrement&nbsp;&#x00BB; n&#x2019;est d&#x00E9;finie par aucun texte. Une lecture strict…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000329?format=pdffalseSans objet
17070000075970L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000330.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000330179103965474317330330AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA794570PO845401["PA794954"]M.&#160;Sabatou et M.&#160;SalmonArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16_bisA1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;, y compris l&#x2019;ajout, &#x00E0; l&#x2019;insu des utilisateurs, d&#x2019;un destina…<p>Amendement de repli. L&#x2019;ajout d&#x2019;un participant invisible &#x00E0; une conversation chiffr&#x00E9;e permet d&#x2019;acc&#x00E9;der aux &#x00E9;ch…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000330?format=pdffalseSans objet
17070000075971L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000331.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000331179103965780417331331AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_17Apres12Après l'alinéa 12Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 12, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Lorsqu&#x2019;un incident mentionn&#x00E9; a…<p>Un m&#x00EA;me incident peut devoir &#x00EA;tre d&#x00E9;clar&#x00E9; &#x00E0; plusieurs autorit&#x00E9;s, dans des formes et des d&#x00E9;lais distincts. De…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000331?format=pdffalseSans objet
17070000075972L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000332.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000332179103966214717332332AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779coaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 23ART. 23ARTICLE 23ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_23Apres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Lorsque le destinataire est un centre de r&#x…<p>L&#x2019;article&nbsp;23 permet &#x00E0; l&#x2019;ANSSI de communiquer des informations couvertes par le secret de l&#x2019;enqu&#x00EA;te ou par d&#x2019;au…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000332?format=pdffalseSans objet
17070000075973L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000333.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000333179103967935817333333AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_28A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;obstacle&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;…<p>L&#x2019;article&nbsp;28 punit d&#x2019;une amende pouvant atteindre dix millions d&#x2019;euros ou 2&nbsp;% du chiffre d&#x2019;affaires annuel mondial le f…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000333?format=pdffalseSans objet
17070000075974L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000334.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000334179103968324417334334AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779eaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_29A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 4 par les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB; et dont le si&#x00E8;ge statutaire, l'administration centrale et le principal &#…<p>Les audits de s&#x00E9;curit&#x00E9; r&#x00E9;alis&#x00E9;s par un organisme ind&#x00E9;pendant d&#x00E9;sign&#x00E9; par l&#x2019;ANSSI donnent acc&#x00E8;s…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000334?format=pdffalseSans objet
17070000075975L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000335.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000335179103968371517335335AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779eaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_29A7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 7 par une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:</p><p>&#x00AB; L'autorit&#x00E9; nationale de s&#x00E9;curit&#x00…<p>L&#x2019;article&nbsp;29 met &#x00E0; la charge de la personne contr&#x00F4;l&#x00E9;e le co&#x00FB;t des audits de s&#x00E9;curit&#x00E9; r&#x00E9;alis&#x00…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000335?format=pdffalseSans objet
17070000075976L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000336.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000336179103968468917336336AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_30A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;section&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;, notamment les modalit&#x00E9…<p>L&#x2019;ANSSI et la Commission nationale de l&#x2019;informatique et des libert&#x00E9;s disposent de pouvoirs de contr&#x00F4;le susceptibles de porter sur…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000336?format=pdffalseSans objet
17070000075977L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000337.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000337179103968948917337337AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779epaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 33ART. 33ARTICLE 33ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_33A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 par une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;La notification des griefs mentionne la saisi…<p>Lorsque la personne contr&#x00F4;l&#x00E9;e ne s&#x2019;est pas mise en conformit&#x00E9;, l&#x2019;ANSSI lui notifie les griefs retenus et saisit la commiss…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000337?format=pdffalseSans objet
17070000075978L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000338.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000338179103969798017338338AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_37A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;1333-2&nbsp;&#x00BB;</p><p>la r&#x00E9;f&#x00E9;…<p>Amendement de correction.</p>2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000338?format=pdffalseSans objet
17070000075979L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000339.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000339179103969940917339339AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794570PO845401["PA794954"]M.&#160;Sabatou et M.&#160;SalmonArticle 37 bisAPRÈS ART. 37 BISAPRÈS L'ARTICLE 37 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_37_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>APR&#x00C8;S L&#x2019;ARTICLE 37 BIS, ins&#x00E9;rer l&#x2019;article suivant&nbsp;:</p><p>I. &#x2013; Pour chaque entit&#x00E9; essentielle ou importante me…<p>La directive (UE) 2022/2555 pr&#x00E9;voit que les organes de direction des entit&#x00E9;s essentielles et importantes approuvent les mesures de cybers&#x00E…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000339?format=pdffalseSans objet
17070000075980L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000340.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000340179103969986717340340AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794570PO845401["PA794954"]M.&#160;Sabatou et M.&#160;SalmonArticle 37 bisAPRÈS ART. 37 BISAPRÈS L'ARTICLE 37 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_37_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013; Pour chaque entit&#x00E9; essentielle ou importante mentionn&#x00E9;e au 7&#x00B0;, 10&#x00B0; de l&#x2019;article&nbsp;8 ou aux 4&#x00B0;, 6&#x0…<p>Amendement de repli.&nbsp;</p><p>&#x00C0; d&#x00E9;faut de pr&#x00E9;voir les suites disciplinaires d&#x2019;un manquement, le pr&#x00E9;sent amendement gara…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000340?format=pdffalseSans objet
17070000075981L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000341.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000341179103970271217341341AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_39A19Alinéa 19Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 19, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;45-4&nbsp;&#x00BB;</p><p>la r&#x00E…<p>Correction.</p><p>L&#x2019;article modifi&#x00E9; du code des postes et des communications &#x00E9;lectroniques est l&#x2019;article L.&nbsp;45-4, et la d&#x…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000341?format=pdffalseSans objet
17070000075982L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000342.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000342179103970606817342342AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ipaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 42ART. 42ARTICLE 42ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_42A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013; &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;postes et communications&nbsp;&#x00BB;</p><p>les mots&nbsp;:</p…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel et d'actualisation.</p><p>La date butoir du 31&nbsp;d&#x00E9;cembre&nbsp;2025 fix&#x00E9;e pour l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigu…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000342?format=pdffalseSans objet
17070000075983L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000343.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000343179103971040717343343AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_43_AA3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013; Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a 3, substituer au chiffre&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;2&nbsp;&#x00BB;</p><p>la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nb…<p>Amendement de correction.&nbsp;</p><p>Les intitul&#x00E9;s du r&#x00E8;glement (UE) 2022/2554 sur la r&#x00E9;silience op&#x00E9;rationnelle num&#x00E9;rique…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000343?format=pdffalseSans objet
17070000075984L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000344.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000344179103971088717344344AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_43_AApres6Après l'alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;III. &#x2013; Les d&#x00E9;clarations et noti…<p>Pour les entit&#x00E9;s financi&#x00E8;res contr&#x00F4;l&#x00E9;es par l&#x2019;Autorit&#x00E9; des march&#x00E9;s financiers, l&#x2019;article&nbsp;45 bis …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000344?format=pdffalseSans objet
17070000075985L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000345.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000345179103973069517345345AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779qcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 64ART. 64ARTICLE 64ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_64Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Chaque ann&#x00E9;e, &#x00E0; compter de 2027, le Gouvernement remet…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; trois ajustements de coordination. Il reporte &#x00E0; 2027 le point de d&#…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000345?format=pdffalseSans objet
17070000075986L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000346.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000346179103973117417346346AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779qcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 64ART. 64ARTICLE 64ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_64A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Il analyse &#x00E9;galement le niveau d&#x2019;exposition …<p style="text-align: justify;">Amendement de repli.&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement compl&#x00E8;te le rapport annuel pr&…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000346?format=pdffalseSans objet
17070000075987L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000347.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000347179103965328417347347AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erApres61Après l'alinéa 61Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 61, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;: <br>&#x00AB;&nbsp;Conform&#x00E9;ment &#x00E0; l&#x2019;article …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement, de nature r&#x00E9;dactionnelle et clarificatrice, vise &#x00E0; reconna&#x00EE;tre l&#x2019;&#x00E9;quivalence entre le r&#x00…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000347?format=pdffalseSans objet
17070000075988L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000348.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000348179103970801117348348AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779beiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_13A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; A la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 1 de l&#x2019;ar…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement, de nature r&#x00E9;dactionnelle et clarificatrice, vise &#x00E0; reconna&#x00EE;tre l&#x2019;&#x00E9;quivalence entre le r&#x00…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000348?format=pdffalseSans objet
17070000075989L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000349.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000349179103971136017349349AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_43_AA4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 4 par la phrase&nbsp;: <br>&nb…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement, de nature r&#x00E9;dactionnelle et clarificatrice, vise &#x00E0; reconna&#x00EE;tre l&#x2019;&#x00E9;quivalence entre le r&#x00…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000349?format=pdffalseSans objet
17070000075990L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000350.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000350179103972289717350350AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779pbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 62 AART. 62 AARTICLE 62 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_62_AA1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, ins&#x00E9;rer les mots&n…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement, de nature r&#x00E9;dactionnelle et clarificatrice, vise &#x00E0; reconna&#x00EE;tre l&#x2019;&#x00E9;quivalence entre le r&#x00…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000350?format=pdffalseSans objet
17070000075991L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000351.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000351179103970221317351351AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_39Apres40Après l'alinéa 40Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Ajouter un alin&#x00E9;a 41 ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :&nbsp;</p><p>VIII -&nbsp;A l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et &#x00E0; l'adm…<p>R&#x00E9;dactionnel. Cons&#x00E9;quence du texte non trait&#x00E9; &#x00E0; l'article L.&nbsp;212-2 du CRPA.&nbsp;</p>2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000351?format=pdffalseSans objet
17070000075992L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000352.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000352179103968283017352352AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aoiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_6A9Alinéa 9Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a 9 :&nbsp;</p><p>5&#x02DA; bis (nouveau) R&#x00E9;silience : la capacit&#x00E9; &#x00E0; pr&#x00E9;venir tou…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel de coh&#x00E9;rence.&nbsp;</p><p>La r&#x00E9;daction actuelle de cette disposition r&#x00E9;duit la port&#x00E9;e de la d&#x00…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000352?format=pdffalseSans objet
17070000075993L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000353.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000353179103965387817353353AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaej1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA13Alinéa 13Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a 13 : 4&#x02DA; R&#x00E9;silience : la capacit&#x00E9; &#x00E0; pr&#x00E9;venir tout incident, &#x00E0; s&#x2019;e…<p>Cet amendement vise &#x00E0; harmoniser les d&#x00E9;finitions de la notion de r&#x00E9;silience entre les titres I et II du projet de loi, et &#x00E0; mettr…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000353?format=pdffalseSans objet
17070000075994L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000354.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000354179103970174317354354AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_39Apres40Après l'alinéa 40Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Ajouter un alin&#x00E9;a 41 ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :&nbsp;</p><p>XIX-&nbsp;Au premier alin&#x00E9;a de l'article L. 112-11 du code des relations entre le…<p>R&#x00E9;dactionnel.&nbsp; Cons&#x00E9;quences du projet de loi non trait&#x00E9;es &#x00E0; l'article&nbsp;L. 112-11 du code des relations entre le public e…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000354?format=pdffalseSans objet
17070000075995L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000355.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000355179103966053217355355AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_2Apres22Après l'alinéa 22Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 22, ins&#x00E9;rer les quatre alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:<br>&nbsp;<br>VII. &#x2013; Le Code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des…<p>Les cyberattaques visant les services essentiels et la s&#x00E9;curit&#x00E9; nationale ciblent aussi bien les entreprises priv&#x00E9;es que les collectivit…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000355?format=pdffalseSans objet
17070000075996L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000356.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000356179103965610817356356AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA840947PO845439PO866672Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteure au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silien…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_2Apres11Après l'alinéa 11Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 11, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB; 7&#x00B0;&nbsp;bis Au premier alin&#x00E9;a de l&…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.&nbsp;</p><p>L'article L.&nbsp;1332-6-1&nbsp;A du code de la d&#x00E9;fense est renum&#x00E9;rot&#x00E9; en tant qu'article&nb…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000356?format=pdffalseSans objet
17070000075997L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000357.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000357179103969845117357357AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_37Apres5Après l'alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 5 de cet article, ins&#x00E9;rer un I (bis) ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p><br>I (bis). &#x2013; &#x00AB;&nbsp;E…<p>Amendement de cons&#x00E9;quence avec celui pr&#x00E9;sent&#x00E9; &#x00E0; l&#x2019;art. 2 du projet de loi.&nbsp;</p><p><br>Les cyberattaques visant les se…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000357?format=pdffalseSans objet
17070000075998L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000358.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000358179103965282717358358AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakj1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 16 bis du pr&#x00E9;sent projet de loi, ins&#x00E9;r&#x00E9; par voie d&#x2019;amendement lors de l&#x2019;examen au S&#x00E9;nat, dispose q…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000358?format=pdffalseSans objet
17070000075999L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000359.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000359179103967981517359359AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaags1DéputéPA720146PO845407M.&#160;Mass&#233;gliaArticle 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_28A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; Alin&#x00E9;a 2</p><p>Apr&#x00E8;s les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;ne peut exc&#x00E9;der&nbsp;&#x00BB;,</p><p>R&#x00E9;diger ainsi la fin de l&#x201…<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger une erreur dans la r&#x00E9;daction adopt&#x00E9;e en commission. Elle a introduit des plafonds diff&#x00E9;renci&#x00E…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000359?format=pdffalseSans objet
17070000076000L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000360.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000360179103965461017360360AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaepi1RapporteurPA840947PO845439PO866672["PA642695"]Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteure au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silien…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA22Alinéa 22Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l'alin&#x00E9;a 22 apr&#x00E8;s le mot :</p><p>&#x00AB; terroriste &#x00BB;</p><p>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB; et &#x00E0; caract&#x00E8;r…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; permettre une meilleure prise en compte du risque environnemental par les op&#x00E9;rateurs&nbsp;d&#x2019;importan…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000360?format=pdffalseSans objet
17070000076001L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000361.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000361179103965512517361361AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:ARTICLEAprèsfalsetrue/17/textes/1779.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>APR&#x00C8;S L&#x2019;ARTICLE PREMIER, ins&#x00E9;rer l&#x2019;article suivant :<br>&nbsp;<br>Apr&#x00E8;s la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;article L. 2…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; adapter le code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales afin de prendre en compte les nouvell…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000361?format=pdffalseSans objet
17070000076002L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000362.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000362179103965565217362362AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaepo1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA22Alinéa 22Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I.- &#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 22, remplacer les mots &#x00AB;&nbsp;perturber l&#x2019;exercice de&nbsp;&#x00BB; par les mots &#x00AB;&nbsp;avoir un eff…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser la transposition de la directive europ&#x00E9;enne sur la r&#x00E9;silience des entit&#x00E9;s cri…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000362?format=pdffalseSans objet