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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000075903L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000263.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000263179104905111917263263AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafdk1GouvernementPO873634le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA40Alinéa 40<p>A l'alin&#x00E9;a 40, apr&#x00E8;s le mot: "comp&#x00E9;tente", ins&#x00E9;rer les mots: "qui est rendu"</p><p>Il s&#x2019;agit d&#x2019;un amendement r&#x00E9;dactionnel afin de lever toute ambigu&#x00EF;t&#x00E9; sur la proc&#x00E9;dure suivie pour l&#x2019;&#x00E9;…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000263?format=pdffalseSans objet
17070000075904L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000264.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000264179103964362317264264AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafdu1GouvernementPO873634le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erApres47Après l'alinéa 47Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 47, ins&#x00E9;rer 13 alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;s&nbsp;:</p><p>&#x00AB; Art. L. 1332-7-1. &nbsp;&#x2013; S…<p>La loi n&#x00B0; 2026-791 du 16 ao&#x00FB;t 2026 actualisant la programmation militaire pour les ann&#x00E9;es 2024 &#x00E0; 2030 et portant diverses disposi…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000264?format=pdffalseSans objet
17070000075905L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000265.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000265179103965753117265265AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_2Apres22Après l'alinéa 22Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 22, ins&#x00E9;rer un nouvel alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&#x00AB; Au troisi&#x00E8;me alin&#x00…<p>Amendement de coordination.</p>2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000265?format=pdffalseSans objet
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17070000075908L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000268.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000268179103965898517268268AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_2Apres21Après l'alinéa 21Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 21, ins&#x00E9;rer un nouvel alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0; Au premier ali…<p>Amendement de coordination.</p>2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000268?format=pdffalseSans objet
17070000075909L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000269.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000269179103965946717269269AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_2A6Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 6</p><p>Amendement de coordination</p>2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000269?format=pdffalseSans objet
17070000075910L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000270.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000270179103965998817270270AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_2A5Alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Remplacer l'alin&#x00E9;a 5 par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0; Au deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;artic…<p>Amendement de coordination</p>2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000270?format=pdffalseSans objet
17070000075911L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000271.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000271179104920114717271271AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaon1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA7Alinéa 7<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;annuellement mis en place d&#x00E8;s 2026 et pilot&#x00E9; par le dispositif natio…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ajuster la r&#x00E9;daction du 5&#x00B0;, mentionnant le plan g&#x00E9;n&#x00E9;ral de sensibilisation des entreprises, des admi…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000271?format=pdffalseSans objet
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17070000075914L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000274.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000274179104962120017274274AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_9A8Alinéa 8<p>Remplacer les alin&#x00E9;as 8 et 9 par deux alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;s :</p><p>&nbsp;</p><p>&#x00AB; 6&#x00B0; bis Les &#x00E9;tablissements…<p>La directive NIS2 pr&#x00E9;voit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique &#x00AB;&nbsp;Sant&#x00E9;&nbsp;&#x00BB;. Ce secte…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000274?format=pdffalseSans objet
17070000075915L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000275.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000275179104998115517275275AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_12A1Alinéa 1<p>A la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, supprimer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;apr&#x00E8;s avis des ministres comp&#x00E9;tents pour les secteurs d&#x2…<p>Les organismes constituant ou susceptibles de constituer des entit&#x00E9;s essentielles ou importantes sont d&#x00E9;finis aux articles 8 &#x00E0; 10 du pro…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000275?format=pdffalseSans objet
17070000075916L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000276.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000276179105004119717276276AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779beiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_13Apres1Après l'alinéa 1<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>&#x00AB; Par d&#x00E9;rogation aux sixi&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer le cadre juridique pr&#x00E9;vu &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 9 de l&#x2019;article 14 en garantissant sa p&#…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000276?format=pdffalseSans objet
17070000075917L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000277.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000277179105028112217277277AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiu1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1<p>A la fin de premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er substituer au mot&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;usagers&nbsp;&#x00BB;</p><p>&nbsp;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire &#x00E0; l&#x2019;article 14 la notion de &#x00AB;&nbsp;destinataires&nbsp;&#x00BB;.</p><p>&nbsp;</p><p>D&#x…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000277?format=pdffalseSans objet
17070000075918L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000278.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000278179103972326717278278AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawr1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A6Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Il peut &#x00E0; c…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir la possibilit&#x00E9; de prescrire, par d&#x00E9;cret et non dans le r&#x00E9;f&#x00E9;rentiel mentionn&#x00E9; &…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000278?format=pdffalseSans objet
17070000075919L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000279.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000279179103972376117279279AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiw1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I.-&nbsp; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er, supprimer la troisi&#x00E8;me phrase.</p><p>II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, &#x00E0; la fin de l&#x2019;alin&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; supprimer une disposition ajout&#x00E9;e en commission sp&#x00E9;ciale qui instaure des crit&#x00E8;res dont la pr…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000279?format=pdffalseSans objet
17070000075920L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000280.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000280179105061122817280280AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaars1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A2Alinéa 2<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 supprimer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;en fonction de leur degr&#x00E9; d&#x2019;exposition au risque&nbsp;&#x00BB;.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la prise en compte du degr&#x00E9; d&#x2019;exposition au risque des personnes dans la formation des membres des organ…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000280?format=pdffalseSans objet
17070000075921L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000281.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000281179103972469917281281AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazho1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A9Alinéa 9Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 9</p><p>Lorsqu&#x2019;ils sont des entit&#x00E9;s importantes ou essentielles, les fournisseurs de services de syst&#x00E8;mes de noms de domaine, les offices d&#x20…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000281?format=pdffalseSans objet
17070000075922L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000282.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000282179105073110817282282AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_15A1Alinéa 1<p>1&#x00B0; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, substituer au mot&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;huiti&#x00E8;me&nbsp;&#x00BB;,</p><p>&nbsp;</p><p>le mot&nbsp…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vise &#x00E0; corriger des erreurs de renvoi.</p>2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000282?format=pdffalseSans objet
17070000075923L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000283.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000283179103964594017283283AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;loi&nbsp;&#x00BB;</p><p>&nbsp;</p><p>Ins&#x00E9;rer les mot…<p>Cet amendement vise &#x00E0; faciliter la mise en conformit&#x00E9; des op&#x00E9;rateurs aux exigences mentionn&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;article 16 par u…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000283?format=pdffalseSans objet
17070000075924L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000284.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000284179105094124617284284AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_27A1Alinéa 1<p>1&#x00B0; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp; et personnels mentionn&#x00E9;s &#x00E0;&nbsp;&#x00BB;</p><p>les mots…<p>Amendement de clarification sur le r&#x00F4;le des agents et personnels, dont ceux des organismes ind&#x00E9;pendants, et des experts mentionn&#x00E9;s &#x00…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000284?format=pdffalseSans objet
17070000075925L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000285.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000285179105100125817285285AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacu1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_27A3Alinéa 3<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 3, substituer au mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;&#x00E0;&nbsp;&#x00BB;</p><p>&nbsp;</p><p>Les mots&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p>&#x00AB…<p>Cet amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; une harmonisation avec les modalit&#x00E9;s de contr&#x00F4;le &#x00E9;nonc&#x00E9;es par les dispositions de l&#x2019…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000285?format=pdffalseSans objet
17070000075926L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000286.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000286179105097147317286286AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_27A2Alinéa 2<p>Apr&#x00E8;s les mots :</p><p>&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;locaux &#x00E0; usage professionnel des entit&#x00E9;s contr&#x00F4;l&#x00E9;es&nbsp;&#x00BB;,</p><p…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux agents et personnels charg&#x00E9;s de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionn&#x00E9;es …2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000286?format=pdffalseSans objet
17070000075927L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000287.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000287179105106114817287287AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_28A2Alinéa 2<p>1&#x00B0; Alin&#x00E9;a 2</p><p>Apr&#x00E8;s les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;ne peut exc&#x00E9;der&nbsp;&#x00BB;,</p><p>R&#x00E9;diger ainsi la fin de l&#x201…<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger une erreur dans la r&#x00E9;daction adopt&#x00E9;e en commission. Elle a introduit des plafonds diff&#x00E9;renci&#x00E…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000287?format=pdffalseSans objet
17070000075928L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000288.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000288179105112116417288288AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779eaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_29A4Alinéa 4<p>1&#x00B0; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 4</p><p>Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;par&nbsp;&#x00BB;</p><p>R&#x00E9;dige…<p>L&#x2019;amendement vient pr&#x00E9;ciser le type d&#x2019;organisme ind&#x00E9;pendant apte &#x00E0; la r&#x00E9;alisation des audits cibl&#x00E9;s prescrit…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000288?format=pdffalseSans objet
17070000075929L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000289.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000289179105118116017289289AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779egaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_31A11Alinéa 11<p>1&#x00B0; A la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 11, substituer au mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;proc&#x00E8;de&nbsp;&#x00BB;,</p><p>les mots&nbsp;:<…<p>L&#x2019;alin&#x00E9;a 11 de l&#x2019;article 31 impose &#x00E0; la commission des sanctions de proc&#x00E9;der &#x00E0; la liquidation des astreintes dont l…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000289?format=pdffalseSans objet
17070000075930L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000290.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000290179105121112017290290AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 35ART. 35ARTICLE 35ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_35A1Alinéa 1<p>Substituer aux mots :</p><p>&#x00AB; d&#x00E9;coulant de l'application du chapitre II du pr&#x00E9;sent titre et du pr&#x00E9;sent chapitre&#x00BB;</p><p>les…<p>L&#x2019;amendement vise &#x00E0; sp&#x00E9;cifier la liste des r&#x00E8;gles effectivement concern&#x00E9;es par la disposition, dont la commission des sanc…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000290?format=pdffalseSans objet
17070000075931L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000291.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000291179105124124617291291AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_36A1Alinéa 1<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er, substituer aux mots :</p><p>&#x00AB;aux obligations d&#x00E9;coulant de l&#x2019;application du chapitre&nbsp;II du pr&#…<p>R&#x00E9;dactionnel, en lien avec l&#x2019;amendement r&#x00E9;dactionnel de l&#x2019;article 35 visant &#x00E0; sp&#x00E9;cifier les r&#x00E8;gles dont la c…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000291?format=pdffalseSans objet
17070000075932L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000292.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000292179105127115817292292AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaek1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_37A1Alinéa 1<p>1&#x00B0; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 1,</p><p>Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;manquement&nbsp;&#x00BB;,</p><p>Ins&#x00E9;rer le mot&nbsp;:</p><p…<p>Cet amendement poursuit deux objectifs&nbsp;:</p><p>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; viser clairement &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a …2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000292?format=pdffalseSans objet
17070000075933L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000293.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000293179105130125417293293AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 40ART. 40ARTICLE 40ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_40A6Alinéa 6<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;des m&#x00EA;mes&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vise &#x00E0; corriger une omission&nbsp;dans les r&#x00E9;f&#x00E9;rences textuelles mentionn&#x00E9;es &#x00E0; la fin d…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000293?format=pdffalseSans objet
17070000075934L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000294.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000294179105148116117294294AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_43_AA3Alinéa 3<p>1&#x00B0; Au premier alin&#x00E9;a du 3&#x00B0;, remplacer les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;vingt-deuxi&#x00E8;me&nbsp;&#x00BB; par les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbs…<p>Il convient de rectifier le comptage des lignes du tableau compteur Lifou des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 car celui-ci, depuis son &#x00E9;critur…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000294?format=pdffalseSans objet
17070000075935L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000295.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000295179103971235117295295AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 45 bisART. 45 BISARTICLE 45 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_45_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>L&#x2019;article&nbsp;45 bis est remplac&#x00E9; par les dispositions suivantes :</p><p>I.- Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L. 621-9-3 du code mon&#x00E9;taire…<p>Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;signer l&#x2019;Autorit&#x00E9; des march&#x00E9;s financiers comme autorit&#x00E9; comp&#x00E9;tente charg&#x00E9;e de…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000295?format=pdffalseSans objet
17070000075936L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000296.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000296179105175117117296296AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779moaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 56ART. 56ARTICLE 56ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_56A7Alinéa 7<p>Le 7&#x00B0; est remplac&#x00E9; par les dispositions suivantes&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;7&#x00B0; Au tableau du second alin&#x00E9;a du I des articles L. …<p>Les articles L. 511-41 &#x00E0; L. 511-41-1-C dans leur r&#x00E9;daction r&#x00E9;sultant de l'ordonnance n&#x00B0; 2026-255 du 8 avril 2026 entreront en vig…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000296?format=pdffalseSans objet
17070000075937L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000297.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000297179105184119617297297AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 58 bisAPRÈS ART. 58 BISAPRÈS L'ARTICLE 58 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_58_bis<p>I. &#x2013; &#x00C0; l'article L.&nbsp;12-10-1 du code des assurances, les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;connaissance de l'atteinte par la victime &#x00BB; sont …<p>L'article L.&nbsp;12-10-1 du code des assurances, issu de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023-22&nbsp;du&nbsp;24 janvier&nbsp;2023 d'orientation et de programmation d…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000297?format=pdffalseSans objet
17070000075938L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000298.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000298179103972238617298298AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779pbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 62 AART. 62 AARTICLE 62 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_62_ASous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; clarifier le r&#x00E9;gime applicable &#x00E0; certaines entit&#x00E9;s essentielles et importantes assujetties au r&#x00E8;glem…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000298?format=pdffalseSans objet
17070000075939L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000299.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000299179105190114117299299AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1GouvernementPO873634le GouvernementArticle 62ART. 62ARTICLE 62ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_62A1Alinéa 1<p>La deuxi&#x00E8;me phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article 62 est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e :</p><p>&#x00AB; Toutefois, les articles 46, 47 et …<p>L&#x2019;article 62 pr&#x00E9;voit actuellement une entr&#x00E9;e en vigueur des dispositions du titre III d&#x00E8;s le lendemain de la promulgation de la l…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000299?format=pdffalseSans objet
17070000075940L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000300.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000300179103965526217300300AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16_bisA1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer l'article</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement supprime l'article 16 bis, conform&#x00E9;ment &#x00E0; la recommandation n&#x00B0; 14 du rapport remis au Premier ministre par …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000300?format=pdffalseSans objet
17070000075941L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000301.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000301179103964045117301301AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaek1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erApres13Après l'alinéa 13Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;5&#x00B0; Souverainet&#x00E9; num&#x00E…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; compl&#x00E9;ter la liste des d&#x00E9;finitions figurant &#x00E0; l&#x2019;article 1er du projet de loi en y int&…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000301?format=pdffalseSans objet
17070000075942L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000302.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000302179103964097217302302AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeq1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA23Alinéa 23Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;r&#x00E9;&#x00E9;valu&#x00E9;e&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;chaque …<p>Si une r&#x00E9;&#x00E9;valuation p&#x00E9;riodique tous les quatre ans constitue un socle n&#x00E9;cessaire, elle ne saurait suffire lorsque survient un &#x…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000302?format=pdffalseSans objet
17070000075943L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000303.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000303179103964785517303303AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafdm1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA41Alinéa 41Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a 41 :</p><p><br>&#x00AB; Il sollicite cet avis avant le recrutement ou l&#x2019;affectation d&#x2019;une personne …<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;1332-6 du code de la d&#x00E9;fense, dans sa r&#x00E9;daction issue du pr&#x00E9;sent projet de loi, pe…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000303?format=pdffalseSans objet
17070000075944L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000304.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000304179103964840917304304AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafdo1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA45Alinéa 45Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 45, supprimer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;s&#x2019;il est une personne morale de droit p…<p>En l&#x2019;&#x00E9;tat du texte, l&#x2019;avis d&#x00E9;favorable rendu par l&#x2019;autorit&#x00E9; administrative &#x00E0; l&#x2019;issue de l&#x2019;enqu…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000304?format=pdffalseSans objet
17070000075945L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000305.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000305179103964892617305305AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaff1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erApres54Après l'alinéa 54Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 54, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Le Gouvernement informe sans d&#x00E9;lai le…<p>L&#x2019;article L.&nbsp;1332-9 du code de la d&#x00E9;fense permet &#x00E0; la Commission europ&#x00E9;enne, sur demande motiv&#x00E9;e, de conduire aupr&#x…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000305?format=pdffalseSans objet
17070000075946L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000306.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000306179103964943417306306AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafdw1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA50Alinéa 50Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer les alin&#x00E9;as 50 &#x00E0; 54.</p><p>Amendement d&#x2019;appel.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer les dispositions relatives aux entit&#x00E9;s critiques d&#x2019;import…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000306?format=pdffalseSans objet
17070000075947L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000307.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000307179103964993417307307AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafdx1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA52Alinéa 52Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;52, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;peuvent &#x00EA;tre&nbsp;&#x00BB;,</p><p>le mot&nbsp;:&nbs…<p>Le dispositif pr&#x00E9;vu par le pr&#x00E9;sent article autorise la Commission europ&#x00E9;enne &#x00E0; diligenter des missions d&#x2019;&#x00E9;valuation…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000307?format=pdffalseSans objet
17070000075948L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000308.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000308179103965057617308308AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafe1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA53Alinéa 53Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 53 et 54.</p><p>Le pr&#x00E9;sent article permet &#x00E0; la Commission europ&#x00E9;enne de diligenter des missions d&#x2019;&#x00E9;valuation ou de conseil aupr&#x00E8;s d…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000308?format=pdffalseSans objet
17070000075949L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000309.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000309179103965115617309309AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erApres103Après l'alinéa 103Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 103, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Lorsque l&#x2019;analyse des ri…<p>L&#x2019;article L.&nbsp;1332-20 du code de la d&#x00E9;fense soumet les march&#x00E9;s publics des op&#x00E9;rateurs d&#x2019;importance vitale portant sur …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000309?format=pdffalseSans objet
17070000075950L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000310.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000310179103968237317310310AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aoiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_6A9Alinéa 9Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a 9&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;5&#x00B0; bis R&#x00E9;silience&nbsp;: la capacit&#x00E9; d&#x2019;une entit&#x00E9;…<p>Amendement de coh&#x00E9;rence.</p><p>La d&#x00E9;finition de la r&#x00E9;silience introduite au titre II, consacr&#x00E9; &#x00E0; la cybers&#x00E9;curit&#x…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000310?format=pdffalseSans objet
17070000075951L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000311.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000311179103969511317311311AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779axaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajw1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_8A7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 7, supprimer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;et les &#x00E9;diteurs de logiciels&nbsp;&#x00BB;.</p><p>La commission a class&#x00E9; l&#x2019;ensemble des &#x00E9;diteurs de logiciels parmi les entit&#x00E9;s essentielles, sans aucun seuil de taille. La direct…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000311?format=pdffalseSans objet
17070000075952L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000312.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000312179103969557817312312AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779axaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajx1DéputéPA794570PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Sabatou, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.&#160…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_8A7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a 7&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;6&#x00B0; Les fournisseurs de services de syst&#x00E8;me de noms de domaine, ainsi q…<p>Amendement de repli.</p><p>&#x00C0; d&#x00E9;faut de supprimer la cat&#x00E9;gorie des &#x00E9;diteurs de logiciels introduite par la commission, le pr&#x00E…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000312?format=pdffalseSans objet