AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000075853L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000210.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000210179103971545217210210AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779moaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 56ART. 56ARTICLE 56ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_56A7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le 7&#x00B0; est remplac&#x00E9; par les dispositions suivantes&nbsp;:<br>&#x00AB;&nbsp;7&#x00B0; Au tableau du second alin&#x00E9;a du I des articles L. 773…<p>Les articles L. 511-41 &#x00E0; L. 511-41-1-C dans leur r&#x00E9;daction r&#x00E9;sultant de l'ordonnance n&#x00B0; 2026-255 du 8 avril 2026 entreront en vig…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000210?format=pdffalseSans objet
17070000075854L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000211.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000211179103971886817211211AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 58 bisAPRÈS ART. 58 BISAPRÈS L'ARTICLE 58 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_58_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;Article 58 bis, ins&#x00E9;rer l&#x2019;article suivant <br>&nbsp;<br>I. &#x2013; &#x00C0; l'article L.&nbsp;12-10-1 du code des assura…<p>L'article L.&nbsp;12-10-1 du code des assurances, issu de la loi n&#x00B0;&nbsp;2023-22&nbsp;du&nbsp;24 janvier&nbsp;2023 d'orientation et de programmation d…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000211?format=pdffalseSans objet
17070000075855L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000212.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000212179103972480317212212AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 62ART. 62ARTICLE 62ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_62A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>La deuxi&#x00E8;me phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article 62 est ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e :<br>&#x00AB; Toutefois, les articles 46, 47 et 54 …<p>L&#x2019;article 62 pr&#x00E9;voit actuellement une entr&#x00E9;e en vigueur des dispositions du titre III d&#x00E8;s le lendemain de la promulgation de la l…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000212?format=pdffalseSans objet
17070000075856L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000213.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000213179103969415717213213AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779axaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajs1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_8A7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 7, supprimer les mots&nbsp;:</p><p>&nbsp; <br>&#x00AB;&nbsp;et les &#x00E9;diteurs de logiciels&nbsp;&#x00BB;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; revenir sur l&#x2019;assujettissement des &#x00E9;diteurs de logiciels en tant qu&#x2019;entit&#x00E9;s essentielles, quelle que…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000213?format=pdffalseSans objet
17070000075857L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000214.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000214179103969462317214214AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779axaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_8A16Alinéa 16Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I.&nbsp;&#x2013; Remplacer l&#x2019;alin&#x00E9;a 16 par les termes suivants&nbsp;:<br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;g) bis Les &#x00E9;tablissements publics de sa…<p>La directive NIS2 pr&#x00E9;voit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique &#x00AB;&nbsp;Sant&#x00E9;&nbsp;&#x00BB;. Ce secte…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000214?format=pdffalseSans objet
17070000075858L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000218.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000218179103969892117218218AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_9A8Alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Remplacer les alin&#x00E9;as 8 et 9 par deux alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;s :<br>&nbsp;<br>&#x00AB; 6&#x00B0; bis Les &#x00E9;tablissements publi…<p>La directive NIS2 pr&#x00E9;voit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique &#x00AB;&nbsp;Sant&#x00E9;&nbsp;&#x00BB;. Ce secte…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000218?format=pdffalseSans objet
17070000075859L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000219.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000219179103970468217219219AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_12A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, supprimer les mots&nbsp;: <br>&#x00AB;&nbsp;apr&#x00E8;s avis des ministres comp&#x00E9;tents pour les secteurs d&#x201…<p>Les organismes constituant ou susceptibles de constituer des entit&#x00E9;s essentielles ou importantes sont d&#x00E9;finis aux articles 8 &#x00E0; 10 du pro…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000219?format=pdffalseSans objet
17070000075860L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000220.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000220179103970752117220220AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779beiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_13Apres1Après l'alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant :<br>&nbsp;<br>&nbsp;<br>&#x00AB; Par d&#x00E9;rogation aux sixi&#x00E8;me et…<p>Cet amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer le cadre juridique pr&#x00E9;vu &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 9 de l&#x2019;article 14 en garantissant sa p&#…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000220?format=pdffalseSans objet
17070000075861L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000221.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000221179103972852017221221AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A la fin de premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er substituer au mot&nbsp;: <br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;usagers&nbsp;&#x00BB;<br>&nbsp;<br>le m…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire &#x00E0; l&#x2019;article 14 la notion de &#x00AB;&nbsp;destinataires&nbsp;&#x00BB;. <br>&nbsp;<br>D&#x2019;…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000221?format=pdffalseSans objet
17070000075862L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000222.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000222179103972899317222222AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawq1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A6Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p><br>&#x00AB;&nbsp;Il peut …<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir la possibilit&#x00E9; de prescrire, par d&#x00E9;cret et non dans le r&#x00E9;f&#x00E9;rentiel mentionn&#x00E9; &…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000222?format=pdffalseSans objet
17070000075863L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000223.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000223179103972949317223223AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I.-&nbsp; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er, supprimer la troisi&#x00E8;me phrase.</p><p><br>II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, &#x00E0; la fin de l&#x2019;alin&…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; supprimer une disposition ajout&#x00E9;e en commission sp&#x00E9;ciale qui instaure des crit&#x00E8;res dont la pr…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000223?format=pdffalseSans objet
17070000075864L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000224.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000224179103972995517224224AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaro1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 supprimer les mots&nbsp;: <br>&#x00AB;&nbsp;en fonction de leur degr&#x00E9; d&#x2019;exposition au risque&nbsp;&#x00BB;.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la prise en compte du degr&#x00E9; d&#x2019;exposition au risque des personnes dans la formation des membres des organ…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000224?format=pdffalseSans objet
17070000075865L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000225.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000225179103973044917225225AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazhi1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A9Alinéa 9Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Alin&#x00E9;a 9<br>Supprimer cet alin&#x00E9;a.</p><p>Lorsqu&#x2019;ils sont des entit&#x00E9;s importantes ou essentielles, les fournisseurs de services de syst&#x00E8;mes de noms de domaine, les offices d&#x20…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000225?format=pdffalseSans objet
17070000075866L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000226.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000226179103964072117226226AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_15A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, substituer au mot&nbsp;: <br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;huiti&#x00E8;me&nbsp;&#x00BB;,<br>&nbsp;<br>le mot&nbsp;: <br>&nbs…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vise &#x00E0; corriger des erreurs de renvoi.</p>2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000226?format=pdffalseSans objet
17070000075867L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000227.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000227179103964646317227227AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:<br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;loi&nbsp;&#x00BB;<br>&nbsp;<br>Ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:<br>…<p>Cet amendement vise &#x00E0; faciliter la mise en conformit&#x00E9; des op&#x00E9;rateurs aux exigences mentionn&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;article 16 par u…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000227?format=pdffalseSans objet
17070000075868L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000228.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000228179103967521117228228AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_27A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er, substituer aux mots&nbsp;: <br>&#x00AB;&nbsp; et personnels mentionn&#x00E9;s &#x00E0;&nbsp;&#x00BB;<br>les mots : <b…<p>Amendement de clarification sur le r&#x00F4;le des agents et personnels, dont ceux des organismes ind&#x00E9;pendants, et des experts mentionn&#x00E9;s &#x00…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000228?format=pdffalseSans objet
17070000075869L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000229.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000229179103967578117229229AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_27A3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 3, substituer au mot&nbsp;: <br>&#x00AB;&nbsp;&#x00E0;&nbsp;&#x00BB; <br>&nbsp;<br>Les mots&nbsp;: <br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;aux c…<p>Cet amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; une harmonisation avec les modalit&#x00E9;s de contr&#x00F4;le &#x00E9;nonc&#x00E9;es par les dispositions de l&#x2019…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000229?format=pdffalseSans objet
17070000075870L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000230.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000230179103967628117230230AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_27A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s les mots :<br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;locaux &#x00E0; usage professionnel des entit&#x00E9;s contr&#x00F4;l&#x00E9;es&nbsp;&#x00BB;,<br>&nbsp;<b…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux agents et personnels charg&#x00E9;s de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionn&#x00E9;es …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000230?format=pdffalseSans objet
17070000075871L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000231.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000231179103967885517231231AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_28A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; Alin&#x00E9;a 2<br>Apr&#x00E8;s les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;ne peut exc&#x00E9;der&nbsp;&#x00BB;,<br>R&#x00E9;diger ainsi la fin de l&#x2019;alin…<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger une erreur dans la r&#x00E9;daction adopt&#x00E9;e en commission. Elle a introduit des plafonds diff&#x00E9;renci&#x00E…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000231?format=pdffalseSans objet
17070000075872L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000232.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000232179103966097217232232AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_19A3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Les mots &#x00AB; et pr&#x00E9;cise les proc&#x00E9;dures de v&#x00E9;rification des donn&#x00E9;es d&#x2019;enregistrement des noms de domaine&#x00BB; sont …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer la pr&#x00E9;cision, introduite en commission sp&#x00E9;ciale [de l&#x2019;Assembl&#x00E9;e nationale], …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000232?format=pdffalseSans objet
17070000075873L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000233.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000233179103968272017233233AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779eaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_29A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; Alin&#x00E9;a 4<br>Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;: <br>&#x00AB;&nbsp;par&nbsp;&#x00BB;<br>R&#x00E9;diger ainsi la fin de l…<p>L&#x2019;amendement vient pr&#x00E9;ciser le type d&#x2019;organisme ind&#x00E9;pendant apte &#x00E0; la r&#x00E9;alisation des audits cibl&#x00E9;s prescrit…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000233?format=pdffalseSans objet
17070000075874L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000234.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000234179103968804317234234AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779egaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_31A11Alinéa 11Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; A la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 11, substituer au mot&nbsp;:<br>&#x00AB;&nbsp;proc&#x00E8;de&nbsp;&#x00BB;,<br>les mots&nbsp;:<br>&#x…<p>L&#x2019;alin&#x00E9;a 11 de l&#x2019;article 31 impose &#x00E0; la commission des sanctions de proc&#x00E9;der &#x00E0; la liquidation des astreintes dont l…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000234?format=pdffalseSans objet
17070000075875L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000235.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000235179103969132917235235AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 35ART. 35ARTICLE 35ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_35A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Substituer aux mots : <br>&#x00AB; d&#x00E9;coulant de l'application du chapitre II du pr&#x00E9;sent titre et du pr&#x00E9;sent chapitre&#x00BB; <br>les mot…<p>L&#x2019;amendement vise &#x00E0; sp&#x00E9;cifier la liste des r&#x00E8;gles effectivement concern&#x00E9;es par la disposition, dont la commission des sanc…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000235?format=pdffalseSans objet
17070000075876L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000236.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000236179103969364717236236AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_36A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er, substituer aux mots : <br>&#x00AB;aux obligations d&#x00E9;coulant de l&#x2019;application du chapitre&nbsp;II du pr&#x0…<p>R&#x00E9;dactionnel, en lien avec l&#x2019;amendement r&#x00E9;dactionnel de l&#x2019;article 35 visant &#x00E0; sp&#x00E9;cifier les r&#x00E8;gles dont la c…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000236?format=pdffalseSans objet
17070000075877L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000237.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000237179103969750917237237AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_37A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, <br>Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: <br>&#x00AB;&nbsp;manquement&nbsp;&#x00BB;,<br>Ins&#x00E9;rer le mot&nbsp;: <br>&#x00AB;…<p>Cet amendement poursuit deux objectifs&nbsp;: <br>-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; viser clairement &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er les dispositions…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000237?format=pdffalseSans objet
17070000075878L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000238.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000238179103970415617238238AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 40ART. 40ARTICLE 40ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_40A6Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:<br>&#x00AB;&nbsp;des m&#x00EA;mes&nbsp;&#x00BB;,<br>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:<br>&#x00AB;&nbsp;…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vise &#x00E0; corriger une omission&nbsp;dans les r&#x00E9;f&#x00E9;rences textuelles mentionn&#x00E9;es &#x00E0; la fin d…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000238?format=pdffalseSans objet
17070000075879L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000239.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000239179103964124617239239AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721632PO845407["PA721004", "PA721158", "PA722190", "PA642935", "PA793924", "PA717161", "PA793528", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA794798", "PA721750", "PA841801", "PA…Mme&#160;Lemoine, Mme&#160;Lakrafi, M.&#160;Anglade, M.&#160;Attal, M.&#160;Becht, Mme&#160;Bernadeau, Mme&#160;Borne, Mme&#160;Chantal&#160;Bouloux, M.&#160;B…Article 15APRÈS ART. 15APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_15Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;article 15</p><p>Ins&#x00E9;rer l&#x2019;article additionnel 15 bis ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&#x2013; I. &#x2013…<p>Les collectivit&#x00E9;s sont exclues des sanctions financi&#x00E8;res (art. 37) et aucun accompagnement financier n'est pr&#x00E9;vu &#x00E0; ce stade comme…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000239?format=pdffalseSans objet
17070000075880L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000240.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000240179103968852617240240AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779egaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA721632PO845407["PA721004", "PA721158", "PA722190", "PA642935", "PA793924", "PA717161", "PA793528", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA794798", "PA721750", "PA841801", "PA…Mme&#160;Lemoine, Mme&#160;Lakrafi, M.&#160;Anglade, M.&#160;Attal, M.&#160;Becht, Mme&#160;Bernadeau, Mme&#160;Borne, Mme&#160;Chantal&#160;Bouloux, M.&#160;B…Article 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_31A7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&nbsp;</p><p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 7,</p><p>substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB; dans un d&#x00E9;lai qu'elle d&#x00E9;termine et qui ne peut &#x00EA…<p>L&#x2019;article 31 du projet de loi d&#x00E9;taille les mesures que peut prendre l&#x2019;ANSSI suite aux contr&#x00F4;les r&#x00E9;alis&#x00E9;s aupr&#x00E…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000240?format=pdffalseSans objet
17070000075881L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000241.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000241179103973092617241241AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazj1DéputéPA721632PO845407["PA721004", "PA721158", "PA722190", "PA642935", "PA793924", "PA717161", "PA793528", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA794798", "PA721750", "PA841801", "PA…Mme&#160;Lemoine, Mme&#160;Lakrafi, M.&#160;Anglade, M.&#160;Attal, M.&#160;Becht, Mme&#160;Bernadeau, Mme&#160;Borne, Mme&#160;Chantal&#160;Bouloux, M.&#160;B…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Apres9Après l'alinéa 9Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00AB; Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 9, ins&#x00E9;rer les alin&#x00E9;as suivants :</p><p>&#x00AB; Les outils et proc&#x00E9;dures mentionn&#x00E9;s…<p>L'article 14 impose aux entit&#x00E9;s de mettre en place &#x00AB; des outils et des proc&#x00E9;dures pour assurer la d&#x00E9;fense des r&#x00E9;seaux et d…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000241?format=pdffalseSans objet
17070000075882L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000242.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000242179103967215217242242AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_27A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp; et personnels mentionn&#x00E9;s &#x00E0;&nbsp;&#x00BB;</p><p>les mots…<p>Amendement de clarification sur le r&#x00F4;le des agents et personnels, dont ceux des organismes ind&#x00E9;pendants, et des experts mentionn&#x00E9;s &#x00…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000242?format=pdffalseSans objet
17070000075883L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000243.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000243179103967264417243243AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_27A3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 3, substituer au mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;&#x00E0;&nbsp;&#x00BB;&nbsp;</p><p>Les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;aux contr&#x0…<p>Cet amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; une harmonisation avec les modalit&#x00E9;s de contr&#x00F4;le &#x00E9;nonc&#x00E9;es par les dispositions de l&#x2019…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000243?format=pdffalseSans objet
17070000075884L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000244.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000244179103967309417244244AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779doaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 27ART. 27ARTICLE 27ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_27A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l'alin&#x00E9;a 2 apr&#x00E8;s les mots :</p><p>&#x00AB;&nbsp;locaux &#x00E0; usage professionnel des entit&#x00E9;s contr&#x00F4;l&#x00E9;es&nbsp;&#x00BB;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux agents et personnels charg&#x00E9;s de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionn&#x00E9;es …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000244?format=pdffalseSans objet
17070000075885L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000245.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000245179103967745317245245AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_28A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; A l'alin&#x00E9;a 2 :&nbsp;</p><p>Apr&#x00E8;s les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;ne peut exc&#x00E9;der&nbsp;&#x00BB;,</p><p>R&#x00E9;diger ainsi la fi…<p>Cet amendement vise &#x00E0; corriger une erreur dans la r&#x00E9;daction adopt&#x00E9;e en commission. Elle a introduit des plafonds diff&#x00E9;renci&#x00E…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000245?format=pdffalseSans objet
17070000075886L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000246.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000246179103968132017246246AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779eaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_29A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; A l'alin&#x00E9;a 4</p><p>Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence du mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;par&nbsp;&#x00BB;</p><p>R&#x00E9;diger ainsi…<p>L&#x2019;amendement vient pr&#x00E9;ciser le type d&#x2019;organisme ind&#x00E9;pendant apte &#x00E0; la r&#x00E9;alisation des audits cibl&#x00E9;s prescrit…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000246?format=pdffalseSans objet
17070000075887L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000247.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000247179103968665517247247AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779egaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_31A11Alinéa 11Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; A la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 11, substituer au mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;proc&#x00E8;de&nbsp;&#x00BB;,</p><p>les mots&nbsp;:<…<p>L&#x2019;alin&#x00E9;a 11 de l&#x2019;article 31 impose &#x00E0; la commission des sanctions de proc&#x00E9;der &#x00E0; la liquidation des astreintes dont l…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000247?format=pdffalseSans objet
17070000075888L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000248.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000248179103969042317248248AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 35ART. 35ARTICLE 35ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_35A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Substituer aux mots :</p><p>&#x00AB; d&#x00E9;coulant de l'application du chapitre II du pr&#x00E9;sent titre et du pr&#x00E9;sent chapitre&#x00BB;</p><p>les…<p>L&#x2019;amendement vise &#x00E0; sp&#x00E9;cifier la liste des r&#x00E8;gles effectivement concern&#x00E9;es par la disposition, dont la commission des sanc…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000248?format=pdffalseSans objet
17070000075889L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000249.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000249179103969272917249249AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_36A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er, substituer aux mots :</p><p>&#x00AB;aux obligations d&#x00E9;coulant de l&#x2019;application du chapitre&nbsp;II du pr&#…<p>R&#x00E9;dactionnel, en lien avec l&#x2019;amendement r&#x00E9;dactionnel de l&#x2019;article 35 visant &#x00E0; sp&#x00E9;cifier les r&#x00E8;gles dont la c…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000249?format=pdffalseSans objet
17070000075890L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000250.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000250179103969656217250250AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_37A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 1,</p><p>Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;manquement&nbsp;&#x00BB;,</p><p>Ins&#x00E9;rer le mot&nbsp;:</p><p…<p>Cet amendement poursuit deux objectifs&nbsp;:</p><p>- viser clairement &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er les dispositions dont rel&#x00E8;vent les sanction…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000250?format=pdffalseSans objet
17070000075891L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000251.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000251179103970320517251251AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ifaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 40ART. 40ARTICLE 40ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_40A6Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;des m&#x00EA;mes&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vise &#x00E0; corriger une omission&nbsp;dans les r&#x00E9;f&#x00E9;rences textuelles mentionn&#x00E9;es &#x00E0; la fin d…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000251?format=pdffalseSans objet
17070000075892L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000252.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000252179103963862117252252AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafbe1RapporteurPA840947PO845439PO866672et les membres du groupe Écologiste et SocialMme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteure au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silien…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA32Alinéa 32Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Substituer aux mots :</p><p>"Les mesures de r&#x00E9;silience adopt&#x00E9;es par les op&#x00E9;rateurs d'importance vitale tiennent compte de cette analyse.…<p>R&#x00E9;dactionnel</p>2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000252?format=pdffalseSans objet
17070000075893L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000253.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000253179103970129117253253AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 39ART. 39ARTICLE 39ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_39A20Alinéa 20Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l'alin&#x00E9;a 20 substituer aux mots&nbsp; :&nbsp;</p><p>"2&#x00B0; ter"&nbsp;&nbsp;</p><p>les mots&nbsp;</p><p>"1&#x00B0; bis"&nbsp;</p><p>R&#x00E9;dactionnel.&nbsp;</p>2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000253?format=pdffalseSans objet
17070000075894L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000254.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000254179103967698817254254AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisApres17Après l'alinéa 17Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s le 5&#x00B0; septies, ins&#x00E9;rer un 5&#x00B0; octies ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><p>&#x00AB; 5&#x00B0; octies: Une politique relative &#…<p>L&#x2019;article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 pr&#x00E9;voit que la strat&#x00E9;gie nationale en mati&#x00E8;re de cybers&#x00E…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000254?format=pdffalseSans objet
17070000075895L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000255.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000255179103967756617255255AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaom1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter le 5&#x00B0; de l'article 5 bis par les mots :</p><p>&#x00AB; ; ce plan comprend des outils et des mod&#x00E8;les destin&#x00E9;s &#x00E0; a…<p>L'article 7, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2022/2555 impose aux &#x00C9;tats membres une politique de renforcement de la cyberr&#x00E9;silienc…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000255?format=pdffalseSans objet
17070000075896L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000256.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000256179103963167717256256AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaais1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Au premier alin&#x00E9;a de l'article 14, apr&#x00E8;s les mots : &#x00AB; proportionn&#x00E9; au risque existant. &#x00BB;, ins&#x00E9;rer une phrase ainsi …<p>L'article 14 pr&#x00E9;voit d&#x00E9;j&#x00E0; que le choix des mesures de s&#x00E9;curit&#x00E9; vise &#x00E0; minimiser les d&#x00E9;pendances envers des p…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000256?format=pdffalseSans objet
17070000075897L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000257.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000257179103966631917257257AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779cwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_24Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L. 2141-7 du code de la commande publique, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L. 2141-7-2 ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p><…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; mieux prendre en compte, dans la commande publique, les manquements graves aux obligations de s&#x00E9;curit&#x00E…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000257?format=pdffalseSans objet
17070000075898L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000258.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000258179103965166417258258AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaep1DéputéPA795664PO845407M.&#160;MidyArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA22Alinéa 22Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 22, apr&#x00E8;s les mots : &#x00AB; leurs activit&#x00E9;s d&#x2019;importance vitale ou &#x00BB;, ins&#x00E9;rer les mots : &#x00A…<p>Cet amendement vise &#x00E0; assurer la coh&#x00E9;rence des obligations applicables aux op&#x00E9;rateurs d&#x2019;importance vitale avec le champ pr&#x00E9…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000258?format=pdffalseSans objet
17070000075899L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000259.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000259179103965217017259259AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaet1DéputéPA795664PO845407M.&#160;MidyArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA24Alinéa 24Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l'alin&#x00E9;a 24, apr&#x00E8;s les mots "sauvegarder leurs infrastructures critiques", ins&#x00E9;rer les mots "ou, pour les op&#x00E9;rateurs d&#x00E9;s…<p>Cet amendement vise &#x00E0; assurer la coh&#x00E9;rence des obligations de r&#x00E9;silience applicables aux op&#x00E9;rateurs d&#x2019;importance vitale av…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000259?format=pdffalseSans objet
17070000075900L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000260.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000260179103965266417260260AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafbei1DéputéPA795664PO845407M.&#160;MidyArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA32Alinéa 32Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l'alin&#x00E9;a 32, apr&#x00E8;s les mots "Les op&#x00E9;rateurs d&#x2019;importance vitale", ins&#x00E9;rer les mots "d&#x00E9;sign&#x00E9;s au titre du 1…<p>Cet amendement vise &#x00E0; assurer la coh&#x00E9;rence du dispositif national avec le champ des obligations pr&#x00E9;vues par la directive REC et &#x00E0;…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000260?format=pdffalseSans objet
17070000075901L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000261.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000261179104881117617261261AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1GouvernementPO873634le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA90Alinéa 90<p>I. &#x2013; Alin&#x00E9;a 90</p><p>Supprimer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;mentionn&#x00E9;s au 1&#x00B0;&nbsp;&#x00BB;</p><p>II. &#x2013; Alin&#x00E9;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; corriger une erreur mat&#x00E9;rielle.</p><p>&nbsp;</p><p>Dans le texte adopt&#x00E9; par la commission sp&#x00E9;…2026-10-032026-10-03FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000261?format=pdffalseSans objet
17070000075902L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000262.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000262179103964252917262262AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1GouvernementPO873634le GouvernementArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA88Alinéa 88Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Alin&#x00E9;a 88, avant la derni&#x00E8;re phrase, ins&#x00E9;rer une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:</p><p>La convocation l&#x2019;informe du droi…<p>Les &#x00E9;volutions r&#x00E9;centes de la jurisprudence constitutionnelle relative au droit de ne pas s&#x2019;accuser et au droit de se taire, qui d&#x00E…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000262?format=pdffalseSans objet