AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000075803L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000160.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000160179103965682417160160AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_17A18Alinéa 18Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Substituer &#x00E0; l'alin&#x00E9;a 18 les trois alin&#x00E9;as suivants :</p><p>&#x00AB; V. &#x2013; L'autorit&#x00E9; nationale de s&#x00E9;curit&#x00E9; d…<p>Comme le souligne l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;14 de cet article, un incident important peut avoir des cons&#x00E9;quences graves, ce qui&nbsp;justifie que le…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000160?format=pdffalseSans objet
17070000075804L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000161.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000161179104023121417161161AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 19ART. 19ARTICLE 19ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_19A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Le &#x00AB;&nbsp;point de contact&nbsp;&#x00BB;, tel que d&#x00E9;crit dans la directive, est un contact technique distinct du titulaire, ou encore un contac…2026-10-022026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000161?format=pdffalseSans objet
17070000075805L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000162.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000162179103966271717162162AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779cwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_24Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Les entit&#x00E9;s essentielles et importantes ainsi que, le cas &#x00E9;ch&#x00E9;ant, leurs fournisseurs ou prestataires de services peuvent &#x00E9;change…<p>Cet amendement vise &#x00E0;&nbsp;transposer les dispositions de l&#x2019;article&nbsp;29 de la directive NIS&nbsp;2, qui pr&#x00E9;voient l&#x2019;existence…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000162?format=pdffalseSans objet
17070000075806L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000163.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000163179103966329317163163AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779cwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_24Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Afin de pr&#x00E9;venir ou de traiter une atteinte &#x00E0; un syst&#x00E8;me d&#x2019;information, les organismes publics ou priv&#x00E9;s vis&#x00E9;s &#x0…<p>Dans des objectifs pr&#x00E9;cis, il s&#x2019;agit de s&#x2019;assurer que les entit&#x00E9;s essentielles et importantes puissent &#x00EA;tre destinatrices …2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000163?format=pdffalseSans objet
17070000075807L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000164.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000164179103966437717164164AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779cwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 24APRÈS ART. 24APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_24Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L. 2141-7-1 du code de la commande publique, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L. 2141-7-2 ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :</p…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; mieux prendre en compte, dans la commande publique, les manquements graves aux obligations de s&#x00E9;curit&#x00E…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000164?format=pdffalseSans objet
17070000075808L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000165.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000165179103966925017165165AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 26ART. 26ARTICLE 26ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_26Apres9Après l'alinéa 9Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Un d&#x00E9;cret en Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat fixe les crit&#x0…<p>Afin de rendre plus lisible l&#x2019;action de l&#x2019;ANSSI et de limiter les litiges, il importe de clarifier les conditions de choix de l&#x2019;op&#x00E…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000165?format=pdffalseSans objet
17070000075809L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000166.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000166179103968423517166166AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 30ART. 30ARTICLE 30ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_30A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>Amendement d&#x2019;appel</p><p>Si le d&#x00E9;lai de 3 ans semble faire consensus depuis les d&#x00E9;clarations de la ministre du Num&#x00E9;rique et du di…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000166?format=pdffalseSans objet
17070000075810L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000167.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000167179103969180817167167AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_36Apres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;1&#x00B0;&nbsp;bis Un repr&#x00E9;sentan…<p>Cet amendement vise &#x00E0; s&#x2019;assurer que la sanction &#x00E9;ventuellement prononc&#x00E9;e prenne en compte d&#x2019;une part l&#x2019;impact des m…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000167?format=pdffalseSans objet
17070000075811L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000168.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000168179103969415817168168AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_37A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">…<p>Cet amendement met en place un m&#x00E9;canisme de sanction &#x00E0; l&#x2019;encontre des collectivit&#x00E9;s territoriales en cas de manquement aux obliga…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000168?format=pdffalseSans objet
17070000075812L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000169.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000169179103969892617169169AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 37 bisAPRÈS ART. 37 BISAPRÈS L'ARTICLE 37 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_37_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&nbsp;</p><p>I. &#x2013; Lorsque l'autorit&#x00E9; nationale de s&#x00E9;curit&#x00E9; des syst&#x00E8;mes d'information constate, &#x00E0; l'occasion d'un c…<p>La directive (UE) 2022/2555 impose que les organes de direction puissent &#x00EA;tre tenus responsables des manquements de leur entit&#x00E9; (art. 20, parag…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000169?format=pdffalseSans objet
17070000075813L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000170.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000170179103970081617170170AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779iaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 38ART. 38ARTICLE 38ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_38Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement supprime l&#x2019;article&nbsp;38 du projet de loi, dont l&#x2019;objet n&#x2019;est pas de transposer une stipulation de la directive &#x00AB…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000170?format=pdffalseSans objet
17070000075814L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000171.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000171179103970464717171171AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 41ART. 41ARTICLE 41ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_41Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement supprime l&#x2019;article 41 du projet de loi, dont l&#x2019;objet n&#x2019;est pas de transposer une stipulation de la directive &#x00AB;&nbs…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000171?format=pdffalseSans objet
17070000075815L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000172.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000172179103970558417172172AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ipaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 42ART. 42ARTICLE 42ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_42Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement supprime l&#x2019;article 42 du projet de loi, dont l&#x2019;objet n&#x2019;est pas de transposer une stipulation de la directive &#x00AB;&nbs…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000172?format=pdffalseSans objet
17070000075816L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000173.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000173179103970656117173173AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_43_AApres6Après l'alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;III.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les d&#x00E9;claratio…<p>La commission sp&#x00E9;ciale a adopt&#x00E9; un amendement d&#x00E9;signant l&#x2019;Autorit&#x00E9; de contr&#x00F4;le prudentiel et de r&#x00E9;solution c…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000173?format=pdffalseSans objet
17070000075817L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000174.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000174179103964514317174174AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafdi1RapporteurPA840947PO845439PO866672Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteure au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silien…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA40Alinéa 40Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;40, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;comp&#…<p>Il s&#x2019;agit d&#x2019;un amendement r&#x00E9;dactionnel afin de lever toute ambigu&#x00EF;t&#x00E9; sur la proc&#x00E9;dure suivie pour l&#x2019;&#x00E9;…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000174?format=pdffalseSans objet
17070000075818L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000175.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000175179103964465417175175AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1RapporteurPA840947PO845439PO866672Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteure au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silien…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA88Alinéa 88Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;avant-derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;88, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&n…<p>Les dispositions du projet de loi relatives &#x00E0; la proc&#x00E9;dure conduite devant la commission des sanctions ne pr&#x00E9;voyant pas explicitement le…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000175?format=pdffalseSans objet
17070000075819L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000176.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000176179104044119217176176AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA840947PO845439PO866672Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteure au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silien…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA90Alinéa 90Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;90, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; corriger une erreur mat&#x00E9;rielle.</p><p>Dans le texte adopt&#x00E9; par la commission sp&#x00E9;ciale, l&#x20…2026-10-022026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000176?format=pdffalseSans objet
17070000075820L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000177.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000177179103966166817177177AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA840947PO845439PO866672Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, rapporteure au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silien…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_3A16Alinéa 16Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;n&#x00…<p>Amendement de coordination avec la loi RIPOST.&nbsp;</p>2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000177?format=pdffalseSans objet
17070000075821L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000178.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000178179103972516317178178AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 3, apr&#x00E8;s les mots &#x00AB;&nbsp;sous-traitance&nbsp;&#x00BB;, ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;lorsque celle-ci a…<p>L&#x2019;article 14 pr&#x00E9;voit que les entit&#x00E9;s essentielles doivent prendre les mesures techniques, op&#x00E9;rationnelles et organisationnelles a…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000178?format=pdffalseSans objet
17070000075822L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000179.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000179179103973019517179179AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779qcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 64ART. 64ARTICLE 64ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_64A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s la derni&#x00E8;re phrase, il est ajout&#x00E9; un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9; :&nbsp;</p><p>&#x00AB;Ce rapport comprend &#x00E9;ga…<p>&nbsp;</p><p><br>L&#x2019;article 5 bis pr&#x00E9;voit que la strat&#x00E9;gie nationale de cybers&#x00E9;curit&#x00E9; comprend des indicateurs cl&#x00E9;s …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000179?format=pdffalseSans objet
17070000075823L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000180.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000180179103964566017180180AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafbd1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA32Alinéa 32Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1/ &#x00C0;&nbsp;la deuxi&#x00E8;me phrase de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;<br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;sous-traitants…<p>L&#x2019;ajout en commission sp&#x00E9;ciale d&#x2019;une extension de l&#x2019;analyse des d&#x00E9;pendances &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;gard des sous-traita…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000180?format=pdffalseSans objet
17070000075824L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000181.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000181179103964618017181181AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafbf1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erApres33Après l'alinéa 33Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 33, ins&#x00E9;rer la phrase&nbsp;: <br>&nbsp;<br>&#x00AB;&nbsp;Un d&#x00E9;cret en conseil d&#x2019;Etat d&#x00E9;finit …<p>L&#x2019;ajout en commission sp&#x00E9;ciale d&#x2019;une extension de l&#x2019;analyse des d&#x00E9;pendances &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;gard des solutions l…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000181?format=pdffalseSans objet
17070000075825L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000182.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000182179103972564917182182AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaws1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Apres6Après l'alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, ins&#x00E9;rer une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e : <br>&nbsp;<br>&#x00AB; Ce d&#x00E9;cret d&#x00E9;termine les mo…<p>Les entit&#x00E9;s concern&#x00E9;es par le pr&#x00E9;sent projet de loi sont d&#x00E9;j&#x00E0; fortement r&#x00E9;gul&#x00E9;es avec des milliers de syst&#…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000182?format=pdffalseSans objet
17070000075826L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000183.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000183179103972612317183183AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazu1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Apres10Après l'alinéa 10Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 10, ins&#x00E9;rer un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;: <br>&nbsp;<br>&#x00AB; Les entit&#x00E9;s d&#x00E9;…<p>Comme le souligne l&#x2019;ARCEP dans son Avis no 2024-1131 en date du 23 mai 2024 sur ce projet de loi, &#x00AB;&nbsp;la directive NIS 2 introduit une nouve…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000183?format=pdffalseSans objet
17070000075827L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000184.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000184179103963959617184184AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_15Apres6Après l'alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, ins&#x00E9;rer une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e : <br>&nbsp;<br>&#x00AB; Ce d&#x00E9;cret d&#x00E9;finit &#x00E9…<p>Compte tenu de l'&#x00E9;tat de la technique, de l&#x2019;existence de normes europ&#x00E9;ennes et internationales de cybers&#x00E9;curit&#x00E9;, ainsi que…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000184?format=pdffalseSans objet
17070000075828L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000185.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000185179103964668817185185AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA90Alinéa 90Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013; Alin&#x00E9;a 90<br>Supprimer les mots&nbsp;: <br>&#x00AB;&nbsp;mentionn&#x00E9;s au 1&#x00B0;&nbsp;&#x00BB;</p><p><br>II. &#x2013; Alin&#x00E9;a…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; corriger une erreur mat&#x00E9;rielle. <br>&nbsp;<br>Dans le texte adopt&#x00E9; par la commission sp&#x00E9;ciale…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000185?format=pdffalseSans objet
17070000075829L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000186.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000186179103964730017186186AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA88Alinéa 88Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Alin&#x00E9;a 88, avant la derni&#x00E8;re phrase<br><br></p><p>Ins&#x00E9;rer une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:</p><p><br>"La convocation l&#x20…<p>Les &#x00E9;volutions r&#x00E9;centes de la jurisprudence constitutionnelle relative au droit de ne pas s&#x2019;accuser et au droit de se taire, qui d&#x00E…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000186?format=pdffalseSans objet
17070000075830L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000187.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000187179103967643717187187AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaol1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;annuellement mis en place d&#x00E8;s 2026 et pilot&#x00E9; par le dispositif natio…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ajuster la r&#x00E9;daction du 5&#x00B0;, mentionnant le plan g&#x00E9;n&#x00E9;ral de sensibilisation des entreprises, des admi…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000187?format=pdffalseSans objet
17070000075831L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000188.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000188179103969319617188188AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779axaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_8A7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 7, supprimer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;et les &#x00E9;diteurs de logiciels&nbsp;&#x00BB;</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; revenir sur l&#x2019;assujettissement des &#x00E9;diteurs de logiciels en tant qu&#x2019;entit&#x00E9;s essentielles, quelle que…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000188?format=pdffalseSans objet
17070000075832L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000189.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000189179103970990817189189AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_43_AA1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; Au premier alin&#x00E9;a du 3&#x00B0;, remplacer les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;vingt-deuxi&#x00E8;me&nbsp;&#x00BB; par les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbs…<p>Il convient de rectifier le comptage des lignes du tableau compteur Lifou des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 car celui-ci, depuis son &#x00E9;critur…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000189?format=pdffalseSans objet
17070000075833L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000190.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000190179103971288717190190AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 45 bisART. 45 BISARTICLE 45 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_45_bisA1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>L&#x2019;article&nbsp;45 bis est remplac&#x00E9; par les dispositions suivantes :</p><p><br>I.- Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L. 621-9-3 du code mon&#x00E9;t…<p>Cet amendement vise &#x00E0; d&#x00E9;signer l&#x2019;Autorit&#x00E9; des march&#x00E9;s financiers comme autorit&#x00E9; comp&#x00E9;tente charg&#x00E9;e de…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000190?format=pdffalseSans objet
17070000075834L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000191.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000191179103969365517191191AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779axaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_8A16Alinéa 16Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I.&nbsp;&#x2013; Remplacer l&#x2019;alin&#x00E9;a 16 par les termes suivants&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;g) bis Les &#x00E9;tablissements publics de sant&#x00…<p>La directive NIS2 pr&#x00E9;voit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique &#x00AB;&nbsp;Sant&#x00E9;&nbsp;&#x00BB;. Ce secte…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000191?format=pdffalseSans objet
17070000075835L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000192.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000192179103969845117192192AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_9A8Alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Remplacer les alin&#x00E9;as 8 et 9 par deux alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;s :</p><p>&nbsp;</p><p>&#x00AB; 6&#x00B0; bis Les &#x00E9;tablissements…<p>La directive NIS2 pr&#x00E9;voit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique &#x00AB;&nbsp;Sant&#x00E9;&nbsp;&#x00BB;. Ce secte…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000192?format=pdffalseSans objet
17070000075836L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000193.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000193179103970418117193193AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_12A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, supprimer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;apr&#x00E8;s avis des ministres comp&#x00E9;tents pour les secteurs d&#x2…<p>Les organismes constituant ou susceptibles de constituer des entit&#x00E9;s essentielles ou importantes sont d&#x00E9;finis aux articles 8 &#x00E0; 10 du pro…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000193?format=pdffalseSans objet
17070000075837L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000194.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000194179103970704917194194AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779beiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_13A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&#x00AB; Par d&#x00E9;rogation aux sixi&#x00E8;me et septi&#x00E8;me …<p>Cet amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer le cadre juridique pr&#x00E9;vu &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 9 de l&#x2019;article 14 en garantissant sa p&#…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000194?format=pdffalseSans objet
17070000075838L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000195.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000195179103972659417195195AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A la fin de premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er substituer au mot&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;usagers&nbsp;&#x00BB;</p><p>&nbsp;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;introduire &#x00E0; l&#x2019;article 14 la notion de &#x00AB;&nbsp;destinataires&nbsp;&#x00BB;.</p><p>D&#x2019;une part…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000195?format=pdffalseSans objet
17070000075839L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000196.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000196179103972708017196196AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawu1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Apres6Après l'alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Il peut &#x00E0; c…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir la possibilit&#x00E9; de prescrire, par d&#x00E9;cret et non dans le r&#x00E9;f&#x00E9;rentiel mentionn&#x00E9; &…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000196?format=pdffalseSans objet
17070000075840L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000197.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000197179103968852617197197AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779axaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajo1DéputéPA795270PO845470["PA794278", "PA793992", "PA332228", "PA687214", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA…Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Co…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_8A7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 7, supprimer les mots : &#x00AB; et les &#x00E9;diteurs de logiciels &#x00BB;.</p><p style="text-align: justify;">La commission a class&#x00E9; &#x00AB;&nbsp;les &#x00E9;diteurs de logiciels&nbsp;&#x00BB; parmi les entit&#x00E9;s essentielles…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000197?format=pdffalseSans objet
17070000075841L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000198.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000198179103968902417198198AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779axaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA795270PO845470["PA794278", "PA793992", "PA332228", "PA687214", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA…Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Co…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_8A16Alinéa 16Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013; Remplacer l&#x2019;alin&#x00E9;a 16 par les termes suivants :</p><p>&#x00AB; g) bis Les &#x00E9;tablissements publics de sant&#x00E9; ainsi que l…<p style="text-align: justify;">La commission a qualifi&#x00E9; d&#x2019;entit&#x00E9;s essentielles l&#x2019;ensemble des &#x00E9;tablissements et services soc…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000198?format=pdffalseSans objet
17070000075842L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000199.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000199179103969656217199199AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA795270PO845470["PA794278", "PA793992", "PA332228", "PA687214", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA…Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Co…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_9A8Alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Remplacer les alin&#x00E9;as 8 et 9 par deux alin&#x00E9;as ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;s&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Amendement de cons&#x00E9;quence de l&#x2019;amendement portant sur l&#x2019;article&nbsp;8. Les &#x00E9;tablissements et servic…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000199?format=pdffalseSans objet
17070000075843L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000200.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000200179103965115617200200AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki1DéputéPA795270PO845470["PA794278", "PA793992", "PA332228", "PA687214", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA…Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Co…Article 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;16&nbsp;<i>bis</i> interdit d&#x2019;imposer aux fournisseurs de services de chiffrement tout dispositif, …2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000200?format=pdffalseSans objet
17070000075844L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000201.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000201179103965730517201201AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795270PO845470["PA794278", "PA793992", "PA332228", "PA687214", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA…Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Co…Article 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_17A12Alinéa 12Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L…<p style="text-align: justify;">Les fuites massives de donn&#x00E9;es se multiplient&nbsp;: organismes sociaux, op&#x00E9;rateurs et, cet &#x00E9;t&#x00E9; enco…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000201?format=pdffalseSans objet
17070000075845L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000202.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000202179103967691017202202AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795270PO845470["PA794278", "PA793992", "PA332228", "PA687214", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA…Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Co…Article 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_28Apres4Après l'alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;28 punit d&#x2019;une amende pouvant atteindre dix millions d&#x2019;euros ou 2&nbsp;% du chiffre d&#x2019…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000202?format=pdffalseSans objet
17070000075846L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000203.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000203179103968074917203203AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779eaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA795270PO845470["PA794278", "PA793992", "PA332228", "PA687214", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA…Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Co…Article 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_29Apres6Après l'alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-…<p style="text-align: justify;">La directive NIS 2 repose sur une distinction claire. Les entit&#x00E9;s essentielles font l&#x2019;objet d&#x2019;une supervisi…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000203?format=pdffalseSans objet
17070000075847L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000204.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000204179103968758017204204AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779egaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA795270PO845470["PA794278", "PA793992", "PA332228", "PA687214", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA…Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Co…Article 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_31A10Alinéa 10Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10 par une phrase ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9;e&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement du groupe Horizons &amp;amp; Ind&#x00E9;pendants r&#x00E9;tablit une disposition du texte initial d…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000204?format=pdffalseSans objet
17070000075848L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000205.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000205179103968520017205205AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779egaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA795270PO845470["PA794278", "PA793992", "PA332228", "PA687214", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA…Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Co…Article 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_31Apres11Après l'alinéa 11Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lorsque …<p style="text-align: justify;">Le texte exclut&nbsp;les collectivit&#x00E9;s territoriales des amendes administratives. Faire payer le contribuable local ne re…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000205?format=pdffalseSans objet
17070000075849L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000206.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000206179103968568017206206AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779egaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA795270PO845470["PA794278", "PA793992", "PA332228", "PA687214", "PA842183", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794430", "PA794658", "PA267780", "PA794234", "PA794470", "PA…Mme&#160;Poussier-Winsback, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrios, M.&#160;Blanchard, M.&#160;Bouyx, M.&#160;Brard, Mme&#160;Co…Article 31ART. 31ARTICLE 31ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_31Apres11Après l'alinéa 11Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&nbsp;Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lo…<p style="text-align: justify;">Le texte exclut &#x00E0; juste titre les administrations de l&#x2019;&#x00C9;tat des amendes administratives (articles 28 et 37)…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000206?format=pdffalseSans objet
17070000075850L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000207.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000207179103972758717207207AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I.-&nbsp; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 1er, supprimer la troisi&#x00E8;me phrase.</p><p>II. &#x2013; En cons&#x00E9;quence, &#x00E0; la fin de l&#x2019;alin&#x00…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement tend &#x00E0; supprimer une disposition ajout&#x00E9;e en commission sp&#x00E9;ciale qui instaure des crit&#x00E8;res dont la pr…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000207?format=pdffalseSans objet
17070000075851L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000208.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000208179103972805817208208AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 supprimer les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;en fonction de leur degr&#x00E9; d&#x2019;exposition au risque&nbsp;&#x00BB;.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer la prise en compte du degr&#x00E9; d&#x2019;exposition au risque des personnes dans la formation des membres des organ…2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000208?format=pdffalseSans objet
17070000075852L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000209.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000209179103964020317209209AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA722336PO845470PO866672M.&#160;Thi&#233;baut, rapporteur au nom de la commission sp&#233;ciale charg&#233;e d&apos;examiner le projet de loi relatif &#224; la r&#233;silience des infr…Article 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_15A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>1&#x00B0; A l&#x2019;alin&#x00E9;a 1, substituer au mot&nbsp;:</p><p>&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;huiti&#x00E8;me&nbsp;&#x00BB;,</p><p>&nbsp;</p><p>le mot&nbsp…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vise &#x00E0; corriger des erreurs de renvoi.</p>2026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000209?format=pdffalseSans objet