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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000075753L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000110179103971692317110110AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 58 bisART. 58 BISARTICLE 58 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_58_bisA6Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;troisi&#x…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel relatif &#x00E0; l'application en outre-mer tient compte de l'ordonnance n&#x00B0; 2026-2 du 5 janvier 2026 relative &#x00…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000110?format=pdffalseSans objet
17070000075754L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000111179104083114717111111AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 58 bisAPRÈS ART. 58 BISAPRÈS L'ARTICLE 58 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_58_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&nbsp;Le code des assurances est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;A la fin du premi…<p>Cet amendement vise &#x00E0; ce que l'obligation, pour une victime de cyberattaque, de d&#x00E9;poser plainte coure &#x00E0; compter de la d&#x00E9;claration…2026-10-022026-10-03TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000111?format=pdffalsec assurancesSans objet
17070000075755L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000112.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000112179103972142017112112AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 62 AAPRÈS ART. 62 AAPRÈS L'ARTICLE 62 A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_62_ASous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Pour l&#x2019;application du 6 de l&#x2019;article 28 du r&#x00E8;glement (UE) 2022/2554 du Parlement europ&#x00E9;en et du Conseil du 14 d&#x00E9;cembre 202…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir l&#x2019;&#x00E9;tablissement d&#x2019;une liste d'auditeurs approuv&#x00E9;s par une autorit&#x00E9; ind&#x00E9;…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000112?format=pdffalseSans objet
17070000075756L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000113.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000113179103972189917113113AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779pcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 62 AAPRÈS ART. 62 AAPRÈS L'ARTICLE 62 A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_62_ASous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Sans pr&#x00E9;judice des articles 28 &#x00E0; 31 du r&#x00E8;glement (UE) 2022/2554 du Parlement europ&#x00E9;en et du Conseil du 14 d&#x00E9;cembre 2022 su…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir l&#x2019;&#x00E9;tablissement d&#x2019;un r&#x00E9;f&#x00E9;rentiel de bonnes pratiques et un annuaire d&#x2019;a…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000113?format=pdffalseSans objet
17070000075757L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000114.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000114179103972527017114114AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779qcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 64ART. 64ARTICLE 64ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_64Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cette demande de rapport appara&#x00EE;t redondante par rapport aux dispositions de l'article 5&nbsp;<i>bis</i> qui pr&#x00E9;voit d&#x00E9;j&#x00E0; qu'"&#x…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000114?format=pdffalseSans objet
17070000075758L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000115.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000115179103972341217115115AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 62ART. 62ARTICLE 62ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_62A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Cet amendement prolonge d'un ann&#x00E9;e le d&#x00E9;lai d'application des articles 46, 47 et 54 aux soci&#x00E9;t&#x00E9;s de financement de petite taille …2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000115?format=pdffalseSans objet
17070000075759L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000116.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000116179103971791717116116AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ocaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 58 bisART. 58 BISARTICLE 58 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_58_bisApres5Après l'alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p>…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; ce que l'obligation, pour une victime de cyberattaque, de d&#x00E9;poser plainte coure &#x00E0; com…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000116?format=pdffalseSans objet
17070000075760L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000117.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000117179103972389417117117AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779piaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 62ART. 62ARTICLE 62ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_62A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:&nbsp;</p><p style…<p style="text-align: justify;">Cet amendement prolonge de six mois le d&#x00E9;lai d'application des articles 46, 47 et 54 aux soci&#x00E9;t&#x00E9;s de financ…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000117?format=pdffalseSans objet
17070000075761L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000118.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000118179103963153117118118AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1er83Alinéa 83Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;83,&nbsp;ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;1&#x00B0;&nbsp;bis D'un repr&#x00E…<p>Historiquement, dans le dispositif fran&#x00E7;ais, ce sont les minist&#x00E8;res comp&#x00E9;tents des secteurs d&#x2019;activit&#x00E9; qui d&#x00E9;signen…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000118?format=pdffalseSans objet
17070000075762L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000119.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000119179103965706417119119AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779absaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00AB;&nbsp;I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l'article L. 33-16 du code des postes et des communications &#x00E9;lectroniques, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un artic…<p>Les r&#x00E9;seaux de communications &#x00E9;lectroniques constituent une infrastructure critique. Ils ont fait l'objet de sabotages r&#x00E9;p&#x00E9;t&#x00…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000119?format=pdffalseSans objet
17070000075763L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000120.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000120179103966216617120120AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5Apres3Après l'alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par les deux alin&#x00E9;as suivants :<br><br>&#x00AB; Un comit&#x00E9; de suivi de la mise en &#x0153;uvre du pr&#x00E9;sent ti…<p>Amendement veillant &#x00E0; la clarification, &#x00E0; la bonne ad&#x00E9;quation et la coordination des dispositions du texte ainsi qu&#x2019;un suivi dans…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000120?format=pdffalseSans objet
17070000075764L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000121.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000121179103966393317121121AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5 bis AART. 5 BIS AARTICLE 5 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bis_ASous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code de la s&#…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; am&#x00E9;liorer sensiblement le degr&#x00E9; de pr&#x00E9;paration des collectivit&#x00E9;s territoriales face &#…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000121?format=pdffalseSans objet
17070000075765L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000122.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000122179103966630517122122AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;cybers&…<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;int&#x00E9;grer la notion de souverainet&#x00E9; num&#x00E9;rique et d&#x2019;autonomie strat&#x00E9;gique num&#x00E9…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000122?format=pdffalseSans objet
17070000075766L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000123.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000123179103966682017123123AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bis5Alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;cybers&#x00E9;curit&#x00E9;&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer l…<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;int&#x00E9;grer la notion de souverainet&#x00E9; num&#x00E9;rique et d&#x2019;autonomie strat&#x00E9;gique num&#x00E9…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000123?format=pdffalseSans objet
17070000075767L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000124.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000124179103967288317124124AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaok1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p>L'article 7, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2022/2555 impose aux &#x00C9;tats membres une politique de renforcement de la cyberr&#x00E9;silienc…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000124?format=pdffalseSans objet
17070000075768L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000125.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000125179103967239717125125AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisApres17Après l'alinéa 17Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>L&#x2019;article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 pr&#x00E9;voit que la strat&#x00E9;gie nationale en mati&#x00E8;re de cybers&#x00E…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000125?format=pdffalseSans objet
17070000075769L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000126.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000126179103966740017126126AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatc1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bis18Alinéa 18Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18 par les mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;et d&#x2019;autonomie strat&#x00E9;gique num&#x00E9;rique&nbsp;&#x00B…<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;int&#x00E9;grer la notion de souverainet&#x00E9; num&#x00E9;rique et d&#x2019;autonomie strat&#x00E9;gique num&#x00E9…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000126?format=pdffalseSans objet
17070000075770L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000127.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000127179103967193617127127AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaate1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA18Alinéa 18Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;qui …<p>L&#x2019;article 5 bis pr&#x00E9;voit que la strat&#x00E9;gie nationale en mati&#x00E8;re de cybers&#x00E9;curit&#x00E9; comprend des indicateurs cl&#x00E9;s…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000127?format=pdffalseSans objet
17070000075771L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000128.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000128179103966797517128128AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA20Alinéa 20Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement a pour objectif d&#x2019;int&#x00E9;grer la notion de souverainet&#x00E9; num&#x00E9;rique et d&#x2019;autonomie strat&#x00E9;gique num&#x00E9…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000128?format=pdffalseSans objet
17070000075772L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000129.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000129179103968190517129129AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aoiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_6A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>L&#x2019;article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555 du 14 d&#x00E9;cembre 2022, dite &#x00AB; NIS 2 &#x00BB;, pr&#x00E9;voit que les mesures de…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000129?format=pdffalseSans objet
17070000075773L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000130.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000130179103968049717130130AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aoiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_6A9Alinéa 9Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>Amendement d&#x2019;appel.</p><p>Suivant en cela la recommandation contenue dans l&#x2019;avis du Conseil d&#x2019;&#x00C9;tat, le S&#x00E9;nat a d&#x00E9;fi…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000130?format=pdffalseSans objet
17070000075774L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000131.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000131179103968143817131131AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aoiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_6A12Alinéa 12Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;commun…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement &#x00E9;tend la d&#x00E9;finition de la vuln&#x00E9;rabilit&#x00E9; aux d&#x00E9;faillances tenant aux utilisateurs des produits…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000131?format=pdffalseSans objet
17070000075775L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000132.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000132179103968710917132132AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ataaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagl1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_7A18Alinéa 18Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;nota…<p>Les plateformes de facturation &#x00E9;lectroniques sont devenues obligatoires &#x00E0; compter du 1er d&#x00E9;cembre 2026 pour certaines entreprises et ser…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000132?format=pdffalseSans objet
17070000075776L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000133.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000133179103968757117133133AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ataaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_7Apres18Après l'alinéa 18Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Les plateformes de facturation &#x00E9;lectroniques sont devenues obligatoires &#x00E0; compter du 1er d&#x00E9;cembre 2026 pour certaines entreprises et ser…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000133?format=pdffalseSans objet
17070000075777L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000134.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000134179103969180817134134AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779axaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_8Apres5Après l'alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&#x00AB; 4&#x00B0; bis&nbsp;Les fournisseurs de services agr&#x0…<p>Les plateformes de facturation &#x00E9;lectroniques sont devenues obligatoires &#x00E0; compter du 1er d&#x00E9;cembre 2026 pour certaines entreprises et ser…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000134?format=pdffalseSans objet
17070000075778L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000135.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000135179103969135017135135AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779axaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_8A7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement supprime la mention des &#x00E9;diteurs de logiciels parmi les entit&#x00E9;s essentielles. Les &#x…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000135?format=pdffalseSans objet
17070000075779L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000136.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000136179103970326017136136AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 12ART. 12ARTICLE 12ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_12Apres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019…<p>Amendement d&#x2019;appel&nbsp;:</p><p>La directive NIS 2 pr&#x00E9;voit que les nouvelles entit&#x00E9;s importantes doivent s&#x2019;auto-d&#x00E9;clarer a…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000136?format=pdffalseSans objet
17070000075780L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000137.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000137179103970606717137137AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779beiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 13ART. 13ARTICLE 13ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_13Apres1Après l'alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Tous les deux ans, l&#x2019;autorit&#x00E9; nationale de s&#x00E9;…<p>Amendement d&#x2019;appel&nbsp;:</p><p>De nombreuses r&#x00E9;glementations num&#x00E9;riques, sectorielles et non sectorielles, viennent s&#x2019;imposer au…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000137?format=pdffalseSans objet
17070000075781L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000138.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000138179103971589117138138AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p styl…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;cise &#x00E0; l&#x2019;article 14 que les mesures exig&#x00E9;es sont de nature physique et logique. Il compl&#x00E8;t…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000138?format=pdffalseSans objet
17070000075782L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000139.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000139179103971985717139139AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p st…<p>L'article 14 pr&#x00E9;voit d&#x00E9;j&#x00E0; que le choix des mesures de s&#x00E9;curit&#x00E9; vise &#x00E0; minimiser les d&#x00E9;pendances envers des p…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000139?format=pdffalseSans objet
17070000075783L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000140.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000140179103970848017140140AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_142Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;et aux enjeux de souverainet&#x00E9; num&#x00E9;rique&nbsp;&#x00…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est de rappeler l&#x2019;objectif de souverainet&#x00E9; num&#x00E9;rique dans le processus de certification.</p><p>&nbsp…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000140?format=pdffalseSans objet
17070000075784L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000141.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000141179103970894117141141AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les syst&#x00E8;mes d&#x2019;information les plus crit…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000141?format=pdffalseSans objet
17070000075785L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000142.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000142179103970942717142142AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_143Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;protection&nbsp;&#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer les mots&nbsp;:</p…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est d'assurer la r&#x00E9;silience des r&#x00E9;seaux et syst&#x00E8;mes d&#x2019;information, en plus de la protection.<…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000142?format=pdffalseSans objet
17070000075786L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000143.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000143179103970990717143143AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaave1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est&nbsp;:</p><p>&#x2013;&nbsp;d&#x2019;int&#x00E9;grer des notions : auditabilit&#x00E9;, transparence, portabilit&#x00E…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000143?format=pdffalseSans objet
17070000075787L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000144.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000144179103971543417144144AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavf1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;y compris une pol…<p>L&#x2019;article 21, paragraphe 2, point e), de la directive (UE) 2022/2555 du 14 d&#x00E9;cembre 2022, dite &#x00AB; NIS 2 &#x00BB;, inclut le traitement et…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000144?format=pdffalseSans objet
17070000075788L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000145.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000145179103971641217145145AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Apres4Après l'alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a 4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&#x00AB; Les outils et proc&#x00E9;dures mentionn&#x00E9;s au 3&…<p>L&#x2019;article 14 transpose l&#x2019;article 21 de la directive NIS 2 et impose aux entit&#x00E9;s essentielles et importantes de mettre en place &#x00AB; …2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000145?format=pdffalseSans objet
17070000075789L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000146.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000146179103971040217146146AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavu1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A5Alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;en favorisant la libre int&#x00E9;gration et l&#x2019;int…<p>L&#x2019;objectif de cet amendement est&nbsp;:</p><p>&#x2013;&nbsp;d&#x2019;int&#x00E9;grer des notions de&nbsp;: transparence, portabilit&#x00E9; et interop…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000146?format=pdffalseSans objet
17070000075790L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000147.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000147179103971088117147147AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazc1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A8Alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, substituer aux mots&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;peut prescrire&nbsp;&#x00BB;,</p><p>les mot…<p>Amendement d&#x2019;appel.</p><p>Depuis sa cr&#x00E9;ation l&#x2019;ANSSI a produit de nombreuses certifications permettant aux utilisateurs d&#x2019;identif…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000147?format=pdffalseSans objet
17070000075791L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000148.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000148179103971134617148148AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaze1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_148Alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;apr&#x00E8;s r&#x00E9;alisation d&#x2019;une &#x00E9;tude…<p>Cet amendement conditionne la prescription au recours &#x00E0; des produits, des services ou des processus apr&#x00E8;s la r&#x00E9;alisation d&#x2019;une &#…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000148?format=pdffalseSans objet
17070000075792L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000149.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000149179103971182817149149AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazg1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Apres8Après l'alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Il veille en outre &#x00E0; ce que les p…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise que les&nbsp;produits, services ou processus mentionn&#x00E9;s &#x00E0; l'alin&#x00E9;a 8 peuvent faire&nbsp;l&#x2019;objet d&#…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000149?format=pdffalseSans objet
17070000075793L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000150.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000150179103971490517150150AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazm1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A10Alinéa 10Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;qualif…<p>L&#x2019;article 14 permet aux personnes soumises aux exigences de s&#x00E9;curit&#x00E9; de se pr&#x00E9;valoir, lors d&#x2019;un contr&#x00F4;le, du recour…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000150?format=pdffalseSans objet
17070000075794L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000151.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000151179103971230517151151AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Dans le cadre de la mise en &#x0153;uvre des obligations relatives &#x00E0; la cybers&#x00E9;curit&#x00E9; des entit&#x00E9;s essentielles et importantes, le…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; int&#x00E9;grer, dans les r&#x00E8;gles encadrant le recours &#x00E0; des prestataires non europ&#x00E9;ens, la po…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000151?format=pdffalseSans objet
17070000075795L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000152.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000152179103963776317152152AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_15A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re occurrence des mots&nbsp;:</p><p style="text-align:…<p>Amendement de repli</p><p>L&#x2019;ENISA a publi&#x00E9; le 26&nbsp;juin un guide technique d&#x2019;impl&#x00E9;mentation de la directive NIS2. Pour les ent…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000152?format=pdffalseSans objet
17070000075796L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000153.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000153179103963723617153153AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_15Apres1Après l'alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>I. &#x2013; Apr&#x00E8;s l'alin&#x00E9;a 1, ins&#x00E9;rer l'alin&#x00E9;a suivant :</p><p>&#x00AB; La mise en &#x0153;uvre des orientations techniques publi…<p>Cet amendement cons&#x00E9;quent vise &#x00E0; s&#x2019;assurer que la d&#x00E9;finition des objectifs de s&#x00E9;curit&#x00E9; et des r&#x00E9;f&#x00E9;ren…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000153?format=pdffalseSans objet
17070000075797L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000154.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000154179103963836617154154AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 15ART. 15ARTICLE 15ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_15A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p>Amendement de repli sur la reconnaissance d&#x2019;&#x00E9;quivalence d&#x00E9;livr&#x00E9;es par les autorit&#x00E9;s europ&#x00E9;ennes (Enisa, BSI, CCB, C…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000154?format=pdffalseSans objet
17070000075798L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000155.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000155179104020119217155155AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16A3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lo…<p>Les plateformes de facturation &#x00E9;lectroniques sont devenues obligatoires &#x00E0; compter du 1er d&#x00E9;cembre 2026 pour certaines entreprises et ser…2026-10-022026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000155?format=pdffalseSans objet
17070000075799L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000156.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000156179103964229117156156AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16Apres3Après l'alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement vise &#x00E0; prendre en compte le r&#x00F4;le strat&#x00E9;gique des syst&#x00E8;mes de d&#x00E9;tection des menaces en permettant, comme pou…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000156?format=pdffalseSans objet
17070000075800L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000157.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000157179103964277917157157AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par la phrase&nbsp;suivante :&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;autorit&#x00E9; nationale de la s&#x00E9;curi…<p>Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybers&#x00E9;curit&#x00E9; certifi&#x00E9;es, pr&#x00E9;vue par l&#x2019;article…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000157?format=pdffalseSans objet
17070000075801L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000158.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000158179103964331717158158AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16Apres4Après l'alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;Les exigences mentionn&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir le maintien des exigences en mati&#x00E8;re de s&#x00E9;curit&#x00E9; et de confiance des syst&#x00E8;mes et prestatair…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000158?format=pdffalseSans objet
17070000075802L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000159.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000159179103965629417159159AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA721984PO845454M.&#160;LatombeArticle 17ART. 17ARTICLE 17ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_17A15Alinéa 15Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15, substituer au mot&nbsp;:</p><p …<p>Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la d&#x00E9;nomination des vuln&#x00…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000159?format=pdffalseSans objet