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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000075703L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000601791039673328176060AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati1DéputéPA817211PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Pilato, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, Mme&#160;…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisApres18Après l'alinéa 18Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;18, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe La France insoumise vise &#x00E0; interroger les logiques sous-jacentes au mod&#x00E8;le actuel de coll…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000060?format=pdffalseSans objet
17070000075704L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000611791039717393176161AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 58 bisAPRÈS ART. 58 BISAPRÈS L'ARTICLE 58 BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_58_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le code des assurances est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1&#x00B0;&nbsp;A la fin du premier ali…<p>Le code des assurances introduit une particularit&#x00E9; fran&#x00E7;aise pour les atteintes cyber avec l&#x2019;obligation de d&#x00E9;poser plainte dans l…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000061?format=pdffalsec assurancesL12-10-1Sans objet
17070000075705L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000621791039651747176262AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841845PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Saint-Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, Mme…Article 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16_bisApres1Après l'alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Aucun se…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'opposer aux d&#x00E9;rives num&#x00E9;riques liberticides auxquelles on assiste qui…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000062?format=pdffalseSans objet
17070000075706L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000631791039720350176363AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="t…<p>Dans un contexte marqu&#x00E9; par l&#x2019;intensification des cybermenaces et des tensions g&#x00E9;opolitiques, la r&#x00E9;silience des entit&#x00E9;s es…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000063?format=pdffalse2Sans objet
17070000075707L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000641791039644956176464AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bkiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA642695PO845407M.&#160;BothorelArticle 16ART. 16ARTICLE 16ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16A4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="t…<p>Les syst&#x00E8;mes d&#x2019;information des administrations et organismes vis&#x00E9;s &#x00E0; l&#x2019;article 16 assurent des missions particuli&#x00E8;r…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000064?format=pdffalse2Sans objet
17070000075708L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000651791039690908176565AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779axaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721426PO845407["PA608826"]Mme&#160;Riotton et Mme&#160;Duby-MullerArticle 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_8A7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;6&#x00B0; Les fournis…<p>La directive NIS 2 renforce l&#x2019;harmonisation europ&#x00E9;enne en encadrant strictement les possibilit&#x00E9;s pour les &#x00C9;tats membres d&#x2019;…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000065?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000075709L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000066.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000661791039652230176666AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA842311PO845407["PA720354"]M.&#160;Caure et M.&#160;JacquesArticle 16 bisART. 16 BISARTICLE 16 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_16_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 16 bis introduit par le S&#x00E9;nat, contre l&#x2019;avis de sa commission sp&#x00E9;ciale et du Gou…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000066?format=pdffalseSans objet
17070000075710L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000067.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000671791039639279176767AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeu1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA32Alinéa 32Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;avant derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;32, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="t…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social a pour objectif d&#x2019;&#x00E9;tendre l&#x2019;analyse des d&#x00E9;pendances &#x00E0; l&#x2019;&#x00E…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000067?format=pdffalse4Sans objet
17070000075711L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000068.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000681791039639827176868AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafbl1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erApres36Après l'alinéa 36Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;36, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; garantir la s&#x00E9;curit&#x00E9; des offres cloud utilis&#x00E9;s par des op&#x00E9;rate…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000068?format=pdffalseSans objet
17070000075712L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000069.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000691791039686180176969AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ataaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagc1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_7Apres11Après l'alinéa 11Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social int&#x00E8;gre le secteur de l'&#x00E9;ducation comme secteur hautement critique pour le fonctionnement …2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000069?format=pdffalseSans objet
17070000075713L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000070.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000701791039686650177070AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ataaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaage1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_7Apres11Après l'alinéa 11Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;11, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social int&#x00E8;gre le secteur de la protection sociale comme secteur hautement critique pour le fonctionneme…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000070?format=pdffalseSans objet
17070000075714L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000071.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000711791039716887177171AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 14APRÈS ART. 14APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Les administrations mentionn&#x00E9;es &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;8 de la pr&#x00E9;sente loi &#x00E9;valuent syst&#x00E9;ma…<p>Cet amendement vise &#x00E0; renforcer la souverainet&#x00E9; num&#x00E9;rique des administrations en int&#x00E9;grant syst&#x00E9;matiquement l&#x2019;&#x00…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000071?format=pdffalseZ1Sans objet
17070000075715L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000072.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000721791039717363177272AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawk1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Apres5Après l'alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement vise &#x00E0; anticiper les cons&#x00E9;quences que l&#x2019;&#x00E9;volution ou l&#x2019;arr&#x00EA;t d&#x2019;un support logiciel peut avoir…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000072?format=pdffalseSans objet
17070000075716L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000073.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000731791039669050177373AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato1DéputéPA794954PO845401["PA794570"]M.&#160;Salmon et M.&#160;SabatouArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA20Alinéa 20Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;20, substituer &#x00E0; la date&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Il faut actualiser cet alin&#x00E9;a, puisque nous souhaitons qu'il soit applicable &#x00E0; partir de l'ann&#x00E9;e 2027. Tel est le sens de cet amendement…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000073?format=pdffalse1Sans objet
17070000075717L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000074.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000741791039670503177474AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoec1DéputéPA794954PO845401["PA794570"]M.&#160;Salmon et M.&#160;SabatouArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA6Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :&nbsp;</p><p>&#x00AB; favorisant ainsi le recours &#x00E0; des infrastructures et solutions fran&#x00E7;aise…<p>Le S&#x00E9;nat a introduit dans le pr&#x00E9;sent projet de loi l&#x2019;&#x00E9;laboration d&#x2019;une strat&#x00E9;gie nationale de cybers&#x00E9;curit&#…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000074?format=pdffalseSans objet
17070000075718L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000075.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000751791039671009177575AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoee1DéputéPA794954PO845401["PA794570"]M.&#160;Salmon et M.&#160;SabatouArticle 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA6Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;notamment en…<p>Le S&#x00E9;nat a compl&#x00E9;t&#x00E9; le pr&#x00E9;sent projet de loi en pr&#x00E9;voyant l&#x2019;&#x00E9;laboration, par le Gouvernement, d&#x2019;une s…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000075?format=pdffalseSans objet
17070000075719L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000076.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000761791039728746177676AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779qiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA588884", "PA610968", "PA793780", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Autain, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 64APRÈS ART. 64APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_64Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;tudiant…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; ouvrir une r&#x00E9;flexion sur la reconnaissance constitutionnelle du droit au chiffrement des communications et …2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000076?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000075720L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000077.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000771791039717883177777AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1,&nbsp;ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p sty…<p>Cet amendement vise &#x00E0; garantir que les solutions logicielles n&#x00E9;cessaires au fonctionnement et &#x00E0; la s&#x00E9;curit&#x00E9; d&#x2019;un &#…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000077?format=pdffalse1Sans objet
17070000075721L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000078.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000781791039718371177878AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794008PO845439["PA840947", "PA795808", "PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1,&nbsp;ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:</p><p sty…<p>Cet amendement vise &#x00E0; limiter le renouvellement des &#x00E9;quipements et la d&#x00E9;pendance technologique de l&#x2019;administration. Lorsque les i…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000078?format=pdffalse1Sans objet
17070000075722L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000079.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000791791039638037177979AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA841243PO845419["PA794094", "PA841107", "PA341981", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, M.&#160;Oberti, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erA84Alinéa 84Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;84, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer les garanties d&#x2019;ind&#x00E9;pendance de la commission des sanctions d…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000079?format=pdffalse1Sans objet
17070000075723L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000080.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000801791039685692178080AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ataaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841243PO845419["PA841107", "PA341981", "PA794094", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Oberti, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article 7ART. 7ARTICLE 7ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_7Apres19Après l'alinéa 19Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;19, ajouter les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;De l…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; ajouter l'&#x00E9;ducation parmi les secteurs critiques mentionn&#x00E9;s &#x00E0; l'…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000080?format=pdffalseSans objet
17070000075724L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000081.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000811791039719377178181AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazs1DéputéPA841243PO845419["PA341981", "PA841107", "PA794094", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saint-Pasteur, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Oberti, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14Apres10Après l'alinéa 10Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;10, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; interpeller le gouvernement sur le d&#x00E9;lai dont disposeront les entit&#x…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000081?format=pdffalseSans objet
17070000075725L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000082.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000821791039696095178282AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA841243PO845419["PA841107", "PA794094", "PA341981", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Oberti, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article 37ART. 37ARTICLE 37ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_37Apres4Après l'alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p>&#x00AB;&nbsp;En cas de manquement aux obligations pr&…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s met en place un m&#x00E9;canisme de sanctions &#x00E0; l&#x2019;encontre des collectivit&#x00E9;s t…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000082?format=pdffalseSans objet
17070000075726L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000083.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000831791039729238178383AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779qiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA795362PO845439["PA840947", "PA795808", "PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 64APRÈS ART. 64APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_64Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>L&#x2019;article 9 du pr&#x00E9;sent projet de loi &#x00E9;tend le champ des entit&#x00E9;s soumises aux obligations issues de la directive NIS 2 &#x00E0; de…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000083?format=pdffalseSans objet
17070000075727L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000084.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000841791039718849178484AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes1DéputéPA795362PO845439["PA840947", "PA795808", "PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Belluco, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky,…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la troisi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p s…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; int&#x00E9;grer explicitement dans la gestion des risques de cybers&#x00E9;curit&#x00E9; l&#x2019;accroissement de…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000084?format=pdffalseSans objet
17070000075728L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000085.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000851791039665817178585AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA719404PO845407["PA642695", "PA267780", "PA719338"]M.&#160;Le&#160;Gac, M.&#160;Bothorel, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo et Mme&#160;MelchiorArticle 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_24Apres2Après l'alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce d&#x0…<p>Cet amendement vise &#x00E0; assurer la prise en compte des relais sectoriels et territoriaux dans le dispositif d&#x2019;agr&#x00E9;ment pr&#x00E9;vu &#x00E…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000085?format=pdffalseSans objet
17070000075729L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000086.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000861791039641509178686AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aaoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaec1DéputéPA795808PO845439["PA840947", "PA794008", "PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_1erApres8Après l'alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 8, apr&#x00E8;s le mot :</p><p>&#x00AB; population &#x00BB;,</p><p>ins&#x00E9;rer les mots :</p><p>&#x00AB; , l&#x2019;acc&#x…<p>Cet amendement ajoute &#x00E0; la d&#x00E9;finition d&#x2019;infrastructure critique la notion d&#x2019;acc&#x00E8;s &#x00E0; l&#x2019;information, pour soul…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000086?format=pdffalseSans objet
17070000075730L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000087.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000871791039663285178787AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aiiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795808PO845439["PA840947", "PA794008", "PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Les collectivit&#x00E9;s territoriales et leurs &#x00E9;tablissements publics peuvent conclure des conventions de coop&#x00E9;ration afin de mutualiser leurs…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; formaliser et encourager la coop&#x00E9;ration entre collectivit&#x00E9;s en leur permettant de conclure des conve…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000087?format=pdffalseSans objet
17070000075731L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000088.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000881791039677932178888AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795808PO845439["PA840947", "PA794008", "PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 28ART. 28ARTICLE 28ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_28A6Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 6 par les mots :&nbsp;</p><p>"ni aux collectivit&#x00E9;s territoriales, &#x00E0; leurs groupements et &#x00E0; leurs &#x00E…<p>Le projet de loi relatif &#x00E0; la r&#x00E9;silience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybers&#x00E9;curit&#x00E9; vise &#x00E0; trans…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000088?format=pdffalseSans objet
17070000075732L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000089.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000891791039681794178989AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779eaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795808PO845439["PA840947", "PA794008", "PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 29ART. 29ARTICLE 29ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_29A7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 7 par la phrase suivante :</p><p>&#x00AB; Ce co&#x00FB;t ne s&#x2019;applique pas aux collectivit&#x00E9;s territoria…<p>Cet amendement vise &#x00E0; exon&#x00E9;rer les audit&#x00E9;s du financement des audits</p><p>En effet, les structures soumises &#x00E0; ces contr&#x00F4;l…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000089?format=pdffalseSans objet
17070000075733L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000090.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000901791039708949179090AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795808PO845439["PA840947", "PA794008", "PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 43 AAPRÈS ART. 43 AAPRÈS L'ARTICLE 43 A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_43_ASous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Afin d&#x2019;assurer la mise en oeuvre et l&#x2019;&#x00E9;valuation de la politique publique sp&#x00E9;cifique, il est institu&#x00E9; aupr&#x00E8;s du Min…<p>Le secteur bancaire, financier et assurantiel constitue une infrastructure critique au sens de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2. Il est expos&#x00E9; &…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000090?format=pdffalseSans objet
17070000075734L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000091.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000911791039729718179191AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779qiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA795808PO845439["PA840947", "PA794008", "PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 64APRÈS ART. 64APRÈS L'ARTICLE 64, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_64Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le Gouvernement remet au Parlement dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de l&#x2019;entr&#x00E9;e en vigueur du pr&#x00E9;sent un rapport, r&#x0…<p>L&#x2019;article 58 bis a &#x00E9;t&#x00E9; introduit par amendement au S&#x00E9;nat du groupe centriste face &#x00E0; un avis d&#x00E9;favorable du Gouverne…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000091?format=pdffalseSans objet
17070000075735L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000092.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000921791039692256179292AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795808PO845439["PA840947", "PA794008", "PA793780", "PA610968", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA721210", "PA793452", "PA…Mme&#160;Sebaihi, Mme&#160;Catherine&#160;Hervieu, Mme&#160;Chatelain, Mme&#160;Arrighi, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Marik…Article 36ART. 36ARTICLE 36ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_36A3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet alin&#x00E9;a par la phrase suivante :</p><p>&#x00AB; Ces personnalit&#x00E9;s ne peuvent avoir exerc&#x00E9;, au cours des trois ann&#x…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir la garantie d&#x2019;ind&#x00E9;pendance et d&#x2019;impartialit&#x00E9; des personnalit&#x00E9;s …2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000092?format=pdffalseSans objet
17070000075736L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000093.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000931791039697516179393AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779baiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720390PO845425M.&#160;EndArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_9A5Alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>A l&#x2019;alin&#x00E9;a 5, apr&#x00E8;s les mots&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;communaut&#x00E9;s de communes&nbsp;&#x00BB;, ajouter les mots &#x00AB;&nbsp;de 30&nbs…<p>Ce projet de loi transpose trois directives europ&#x00E9;ennes dont la directive NIS 2 du 14 d&#x00E9;cembre 2022, qui concerne plus sp&#x00E9;cifiquement le…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000093?format=pdffalseSans objet
17070000075737L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000094.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000941791039708010179494AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_43_AA4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000094?format=pdffalseSans objet
17070000075738L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000095.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000951791039707050179595AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_43_AApres6Après l'alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement vise &#x00E0; harmoniser la r&#x00E9;daction de l'article 43 A avec celle de l'article 45&nbsp;<i>bis</i> qui ont le m&#x00EA;me objet, si ce …2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000095?format=pdffalseSans objet
17070000075739L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000096.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000961791039665077179696AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779ajiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA720390PO845425M.&#160;EndArticle 5 bis AART. 5 BIS AARTICLE 5 BIS AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bis_ASous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;obligation d&#x2019;int&#x00E9;grer le risque cyber dans les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS).</p><p>Les r…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000096?format=pdffalseSans objet
17070000075740L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000097.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000971791039707531179797AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 43 AART. 43 AARTICLE 43 AARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_43_AA7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;A l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel relatif &#x00E0; l'application de l'article 43 A en outre-mer vise &#x00E0; tenir compte de l'adoption de&nbsp;l&#x2019;or…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000097?format=pdffalseSans objet
17070000075741L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000981791039901161179898AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779jlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 45 bisART. 45 BISARTICLE 45 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_45_bisA4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2026-10-022026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000098?format=pdffalseSans objet
17070000075742L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N0000991791039713371179999AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 49ART. 49ARTICLE 49ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_49A6Alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vise &#x00E0; supprimer une formulation redondante.&nbsp;</p>2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000099?format=pdffalseSans objet
17070000075743L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000100.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000100179103972133317100100AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavs1DéputéPA841243PO845419["PA841107", "PA794094", "PA341981", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Oberti, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A5Alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;en te…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que les mesures techniques, op&#x00E9;rationnelles et organisationnel…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000100?format=pdffalseSans objet
17070000075744L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000101179103993121317101101AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841243PO845419["PA841107", "PA794094", "PA341981", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Oberti, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5A3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Po…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser l&#x2019;articulation entre l&#x2019;Agence nationale de la s&#x00E9;…2026-10-022026-10-03FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000101?format=pdffalseSans objet
17070000075745L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000102.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000102179103966449717102102AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841243PO845419["PA841107", "PA794094", "PA341981", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Oberti, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article 5 bis AAPRÈS ART. 5 BIS AAPRÈS L'ARTICLE 5 BIS A, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bis_ASous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Apr&#x00E8;s le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L. 741-2 du code de la s&#x00E9;curit&#x00E9; int&#x00E9;rieure, est ins&#x00E9;r&#x00E9; u…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; renforcer la pr&#x00E9;paration du plan ORSEC d&#x00E9;partemental en organisant, en …2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000102?format=pdffalseSans objet
17070000075746L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000103.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000103179103967382017103103AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA841243PO845419["PA841107", "PA794094", "PA341981", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Oberti, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 3 par les mots :</p><p>&#x00AB; , notamment les organismes agr&#x00E9;&#x00E9;s en application de l&#x2019;article 24…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; expliciter, au sein de la strat&#x00E9;gie nationale de cybers&#x00E9;curit&#x00E9;, …2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000103?format=pdffalseSans objet
17070000075747L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000104.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000104179103967437317104104AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841243PO845419["PA841107", "PA794094", "PA341981", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Oberti, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA4Alinéa 4Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 4 par les mots :</p><p>&#x00AB; , en pr&#x00E9;cisant leurs missions respectives et leur articulation avec les acteur…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le contenu de la coordination renforc&#x00E9;e pr&#x00E9;vue par la s…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000104?format=pdffalseSans objet
17070000075748L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000105179103967486217105105AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi1DéputéPA841243PO845419["PA841107", "PA794094", "PA341981", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Oberti, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA7Alinéa 7Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;,&nbsp;en li…<p>Cet amendement du Groupe socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; associer les organismes agr&#x00E9;&#x00E9;s en application de l&#x2019;article 24 du…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000105?format=pdffalseSans objet
17070000075749L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000106.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000106179103967539717106106AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoo1DéputéPA841243PO845419["PA841107", "PA794094", "PA341981", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Oberti, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article 5 bisART. 5 BISARTICLE 5 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_5_bisA12Alinéa 12Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 12 par les mots :</p><p>&#x00AB; , en s&#x2019;appuyant sur les campus r&#x00E9;gionaux de cybers&#x00E9;curit&#x00E9…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; mieux reconna&#x00EE;tre, dans la strat&#x00E9;gie nationale de cybers&#x00E9;curit&#…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000106?format=pdffalseSans objet
17070000075750L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000107.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000107179103966498317107107AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779cuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841243PO845419["PA841107", "PA794094", "PA341981", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Oberti, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article 24ART. 24ARTICLE 24ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_24A1Alinéa 1Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les deux phrases s…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser le cadre applicable aux organismes publics ou priv&#x00E9;s agr&#x00E…2026-10-02FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000107?format=pdffalseSans objet
17070000075751L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000108179103972087417108108AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779bhaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1DéputéPA841243PO845419["PA841107", "PA794094", "PA341981", "PA340343", "PA335054", "PA793816", "PA794494", "PA840665", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…M.&#160;Saint-Pasteur, M.&#160;Oberti, M.&#160;Micka&#235;l&#160;Bouloux, Mme&#160;R&#233;calde, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thomin, M.&#16…Article 14ART. 14ARTICLE 14ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_14A2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 par la phrase suivante :&nbsp;</p><p>&#x00AB; Les mesures mentionn&#x00E9;es au pr&#x00E9;sent alin&#x00E9;a sont f…<p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser que les mesures de pilotage de la s&#x00E9;curit&#x00E9; des r&#x00E9…2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000108?format=pdffalseSans objet
17070000075752L17/amendements17json/DLR5L17N50731/PRJLANR5L17BTC1779/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000109179103971439817109109AN0EXANR5L17PO838901BTC1779P0D1PRJLANR5L17BTC1779moaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794094PO845419M.&#160;Micka&#235;l&#160;BoulouxArticle 56ART. 56ARTICLE 56ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1779.asp#D_Article_56A15Alinéa 15Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;15&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel relatif &#x00E0; l'application du titre III en outre-mer qui tire la cons&#x00E9;quence de l'ordonnance n&#x00B0; 2026-255 du …2026-10-02TrueETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000109?format=pdffalseSans objet