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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000074553L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000010174360353727817CL1010CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;examen de&nbsp;la&nbsp;r&#x00E9;forme propos&#x00E9;e intervient dans un calendrier particuli&#x00E8;rement contraint, &#x00E0; seulement un an des …2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 16:18:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000074554L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000011174360077732717CL1111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1erApres9Après l'alinéa 9<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise, dans un souci de gestion budg&#x00E9;taire, &#x00E0; limiter le nombre d&#x2019;&#x00E9;lus au nombre existant &#x00E0; l&…2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 15:32:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
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17070000074562L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000020174359981737817CL2020CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaambi1DéputéPA795430PO845419["PA840171", "PA841853", "PA840765", "PA840793", "PA841717", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA340343", "PA841893", "PA794494", "PA720992"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Delautrette, M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Pena, Mme&#160;Runel, Mme&#160;Allemand, …Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer les&nbsp;alin&#x00E9;as 4 et 5.</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement des d&#x00E9;put&#x00E9;s Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; maintenir la prime majorit…2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 15:16:56RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000020?format=pdffalse075932DernierSans objet
17070000074563L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000021174360344727917CL2121CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA840765PO845419["PA840665", "PA840673", "PA840793"]M.&#160;Lhardit, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Rossi et M.&#160;PenaArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Par d&#x00E9;rogation aux dispositions des articles L.&nbsp;273&#x2011;7, L.&nbsp;273&#x2011;8, L.&nbsp;273&#x2011;9 et L.&nbsp;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement a pour objet&nbsp;de tirer les cons&#x00E9;quences de la proposition de loi qui vise &#x00E0; supprimer la d&#x00E9;rogation au …2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 16:17:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000021?format=pdffalsezdispAix MarseilleSans objet
17070000074564L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000022174359852745217CL2222CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc1DéputéPA717379PO845407["PA795950", "PA721764", "PA841693", "PA842311", "PA606507", "PA795990", "PA840235", "PA721296", "PA841709", "PA267200", "PA721134", "PA841601", "PA677483", "PA…M.&#160;Maillard, M.&#160;Amiel, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Caure, M.&#160;Boudi&#233;, Mme&#160;Bregeon, M.&#160;Fr&#233;ba…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1erApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p s…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; apporter des corrections techniques &#x00E0; la pr&#x00E9;sente proposition de loi. Premi&#x00E8;rement, il suppri…2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-02 14:55:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000022?format=pdffalsedc229706PremierSans objet
17070000074565L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000023174360278731217CL2323CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA841717PO845419["PA841713", "PA795010"]Mme&#160;Runel, M.&#160;Tavernier et Mme&#160;GarinArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi les alin&#x00E9;as 6 et 7&nbsp;:</p><p style="margin: 12pt 0cm; text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Tableau…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement, en coh&#x00E9;rence avec notre volont&#x00E9; de maintenir le mode de scrutin municipal actuelleme…2025-03-082025-04-01TrueDIDiscutéDIAdopté2025-04-02 16:06:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000023?format=pdffalse1dc29690MilieuSans objet
17070000074566L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000024174359954738217CL2424CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-a…<p>L&#x2019;objectif de cette proposition de loi est d&#x2019;am&#x00E9;liorer la lisibilit&#x00E9; d&#x00E9;mocratique pour les citoyens en simplifiant le cadr…2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 15:12:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000024?format=pdffalse4Sans objet
17070000074567L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000025174170492579717CL2525CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-082025-03-08TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000025?format=pdffalseCGCTL2581-2Sans objet
17070000074568L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000026174360152742517CL2626CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA793432PO845401["PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA794886", "PA…M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.&#160;Bentz, M.…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le titre V du livre I<sup>er</sup> du code &#x00E9;lectoral est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">1…<p>La pr&#x00E9;sente proposition de loi met en lumi&#x00E8;re les critiques l&#x00E9;gitimes qui s&#x2019;expriment vis-&#x00E0;-vis du r&#x00E9;gime d&#x2019;…2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDITombé2025-04-02 15:45:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000026?format=pdffalsec électoralL273-529694MilieuSans objet
17070000074569L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000027174359219730217CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabio1DéputéPA606098PO845425["PA608416"]M.&#160;Marleix et M.&#160;HetzelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les conseils municipaux de Paris, Lyon …<p>Cet amendement vise &#x00E0; associer directement les conseils municipaux de Paris, Lyon et Marseille &#x00E0; la r&#x00E9;flexion sur l&#x2019;&#x00E9;volut…2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 13:09:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000027?format=pdffalsezdispdc29192PremierSans objet
17070000074570L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000028174360047744317CL2828CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA606098PO845425["PA608416"]M.&#160;Marleix et M.&#160;HetzelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Da…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement, en forme de clin d&#x2019;&#x0153;il, vise &#x00E0; d&#x00E9;montrer le caract&#x00E8;re irr&#x00E9;fl&#x00E9;chi de cette prop…2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 15:27:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000028?format=pdffalse9Sans objet
17070000074571L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000029174170492581917CL2929CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA606098PO845425["PA608416"]M.&#160;Marleix et M.&#160;HetzelArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-082025-03-08TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000029?format=pdffalsezdispcomptes distinctsSans objet
17070000074572L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000030174170492597717CL3030CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_35Alinéa 5Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-082025-03-08TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000030?format=pdffalse1Sans objet
17070000074573L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000031174170492584117CL3131CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabii1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-082025-03-08TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000031?format=pdffalsezdispdcSans objet
17070000074574L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000032174360398728317CL3232CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841693PO845407["PA795950", "PA721764", "PA841709", "PA717379", "PA795962"]M.&#160;Laussucq, M.&#160;Amiel, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Hoffman, M.&#160;Maillard et Mme&#160;MissoffeArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;2512&#x2011;3 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des collectivit&#x00E9;s territoriales, il est…<p>L&#x2019;amendement propose&#x0301; vise ainsi a&#x0300; renforcer la de&#x0301;mocratie locale en instituant une Confe&#x0301;rence des maires regroupant l&…2025-03-082025-04-01TrueDIDiscutéDIAdopté2025-04-02 16:26:21AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000032?format=pdffalseCGCTL2512-3-1Sans objet
17070000074575L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000033174170468587017CL3333CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841693PO845407["PA795950", "PA721764", "PA841709", "PA717379", "PA795962"]M.&#160;Laussucq, M.&#160;Amiel, Mme&#160;Olivia&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Hoffman, M.&#160;Maillard et Mme&#160;MissoffeArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_5Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-082025-03-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000033?format=pdffalseCGCTL2512-3-1Sans objet
17070000074576L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000034174360098761717CL3434CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le livre I<sup>er</sup> du code &#x00E9;lectoral est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">1&#x00…<p>L&#x2019;objectif de cette proposition de loi est d&#x2019;am&#x00E9;liorer la lisibilit&#x00E9; d&#x00E9;mocratique pour les citoyens en simplifiant le cadr…2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 15:35:57RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000034?format=pdffalsec électoralL16Sans objet
17070000074577L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000035174360275729617CL3535CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 5 &#x00E0; 7 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>L&#x2019;objectif de cette proposition de loi est d&#x2019;am&#x00E9;liorer la lisibilit&#x00E9; d&#x00E9;mocratique pour les citoyens en simplifiant le cadr…2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 16:05:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000035?format=pdffalsedc29690PremierSans objet
17070000074578L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000036174360371731117CL3636CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA721336PO845454Mme&#160;BrocardArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, Lyon&nbsp;&#x00BB;.</p><p style="text-align: …<p>L&#x2019;objectif de cette proposition de loi est d&#x2019;am&#x00E9;liorer la lisibilit&#x00E9; d&#x00E9;mocratique pour les citoyens en simplifiant le cadr…2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 16:21:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000036?format=pdffalse7.8Sans objet
17070000074579L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000037174359852739117CL3737CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDITombé2025-04-02 14:55:20TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000037?format=pdffalse1dc29696MilieuSans objet
17070000074580L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000038174359954741217CL3838CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakc1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-02 15:12:10AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000038?format=pdffalse7Sans objet
17070000074581L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000039174359867736517CL3939CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDITombé2025-04-02 14:57:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000039?format=pdffalse8Sans objet
17070000074582L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000040174359963728717CL4040CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de cette m&#…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDITombé2025-04-02 15:13:49TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000040?format=pdffalse8Sans objet
17070000074583L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000041174359852741417CL4141CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1erApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDITombé2025-04-02 14:55:09TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000041?format=pdffalsedc229706DernierSans objet
17070000074584L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000042174360260730017CL4242CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: just…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-02 16:03:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000042?format=pdffalseSans objet
17070000074585L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000043174360338729817CL4343CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le signe&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x0…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel, la mention d'une d&#x00E9;signation &#x00AB;&nbsp;au sein du conseil d&#x2019;arrondissement&nbs…2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-02 16:16:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000043?format=pdffalseSans objet
17070000074586L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000044174360338732317CL4444CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_36Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer au mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;son&nbsp;&#x00…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-02 16:16:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000044?format=pdffalseSans objet
17070000074587L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000045174360356730917CL4545CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les articles 1<sup>er</sup> &#x00E0; 3 …<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-02 16:19:11AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000045?format=pdffalsedc29194DernierSans objet
17070000074588L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000046174360365730017CL4646CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;les possibles transferts de&nbsp;&#x00BB;</p><p styl…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-02 16:20:54AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000046?format=pdffalse3Sans objet
17070000074589L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000047174360368729917CL4747CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1RapporteurPA720728PO845454M.&#160;Mattei, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_51Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au sein des villes de&nbsp;&#x00BB;</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Amendement r&#x00E9;dactionnel</p>2025-03-102025-04-01FalseDIDiscutéDIAdopté2025-04-02 16:21:01AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000047?format=pdffalse5Sans objet
17070000074590L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000048174327848727217CL4848CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793432PO845401M.&#160;AllisioArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_3Retiré avant publication.2025-03-272025-03-29FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000048?format=pdffalsec électoralSans objet
17070000074591L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000049174360125752517CL4949CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA794906PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA795318", "PA…M.&#160;Amard, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Cherifi, M.&#160;Be…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;273&#x2011;6 du code &#x00E9;lectoral, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L.&nbsp…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement et en coh&#x00E9;rence avec la r&#x00E9;forme du mode de scrutin propos&#x00E9;, nous proposons de pr&#x00E9;…2025-03-272025-04-01FalseDIDiscutéDIRetiré2025-04-02 15:40:45RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000049?format=pdffalsec électoralL273-6-129694DernierSans objet
17070000074592L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000050174359858745517CL5050CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafe1DéputéPA722374PO845454["PA795100", "PA840765"]M.&#160;Isaac-Sibille, M.&#160;Martineau et M.&#160;LharditArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0;&nbsp;instaurer le principe &#x00AB; une collectivit&#x00E9; de plein exercice, un vote &#x00BB; :&nbsp;</p><ul><li…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDITombé2025-04-02 14:56:13TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000050?format=pdffalse1dc29696MilieuSans objet
17070000074593L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000051174359855836417CL5151CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaff1DéputéPA722374PO845454["PA795100"]M.&#160;Isaac-Sibille et M.&#160;MartineauArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0;&nbsp;instaurer le principe &#x00AB; une collectivit&#x00E9; de plein exercice, un vote &#x00BB; :&nbsp;</p><ul><li…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDITombé2025-04-02 14:55:28TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000051?format=pdffalse1dc29696DernierSans objet
17070000074594L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000052174359096749017CL5252CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabib1DéputéPA840171PO845419["PA841853"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire et Mme&#160;C&#233;line&#160;HervieuArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup>, qui met en oeuvre le c&#x0153;ur de la r&#x00E9;for…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 12:49:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000052?format=pdffalse75926MilieuSans objet
17070000074595L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000053174359096753317CL5353CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabibi1DéputéPA841717PO845419Mme&#160;RunelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article premier. En effet, cette proposition de loi n&#x2019;a pas &#x00E9;t&#x0…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 12:49:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000053?format=pdffalse75926DernierSans objet
17070000074596L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000054174359852749417CL5454CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafb1DéputéPA841717PO845419Mme&#160;RunelArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure les communes de Lyon et de Paris du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la r&#x00E9;fo…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDITombé2025-04-02 14:55:11TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000054?format=pdffalse1id29696Premier76908PremierSans objet
17070000074597L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000055174359852753617CL5555CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafbi1DéputéPA841853PO845419["PA840171"]Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu et M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goireArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer &#x00E0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 les deux alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure les communes de Lyon et de Paris du p&#x00E9;rim&#x00E8;tre de la r&#x00E9;fo…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDITombé2025-04-02 14:55:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000055?format=pdffalse1id29696Milieu76908DernierSans objet
17070000074598L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000056174360257729817CL5656CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA840171PO845419["PA841717", "PA841853"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire, Mme&#160;Runel et Mme&#160;C&#233;line&#160;HervieuArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 1 &#x00E0; 8 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise, en coh&#x00E9;rence avec notre amendement &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup>, &#x0…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 16:02:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000056?format=pdffalse1.5Sans objet
17070000074599L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000057174360212733617CL5757CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadb1DéputéPA841853PO845419["PA840171"]Mme&#160;C&#233;line&#160;Hervieu et M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goireArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise, en coh&#x00E9;rence avec notre amendement de suppression &#x00E0; l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup>, &#x…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 15:55:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000057?format=pdffalse75928MilieuSans objet
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17070000074601L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000059174360335735617CL5959CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA840171PO845419["PA841853"]M.&#160;Emmanuel&#160;Gr&#233;goire et Mme&#160;C&#233;line&#160;HervieuArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise, en coh&#x00E9;rence avec nos amendements pr&#x00E9;c&#x00E9;dents aux articles 1<sup>er</sup> et 2, &#x00E0…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 16:15:51RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000059?format=pdffalse75930MilieuSans objet
17070000074602L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000060174360335738217CL6060CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA841717PO845419Mme&#160;RunelArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise, en coh&#x00E9;rence avec nos amendements pr&#x00E9;c&#x00E9;dents aux articles 1<sup>er</sup> et 2, &#x00E0…2025-03-282025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 16:15:52RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000060?format=pdffalse75930DernierSans objet