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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000074507L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000301739874706944173030AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_2A3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 3&nbsp;&#x00E0; 5.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les alin&#x00E9;as 3 &#x00E0; 5 de cet article. Ceux-ci visent&nbsp;&#x00E0; compl&#x00E9;ter l&#x2019;article 375-1 d…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-13 09:13:36Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000030?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false0Sans objet
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17070000074513L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000361739874705930173636AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA610968PO845439["PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160;Biteau, M.&#160;A…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1er8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Supprimer les&nbsp;alin&#x00E9;as 8 &#x00E0; 11.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer les alin&#x00E9;as 8 &#x00E0; 11. Ceux-ci visent &#x00E0; cr&#x00E9;er une peine compl&#x00E9;mentaire de travaux d&#x…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-13 09:03:47Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000036?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false0Sans objet
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17070000074515L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000381739874709782173838AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Le titre&nbsp;VII du livre&nbsp;IV de la deuxi&#x00E8;me partie du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation est compl&#x00E9;t&#x00E9; …<p>Les violences, qu&#x2019;elles soient verbales ou physiques, ne sont que trop rarement sanctionn&#x00E9;es p&#x00E9;nalement&nbsp;; la gravit&#x00E9; &#x00AB…2024-11-282025-02-13TrueDIDiscutéDINon soutenu2025-02-13 10:38:27Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000038?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falsec éducationL472-1-1Sans objet
17070000074516L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000391739874706384173939AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA720908PO845470["PA267780", "PA794466", "PA794278", "PA793992", "PA795278", "PA332228", "PA687214", "PA719032", "PA841339", "PA841431", "PA794234", "PA794470", "PA722070", "PA…Mme&#160;Moutchou, Mme&#160;Firmin&#160;Le&#160;Bodo, M.&#160;Moulliere, M.&#160;Albertini, M.&#160;Alfandari, Mme&#160;Bellamy, M.&#160;Benoit, M.&#160;Berrio…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1er9Alinéa 9<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;9, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>S&#x2019;il est majeur de pr&#x00E9;voir des dispositifs permettant de responsabiliser les parents qui seraient condamn&#x00E9;s &#x00E0; la peine propos&#x0…2024-11-282025-02-13TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 09:04:10RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000039?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falseSans objet
17070000074517L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000401739874707865174040AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721584PO845407M.&#160;TerlierArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;a…<p>Cet amendement r&#x00E9;tablit&nbsp;les dispositions permettant d'assouplir les r&#x00E8;gles d'att&#x00E9;nuation des peines pour les mineurs &#x00E2;g&#x00…2024-11-282025-02-13TrueDIDiscutéDIAdopté2025-02-13 09:51:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000040?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false28458Milieu74710PremierSans objet
17070000074518L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000411739874707121174141AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA721584PO845407M.&#160;TerlierArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir&nbsp;cet article&nbsp;dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l'article 3 de la proposition de loi qui a &#x00E9;t&#x00E9; supprim&#x00E9; en commission. Celui-ci pr&#x00E9;v…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-13 09:16:58AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000041?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false28452DernierSans objet
17070000074519L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000421739874708753174242AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA721584PO845407M.&#160;TerlierArticle 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_94Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;le jug…<p>Amendement de coh&#x00E9;rence avec le premier alin&#x00E9;a de l'article L. 521-9 du code de la justice p&#x00E9;nale des mineurs, qui fait r&#x00E9;f&#x00E…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-13 10:29:00AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000042?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false1Sans objet
17070000074520L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000431739874709062174343AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA721584PO845407M.&#160;TerlierArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Aux articles L.&nbsp;721&#x2011;1, L.&nbsp;722&#x2011;1 et L.&nbsp;723&#x2011;1 du code de la justice p&#x00E9;nale des mineurs,…<p>Cet amendement de coordination assure l'application des dispositions de la proposition de loi modifiant le code de la justice p&#x00E9;nale des mineurs en No…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-13 11:00:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000043?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falsec justice pénaleL721-1Sans objet
17070000074521L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000441739874709162174444AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA721584PO845407M.&#160;TerlierArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;521&#x2011;11 du code de la justice…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la p&#x00E9;riode de mise &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;preuve &#x00E9;ducative d&#x00E9…2024-11-282025-02-13TrueDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 10:48:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000044?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falsec justice pénaleL521-1174680PremierSans objet
17070000074522L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000451739874706151174545AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaano1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1erApres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser et renforcer l&#x2019;application des dispositions de l&#x2019;article 1 en introduisant une obligation explicit…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-13 09:03:41Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000045?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falseSans objet
17070000074523L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000461739874709917174646AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaami1DéputéPA796078PO845485["PA721486"]Mme&#160;Youssouffa et M.&#160;NaegelenArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">La chapitre 1<sup>er</sup> du titre I<sup>er</sup> du Livre VII du code de la justice p&#x00E9;nale des mineurs est compl&#x00E9…<p>Mayotte est confront&#x00E9;e &#x00E0; une probl&#x00E9;matique croissante li&#x00E9;e &#x00E0; la pr&#x00E9;sence de plusieurs milliers de mineurs &#x00E9;t…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-13 10:54:30Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000046?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falsec justice pénaleL711-4Sans objet
17070000074524L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000471739874706215174747AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafci1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, par s…<p>Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caract&#x00E8;re r&#x00E9;p&#x00E9;t&#x00E9; ou sa gravit&#x00E9;, de nature &#x00E0; &#x00BB; qui font…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-13 09:01:33Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000047?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false1Sans objet
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17070000074529L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000521739874710005175252AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamo1DéputéPA796078PO845485["PA841931", "PA721486"]Mme&#160;Youssouffa, M.&#160;Mazaury et M.&#160;NaegelenArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">La chapitre 1<sup>er</sup> du titre I<sup>er</sup> du Livre VII du code de la justice p&#x00E9;nale des mineurs est compl&#x00E9…<p>Mayotte est confront&#x00E9;e &#x00E0; une probl&#x00E9;matique unique li&#x00E9;e &#x00E0; la pr&#x00E9;sence de plusieurs milliers de mineurs &#x00E9;trang…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 11:00:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000052?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falsec justice pénaleL711-4Sans objet
17070000074530L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000531739874708685175353AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_85Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5.</p><p>Nous sollicitions la suppression de cet alin&#x00E9;a 5 en ce qu&#x2019;il emp&#x00EA;cherait, le prononc&#x00E9; d&#x2019;une peine d&#x00E8;s lors que la j…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 10:22:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000053?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false0Sans objet
17070000074531L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000541739874708811175454AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 9ART. 9ARTICLE 9ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_9<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Nous sommes contre la suppression de l&#x2019;expression &#x00AB;&nbsp;chaque fois que cela est possible&nbsp;&#x00BB;, en ce que cette suppression rendrait …2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 10:28:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000054?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falseSans objet
17070000074532L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000551739874709354175555AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 10ART. 10ARTICLE 10ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_10<p>Supprimer cet article.</p><p>Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis &#x00E0; statuer sur la peine en cas d'appel sur la d&#x00E9;cision de culpabilit&#x00E9; conduit &#x0…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 10:38:02RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000055?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falseSans objet
17070000074533L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000561739874707405175656AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavl1DéputéPA722190PO845407["PA817203", "PA795950", "PA721158", "PA642935", "PA719218", "PA606507", "PA794330", "PA719890", "PA722000", "PA794798", "PA721750", "PA795330", "PA842311", "PA…M.&#160;Attal, Mme&#160;Miller, M.&#160;Amiel, M.&#160;Anglade, M.&#160;Becht, M.&#160;Berville, M.&#160;Boudi&#233;, M.&#160;Brosse, Mme&#160;Brulebois, M.&#1…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir&nbsp;cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;La so…<p>Il est propos&#x00E9;, afin de s&#x2019;inscrire dans le cadre de la r&#x00E9;forme du code de la justice p&#x00E9;nale des mineurs et pour r&#x00E9;pondre a…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-02-13 09:31:30AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000056?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false28454Milieu74688DernierSans objet
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17070000074538L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000611739874708443176161AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA606098PO845425M.&#160;MarleixArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le premier…<p>R&#x00E9;tablissement de l'article 5</p>2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-13 09:38:58Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000061?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false28458DernierSans objet
17070000074539L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000621739874707616176262AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavk1AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000051DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-022024-12-02TrueIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000062?format=pdffalseSans objet
17070000074540L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000631739874707770176363AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavki1AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000051DéputéPA796078PO845485Mme&#160;YoussouffaArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-12-022024-12-02TrueIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000063?format=pdffalseSans objet
17070000074541L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000641739874706484176464AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanc1AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000004DéputéPA719968PO845425Mme&#160;Sylvie&#160;BonnetArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1erA7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">…<p>Il est essentiel de mieux responsabiliser les parents d'enfants d&#x00E9;linquants. En effet,&nbsp;en tant que d&#x00E9;tenteurs de l&#x2019;autorit&#x00E9; …2024-12-022025-02-13TrueDIDiscutéDITombé2025-02-13 09:03:34TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000064?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falseSans objet
17070000074542L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000651739874706546176565AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000039DéputéPA793194PO840056M.&#160;VuibertArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1erA4Alinéa 4Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-02-072025-02-12FalseIRRSAIrrecevableIRRSASous-amendement (98)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000065?format=pdffalseSans objet
17070000074543L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC1367/AMANR5L17PO838901B1367P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B1367P0D1N00000117579489095101711AN0EXANR5L17PO838901B1367P0D1PIONANR5L17BTC1367daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1GouvernementPO855052le GouvernementArticle 4 bisART. 4 BISARTICLE 4 BISARTICLEAfalsefalse/17/textes/1367.asp#D_Article_4_bis12Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style…<p>Cet amendement a pour objet de corriger certaines difficult&#x00E9;s r&#x00E9;dactionnelles ainsi que de mettre en coh&#x00E9;rence les alin&#x00E9;as 12 et …2025-05-132025-05-13FalseDIDiscutéDIAdopté2025-05-13 18:17:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1367P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000074544L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000001174170468581117CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA643175PO840056["PA720162", "PA720154", "PA794234", "PA720138", "PA720146"]Mme&#160;Dupont, M.&#160;Bolo, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, M.&#160;Gernigon, Mme&#160;Saint-Paul et M.&#160;Mass&#233;gliaArticle 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_3Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-062025-03-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000001?format=pdffalseCGCTL2113-8Sans objet
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17070000074546L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000003174170468578017CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2025-03-082025-03-08TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000003?format=pdffalsezdispdcSans objet
17070000074547L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000004174359096740317CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement propose la suppression de cette r&#x00E9;forme pr&#x00E9;cipit&#x00E9;e,&nbsp; source d&#x2019;in&#x00E9;galit&#x00E9;s, de d&#x00E9;s&#x00E9;…2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 12:49:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000004?format=pdffalse75926PremierSans objet
17070000074548L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000005174359981741317CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamai1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Supprimer les&nbsp;alin&#x00E9;as 4 et 5.</p><p>Cet amendement de repli propose de supprimer la modification envisag&#x00E9;e qui institue une prime majoritaire &#x00E0; 25 % dans seulement trois villes de…2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 15:16:54RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000005?format=pdffalse075932PremierSans objet
17070000074549L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000006174359222731617CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabm1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le Gouvernement remet au Parlement avan…<p>Par cet amendement, le groupe &#x00E9;cologiste et social propose d&#x2019;organiser un travail de fond sur notre organisation d&#x00E9;mocratique locale pou…2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 13:10:07RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000006?format=pdffalsezzzzdc29192MilieuSans objet
17070000074550L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000007174360212727917CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe &#x00E9;cologiste et social propose de supprimer les&nbsp;effets induits par&nbsp;l'article 2 r&#x00E9;sultant de l'instauratio…2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 15:55:12RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000007?format=pdffalse75928PremierSans objet
17070000074551L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000008174170492586517CL88CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_27Alinéa 7Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-03-082025-03-08TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000008?format=pdffalse1Sans objet
17070000074552L17/amendements17json/DLR5L17N50692/PIONANR5L17B0451/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO59051B0451P0D1N000009174360335730017CL99CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0451P0D1PIONANR5L17B0451gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA841701PO845439["PA610968", "PA841351", "PA794022", "PA794778"]Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Amirshahi, M.&#160;Duplessy, M.&#160;Iordanoff et Mme&#160;RegolArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0451.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>La&nbsp;r&#x00E9;forme propos&#x00E9;e rel&#x00E8;gue les maires d&#x2019;arrondissement &#x00E0; un r&#x00F4;le secondaire, r&#x00E9;duisant ainsi leur impo…2025-03-082025-04-01FalseDIDiscutéDIRejeté2025-04-02 16:15:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000009?format=pdffalse75930PremierSans objet