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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000074453L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000088.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000088173987467195517CL8888CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaisi1DéputéPA606098PO845425["PA721410", "PA266797", "PA722328", "PA718784"]M.&#160;Marleix, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Kremer et M.&#160;PaugetArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_46Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 6 et 7.</p><p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement propose de supprimer l&#x2019;exigence de consentement du mineur &#x00E0; &#x00EA;tre jug&#x00E9; s&#x00E9;ance t…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-26 22:53:39RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000088?format=pdffalse0Sans objet
17070000074454L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000089.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000089173987467482417CL8989CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaegc1DéputéPA606098PO845425["PA721410", "PA721816", "PA266797", "PA722328", "PA718784"]M.&#160;Marleix, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Boucard, M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Kremer et M.&#160;PaugetArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_56Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: j…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a pour objectif d&#x2019;&#x00E9;tendre le champ des situations o&#x00F9; l&#x2019;att&#x00E9;nuation de peine pr…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 23:21:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000089?format=pdffalse6.8Sans objet
17070000074455L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000090.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000090173987467567517CL9090CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeeu1DéputéPA822617PO845485["PA607619"]Mme&#160;Froger et M.&#160;MolacArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_56Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Cet amendement de repli vise &#x00E0; limiter l&#x2019;inversion&nbsp;du principe d&#x2019;att&#x00E9;nuation des peines des min…2024-11-222024-11-26FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000090?format=pdffalse4Sans objet
17070000074456L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000091.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000091173987467004717CL9191CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA606098PO845425["PA721410", "PA721816", "PA266797", "PA722328", "PA718784"]et les membres du groupe Droite RépublicaineM.&#160;Marleix, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Boucard, M.&#160;Gosselin, Mme&#160;Kremer, M.&#160;Pauget et les membres du groupe Droite R&#233;publicaineArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">La non-comparution d&#x2019;un mineur, sans motif l&#x00E9;gitime, est passible d&#x2019;une amende de 1&nbsp;500&nbsp;euros. Ce…<p style="text-align: justify;">La non-comparution r&#x00E9;p&#x00E9;t&#x00E9;e des mineurs cit&#x00E9;s fragilise le respect de l&#x2019;institution judiciaire…2024-11-222024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 21:32:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000091?format=pdffalseSans objet
17070000074457L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000092.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000092173987466899017CL9292CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de plu…<p>L'amendement vise &#x00E0; faciliter la caract&#x00E9;risation de la circonstance aggravante du d&#x00E9;lit de soustraction.</p><p>Pour statuer sur l'existe…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 19:06:58TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000092?format=pdffalse5dc228270DernierSans objet
17070000074458L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000093.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000093173987467738917CL9393CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_1erApres11Après l'alinéa 11<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;3&#x00B0…<p>Amendement permettant l'application des dispositions de l'article 1er de la proposition de loi en Nouvelle-Cal&#x00E9;donie, en Polyn&#x00E9;sie fran&#x00E7;…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 19:24:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000093?format=pdffalseSans objet
17070000074459L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000094.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000094173987466969417CL9494CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 19:56:34AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000094?format=pdffalse6Sans objet
17070000074460L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095173987466971617CL9595CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_2Apres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p>…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 19:58:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095?format=pdffalseSans objet
17070000074461L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096173987466975117CL9696CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Au d&#x00E9;but de la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel, qui tire les cons&#x00E9;quences du d&#x00E9;placement de la premi&#x00E8;re phrase de l'alin&#x00E9;a 4.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 19:58:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000096?format=pdffalse1Sans objet
17070000074462L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000097.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000097173987467079517CL9797CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_43Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les deuxi&#x00E8;me et troisi&#x00E8;me occurrences des mots&nbsp;:&nbsp;</p><…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 22:46:31AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000097?format=pdffalse3Sans objet
17070000074463L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000098.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000098173987467097617CL9898CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_44Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;jusqu&#x2019;&#x00E0;&nbsp;&#x00BB;,&nbsp;</…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle et garantissant l'application des r&#x00E8;gles sp&#x00E9;ciales en mati&#x00E8;re de d&#x00E9;tention p…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 22:47:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000098?format=pdffalse5Sans objet
17070000074464L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000099.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000099173987467101417CL9999CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_44Alinéa 4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Cet amendement vise &#x00E0; aligner le d&#x00E9;lai maximum dans lequel le mineur pr&#x00E9;venu doit compara&#x00EE;tre devant le tribunal pour enfants ave…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 22:48:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000099?format=pdffalse728368PremierSans objet
17070000074465L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000100.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000100173987467165717CL100100CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_44Alinéa 4<p>Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 4 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;Les dispositions du neuvi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;arti…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle visant &#x00E0; assurer l'application des r&#x00E8;gles proc&#x00E9;durales sp&#x00E9;ciales devant le j…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-26 22:53:13AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000100?format=pdffalse9Sans objet
17070000074466L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000101.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000101173987467103917CL101101CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaail1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_4Apres4Après l'alinéa 4<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p style="text-align: justify;">Cet amendement permet au juge des libert&#x00E9;s et de la d&#x00E9;tention de placer le mineur sous contr&#x00F4;le judiciaire …2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 22:53:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000101?format=pdffalseSans objet
17070000074467L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000102.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000102173987467125117CL102102CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiso1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_46Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot et le signe&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise la proc&#x00E9;dure applicable lorsque le tribunal pour enfants statue selon la proc&#x00E9;dure de comparution imm&#x00E9;diat…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 22:54:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000102?format=pdffalse4Sans objet
17070000074468L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000103.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000103173987467093517CL103103CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaitki1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_46Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, sauf…<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit une nouvelle garantie encadrant la nouvelle proc&#x00E9;dure de comparution imm&#x00E9;diate pour mineurs.</p><p>Il subordonne …2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 22:55:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000103?format=pdffalse8dc28278PremierSans objet
17070000074469L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000104.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000104173987467084217CL104104CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiw1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_48Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me&nbsp;phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: ju…<p style="text-align: justify;">Amendement de clarification r&#x00E9;dactionnelle permettant au tribunal pour enfants, saisi en application de la nouvelle proc&…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 22:58:41RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000104?format=pdffalse7Sans objet
17070000074470L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000105.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000105173987467089817CL105105CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaix1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_48Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p style="text-align: justify;">Amendement permettant au tribunal pour enfants, lorsqu'il est saisi en application de la nouvelle proc&#x00E9;dure de comparutio…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 22:59:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000105?format=pdffalse7.5Sans objet
17070000074471L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000106.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000106173987467110217CL106106CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiy1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_48Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Cet amendement pr&#x00E9;voit une garantie suppl&#x00E9;mentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une d&#x00E9;cision sp&#x00E9;cialement …2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 22:59:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000106?format=pdffalse7.9Sans objet
17070000074472L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000107.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000107173987467116117CL107107CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_48Alinéa 8<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8 par les deux phrases suivantes&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;…<p>Pour encadrer davantage la nouvelle proc&#x00E9;dure de comparution imm&#x00E9;diate des mineurs, cet amendement pr&#x00E9;voit un d&#x00E9;lai maximum de ju…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 23:00:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000107?format=pdffalse9Sans objet
17070000074473L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000108.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000108173987467073117CL108108CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_4Apres8Après l'alinéa 8<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;suivant&nbsp;:</p><p…<p>Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 4 de la proposition de loi en Nouvelle-Cal&#x00E9;donie, en Polyn&#x00E9;sie fran&#x00E7;aise…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 23:02:11RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000108?format=pdffalseSans objet
17070000074474L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000109.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000109173987467461117CL109109CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadq1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_54Alinéa 4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;<i>b)&nbsp;</i>La sec…<p>Cet amendement limite les cas dans lesquels il est d&#x00E9;rog&#x00E9; &#x00E0; l'obligation de motivation sp&#x00E9;ciale pour exclure l'application des r&…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 23:21:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000109?format=pdffalse1dcSans objet
17070000074475L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000110.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000110173987467259217CL110110CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaedi1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_56Alinéa 6<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;:</p><p style="text-alig…<p>Amendement de pr&#x00E9;cision r&#x00E9;dactionnelle.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 23:21:46TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000110?format=pdffalse1.5Sans objet
17070000074476L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000111.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000111173987467264817CL111111CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeep1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_56Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;: </p><p style="text-align: justif…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDITombé2024-11-26 23:21:46TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000111?format=pdffalse2.4Sans objet
17070000074477L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17B0448/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000114.jsonAMANR5L17PO59051B0448P0D1N000114173987467572717CL114114CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0448P0D1PIONANR5L17B0448paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaloi1RapporteurPA721584PO845407M.&#160;Terlier, rapporteurArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0448.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;521&#x2011;11 du code de la justice…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;tendre la p&#x00E9;riode de mise &#x00E0; l&#x2019;&#x00E9;preuve &#x00E9;ducative d&#x00E9…2024-11-252024-11-26FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-26 23:37:55RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000114?format=pdffalsec justice pénale des mineursL521-1174562PremierSans objet
17070000074478L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N00000117398747088581711AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721750PO845407["PA720190", "PA794206", "PA719338", "PA794982", "PA795920", "PA794486", "PA841693"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Sorre, M.&#160;Marion, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Delpech, Mme&#160;Thevenot, Mme&#160;Spillebout et M.&#160;LaussucqArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-272024-12-02TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000001?format=pdffalsec justice pénaleL121-8Sans objet
17070000074479L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N00000217398747088941722AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721750PO845407["PA720190", "PA794206", "PA719338", "PA794982", "PA795920", "PA794486", "PA841693"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Sorre, M.&#160;Marion, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Delpech, Mme&#160;Thevenot, Mme&#160;Spillebout et M.&#160;LaussucqArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-272024-12-02TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000002?format=pdffalsec éducationL312-13-3Sans objet
17070000074480L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N00000317398747089931733AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA721750PO845407["PA720190", "PA794206", "PA719338", "PA794982", "PA795920", "PA794486", "PA841693"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Sorre, M.&#160;Marion, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Delpech, Mme&#160;Thevenot, Mme&#160;Spillebout et M.&#160;LaussucqArticle 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-272024-12-02TrueIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000003?format=pdffalsec justice pénaleL422-1Sans objet
17070000074481L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N00000417398747051891744AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1erA7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7 par la phrase suivante&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Les allocations familiales, financ&#x00E9;es par les imp&#x00F4;ts et les cotisations sociales des Fran&#x00E7;ais, constituent un &#x00E9;l&#x00E9;ment fond…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-13 09:03:31Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000004?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falseSans objet
17070000074482L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N00000517398747066311755AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;peut condamn…<p>Les parents sont tenus d'exercer leur autorit&#x00E9; parentale et doivent &#x00EA;tre sanctionn&#x00E9;s lorsqu'ils sont d&#x00E9;faillants.</p><p>Cet amend…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-13 09:13:39Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000005?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false1Sans objet
17070000074483L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N00000617398747052411766AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793330PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Bryan&#160;Masson, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;113&#x2011;2 du code de la justice p&#x00E9;n…<p>&#x00C0; l'heure o&#x00F9; la d&#x00E9;linquance juv&#x00E9;nile explose, il faut imp&#x00E9;rativement prendre des mesures afin de responsabiliser les paren…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 09:07:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000006?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falsec justice pénaleL113-2Sans objet
17070000074484L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N00000717398747053421777AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721896PO845514["PA720838", "PA796106", "PA795868", "PA795998", "PA267306", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA795820", "PA793174", "PA721270", "PA795876", "PA795240", "PA…Mme&#160;Faucillon, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;B&#233;nard, M.&#160;Castor, Mme&#160;K/Bidi, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement s&#x2019;opposent &#x00E0; l&#x2019;article 1 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi lequel vise &#x00E0; int&#x00E…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 00:08:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000007?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29022false74674PremierSans objet
17070000074485L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N00000817398747066791788AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA721896PO845514["PA795868", "PA796106", "PA720838", "PA267306", "PA795998", "PA774962", "PA335612", "PA796010", "PA793174", "PA795820", "PA721270", "PA795876", "PA795240", "PA…Mme&#160;Faucillon, M.&#160;Castor, M.&#160;B&#233;nard, Mme&#160;Bourouaha, M.&#160;Chassaigne, Mme&#160;K/Bidi, Mme&#160;Lebon, M.&#160;Lecoq, M.&#160;Maillo…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les r&#x00E9;dacteurs de cet amendement s&#x2019;opposent &#x00E0; l&#x2019;article 2 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi lequel instaure la possibilit&…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-13 09:07:50Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000008?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false74676PremierSans objet
17070000074486L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N00000917398747054041799AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 1er.</p><p style="text-align: j…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 00:08:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000009?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29022false74674MilieuSans objet
17070000074487L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000101739874706723171010AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794686PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Maximi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 2.</p><p style="text-align: jus…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 09:13:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000010?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false74676MilieuSans objet
17070000074488L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000111739874708590171111AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628naaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794686PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Maximi, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-Ch…Article 8ART. 8ARTICLE 8ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_8<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le chapitre I<sup>er</sup> du titre II …<p>Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les proc&#x00E9;dures de jugement en audience unique.</p><p>S'inscriva…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 10:15:47RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000011?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falsec justice pénaleL521-2Sans objet
17070000074489L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000121739874705445171212AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA722150PO840056["PA643175", "PA642695", "PA720362", "PA822617", "PA607395", "PA793210"]M.&#160;Houli&#233;, Mme&#160;Dupont, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Froger, M.&#160;Travert et M.&#160;PanifousArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Dans leur rapport pr&#x00E9;figurant la cr&#x00E9;ation du code de justice p&#x00E9;nale des mineurs enregistr&#x00E9; &#x00E0; la pr&#x00E9;sidence de l&#x2…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 00:08:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000012?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29022false74674MilieuSans objet
17070000074490L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000131739874706777171313AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA722150PO840056["PA642695", "PA720362", "PA793210", "PA822617", "PA643175", "PA607395"]M.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Bothorel, M.&#160;Belhaddad, M.&#160;Panifous, Mme&#160;Froger, Mme&#160;Dupont et M.&#160;TravertArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 375-1 du Code civil r&#x00E9;git les conditions dans lesquelles le juge civil organise l&#x2019;audience d&#x2019;assistance &#x00E9;ducativ…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-13 09:09:15Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000013?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false74676MilieuSans objet
17070000074491L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000141739874705148171414AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628uaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA722150PO840056M.&#160;Houli&#233;visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parentsTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_visant_a_restaurer_lautorite_de_la_jus<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;portant diverses modifications cons&#x00E9…<p>Au cours de son examen en commission des lois, la proposition initiale intitul&#x00E9;e &#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; restaurer l&#x2019;autorit&#x00E9; de l…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDINon soutenu2025-02-13 11:07:03Non soutenuPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000014?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falseSans objet
17070000074492L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000151739874709220171515AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA721932PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Lorho, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>On ignore le nombre de condamnations prononc&#x00E9;es sur le fondement de l&#x2019;article 227-17 du Code p&#x00E9;nal, et selon toute vraisemblance les pou…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 11:03:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000015?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falseZ3Sans objet
17070000074493L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000161739874709267171616AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_10Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-282024-12-02FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000016?format=pdffalsec civil21-27Sans objet
17070000074494L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000171739874708162171717AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA793342PO845425["PA722390", "PA721410", "PA642847", "PA793094"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bazin et M.&#160;RayArticle 5ART. 5ARTICLE 5ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;a…<p>La d&#x00E9;linquance juv&#x00E9;nile, de plus en plus pr&#x00E9;coce et violente, repr&#x00E9;sente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre soci&#x00E9;t&#x0…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 09:50:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000017?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falsec justice pénaleL121-728458PremierSans objet
17070000074495L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000181739874708273171818AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA793342PO845425["PA722390", "PA721410", "PA642847", "PA793094"]Mme&#160;Alexandra&#160;Martin, Mme&#160;Corneloup, Mme&#160;Bonnivard, M.&#160;Bazin et M.&#160;RayArticle 5APRÈS ART. 5APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_5<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;121&#x2011;5 du code de la justice p&#x00E9;nale des mineurs est ainsi modifi&#x00E9;&nbsp;:&nbsp;</p><…<p>La d&#x00E9;linquance juv&#x00E9;nile, de plus en plus pr&#x00E9;coce et violente, repr&#x00E9;sente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre soci&#x00E9;t&#x0…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 09:57:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000018?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falsec justice pénaleL121-5Sans objet
17070000074496L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000191739874709389171919AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628taaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 10APRÈS ART. 10APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_10<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de trois mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p style="text-align: justify;">Par cet amendement, les d&#x00E9;put&#x00E9;.es LFI-NFP souhaitent &#x00E9;valuer les difficult&#x00E9;s actuelles quant au resp…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 11:06:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000019?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023falseZ3Sans objet
17070000074497L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000201739874705963172020AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA840793PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui entend &#x00E9;tendre le d&#x…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 00:08:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000020?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29022false74674MilieuSans objet
17070000074498L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000211739874706001172121AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafd1DéputéPA840793PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer au mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;ou&nbsp;…<p>Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; limiter le d&#x00E9;lit de soustraction d'un parent &#x00E0; ses obligations…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 09:01:53RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000021?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false1Sans objet
17070000074499L17/amendements17json/DLR5L17N50690/PIONANR5L17BTC0628/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N0000221739874706073172222AN0EXANR5L17PO838901BTC0628P0D1PIONANR5L17BTC0628bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafg1DéputéPA840793PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA606793", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Pena, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, Mme&#160;Thi&#233;bault-Martinez, M.&#160;Vi…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0628.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer&nbsp;les alin&#x00E9;as 6 et&nbsp;7.</p><p>Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au d&#x00E…2024-11-282025-02-13FalseDIDiscutéDIRejeté2025-02-13 09:02:13RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000022?format=pdfRUANR5L17S2025IDS29023false074684PremierSans objet
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