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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000072903L17/amendements17json/DLR5L17N50666/PIONANR5L17B0415/AMANR5L17PO420120B0415P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO420120B0415P0D1N000002173987468336817AS22CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0415P0D1PIONANR5L17B0415baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795962PO845407["PA793270", "PA840713", "PA720154", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA842147", "PA720066", "PA722102"]Mme&#160;Missoffe, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0415.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article L.&nbsp;4121&#x2011;2 …<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la pr&#x00E9;sente proposition de loi ambitionne d&#x2019;enrichir la liste des facteurs…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 16:53:00RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0415P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000072904L17/amendements17json/DLR5L17N50666/PIONANR5L17B0415/AMANR5L17PO420120B0415P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO420120B0415P0D1N000003173987468343317AS33CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0415P0D1PIONANR5L17B0415biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795962PO845407["PA793270", "PA840713", "PA720154", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA842147", "PA720066", "PA722102"]Mme&#160;Missoffe, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mm…Article PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0415.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p style="text-align: justify;">Les m&#x00E9;tiers du secteur social et m&#x00E9;dico-social jouent un r&#x00F4;le essentiel dans le maintien du lien social, la…2024-11-162024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 17:00:01RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0415P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
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17070000072909L17/amendements17json/DLR5L17N50666/PIONANR5L17BTC0617/AMANR5L17PO838901BTC0617P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0617P0D1N00000217398746997351722AN0EXANR5L17PO838901BTC0617P0D1PIONANR5L17BTC0617jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795962PO845407["PA793270", "PA840713", "PA720154", "PA720022", "PA719404", "PA719756", "PA720446", "PA842147", "PA720066", "PA722102", "PA795950", "PA721158", "PA722190", "PA…Mme&#160;Missoffe, M.&#160;Rousset, Mme&#160;Delorme&#160;Duret, Mme&#160;Dubr&#233;-Chirat, M.&#160;Lauzzana, M.&#160;Le&#160;Gac, Mme&#160;Le&#160;Nabour, Mm…Article 3APRÈS ART. 3APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0617.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai d&#x2019;un an &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parl…<p style="text-align: justify;">Les m&#x00E9;tiers du secteur social et m&#x00E9;dico-social jouent un r&#x00F4;le essentiel dans le maintien du lien social, la…2024-11-242024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0617P0D1N000002?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072910L17/amendements17json/DLR5L17N50666/PIONANR5L17BTC0617/AMANR5L17PO838901BTC0617P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0617P0D1N00000317403922669211733AN0EXANR5L17PO838901BTC0617P0D1PIONANR5L17BTC0617baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA793382PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Tach&#233;&#160;de&#160;la&#160;Pagerie et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0617.asp#D_Article_1er2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;contraintes …<p style="text-align: justify;">Cet article&nbsp;1 ajoute, aux trois cat&#x00E9;gories de facteurs de risques professionnels existants, une quatri&#x00E8;me cat…2024-11-252025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0617P0D1N000003?format=pdffalse1Sans objet
17070000072911L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000001173987467490917CE11CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841067PO847173["PA841207"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle et les membres du groupe UDRArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p><b>Cet amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; par le Groupe UDR</b> vise &#x00E0; supprimer l'article 1er visant &#x00E0; bloquer les prix de l'&#x00E9;nergie pour …2024-11-142024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 10:37:29RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000001?format=pdffalseS74318PremierSans objet
17070000072912L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000002173987467436917CE22CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA643175PO840056Mme&#160;DupontArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-152024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000002?format=pdffalsec action socialeL115-3Sans objet
17070000072913L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000003173987467453217CE33CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA643175PO840056Mme&#160;DupontArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-152024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000003?format=pdffalsec consommationL224-10Sans objet
17070000072914L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000004173987467461217CE44CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA643175PO840056Mme&#160;DupontArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Le 4&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article L.&nbsp;224&#x2011;3 du code de consommation est compl&#x00E9;t&#x00E9; par la phrase suiv…<p>Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi de Mireille Clapot,&nbsp;inspir&#x00E9;e des pr&#x00E9;conisations du m&#x00E9;diateur national d…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 10:50:05AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000004?format=pdffalsec consommationL224-3Sans objet
17070000072915L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000005173987467470117CE55CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar1DéputéPA643175PO840056Mme&#160;DupontArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-152024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000005?format=pdffalsec energieL122-3Sans objet
17070000072916L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000006173987467480317CE66CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA643175PO840056Mme&#160;DupontArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-152024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000006?format=pdffalsec energieL332-2Sans objet
17070000072917L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000007173987467486717CE77CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA643175PO840056Mme&#160;DupontArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-152024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000007?format=pdffalsec energieL332-8Sans objet
17070000072918L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000008173987467524117CE88CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA342415PO845419["PA841315", "PA794854", "PA840765", "PA643157", "PA607553", "PA840673", "PA793816"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésMme&#160;Battistel, M.&#160;Benbrahim, M.&#160;Echaniz, M.&#160;Lhardit, M.&#160;Naillet, M.&#160;Potier, Mme&#160;Rossi, Mme&#160;Thomin et les membres du gro…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_210Alinéa 10Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-152024-11-19FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000072919L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000009173987467499617CE99CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794590PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Loubet, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_1er<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer le 1<sup>er</sup> article de cette proposition de loi. Plut&#x00F4;t qu&#x2019;un blocage…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 10:37:30RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000009?format=pdffalse74318DernierSans objet
17070000072920L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000010173987467517217CE1010CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794590PO845401["PA841495", "PA793238", "PA642988", "PA793246", "PA841139", "PA841605", "PA793592", "PA794354", "PA795912", "PA841837", "PA841825", "PA719436", "PA842227", "PA…M.&#160;Loubet, M.&#160;Amblard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;de&#160;L&#233;pinau, M.&#160;Falcon, M.&#160;Gabarron, M.&#160;Golliot, Mme&#160;Grangier, Mme&…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le code l&#x2019;&#x00E9;nergie est ain…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; appliquer les dispositifs pr&#x00E9;vus par le Rassemblement National afin de&nbsp;mettre un terme …2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 10:58:31RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000072921L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000011173987467508217CE1111CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1RapporteurPA795200PO845413Mme&#160;Dufour, rapporteureArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Ce…<p style="text-align: justify;">Compte tenu des difficult&#x00E9;s de pouvoir d&#x2019;achat particuli&#x00E8;rement importantes que subissent les collectivit&#…2024-11-182024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 10:38:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000072922L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000012173987467537017CE1212CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1RapporteurPA795200PO845413Mme&#160;Dufour, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s la seconde occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; reprendre la r&#x00E9;daction actuelle de l&#x2019;article L.&nbsp;337&#x2011;6 du co…2024-11-182024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 10:59:28RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000072923L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000013173987467532817CE1313CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA795200PO845413Mme&#160;Dufour, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 4, apr&#x00E8;s la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L.&n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement pr&#x00E9;cise que la version de l&#x2019;article L.&nbsp;337&#x2011;6 du code de l&#x2019;&#x00E9;nergie ici mod…2024-11-182024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 11:00:16AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000013?format=pdffalseSans objet
17070000072924L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000014173987467527317CE1414CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1RapporteurPA795200PO845413Mme&#160;Dufour, rapporteureArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_212Alinéa 12<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Substituer aux alin&#x00E9;as 12 &#x00E0; 14 les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style="text-al…<p style="text-align: justify;">Cet amendement r&#x00E9;dactionnel vise &#x00E0; &#x00E9;viter de supprimer la r&#x00E9;daction actuelle de l&#x2019;article L.&…2024-11-182024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 11:00:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000072925L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17B0419/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419610B0419P0D1N000015173987467545117CE1515CION-ECO0EXANR5L17PO419610B0419P0D1PIONANR5L17B0419laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA795200PO845413Mme&#160;Dufour, rapporteureArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0419.asp#D_Article_31Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, au d&#x00E9;but, ajouter la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:</p><p s…<p style="text-align: justify;">Cet amendement a un double objet :</p><p style="text-align: justify;">- d'une part, il supprime la codification, au sein du code…2024-11-182024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 11:15:49AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419610B0419P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
17070000072926L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N00000117398746837771711AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795200PO845413Mme&#160;DufourArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Pour une dur&#x00E9;e de douze mois &#…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement propose de r&#x00E9;tablir l&#x2019;article premier de la proposition de loi, supprim&#x00E9; en co…2024-11-242024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000072927L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N00000217398746845151722AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795200PO845413Mme&#160;DufourArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;en…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; reprendre la r&#x00E9;daction actuelle de l&#x2019;article L.&nbsp;337&#x2011;6 du co…2024-11-242024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000002?format=pdffalseSans objet
17070000072928L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N00000317398746845981733AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794590PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Loubet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le code de l&#x20…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; appliquer les dispositifs pr&#x00E9;vus par le Rassemblement National afin de&nbsp;mettre un terme …2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000072929L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N00000417398746843721744AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795864PO845407["PA721170"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve et M.&#160;VojettaArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_1er_bis<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;224&#x2011;3 du code de la consommation, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article L.&nbsp;22…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; reprendre une disposition de la loi Lamirault en donnant&nbsp;&#x00E0; la Commission de r&#x00E9;gulation de l&#x2…2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000004?format=pdffalsec consommationL224-3-1Sans objet
17070000072930L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N00000517398746841791755AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795864PO845407["PA721170"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve et M.&#160;VojettaArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_1er_bis<p style="text-align: justify;">Au 5&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;224&#x2011;3 du code de la consommation,&nbsp;apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp…<p>Cet amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; une coordination juridique pour tenir compte de la volont&#x00E9; de la rapporteure de r&#x00E9;introduire des tarifs …2024-11-252024-11-27TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000005?format=pdffalsec consommationL224-3Sans objet
17070000072931L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N00000617403922646541766AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA795864PO845407M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_1er_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le 3&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;224&#x2011;3 du code de la consommation est compl&#x00E9;t&#x00E9; par une phrase ain…<p>Cet amendement pr&#x00E9;cise que les contrats conclus ne peuvent faire l&#x2019;objet d&#x2019;un avenant avant une dur&#x00E9;e d&#x2019;un an.</p>2024-11-252025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000006?format=pdffalsec consommationL224-3Sans objet
17070000072932L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N00000717403922643631777AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA795864PO845407M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_1er_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;224&#x2011;10 du code de la consommation, il est ins&#x00E9;r&…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; interdire aux fournisseurs d&#x2019;&#x00E9;lectricit&#x00E9; ou de gaz de modifier un contrat &#x00E0; prix fixe …2024-11-252025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000007?format=pdffalsec consommationL224-10Sans objet
17070000072933L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N00000817403922647651788AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795864PO845407["PA721170"]M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuve et M.&#160;VojettaArticle 1er bisAVANT ART. 1ER BISAVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAvanttruefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_1er_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'&#x00E9;nergie est ainsi modifi&#x00E9; :</p><p>1&#x00B0; &#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase du premier…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose de proc&#x00E9;der &#x00E0; une coordination juridique. En effet, la loi visant &#x00E0; prot&#x00E9;ger EDF d&#x2019;un…2024-11-252025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000008?format=pdffalsec énergieL332-2Sans objet
17070000072934L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N00000917403922645831799AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA795864PO845407M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_1er_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;224-3 du code de la consommation est compl&#x00E9;t&#x00E9; par un alin&#x00E9;a ainsi r&#x00E9;dig&#x00E9…<p>Cet amendement d&#x00E9;finit une sanction lorsque les fournisseurs ne respectent pas les obligations de communication et de transparence du fournisseur d&#x…2024-11-252025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000009?format=pdffalsec consommationL224-3Sans objet
17070000072935L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N0000101740392264678171010AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA795864PO845407M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_1er_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Au&nbsp;14&#x00B0;&nbsp;de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;224&#x2011;3 du code de la consommation, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbs…<p>Cet amendement de repli vise &#x00E0; assurer une plus grande transparence contractuelle concernant les frais et les p&#x00E9;nalit&#x00E9;s de r&#x00E9;sili…2024-11-252025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000010?format=pdffalsec consommationL224-3Sans objet
17070000072936L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N0000111740392264310171111AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA795864PO845407M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_1er_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;224&#x2011;10 du code de la consommation est ainsi mo…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement pr&#x00E9;voit que la notification du fournisseur au consommateur d&#x2019;un changement contractuel doive intervenir 3 mois ava…2024-11-252025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000011?format=pdffalsec énergieL332-2Sans objet
17070000072937L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N0000121740392264437171212AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795864PO845407M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_1er_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;224&#x2011;10 du code de la consommation, il est ins&#x00E9;r&…<p>Afin de prot&#x00E9;ger les consommateurs en leur assurant une meilleure stabilit&#x00E9; de leurs offres, cet amendement vise &#x00E0; interdire de modifier…2024-11-252025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000012?format=pdffalsec consommationL224-10Sans objet
17070000072938L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N0000131739874683731171313AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795864PO845407M.&#160;Pierre&#160;Cazeneuvevisant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagoneTITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0610.asp#D_visant_au_blocage_des_prix_de_lenergie<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter le titre par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et &#x00E0; une plus grande…<p>Modification du titre tenant compte de l'ajout de l'article 1er bis &#x00E0; la proposition de loi.&nbsp;</p>2024-11-252024-11-27FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000013?format=pdffalseSans objet
17070000072939L17/amendements17json/DLR5L17N50667/PIONANR5L17BTC0610/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N0000141740392264549171414AN0EXANR5L17PO838901BTC0610P0D1PIONANR5L17BTC0610eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA795864PO845407M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 1er bisAPRÈS ART. 1ER BISAPRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0610.asp#D_Article_1er_bisSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;224&#x2011;10 du code de…<p>Cet amendement vise &#x00E0; permettre aux clients dont le contrat a fait l&#x2019;objet d&#x2019;une modification impromptue de r&#x00E9;silier leur offre s…2024-11-252025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0610P0D1N000014?format=pdffalsec énergieL332-2Sans objet
17070000072940L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000001173987468018817CD11CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafc1DéputéPA793094PO845425M.&#160;RayArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>La r&#x00E9;alisation d'infrastructures routi&#x00E8;res est vitale pour le d&#x00E9;veloppement et le d&#x00E9;senclavement de nos territoires, notamment en…2024-11-062024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 12:42:44AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000001?format=pdffalse74298PremierSans objet
17070000072941L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000002173987468086817CD22CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi1DéputéPA719890PO845407Mme&#160;BruleboisArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les autoroutes font partie de la vie des Fran&#x00E7;ais. Beaucoup, les empruntent chaque jour pour aller au travail ou pour faire leurs courses. D&#x2019;au…2024-11-142024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 12:42:45AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000002?format=pdffalse74298MilieuSans objet
17070000072942L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000003173987468061417CD33CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafo1DéputéPA794954PO845401["PA794946"]M.&#160;Salmon et M.&#160;VilledieuArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement propose la suppression de l'article 1 de cette proposition de loi. Cette suppression est justifi&#x00E9;e par le besoin pressant…2024-11-142024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 12:42:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000003?format=pdffalse74298MilieuSans objet
17070000072943L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000004173987468139917CD44CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs1DéputéPA793632PO845401["PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA840837", "PA794894"]M.&#160;Houssin, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#16…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cette proposition de loi, qui instaure un moratoire g&#x00E9;n&#x00E9;ral sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides &#x00E0; 2x2…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 12:42:47AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000004?format=pdffalse74298MilieuSans objet
17070000072944L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000005173987468144417CD55CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamt1DéputéPA793632PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;Houssin, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;David&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1. </p><p>La proposition de loi visant &#x00E0; instaurer un moratoire g&#x00E9;n&#x00E9;ral sur tous les projets de construction d'autoroutes et de routes rapides &#x…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDITombé2024-11-20 12:44:15TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000005?format=pdffalses174300PremierSans objet
17070000072945L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000006173987468150217CD66CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatbo1DéputéPA793632PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA794894"]M.&#160;Houssin, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;David&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2. </p><p>La suspension des autorisations environnementales pour les projets d&#x00E9;j&#x00E0; engag&#x00E9;s, telle que pr&#x00E9;vue par l&#x2019;alin&#x00E9;a 2 de…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDITombé2024-11-20 12:43:25TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000006?format=pdffalses274302PremierSans objet
17070000072946L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000007173987468154517CD77CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatu1DéputéPA793632PO845401["PA720668", "PA841131", "PA841761", "PA841621", "PA841451", "PA842085", "PA796026", "PA841587", "PA794530", "PA840837", "PA793852", "PA794894", "PA841575"]M.&#160;Houssin, M.&#160;Blairy, Mme&#160;Bouquin, M.&#160;Dutremble, M.&#160;Evrard, M.&#160;Guibert, M.&#160;Humbert, Mme&#160;Lechanteux, M.&#160;David&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s la deuxi&#x00E8;me occurrence du mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sont&nbsp;&#x00BB;</p>…<p>La suspension soudaine des projets d&#x00E9;j&#x00E0; en cours de r&#x00E9;alisation, comme le pr&#x00E9;voit le texte initial, risque de g&#x00E9;n&#x00E9;r…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDITombé2024-11-20 12:43:31TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000072947L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000008173987468025917CD88CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA720668PO845401["PA793238"]M.&#160;Blairy et M.&#160;Barth&#232;sArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet article p&#x00E9;nalise les territoires ruraux et les zones p&#x00E9;riph&#x00E9;riques, en restreignant l&#x2019;am&#x00E9;lioration n&#x00E9;cessaire d…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 12:42:48AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000008?format=pdffalse74298MilieuSans objet
17070000072948L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000009173987468038517CD99CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaams1DéputéPA720668PO845401M.&#160;BlairyArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-152024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000072949L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000010173987468044617CD1010CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatbi1DéputéPA720668PO845401M.&#160;BlairyArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de…<p>Les voies rapides &#x00E0; deux fois deux voies jouent un r&#x00F4;le crucial dans la s&#x00E9;curit&#x00E9; et la fluidit&#x00E9; de la circulation, et doiv…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDITombé2024-11-20 12:43:23TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000072950L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000011173987468053917CD1111CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavi1DéputéPA720668PO845401M.&#160;BlairyArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;dix ans&nbsp…<p>Un moratoire de dix ans est disproportionn&#x00E9; et pourrait impacter gravement les projets de d&#x00E9;veloppement territorial. Une suspension de vingt-qu…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDITombé2024-11-20 12:43:33TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000072951L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000012173987468012417CD1212CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720668PO845401M.&#160;Blairyvisant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_visant_a_instaurer_un_moratoire_sur_leCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-152024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000012?format=pdffalsergSans objet
17070000072952L17/amendements17json/DLR5L17N50668/PIONANR5L17B0417/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO419865B0417P0D1N000013173987468071217CD1313CION-DVP0EXANR5L17PO419865B0417P0D1PIONANR5L17B0417caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamu1DéputéPA793852PO845401M.&#160;MeurinArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0417.asp#D_Article_1er1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1. </p><p>Cet amendement d&#x00E9;nonce un moratoire routier et autoroutier de dix ans.&nbsp;</p><p>Cette mesure condamne&nbsp;les territoires enclav&#x00E9;s &#x00E0;…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDITombé2024-11-20 12:44:14TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419865B0417P0D1N000013?format=pdffalses174300MilieuSans objet