AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000072853L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17B0412/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO420120B0412P0D1N000004173987468309117AS44CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0412P0D1PIONANR5L17B0412caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0412.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 1 encadre les r&#x00E9;mun&#x00E9;rations dans les entreprises priv&#x00E9;es, en instaurant un &#x00E9;cart maximal entre le salaire le plu…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 18:07:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000004?format=pdffalse74296DernierSans objet
17070000072854L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17B0412/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO420120B0412P0D1N000005173987468325417AS55CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0412P0D1PIONANR5L17B0412iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0412.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;2 vise &#x00E0; ce que les cotisations li&#x00E9;es aux r&#x00E9;mun&#x00E9;rations sup&#x00E9;rieures &#x…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 18:19:23RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000005?format=pdffalseSans objet
17070000072855L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17B0412/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO420120B0412P0D1N000006173987468290617AS66CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0412P0D1PIONANR5L17B0412eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA842073PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0412.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-152024-11-18FalseIRRAIIrrecevableIRRAIAutre irrecevabilitéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000072856L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17B0412/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO420120B0412P0D1N000007173987468297317AS77CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0412P0D1PIONANR5L17B0412eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA842073PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0412.asp#D_Article_1erCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-152024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000072857L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17B0412/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO420120B0412P0D1N000008173987468304317AS88CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0412P0D1PIONANR5L17B0412eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA842073PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0412.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but du titre III du livre II de la troisi&#x00E8;me partie du code du travail, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un chapit…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objectif de cet amendement est de mettre fin aux abus relatifs aux indemnit&#x00E9;s de d&#x00E9;part excessives per&#x…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 18:13:44RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000008?format=pdffalseSans objet
17070000072858L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17B0412/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO420120B0412P0D1N000009173987468282517AS99CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0412P0D1PIONANR5L17B0412caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1RapporteurPA794166PO845413M.&#160;Tavel, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0412.asp#D_Article_1er7Alinéa 7<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, substituer &#x00E0; la r&#x00E9;f&#x00E9;rence&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-…<p style="text-align: justify;">Cet amendement r&#x00E9;dactionnel tient compte de l&#x2019;abrogation de l&#x2019;article L.&nbsp;2323&#x2011;15 du code du tra…2024-11-182024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 18:09:46AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000009?format=pdffalseSans objet
17070000072859L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17B0412/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO420120B0412P0D1N000010173987468279017AS1010CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0412P0D1PIONANR5L17B0412caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1RapporteurPA794166PO845413M.&#160;Tavel, rapporteurArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0412.asp#D_Article_1er6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;au sei…<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;dactionnel.</p>2024-11-182024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 18:08:07AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000072860L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17BTC0618/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N00000117398746879941711AN0EXANR5L17PO838901BTC0618P0D1PIONANR5L17BTC0618caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0618.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;article 1 encadre les r&#x00E9;mun&#x00E9;rations dans les entreprises priv&#x00E9;es, en instaurant un &#x00E9;cart maximal entre le salaire le plu…2024-11-212024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000001?format=pdffalse74390PremierSans objet
17070000072861L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17BTC0618/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N00000217398746884221722AN0EXANR5L17PO838901BTC0618P0D1PIONANR5L17BTC0618iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA720386PO845425M.&#160;Di&#160;FilippoArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0618.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">L&#x2019;article&nbsp;2 vise &#x00E0; ce que les cotisations li&#x00E9;es aux r&#x00E9;mun&#x00E9;rations sup&#x00E9;rieures &#x…2024-11-212024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000002?format=pdffalse74584PremierSans objet
17070000072862L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17BTC0618/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N00000317403922669981733AN0EXANR5L17PO838901BTC0618P0D1PIONANR5L17BTC0618eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA842073PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERAPRÈS ART. PREMIERAPRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0618.asp#D_Article_1erSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but du titre III du livre II de la troisi&#x00E8;me partie du code du travail, il est&nbsp;ajout&#x00E9; un chapitre…<p style="text-align: justify;">L&#x2019;objectif de cet amendement est de mettre fin aux abus relatifs aux indemnit&#x00E9;s de d&#x00E9;part excessives per&#x…2024-11-212025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000003?format=pdffalsec travailL3230-1Sans objet
17070000072863L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17BTC0618/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N00000417398746881391744AN0EXANR5L17PO838901BTC0618P0D1PIONANR5L17BTC0618caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA330240PO847173["PA841067", "PA841207", "PA267561", "PA840889", "PA840701", "PA840721", "PA793322", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA840657", "PA…M.&#160;Ciotti, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#16…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0618.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p><b>Cet amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; par le Groupe UDR</b> vise &#x00E0; supprimer l'article 1er de ce texte. En imposant un cadre strict de r&#x00E9;mun&#…2024-11-222024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000004?format=pdffalse74390MilieuSans objet
17070000072864L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17BTC0618/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N00000517398746882941755AN0EXANR5L17PO838901BTC0618P0D1PIONANR5L17BTC0618caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0618.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article 1er de la proposition de loi, qui propose de plafonner la r&#x00E9;mun&#x00E9;ration maximale dans un…2024-11-232024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000005?format=pdffalse74390MilieuSans objet
17070000072865L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17BTC0618/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N00000617398746883721766AN0EXANR5L17PO838901BTC0618P0D1PIONANR5L17BTC0618caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0618.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression.</p>2024-11-252024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000006?format=pdffalse74390DernierSans objet
17070000072866L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17BTC0618/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N00000717398746884501777AN0EXANR5L17PO838901BTC0618P0D1PIONANR5L17BTC0618iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0618.asp#D_Article_2<p>Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression.&nbsp;</p>2024-11-252024-11-26FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0618P0D1N000007?format=pdffalse74584DernierSans objet
17070000072867L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000001173987467596417AC11CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794198PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Chudeau, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_uniqueRetiré avant publication.2024-11-122024-11-18FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000072868L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000002173987467582617AC22CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841693PO845407M.&#160;LaussucqArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article unique instaurant un contrat d&#x2019;objectif de mixit&#x00E9; sociale.…2024-11-122024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 10:36:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000002?format=pdffalse74286PremierSans objet
17070000072869L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000003173987467589117AC33CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA841693PO845407M.&#160;LaussucqArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique2Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-122024-11-19FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000003?format=pdffalseSans objet
17070000072870L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000004173987467591617AC44CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA841693PO845407M.&#160;LaussucqArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-122024-11-19FalseIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000004?format=pdffalsec educL111-1Sans objet
17070000072871L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000005173987467634617AC55CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA841395PO847173["PA840983"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Michelet, M.&#160;Lenoir et les membres du groupe UDRArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;"><b>Cet amendement du Groupe UDR</b> vise &#x00E0; prot&#x00E9;ger le caract&#x00E8;re propre de l&#x2019;enseignement priv&#x00E…2024-11-142024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 10:36:38RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000005?format=pdffalse74286MilieuSans objet
17070000072872L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000006173987467607317AC66CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794982PO845407Mme&#160;DelpechArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_uniqueRetiré avant publication.2024-11-152024-11-18FalseRTRetiréRTRetiré avant publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000072873L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000007173987467611117AC77CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA721750PO845407["PA720362", "PA719338", "PA794982", "PA794658", "PA841693", "PA794206", "PA721426", "PA720190", "PA794486", "PA795920", "PA721134", "PA720370", "PA721296"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Delpech, M.&#160;Fait, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Sorre, Mme&#…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique1Alinéa 1<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;scolaires&nbsp;&#x00BB;,</p><p…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; une r&#x00E9;&#x00E9;criture de cet article afin d&#x2019;imposer la&nbsp;p…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 10:50:32RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000007?format=pdffalseSans objet
17070000072874L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000008173987467618917AC88CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721750PO845407["PA720362", "PA719338", "PA794982", "PA794658", "PA841693", "PA794206", "PA721426", "PA720190", "PA794486", "PA795920", "PA721134", "PA642695", "PA720370", "PA…Mme&#160;Calvez, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Delpech, M.&#160;Fait, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Sorre, Mme&#…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;442&#x2011;13&#x2011;1 du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation, ins&#x00E9;rer un articl…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; introduire un nouvel article au sein du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation consacrant, de mani&#x00E…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 11:23:17AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000008?format=pdffalsec educL442-13-2Sans objet
17070000072875L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000009173987467670717AC99CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA721750PO845407["PA720362", "PA719338", "PA794982", "PA794658", "PA841693", "PA794206", "PA721426", "PA720190", "PA794486", "PA795920", "PA720370", "PA721296"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Delpech, M.&#160;Fait, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Sorre, Mme&#…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la premi&#x00E8;re partie du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation est ainsi…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent&nbsp;amendement propose la cr&#x00E9;ation formelle d&#x2019;une instance de concertation pour la mixit&#x00E9…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 11:17:36RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000009?format=pdffalsec educL239-2Sans objet
17070000072876L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000010173987467631317AC1010CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA721750PO845407["PA720362", "PA719338", "PA794982", "PA794658", "PA841693", "PA794206", "PA721426", "PA720190", "PA794486", "PA795920", "PA721134", "PA720370", "PA721296"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Delpech, M.&#160;Fait, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Sorre, Mme&#…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de douze mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p style="text-align: justify;">La mixit&#x00E9; sociale et scolaire constitue un enjeu majeur pour la r&#x00E9;duction des in&#x00E9;galit&#x00E9;s &#x00E9;duc…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIAdopté2024-11-20 11:27:32AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000010?format=pdffalsezzzzSans objet
17070000072877L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000011173987467698617AC1111CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA794198PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Chudeau, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, …Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">La proposition de loi n&#x00B0;&nbsp;418 d&#x00E9;pos&#x00E9;e par le groupe LFI pr&#x00E9;sente &#x00E0; nos yeux trois d&#x00E…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 10:36:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000011?format=pdffalse74286MilieuSans objet
17070000072878L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000012173987467736617AC1212CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA719272PO845425["PA841745", "PA330008", "PA718838", "PA608826", "PA642725"]Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Bay, M.&#160;Breton, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Duby-Muller et M.&#160;Li&#233;geonArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de suppression, le groupe de la Droite R&#x00E9;publicaine entend marquer sa d&#x00E9;sapprobation de l&#x201…2024-11-162024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 10:36:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000012?format=pdffalse74286DernierSans objet
17070000072879L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000013173987467707017AC1313CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA722150PO840056["PA643175", "PA720362"]M.&#160;Houli&#233;, Mme&#160;Dupont et M.&#160;BelhaddadArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;111&#x2011;1&#x2011;1 du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un…<p style="text-align: justify;">Le fondement de la politique de mixit&#x00E9; sociale et scolaire est la mesure des in&#x00E9;galit&#x00E9;s entre les &#x00E9;t…2024-11-162024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 11:06:05RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000013?format=pdffalsec educL111-1-1-1Sans objet
17070000072880L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000014173987467713817AC1414CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA722150PO840056["PA643175", "PA720362"]M.&#160;Houli&#233;, Mme&#160;Dupont et M.&#160;BelhaddadArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le cinqui&#x00E8;me alin&#x00E9;a de l&…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement consacre, au sein du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation, le principe de la prise en compte de l&#x20…2024-11-162024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 10:43:19RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000072881L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000015173987467721717AC1515CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA722150PO840056["PA643175", "PA720362"]M.&#160;Houli&#233;, Mme&#160;Dupont et M.&#160;BelhaddadArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Le premier alin&#x00E9;a de l&#x2019;article L.&nbsp;442&#x2011;5 du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation est compl&#x00E9;t&#x00E9…<p style="text-align: justify;">Par coh&#x00E9;rence avec le dispositif de l&#x2019;amendement pr&#x00E9;c&#x00E9;dent, celui-ci&nbsp;reporte dans le code de l&…2024-11-162024-11-20FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-20 11:06:43RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000015?format=pdffalsec educL442-5Sans objet
17070000072882L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000016.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000016173987467729317AC1616CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs1DéputéPA722150PO840056["PA643175"]M.&#160;Houli&#233; et Mme&#160;DupontArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-162024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000016?format=pdffalsec educL442-13Sans objet
17070000072883L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000017173987467691917AC1717CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk1DéputéPA841885PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheik…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article L.&nbsp;442&#x2011;1 du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation, il est ins&#x00E9;r&#x00E9; un article …<p style="text-align: justify;">Alors que l&#x2019;&#x00E9;cart social entre les &#x00E9;tablissements publics et priv&#x00E9;s ne cesse de se creuser, et que l…2024-11-162024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 11:20:35RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000017?format=pdffalsec educL442-1-1Sans objet
17070000072884L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000018.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000018173987467680817AC1818CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe1DéputéPA841885PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA841351", "PA793980", "PA…M.&#160;Arnaud&#160;Bonnet, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheik…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">L&#x2019;article L.&nbsp;151&#x2011;4 du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation est abrog&#x00E9;.</p><p style="text-align: justify;">D&#x2019;apr&#x00E8;s les recherches de Fabienne Federini parues dans l&#x2019;Observatoire des In&#x00E9;galit&#x00E9;s en 2023…2024-11-162024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 11:11:08RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000018?format=pdffalsec educL151-4Sans objet
17070000072885L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000019173987467742217AC1919CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani1RapporteurPA795596PO845413M.&#160;Vannier, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sociale&nbsp…<p style="text-align: justify;">La mixit&#x00E9; sociale, objectif assign&#x00E9; au service public de l&#x2019;enseignement par l&#x2019;article L111&#x2011;1 …2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 10:51:14RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000019?format=pdffalseSans objet
17070000072886L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000020173987467654517AC2020CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1RapporteurPA795596PO845413M.&#160;Vannier, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le d&#x00E9;but de la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3&nbsp;:&nbsp;</p><p style="tex…<p style="text-align: justify;">La construction de l&#x2019;indicateur de mixit&#x00E9; sociale doit permettre de refl&#x00E9;ter de fa&#x00E7;on fiable l&#x201…2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 11:01:22RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000020?format=pdffalseSans objet
17070000072887L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000021173987467661117AC2121CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1RapporteurPA795596PO845413M.&#160;Vannier, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;publics&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;largir le territoire consid&#x00E9;r&#x00E9; pour calculer la moyenne des indicateurs de mi…2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 11:02:24RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000072888L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000022173987467749417AC2222CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA795596PO845413M.&#160;Vannier, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s les trois occurrences des mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#…<p style="text-align: justify;">La mixit&#x00E9; sociale, objectif assign&#x00E9; au service public de l&#x2019;enseignement par l&#x2019;article L111&#x2011;1 …2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 10:51:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000022?format=pdffalseSans objet
17070000072889L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO419604B0418P0D1N000023173987467577917AC2323CION-CEDU0EXANR5L17PO419604B0418P0D1PIONANR5L17B0418kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA795596PO845413M.&#160;Vannier, rapporteurvisant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_visant_a_la_refondation_du_modele_de_f<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sociale&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-align: just…<p style="text-align: justify;">La mixit&#x00E9; sociale, objectif assign&#x00E9; au service public de l&#x2019;enseignement par l&#x2019;article L111&#x2011;1 …2024-11-192024-11-20FalseDIDiscutéDIRetiré2024-11-20 11:24:55RetiréPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000023?format=pdffalseSans objet
17070000072890L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B0418P0D1N00000117398746834461711AN0EXANR5L17PO838901B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaali1DéputéPA721750PO845407["PA720362", "PA719338", "PA794982", "PA794658", "PA841693", "PA794206", "PA721426", "PA720190", "PA794486", "PA795920", "PA721134", "PA720370", "PA721296"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Delpech, M.&#160;Fait, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Sorre, Mme&#…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_uniqueA2Alinéa 2Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-222024-11-27TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000001?format=pdffalseSans objet
17070000072891L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901B0418P0D1N00000217403922641261722AN0EXANR5L17PO838901B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA795596PO845413M.&#160;VannierArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique2Alinéa 2Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sociale&nbsp…<p style="text-align: justify;">La mixit&#x00E9; sociale, objectif assign&#x00E9; au service public de l&#x2019;enseignement par l&#x2019;article L111&#x2011;1 …2024-11-222025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000002?format=pdffalse1Sans objet
17070000072892L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B0418P0D1N00000317326286253851733AN0EXANR5L17PO838901B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA795596PO845413M.&#160;VannierArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Substituer &#x00E0; la deuxi&#x00E8;me phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 les deux phrases suivantes&nbsp;:</p><p style="te…<p style="text-align: justify;">La construction de l&#x2019;indicateur de mixit&#x00E9; sociale doit permettre de refl&#x00E9;ter de fa&#x00E7;on fiable l&#x201…2024-11-222024-11-25FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000003?format=pdffalse2Sans objet
17070000072893L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901B0418P0D1N00000417326286854211744AN0EXANR5L17PO838901B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA795596PO845413M.&#160;VannierArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de la derni&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; &#x00E9;largir le territoire consid&#x00E9;r&#x00E9; pour calculer la moyenne des indicateurs de mi…2024-11-222024-11-25FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000072894L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901B0418P0D1N00000517326286254291755AN0EXANR5L17PO838901B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA795596PO845413M.&#160;VannierArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_unique3Alinéa 3Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Compl&#x00E9;ter la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3 par les mots&nbsp;:</p><p styl…<p style="text-align: justify;">La mixit&#x00E9; sociale, objectif assign&#x00E9; au service public de l&#x2019;enseignement par l&#x2019;article L111&#x2011;1 …2024-11-222024-11-25FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000005?format=pdffalse1Sans objet
17070000072895L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901B0418P0D1N00000617403922640901766AN0EXANR5L17PO838901B0418P0D1PIONANR5L17B0418kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA795596PO845413M.&#160;Vanniervisant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_visant_a_la_refondation_du_modele_de_fSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Au titre, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sociale&nbsp;&#x00BB;,</p><p style="text-a…<p style="text-align: justify;">La mixit&#x00E9; sociale, objectif assign&#x00E9; au service public de l&#x2019;enseignement par l&#x2019;article L111&#x2011;1 …2024-11-222025-02-18FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000072896L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901B0418P0D1N00000717403922642471777AN0EXANR5L17PO838901B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721750PO845407Mme&#160;CalvezArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_uniqueSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;442&#x2011;13&#x2011;1 du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation,&nbsp;il est ins&#x00E9;r…<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise &#x00E0; introduire un nouvel article au sein du code de l&#x2019;&#x00E9;ducation consacrant, de mani&#x00E…2024-11-222025-02-18TrueETEn traitementRRPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000007?format=pdffalsec éducationL442-13-2Sans objet
17070000072897L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901B0418P0D1N00000817326288354621788AN0EXANR5L17PO838901B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA721750PO845407Mme&#160;CalvezArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_uniqueSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de douze mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parle…<p style="text-align: justify;">La mixit&#x00E9; sociale et scolaire constitue un enjeu majeur pour la r&#x00E9;duction des in&#x00E9;galit&#x00E9;s &#x00E9;duc…2024-11-222024-11-25FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000008?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072898L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901B0418P0D1N00000917398746836781799AN0EXANR5L17PO838901B0418P0D1PIONANR5L17B0418iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA721750PO845407["PA720362", "PA719338", "PA794982", "PA794658", "PA841693", "PA794206", "PA721426", "PA720190", "PA794486", "PA795920", "PA720370", "PA721296"]Mme&#160;Calvez, M.&#160;Belhaddad, Mme&#160;Melchior, Mme&#160;Delpech, M.&#160;Fait, M.&#160;Laussucq, M.&#160;Marion, Mme&#160;Riotton, M.&#160;Sorre, Mme&#…Article uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_uniqueCet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2024-11-222024-11-27TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000009?format=pdffalsec éducationL239-2Sans objet
17070000072899L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901B0418P0D1N0000101732550446139171010AN0EXANR5L17PO838901B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA267200PO845407M.&#160;HuygheArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_uniqueSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Supprimer l&#x2019;article unique.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article unique de la proposition de loi, laquelle conditionne le financement allou&#x00E9;s par…2024-11-23FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000010?format=pdffalseSans objet
17070000072900L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901B0418P0D1N0000111732550446187171111AN0EXANR5L17PO838901B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA330240PO847173["PA841067", "PA841207", "PA267561", "PA840889", "PA840701", "PA840721", "PA793322", "PA840773", "PA840983", "PA841183", "PA841395", "PA841769", "PA840657", "PA…M.&#160;Ciotti, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Alloncle, Mme&#160;Bar&#232;ges, M.&#160;Bloch, M.&#160;Chaix, M.&#160;Chavent, Mme&#160;D&apos;Intorni, M.&#16…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_uniqueSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p><b>Cet amendement du Groupe UDR</b> vise &#x00E0; prot&#x00E9;ger le caract&#x00E8;re propre de l&#x2019;enseignement priv&#x00E9;, essentiel au bon fonction…2024-11-25FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000072901L17/amendements17json/DLR5L17N50664/PIONANR5L17B0418/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901B0418P0D1N0000121732556295416171212AN0EXANR5L17PO838901B0418P0D1PIONANR5L17B0418eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA719272PO845425["PA841745", "PA330008", "PA718838", "PA608826", "PA642725"]Mme&#160;Fr&#233;d&#233;rique&#160;Meunier, Mme&#160;Bay, M.&#160;Breton, M.&#160;Fabrice&#160;Brun, Mme&#160;Duby-Muller et M.&#160;Li&#233;geonArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0418.asp#D_Article_uniqueSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement de suppression, le groupe de la Droite R&#x00E9;publicaine entend marquer sa d&#x00E9;sapprobation de l&#x2019;esprit et de la m&#x00E9;th…2024-11-252024-11-25FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B0418P0D1N000012?format=pdffalseSans objet
17070000072902L17/amendements17json/DLR5L17N50666/PIONANR5L17B0415/AMANR5L17PO420120B0415P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO420120B0415P0D1N000001173987468339917AS11CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0415P0D1PIONANR5L17B0415baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793382PO845401et les membres du groupe Rassemblement NationalM.&#160;Tach&#233;&#160;de&#160;la&#160;Pagerie et les membres du groupe Rassemblement NationalArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0415.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;contraintes …<p style="text-align: justify;">Cet article&nbsp;1 ajoute, aux trois cat&#x00E9;gories de facteurs de risques professionnels existants, une quatri&#x00E8;me cat…2024-11-152024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 16:55:04RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0415P0D1N000001?format=pdffalseSans objet