AN · données ouvertes
Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

Aperçu

_id_source_legislature_fichieruidchronotaglegislatureidentification_numero_longidentification_numero_ordre_depotidentification_prefixe_organe_examenidentification_numero_rectexamen_reftexte_legislatif_reftri_amendementcardinalite_amdt_multiplesamendement_parent_refsignataires_auteur_type_auteursignataires_auteur_gouvernement_refsignataires_auteur_acteur_refsignataires_auteur_groupe_politique_refsignataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refsignataires_auteur_organe_refsignataires_auteur_acteursignataires_auteur_organesignataires_auteur_groupe_politiquesignataires_cosignataires_acteur_refsignataires_suffixesignataires_libellesignataires_texte_affichablepointeur_fragment_texte_partie_amendable_refpointeur_fragment_texte_division_titrepointeur_fragment_texte_division_article_designation_courtepointeur_fragment_texte_division_article_designationpointeur_fragment_texte_division_typepointeur_fragment_texte_division_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_division_division_rattacheepointeur_fragment_texte_division_article_additionnelpointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelpointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_visepointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeropointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefipointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionpointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refpointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anpointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfpointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfpointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_aprespointeur_fragment_texte_alinea_numeropointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationcorps_cartouche_informatifcorps_contenu_auteur_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_expose_sommairecorps_contenu_auteur_annexe_expose_sommairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpcorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementairecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annulecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldecorps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aecorps_dispositifcorps_expose_sommairecorps_annexe_expose_sommairecorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldecorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifcorps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldecycle_de_vie_date_depotcycle_de_vie_date_publicationcycle_de_vie_soumis_article40cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libellecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codecycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libellecycle_de_vie_date_sortcycle_de_vie_sortrepresentations_representation_nomrepresentations_representation_type_mime_typerepresentations_representation_type_mime_sub_typerepresentations_representation_statut_representation_verbatimrepresentations_representation_statut_representation_canoniquerepresentations_representation_statut_representation_officiellerepresentations_representation_statut_representation_transcriptionrepresentations_representation_statut_representation_enregistrementrepresentations_representation_rep_sourcerepresentations_representation_offsetrepresentations_representation_contenu_document_urirepresentations_representation_date_dispo_representationseance_discussion_refarticle99loi_reference_code_loiloi_reference_division_code_loidiscussion_commune_id_discussiondiscussion_commune_type_positiondiscussion_identique_id_discussiondiscussion_identique_type_positionaccord_gouvernement_depot_hors_delaiidentifiant_legislatureidentifiant_numeroidentifiant_num_rectidentifiant_saisine_ref_texte_legislatifidentifiant_saisine_numero_partie_plfidentifiant_saisine_organe_examenidentifiant_saisine_mention_seconde_deliberationnumero_longetape_texteamendement_parentetatseance_discussionsort_date_saisiesort_sort_en_seancedate_depotdate_distribution
17070000072803L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000020.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000201739984816084172020AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaari1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_3Apres17Après l'alinéa 17<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;17, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justi…<p>Dans&nbsp;la mesure o&#x00F9; ce fond sera aliment&#x00E9; par des dotations publiques, la pr&#x00E9;sence d'un repr&#x00E9;sentant du ministre charg&#x00E9;…2025-02-172025-02-19TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000020?format=pdffalseSans objet
17070000072804L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000211739891576121172121AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaass1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_4Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Afin que le parlement de l'alimentation puisse &#x00EA;tre &#x00E9;clair&#x00E9; pour pouvoir adapter ses objectifs, actions et moyens au cours de l'exp&#x00…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000021?format=pdffalseSans objet
17070000072805L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000221739891966127172222AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la publication de la pr&#x00E9;sente lo…<p>Cet amendement vise &#x00E0; informer le l&#x00E9;gislateur de mani&#x00E8;re plus pr&#x00E9;cise du nombre d'exp&#x00E9;rimentation en cours poursuivant le …2025-02-172025-02-17FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000022?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072806L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000231739909486069172323AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_4<p>Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la publication de la pr&#x00E9;sente loi, un rapport&nbsp;recensant&…<p>La multiplicit&#x00E9; du nombre d'acteurs agissant contre la pr&#x00E9;carit&#x00E9; alimentaire rend n&#x00E9;cessaire un recensement de ces derniers afin …2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000023?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072807L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000241739893106274172424AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacs1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer au nombre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;cinq&nbsp;&…<p>Compte tenu de l'ensemble des exp&#x00E9;rimentations actuellement en cours et des co&#x00FB;ts engendr&#x00E9;s par les prochaines exp&#x00E9;rimentations d…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000024?format=pdffalse128944DernierSans objet
17070000072808L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000251739893196079172525AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_36Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;agr&#x00E9;&…<p>Il convient de limiter la pr&#x00E9;sence des associations &#x00E0; celles qui sont v&#x00E9;ritablement actives dans le domaine de la protection des consomm…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000025?format=pdffalseSans objet
17070000072809L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000261739891606070172626AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_412Alinéa 12<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;12 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;, leur fr&#…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; permettre au parlement de l'alimentation de pouvoir d&#x00E9;terminer la fr&#x00E9;quence et les modalit&#x00E9;s …2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000072810L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000271739891606097172727AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_422Alinéa 22<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la seconde phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;22, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>L'actuelle r&#x00E9;daction ne permet pas de b&#x00E9;n&#x00E9;ficier de suffisamment d'informations sur les membres des parlements de l'alimentation.</p><p>…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000027?format=pdffalse2Sans objet
17070000072811L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000028.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000281739893106303172828AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;la…<p>La s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale de l'alimentation r&#x00E9;pond &#x00E0; de r&#x00E9;elles difficult&#x00E9;s. En cinquante ans,&nbsp;les repas pris &#x00E…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000028?format=pdffalseSans objet
17070000072812L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000291739888996152172929AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;El…<p>Le collectif national pour une S&#x00E9;curit&#x00E9; sociale de l&#x2019;alimentation propose une allocation&nbsp;de 150 euros par personnes et par mois, av…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000029?format=pdffalseSans objet
17070000072813L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000301739893136143173030AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_2A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;et leurs mod…<p>Le collectif national pour une S&#x00E9;curit&#x00E9; sociale de l&#x2019;alimentation propose&nbsp;une allocation de 150 euros par personnes et par mois, av…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000030?format=pdffalse1Sans objet
17070000072814L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000311739984876174173131AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_3Apres19Après l'alinéa 19<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;IV.&nbsp…<p>Une&nbsp;association &#x00E0; but non lucratif est en principe dirig&#x00E9;e par des b&#x00E9;n&#x00E9;voles&nbsp;: les dirigeants ne doivent pas percevoir …2025-02-172025-02-19TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000031?format=pdffalseSans objet
17070000072815L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000321739984816115173232AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_319Alinéa 19<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;IV.&nbsp…<p>L'association qui g&#x00E8;re le fonds d'exp&#x00E9;rimentation va manipuler de l'argent public. Afin d'assurer la transparence de l'association, le pr&#x00E…2025-02-172025-02-19TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000032?format=pdffalseSans objet
17070000072816L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000331739984816142173333AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_313Alinéa 13<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;13, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel&nbsp;: la liste vise des cat&#x00E9;gories de repr&#x00E9;sentants, et non les repr&#x00E9;sentants eux-m&#x00EA;mes.</p>2025-02-172025-02-19TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000033?format=pdffalse1Sans objet
17070000072817L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000341739984816169173434AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_316Alinéa 16<p style="text-align: justify;">Au d&#x00E9;but de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;16, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Re…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel&nbsp;: la liste vise des cat&#x00E9;gories de repr&#x00E9;sentants et non ces repr&#x00E9;sentants eux-m&#x00EA;mes.</p>2025-02-172025-02-19TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000034?format=pdffalse1Sans objet
17070000072818L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000351739893256074173535AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_42Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendement r&#x00E9;dactionnel. Il est inutile de pr&#x00E9;ciser les ressources n&#x00E9;cessaires &#x00E0; l'exp&#x00E9;rimentation, d'autant que la liste …2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
17070000072819L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000361739891576148173636AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasu1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_4Apres7Après l'alinéa 7<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;7, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Une&nbsp;association &#x00E0; but non lucratif est en principe dirig&#x00E9;e par des b&#x00E9;n&#x00E9;voles&nbsp;: les dirigeants ne doivent pas percevoir …2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000036?format=pdffalseSans objet
17070000072820L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000371739891426268173737AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_41Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;alimentation…<p>Le texte ne pr&#x00E9;cise pas la forme juridique des caisses locales de l'alimentation, or il conviendrait qu'il s'agisse d'une association sans but lucrati…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000037?format=pdffalse1Sans objet
17070000072821L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000381739888966127173838AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafx1DéputéPA794798PO845407["PA795864"]Mme&#160;Buffet et M.&#160;Pierre&#160;CazeneuveArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1 par la phrase suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Un…<p>Les d&#x00E9;partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle jouissent d'un contexte tr&#x00E8;s particulier : le droit local maintenu en vigueur suite…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000038?format=pdffalseSans objet
17070000072822L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000391739891426232173939AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794946PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Villedieu, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pouvoir donne&#x0301; a&#x0300; un parlement citoyen qui de&#x0301;ciderait des produits conventionne&#x0301;s ou non apparait comme un grand danger vis-v…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000039?format=pdffalse75646DernierSans objet
17070000072823L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000040.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000401739888366078174040AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794946PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Villedieu, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nb…<p>L'objet de cet amendement est de pr&#x00E9;ciser explicitement que les b&#x00E9;n&#x00E9;ficiaires exclusifs de ce dispositif sont les producteurs fran&#x00E…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000040?format=pdffalseSans objet
17070000072824L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000041.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000411739888306182174141AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA794946PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Villedieu, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>L&#x2019;acce&#x0300;s a&#x0300; une alimentation de qualite&#x0301; ainsi que la juste re&#x0301;mune&#x0301;ration des producteurs est un objectif auquel n…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000041?format=pdffalse75656PremierSans objet
17070000072825L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000042.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000421739888426123174242AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA794946PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Villedieu, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Face a&#x0300; la crise dramatique que traverse l&#x2019;agriculture en France, face aux ravages des traite&#x0301;s de libre e&#x0301;change et a&#x0300; la…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000042?format=pdffalse75642MilieuSans objet
17070000072826L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000043.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000431739984936076174343AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagk1DéputéPA794946PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Villedieu, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">Comple&#x0301;ter l&#x2019;aline&#x0301;a 4 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;avec un objecti…<p>Cet amendement s&#x2019;inscrit dans les objectifs de la politique agricole commune (PAC) tout en renforc&#x0327;ant l&#x2019;application du principe de souv…2025-02-172025-02-19FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000043?format=pdffalseSans objet
17070000072827L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000441739893196114174444AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf1DéputéPA794946PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Villedieu, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_33Alinéa 3<p>Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 3 par les mots :</p><p>&#x00AB; &#x0153;uvrant a&#x0300; la reconque&#x0302;te de la souverainete&#x0301; alimentaire de la …<p><br>La composition de l&#x2019;association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d&#x2019;association visant a&#x0300; fonds national d&…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000044?format=pdffalseSans objet
17070000072828L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000451739890917574174545AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794946PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Villedieu, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Dans un contexte de de&#x0301;ficit public abyssal et avec une dette de la se&#x0301;curite&#x0301; sociale pre&#x0301;vue pour 2025 aux alentours de 23 mill…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000045?format=pdffalse75644MilieuSans objet
17070000072829L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000461739984906090174646AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841563PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Marais-Beuil, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beau…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_1erA3Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;sociale&nbsp…<p>Cet article vise &#x00E0; instaurer une s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale alimentaire.</p><p>Mais la cotisation doit &#x00EA;tre un choix libre de chaque citoye…2025-02-172025-02-19FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000046?format=pdffalse1Sans objet
17070000072830L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000471739888966093174747AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafzi1DéputéPA841563PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA841645", "PA794434", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Marais-Beuil, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beau…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_2A2Alinéa 2<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 2.</p><p>Dans un contexte de crise agricole, l&#x2019;instauration d&#x2019;une caisse primaire qui b&#x00E9;n&#x00E9;ficiera aux exploitants conventionn&#x00E9;s qui…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000047?format=pdffalse0Sans objet
17070000072831L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000481739889026190174848AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;compos&#x00E9;&nbsp;&#x0…<p>Les agriculteurs doivent &#x00EA;tre partie prenante de ce comit&#x00E9;.&nbsp;</p>2025-02-172025-02-17FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000048?format=pdffalse1Sans objet
17070000072832L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000491739888306217174949AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA721816PO845425["PA793094"]M.&#160;Boucard et M.&#160;RayArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cette proposition de loi visant &#x00E0; l&#x2019;instauration d&#x2019;une s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale de l&#x2019;alimentation est une utopie co&#x00FB;…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000049?format=pdffalse75656DernierSans objet
17070000072833L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000501739888426180175050AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci1DéputéPA721816PO845425M.&#160;BoucardArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de&nbsp;coh&#x00E9;rence&nbsp;avec l&#x2019;amendement de suppression de l&#x2019;article 1.</p>2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000050?format=pdffalse75642DernierSans objet
17070000072834L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000511739893106341175151AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaco1DéputéPA721816PO845425["PA793094"]M.&#160;Boucard et M.&#160;RayArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_21Alinéa 1<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;1, substituer au nombre&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;cinq&nbsp;&…<p>Amendement de repli ayant pour objet de r&#x00E9;duire de 5 &#x00E0; 2 ans le d&#x00E9;lai de cette exp&#x00E9;rimentation.</p>2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000051?format=pdffalse128944PremierSans objet
17070000072835L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000521739893166135175252AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako1DéputéPA721816PO845425M.&#160;BoucardArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify…<p>Amendement de repli ayant pour objet de r&#x00E9;duire de 4 ans &#x00E0; 18 mois le d&#x00E9;lai concernant le rapport d&#x2019;&#x00E9;valuation du Gouverne…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000052?format=pdffalse128946Dernier75658DernierSans objet
17070000072836L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000531739890917616175353AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Amendement de suppression de l'article.&nbsp;</p>2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000053?format=pdffalse75644DernierSans objet
17070000072837L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000541739888966162175454AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932daaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi1DéputéPA841587PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p sty…<p>L&#x2019;objet du pr&#x00E9;sent amendement est d&#x2019;&#x00E9;viter que la s&#x00E9;curit&#x00E9; sociale de l&#x2019;alimentation ne se transforme en un …2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000054?format=pdffalseSans objet
17070000072838L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000551739983496615175555AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_41Alinéa 1Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.2025-02-172025-02-18TrueIRIrrecevable 40IRChargePDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000055?format=pdffalseSans objet
17070000072839L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000561739891606134175656AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA841587PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_4Apres22Après l'alinéa 22<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Les asso…<p>L&#x2019;objet du pr&#x00E9;sent amendement est de garantir que seules des structures respectueuses des lois et des valeurs r&#x00E9;publicaines puissent &#x…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000056?format=pdffalseSans objet
17070000072840L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000571739891966194175757AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA841587PO845401["PA841495", "PA793432", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Amblard, M.&#160;Allisio, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_4<p>Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de douze mois &#x00E0; compter de la promulgation de la loi, un rapport d&#x00E9;taillant l&#x2019;i…<p>L&#x2019;objet du pr&#x00E9;sent amendement est de garantir une &#x00E9;valuation rigoureuse du co&#x00FB;t r&#x00E9;el de l&#x2019;exp&#x00E9;rimentation. C…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000057?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072841L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000581739891966240175858AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932laaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA841587PO845401["PA795974", "PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA…M.&#160;David&#160;Magnier, M.&#160;Lottiaux, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#1…Article 4APRÈS ART. 4APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">Le Gouvernement remet au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de douze mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente…<p>L&#x2019;objet du pr&#x00E9;sent amendement est de pr&#x00E9;venir le risque d&#x2019;uniformisation alimentaire induit par le m&#x00E9;canisme de convention…2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000058?format=pdffalseZ3Sans objet
17070000072842L17/amendements17json/DLR5L17N50640/PIONANR5L17BTC0932/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N0000591739888366115175959AN0EXANR5L17PO838901BTC0932P0D1PIONANR5L17BTC0932baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794802PO845407M.&#160;SitzenstuhlArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0932.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;&#x00E9;quil…<p>Amendement pour pr&#x00E9;ciser l'origine europ&#x00E9;enne des produits.&nbsp;</p>2025-02-172025-02-18FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901BTC0932P0D1N000059?format=pdffalse1Sans objet
17070000072843L17/amendements17json/DLR5L17N50644/PIONANR5L17B0390/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO59051B0390P0D1N000001179075918924717CL11CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0390P0D1PIONANR5L17B0390eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA842105PO845413["PA342384", "PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA841657", "PA841531", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA…M.&#160;Arnault, Mme&#160;&#201;lisa&#160;Martin, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, Mme&#…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0390.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement &#x00E0; la pr&#x00E9;sente proposition de loi aux intentions p…2026-09-242026-09-29FalseDIDiscutéDIAdopté2026-09-30 11:05:59AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000001?format=pdffalse92973PremierSans objet
17070000072844L17/amendements17json/DLR5L17N50644/PIONANR5L17B0390/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO59051B0390P0D1N000002179075918876017CL22CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0390P0D1PIONANR5L17B0390eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795998PO845514["PA721896"]Mme&#160;K/Bidi et Mme&#160;FaucillonArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0390.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement supprime l'article unique, qui subordonne &#x00E0; un &#x00AB; int&#x00E9;r&#x00EA;t public local &#x00BB; toute action internat…2026-09-242026-09-29FalseDIDiscutéDIAdopté2026-09-30 11:06:03AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000002?format=pdffalse92973MilieuSans objet
17070000072845L17/amendements17json/DLR5L17N50644/PIONANR5L17B0390/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO59051B0390P0D1N000003179075918827317CL33CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0390P0D1PIONANR5L17B0390eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0390.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; supprimer l'article unique de cette proposition de loi.</p><p>Le&nbsp;Rassemblement nation…2026-09-242026-09-29FalseDIDiscutéDIAdopté2026-09-30 11:06:04AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000003?format=pdffalse92973MilieuSans objet
17070000072846L17/amendements17json/DLR5L17N50644/PIONANR5L17B0390/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO59051B0390P0D1N000004179075999815317CL44CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0390P0D1PIONANR5L17B0390kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/0390.asp#D_visant_a_redefinir_le_cadre_dattributi<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi le titre de la proposition&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;visant &#x00E0; fa…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; mettre le titre de cette proposition de loi en conformit&#x00E9; avec la conception pour l…2026-09-242026-09-29FalseDIDiscutéDITombé2026-09-30 11:19:47TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000004?format=pdffalseSans objet
17070000072847L17/amendements17json/DLR5L17N50644/PIONANR5L17B0390/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO59051B0390P0D1N000005179075918970817CL55CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0390P0D1PIONANR5L17B0390eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal1DéputéPA340343PO845419["PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA722150", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA720992", "PA794494"]et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, M.&#160;Houli&#233;, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault…Article uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0390.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s vise &#x00E0; supprimer l'article unique de cette proposition de loi q…2026-09-262026-09-29FalseDIDiscutéDIAdopté2026-09-30 11:06:06AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000005?format=pdffalse92973DernierSans objet
17070000072848L17/amendements17json/DLR5L17N50644/PIONANR5L17B0390/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO59051B0390P0D1N000006179075919021017CL66CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0390P0D1PIONANR5L17B0390eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1RapporteurPA794322PO845401M.&#160;M&#233;nag&#233;, rapporteurArticle uniqueART. UNIQUEARTICLE UNIQUEARTICLEAfalsefalse/17/textes/0390.asp#D_Article_uniqueApres1Après l'alinéa 1<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;II…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir l&#x2019;obligation, pour les collectivit&#x00E9;s territoriales et l…2026-09-292026-09-29FalseDIDiscutéDITombé2026-09-30 11:06:08TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000006?format=pdffalseSans objet
17070000072849L17/amendements17json/DLR5L17N50644/PIONANR5L17B0390/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO59051B0390P0D1N000007179075999860617CL77CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B0390P0D1PIONANR5L17B0390iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1RapporteurPA794322PO845401M.&#160;M&#233;nag&#233;, rapporteurArticle uniqueAPRÈS ART. UNIQUEAPRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0390.asp#D_Article_unique<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Les articles L.&nbsp;1115&#x2011;1&#x2011;1 &#x00E0; L.&nbsp;1115&#x2011;3 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral d…<p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; abroger les dispositifs de financements sp&#x00E9;cifiques dits du &#x00AB;&nbsp;1&nb…2026-09-292026-09-29FalseDIDiscutéDIRejeté2026-09-30 11:19:43RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B0390P0D1N000007?format=pdffalseCGCTL1115-1-1Sans objet
17070000072850L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17B0412/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO420120B0412P0D1N000001173987468286517AS11CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0412P0D1PIONANR5L17B0412caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA840773PO847173["PA841183"]et les membres du groupe UDRM.&#160;Fayssat, Mme&#160;Mansouri et les membres du groupe UDRArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/0412.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p><b>Cet amendement d&#x00E9;pos&#x00E9; par le Groupe UDR</b> vise &#x00E0; supprimer l'article 1er de ce texte.&nbsp;</p><p>En imposant un cadre strict de r&…2024-11-142024-11-20FalseDIDiscutéDIRejeté2024-11-20 18:07:39RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000001?format=pdffalse74296PremierSans objet
17070000072851L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17B0412/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO420120B0412P0D1N000002173987468312317AS22CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0412P0D1PIONANR5L17B0412kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA774962PO845514["PA793174"]Mme&#160;Lebon et M.&#160;MonnetArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0412.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-152024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000002?format=pdffalsec commerceL225-21Sans objet
17070000072852L17/amendements17json/DLR5L17N50662/PIONANR5L17B0412/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO420120B0412P0D1N000003173987468320017AS33CION-SOC0EXANR5L17PO420120B0412P0D1PIONANR5L17B0412kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA793174PO845514["PA774962"]M.&#160;Monnet et Mme&#160;LebonArticle 2APRÈS ART. 2APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/0412.asp#D_Article_2Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.2024-11-152024-11-19FalseIRR45IrrecevableIRR45Cavalier (45)PDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000003?format=pdffalsec commerceL225-27Sans objet