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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
124date_depotDATEamendement.dateDepot · présence : L14 100 %
125date_distributionDATEamendement.dateDistribution · présence : L14 100 %

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17070000072411L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000027177502947142817CL2727CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahi1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, qui modifie l&#x2019;article 132-19 du code p&#x00E9;nal afin d&#x2019;assouplir le ca…2026-03-282026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 09:43:59RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000027?format=pdffalse87719DernierSans objet
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17070000072413L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000029.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000029177503520287217CL2929CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago1DéputéPA721896PO845514["PA795998"]Mme&#160;Faucillon et Mme&#160;K/BidiArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>&nbsp;Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l&#x2019;article 3, qui modifie l&#x2019;article 464-2 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;n…2026-03-282026-03-31FalseDIDiscutéDIAdopté2026-04-01 11:19:39AdoptéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000029?format=pdffalse87723DernierSans objet
17070000072414L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000030.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000030177503139139817CL3030CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: …<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir une exigence de motivation sp&#x00E9;ciale des d&#x00E9;cisions d&#x2019;am&#x00E9;nagement de pei…2026-03-282026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 10:16:21RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000030?format=pdffalse1dcSans objet
17070000072415L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000031177503106107817CL3131CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;e…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du b&#x00E9;n&#x00E9;fice des am&#x00E9;nagements de peine les personnes en &#x00E9;tat de r&#x00E9;cidive…2026-03-282026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 10:10:40RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000031?format=pdffalse1Sans objet
17070000072416L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000032.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000032177503127086617CL3232CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;e…<p>Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des d&#x00E9;lits et permet l&#x2019;am&#x00E9;nagement de peine, y…2026-03-282026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 10:14:20RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000032?format=pdffalse2Sans objet
17070000072417L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000033177503307099917CL3333CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00A…<p>Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, l&#x2019;article 2 pr&#x00E9;voit, parmi les crit&#x00E8;res permettant le b&#x00E9;n&#x00E9;fice d&#x2019;un am&#x00E9;na…2026-03-282026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 10:44:18RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000033?format=pdffalseSans objet
17070000072418L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000034.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000034177503367091417CL3434CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_24Alinéa 4<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 4.&nbsp;</p><p>Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, l&#x2019;article 2 pr&#x00E9;voit que &#x00AB;&nbsp;la participation essentielle &#x00E0; la vie familiale &#x00BB; peut j…2026-03-282026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 10:54:09RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000034?format=pdffalse1s437579PremierSans objet
17070000072419L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000035177503484191017CL3535CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;incomp…<p>Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, l&#x2019;article 2 pr&#x00E9;voit que &#x00AB;&nbsp;la n&#x00E9;cessit&#x00E9; de suivre un traitement m&#x00E9;dical&nbsp…2026-03-282026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 11:13:37RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000035?format=pdffalseSans objet
17070000072420L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000036.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000036177503493152517CL3636CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p>Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, l&#x2019;article 2 pr&#x00E9;voit que &#x00AB;&nbsp;l&#x2019;existence d&#x2019;efforts s&#x00E9;rieux de r&#x00E9;adaptat…2026-03-282026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 11:15:26RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000036?format=pdffalses6Sans objet
17070000072421L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000037.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000037177503235097017CL3737CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;e…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du b&#x00E9;n&#x00E9;fice des am&#x00E9;nagements de peine les personnes en &#x00E9;tat de r&#x00E9;cidive…2026-03-282026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 10:32:06RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000037?format=pdffalse2.9Sans objet
17070000072422L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000038.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000038177503238154417CL3838CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaio1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;e…<p>Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des d&#x00E9;lits et permet l&#x2019;am&#x00E9;nagement de peine, y…2026-03-282026-03-31FalseDIDiscutéDIRejeté2026-04-01 10:32:49RejetéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000038?format=pdffalse2.95Sans objet
17070000072423L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000039.jsonAMANR5L17PO59051B1655P0D1N000039177503520340117CL3939CION_LOIS0EXANR5L17PO59051B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;464&#x2011;…<p>L&#x2019;article 464-2 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale permet &#x00E0; la juridiction d&#x2019;am&#x00E9;nager la peine d&#x00E8;s le prononc&#x00E…2026-03-282026-03-31FalseDIDiscutéDITombé2026-04-01 11:19:41TombéPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO59051B1655P0D1N000039?format=pdffalseSans objet
17070000072424L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000001.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N00000117756803508381711AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA793832PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…M.&#160;Gillet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;a…<p>Cet amendement vise &#x00E0; limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l&#x2019;emprisonnement ne puisse &#x00EA;tre ex&#x00E9;cut&#x00E9…2026-04-022026-04-08TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000001?format=pdffalse37681MilieuSans objet
17070000072425L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000002.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N00000217755722608001722AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabab1DéputéPA722150PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Cet article :&nbsp;</p><p>-…2026-04-022026-04-04FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000002?format=pdffalse89399PremierSans objet
17070000072426L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000003.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N00000317755741513891733AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab1DéputéPA722150PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s entend supprimer l'article 2 de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Cet article r&#x00E9;&#x00E9;…2026-04-022026-04-04FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000003?format=pdffalse89405PremierSans objet
17070000072427L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000004.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N00000417755670708021744AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA722150PO845419["PA340343", "PA840665", "PA608264", "PA840903", "PA335054", "PA840793", "PA841893", "PA794494", "PA720992", "PA642764", "PA643143", "PA840829", "PA342415", "PA…et les membres du groupe Socialistes et apparentésM.&#160;Houli&#233;, M.&#160;Saulignac, Mme&#160;Allemand, Mme&#160;Capdevielle, M.&#160;Christophle, Mme&#160;Karamanli, M.&#160;Pena, Mme&#160;Thi&#233;bault…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement du Groupe Socialistes et apparent&#x00E9;s entend supprimer l'article 3 de cette proposition de loi.&nbsp;</p><p>Cet article&nbsp;modifie l&#x…2026-04-022026-04-04FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000004?format=pdffalse89413PremierSans objet
17070000072428L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000005.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N00000517755734640941755AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi1DéputéPA794118PO845425M.&#160;Vermorel-MarquesArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1erA5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l'alin&#x00E9;a 5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;deux ans&nbsp;&#x00BB;</…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; abaisser de deux ans &#x00E0; dix-huit mois le seuil en de&#x00E7;&#x00E0; duquel la juridiction de jugement peut …2026-04-022026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000005?format=pdffalse1Sans objet
17070000072429L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000006.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N00000617755741829471766AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabb1DéputéPA794118PO845425M.&#160;Vermorel-MarquesArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;deux an…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement proc&#x00E8;de &#x00E0; une coordination avec la modification du seuil d&#x2019;am&#x00E9;nagement des peines d&#x2019;emprisonn…2026-04-022026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000006?format=pdffalse1Sans objet
17070000072430L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000007.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N00000717756778322561777AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaado1DéputéPA841587PO845401["PA794418", "PA795974", "PA840857", "PA793182", "PA794886", "PA794198", "PA720468", "PA794354", "PA796050", "PA841825", "PA841451", "PA794562", "PA795900", "PA…M.&#160;David&#160;Magnier, Mme&#160;Florence&#160;Goulet, M.&#160;Lottiaux, Mme&#160;Lechon, M.&#160;Bovet, Mme&#160;Blanc, M.&#160;Chudeau, M.&#160;Chenu, Mm…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;e…<p style="text-align: justify;">&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure les personnes condamn&#x00E9;es en …2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000007?format=pdffalse137643DernierSans objet
17070000072431L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000008.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N00000817756778637571788AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi1DéputéPA841587PO845401["PA794418", "PA795900", "PA795786", "PA842097", "PA841761", "PA793656", "PA793230", "PA794678", "PA793182", "PA794886", "PA794198", "PA720468", "PA794354", "PA…M.&#160;David&#160;Magnier, Mme&#160;Florence&#160;Goulet, Mme&#160;Hamelet, Mme&#160;M&#233;nach&#233;, Mme&#160;Roy, M.&#160;Dutremble, Mme&#160;Pollet, Mme&…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;e…<p style="text-align: justify;">Amendement de repli</p><p style="text-align: justify;">Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; encadrer strictement les possi…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000008?format=pdffalse137645DernierSans objet
17070000072432L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000009.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N00000917755560909591799AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841769PO872880["PA840809", "PA878242", "PA840685", "PA841395", "PA840657", "PA840773", "PA840119", "PA309643", "PA841067", "PA840857", "PA794562", "PA793158", "PA794418", "PA…M.&#160;Michoux, M.&#160;Verny, M.&#160;Valentin, M.&#160;Tr&#233;buchet, M.&#160;Michelet, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;Fayssat, Mme&#160;Delannoy, …Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le chapitre&nbsp;II du titre&nbsp;I<sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;II du code p&#x00E9;nitentiaire est compl&#x00E9;t&#x00E9; p…<p>Cet amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;instaurer une participation des d&#x00E9;tenus &#x00E0; leurs frais d'incarc&#x00E9;ration. C'est une mesure de bon sen…2026-04-032026-04-04FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000009?format=pdffalsec pénitentiaireL212-10Sans objet
17070000072433L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000010.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000101775574212917171010AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaos1DéputéPA841769PO872880["PA840809", "PA878242", "PA840685", "PA840657", "PA840773", "PA841067", "PA841395", "PA841973", "PA793182", "PA309643", "PA793928", "PA794418", "PA720468", "PA…M.&#160;Michoux, M.&#160;Verny, M.&#160;Valentin, M.&#160;Tr&#233;buchet, Mme&#160;Ricourt&#160;Vaginay, M.&#160;Fayssat, M.&#160;Allegret-Pilot, M.&#160;Miche…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;de la n…<p>Cet amendement vise &#x00E0; pr&#x00E9;ciser les conditions m&#x00E9;dicales&nbsp;qui permettent un am&#x00E9;nagement de peine.&nbsp;</p><p>La notion de "tr…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000010?format=pdffalse1Sans objet
17070000072434L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000011.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000111775677410788171111AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERAVANT ART. PREMIERAVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer la division et l'intitulé suivants:ARTICLEAvantfalsetrue/17/textes/1655.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Chapitre unique</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Aggraver la surpopulation carc&#x00E9;rale&nbsp;&…<p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise &#x00E0; souligner l&#x2019;angle mort majeur de cette proposition de loi : l&#x2019;absence totale de pri…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000011?format=pdffalseSans objet
17070000072435L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000012.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000121775574214914171212AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;esse…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; rappeler que la pr&#x00E9;sence d&#x2019;un parent aupr&#x00E8;s de ses enfants est toujou…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000012?format=pdffalse189409PremierSans objet
17070000072436L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000013.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000131775574272815171313AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarg1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_26Alinéa 6<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;4&#x00B0; Soit …<p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise &#x00E0; ne pas enfermer le pouvoir d&#x2019;appr&#x00E9;ciation du juge dans une liste restrictive de cri…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000013?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000072437L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000014.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000141775574273343171414AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2Apres6Après l'alinéa 6<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; &#x00E9;viter que l&#x2019;absence d&#x2019;h&#x00E9;bergement stable ne constitue, &#x00E…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000014?format=pdffalseSans objet
17070000072438L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000015.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000151775554530995171515AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2Apres6Après l'alinéa 6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">I. &#x2013; Apr&#x00E8;s&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, ins&#x00E9;rer les trois alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:</p><p style…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; instaurer une r&#x00E9;gulation carc&#x00E9;rale minimale, en posant une limite : lorsque …2026-04-032026-04-04FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000015?format=pdffalseSans objet
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17070000072440L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000017.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000171775556151011171717AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parleme…<p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social&nbsp;pr&#x00E9;voit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un d&#x00E9;lai de six mois suivant l&#x2019…2026-04-032026-04-04FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000017?format=pdffalseZ3Sans objet
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17070000072442L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000019.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000191775573490875171919AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1erA6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6,&nbsp;r&#x00E9;tablir&nbsp;le <i>c</i> dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; interdire le prononc&#x00E9; d&#x2019;une peine d&#x2019;emprisonnement ferme d&#x2019;une…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000019?format=pdffalse0.1Sans objet
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17070000072444L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000021.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000211775574211918172121AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaou1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2A5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&n…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; permettre le prononc&#x00E9; d&#x2019;un am&#x00E9;nagement d…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000021?format=pdffalse1Sans objet
17070000072445L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000022.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000221775574271317172222AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarh1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;s&#x…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; permettre le prononc&#x00E9; d&#x2019;un am&#x00E9;nagement de peine au regard de tout eff…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000022?format=pdffalse1Sans objet
17070000072446L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000023.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000231775574271800172323AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarhi1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a 6, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;durable&nbsp;&…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; permettre de prendre en compte toute implication dans un proj…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000023?format=pdffalse1Sans objet
17070000072447L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000024.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000241775677710793172424AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2A8Alinéa 8<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;8,&nbsp;substituer aux mots&nbsp;:</p><p style=…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; exclure la possibilit&#x00E9; pour la juridiction de jugement de prononcer simultan&#x00E9…2026-04-032026-04-08FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000024?format=pdffalse1Sans objet
17070000072448L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000025.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000251775552940830172525AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er5Alinéa 5Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par la phrase suivante :</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Lo…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; interdire le prononc&#x00E9; d&#x2019;une peine d&#x2019;emprisonnement, en particulier de…2026-04-032026-04-04FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000025?format=pdffalseSans objet
17070000072449L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000026.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000261775573463568172626AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1erApres3Après l'alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p>…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; pr&#x00E9;voir que le tribunal tienne compte, dans la peine d'emprisonnement prononc&#x00E…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000026?format=pdffalseSans objet
17070000072450L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000027.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000271775574181940172727AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;"…<p>Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; permettre &#x00E0; la juridiction de jugement d&#x2019;am&#x00E9;nager l&#x2019;ensemble d…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000027?format=pdffalse1Sans objet
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