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Explorateur / amendements

amendements.amendement

Chemin amendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %

770 012 lignes (estimation)

Colonnes

#ColonneTypeCommentaire
1_idBIGINTidentifiant : code de la source × 10¹⁰ + rang
2_sourceVARCHARsource du catalogue (catalogue.py)
3_legislatureBIGINTcolonne constante de la source
4_fichierVARCHARfichier d'origine (membre du zip, #rang)
5uidVARCHARamendement.uid · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
6chronotagBIGINTamendement.chronotag · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
7legislatureBIGINTamendement.legislature · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
8identification_numero_longVARCHARamendement.identification.numeroLong · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
9identification_numero_ordre_depotBIGINTamendement.identification.numeroOrdreDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
10identification_prefixe_organe_examenVARCHARamendement.identification.prefixeOrganeExamen · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
11identification_numero_rectBIGINTamendement.identification.numeroRect · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
12examen_refVARCHARamendement.examenRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
13texte_legislatif_refVARCHARamendement.texteLegislatifRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
14tri_amendementVARCHARamendement.triAmendement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Attribut permettant d’obtenir un tri des amendements dans l’ordre du dérouleur suite à un tri alphabétique sur cet attribut.
15cardinalite_amdt_multiplesBIGINTamendement.cardinaliteAmdtMultiples · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pour gérer le cas des amendements multiples (aussi nommés sériels ou étendus), c Correspond au nombre d'amendements que cet amendement particulier représente. 1 pour un amendement simple par convention 2 .. n => utile pour le compte des amendements déposés
16amendement_parent_refVARCHARamendement.amendementParentRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
17signataires_auteur_type_auteurVARCHARamendement.signataires.auteur.typeAuteur · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
18signataires_auteur_gouvernement_refVARCHARamendement.signataires.auteur.gouvernementRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
19signataires_auteur_acteur_refVARCHARamendement.signataires.auteur.acteurRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 %
20signataires_auteur_groupe_politique_refVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitiqueRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 96 % · XSD 2016 : Identifiant Tribun du groupe de l’auteur de l’amendement (id Tribun). Ce champ est renseigné uniquement si l’auteur est un député (hors rapporteur). C'est le groupe auquel appartient l'auteur a la date de l'amendement (plus simple que de devoir faire la recherche dynamiquement à chaque fois dans les organes).
21signataires_auteur_auteur_rapporteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.auteurRapporteurOrganeRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
22signataires_auteur_organe_refVARCHARamendement.signataires.auteur.organeRef · présence : L14 96 %
23signataires_auteur_acteurVARCHARamendement.signataires.auteur.acteur · présence : L14 4 %
24signataires_auteur_organeVARCHARamendement.signataires.auteur.organe · présence : L14 4 %
25signataires_auteur_groupe_politiqueVARCHARamendement.signataires.auteur.groupePolitique · présence : L14 4 %
26signataires_cosignataires_acteur_refVARCHAR[]amendement.signataires.cosignataires.acteurRef · présence : L17 75 %, L16 69 %, L15 53 %, L14 96 %
27signataires_suffixeVARCHARamendement.signataires.suffixe · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
28signataires_libelleVARCHARamendement.signataires.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
29signataires_texte_affichableVARCHARamendement.signataires.texteAffichable · présence : L14 100 %
30pointeur_fragment_texte_partie_amendable_refVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.partieAmendableRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
31pointeur_fragment_texte_division_titreVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.titre · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
32pointeur_fragment_texte_division_article_designation_courteVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignationCourte · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : divisionDesignation Libellé de la division du texte examiné visé par l’amendement. mention article « [AVANT|APRÈS] ART. place sans Article ». La place sans Article est la place en majuscule sans le préfixe article. Pour les divisions de type « subdivision », on fait référence à « AVANT » l’article qui suit la subdivision. Pour les divisions de type « Titre », « TITRE ». Pour les divisions de type « Annexe », on affiche le libellé de l’article de rattachement. Ex : « ART. 4 », « AVANT ART. 4 », « TITRE »
33pointeur_fragment_texte_division_article_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleDesignation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
34pointeur_fragment_texte_division_typeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
35pointeur_fragment_texte_division_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.avant_A_Apres · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
36pointeur_fragment_texte_division_division_rattacheeVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.divisionRattachee · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas ou l'on vise une annexe. (article qui introduit l"annexe que l'on vise) On ne peut amender QUE une annexe visée, citée par un article Renseigné donc toujours et uniquement dans le cas d'un amendement sur une annexe
37pointeur_fragment_texte_division_article_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.articleAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer l’article suivant » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». Indique si l'ajout est un nouvel article (true) (avant)
38pointeur_fragment_texte_division_chapitre_additionnelVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.chapitreAdditionnel · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Lorsque « Insérer la division suivante » a été sélectionné à la création de l’amendement, la mention est à « 1 », sinon « 0 ». "divisionAdditionnelle" Indique si l'ajout est un nouveau chapitre (true)
39pointeur_fragment_texte_division_url_division_texte_viseVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.division.urlDivisionTexteVise · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : A minima le tag HTML de la division (ancre)
40pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.avant_A_Apres · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
41pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.numero · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 %
42pointeur_fragment_texte_amendement_standard_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.amendementStandard.alinea.alineaDesignation · présence : L17 47 %, L16 48 %, L15 57 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
43pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_etatVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeEtat · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
44pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_minefiVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionMinefi · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
45pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_missionVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMission · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %, L14 2 %
46pointeur_fragment_texte_mission_visee_mission_refBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.missionRef · présence : L17 16 %, L16 10 %, L15 6 %
47pointeur_fragment_texte_mission_visee_id_mission_anBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.idMissionAN · présence : L14 2 %
48pointeur_fragment_texte_mission_visee_code_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.codeMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "B" "C" ...
49pointeur_fragment_texte_mission_visee_libelle_mission_plfVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.missionVisee.libelleMissionPLF · présence : L14 2 % · XSD 2016 : "Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général"
50pointeur_fragment_texte_alinea_avant_a_apresVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.avant_A_Apres · présence : L14 65 %
51pointeur_fragment_texte_alinea_numeroBIGINTamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.numero · présence : L14 65 %
52pointeur_fragment_texte_alinea_alinea_designationVARCHARamendement.pointeurFragmentTexte.alinea.alineaDesignation · présence : L14 65 % · XSD 2016 : Alinéa de la division visée par l’amendement Dépend de la valeur de l’alinéa : Un nombre : [Avant l’alinéa|Alinéa|Après l’alinéa] N R : « Nouvelle rédaction de l’article » S : « Suppression de l’article » Ex : « Avant l’alinéa 5 », « Alinéa 5 », « Suppression de l’article»
53corps_cartouche_informatifVARCHARamendement.corps.cartoucheInformatif · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
54corps_contenu_auteur_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.dispositif · présence : L17 69 %, L16 70 %, L15 83 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
55corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositifVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositif · présence : L16 0 %, L15 0 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
56corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L16 0 %
57corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L16 0 %
58corps_contenu_auteur_avant_appel_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.avantAppel.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L16 0 %
59corps_contenu_auteur_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.exposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
60corps_contenu_auteur_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.contenuAuteur.annexeExposeSommaire · présence : L17 82 %, L16 78 %, L15 85 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
61corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_aeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeAE · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
62corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_solde_cpBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.soldeCP · présence : L17 12 %, L16 7 %, L15 2 %
63corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plf_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLF.cpEgalAe · présence : L17 13 %, L16 7 %, L15 2 %
64corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
65corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
66corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalAE.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
67corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_supplementaireBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.supplementaire · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
68corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_annuleBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.annule · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
69corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.totalCP.solde · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
70corps_contenu_auteur_dispositif_amdt_credit_plfr_cp_egal_aeBOOLEANamendement.corps.contenuAuteur.dispositifAmdtCreditPLFR.cpEgalAe · présence : L17 0 %, L16 0 %, L15 0 %
71corps_dispositifVARCHARamendement.corps.dispositif · présence : L14 99 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
72corps_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.exposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Description textuelle de la partie variable des amendements étendus Typer en sous type de XHTML
73corps_annexe_expose_sommaireVARCHARamendement.corps.annexeExposeSommaire · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Typer en sous type de XHTML
74corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantPositif · présence : L14 1 %
75corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.montantNegatif · présence : L14 1 %
76corps_dispositif_amdt_credit_total_ae_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalAE.solde · présence : L14 1 %
77corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_positifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantPositif · présence : L14 1 %
78corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_montant_negatifBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.montantNegatif · présence : L14 1 %
79corps_dispositif_amdt_credit_total_cp_soldeBIGINTamendement.corps.dispositifAmdtCredit.totalCP.solde · présence : L14 1 %
80cycle_de_vie_date_depotDATEamendement.cycleDeVie.dateDepot · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
81cycle_de_vie_date_publicationDATEamendement.cycleDeVie.datePublication · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
82cycle_de_vie_soumis_article40BOOLEANamendement.cycleDeVie.soumisArticle40 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
83cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.code · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
84cycle_de_vie_etat_des_traitements_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.etat.libelle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
85cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_codeVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.code · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
86cycle_de_vie_etat_des_traitements_sous_etat_libelleVARCHARamendement.cycleDeVie.etatDesTraitements.sousEtat.libelle · présence : L17 83 %, L16 84 %, L15 85 %
87cycle_de_vie_date_sortTIMESTAMPamendement.cycleDeVie.dateSort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
88cycle_de_vie_sortVARCHARamendement.cycleDeVie.sort · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
89representations_representation_nomVARCHARamendement.representations.representation.nom · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
90representations_representation_type_mime_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.type · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
91representations_representation_type_mime_sub_typeVARCHARamendement.representations.representation.typeMime.subType · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 %
92representations_representation_statut_representation_verbatimBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.verbatim · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique si la représentation est un enregistrement ou une transcription directe (automatisée ou non) de la source. Exemple : un enregistrement vidéo, la version pdf d'un amendement issu de la séance, la transcription automatique d'un enregistrement audio éventuellement corrigée mais NON éditorialisée, etc. * Le compte rendu analytique n'est PAS un verbatim de la séance * Le compte rendu intégrale EST un verbatim de la séance * La vidéo intégrale EST un verbatim de la séance * La piste audio des commissions EST un verbatim * la transcription écrite automatisée de la poste audio des commissions EST un verbatim * Le compte rendu d'une commission n'est PAS un verbatim
93representations_representation_statut_representation_canoniqueBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.canonique · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est la représentation par défaut, de référence pour la majorité des utilisateurs. C'est la réprésentation que s'attend à recevoir un consommateur si il ne précise rien, ou celle don't on parle implicitement quand on mentionne l'objet représenté. Il peut ne PAS y avoir de telle représentation mais cela est à éviter.
94representations_representation_statut_representation_officielleBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.officielle · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est "Officielle" c'est à dire que l'Assemblée ou et JO la reconnaisse comme publique et faisant foi dans le débat public.
95representations_representation_statut_representation_transcriptionBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.transcription · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une transcription (automatique ou non). On peut être une transcription ET un Verbatim Transcription ET Verbatim : signifie traduction directe de la source (transcript écrit, passage en braille, lecture audio d'un rapport) Transcription SANS Verbatim : synthèse ou résumé analytique d'un représenation source (compte rendu analytique de la séance par exemple) SANS transcription ET Verbatim : nonsense SANS transcription ET SANS Verbatim : document purement analytique (rapport)
96representations_representation_statut_representation_enregistrementBOOLEANamendement.representations.representation.statutRepresentation.enregistrement · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Quand cet attribut est présent à True cela signifie que cette représentation est une prise directe "pristine"(video, sténo intégrale). Il peut y avoir plusieur représentations sources. Dans le cas d'une création (rapport, etc) cette valeur doit être à "false"
97representations_representation_rep_sourceVARCHARamendement.representations.representation.repSource · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Dans le cas d'un statut de représentation contenant l"attribut Transcription, cet élément contient le nom (nom) de la représenation transcrite
98representations_representation_offsetVARCHARamendement.representations.representation.offset · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : facultatif mais permet de pointer DANS le document situé à "adresse"
99representations_representation_contenu_document_uriVARCHARamendement.representations.representation.contenu.documentURI · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Pointe sur un id de Notice (les notices sont des enveloppes pour le contenu des documents).
100representations_representation_date_dispo_representationVARCHARamendement.representations.representation.dateDispoRepresentation · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Indique le timestamp pour lequel le FOND de la representation a été rendu disponible (au dela des méta données)
101seance_discussion_refVARCHARamendement.seanceDiscussionRef · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
102article99VARCHARamendement.article99 · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %, L14 100 % · XSD 2016 : Les amendements autorisant un député à recourir à l’article 99 auront cet attribut à « 1 », les autres à « 0 ».
103loi_reference_code_loiVARCHARamendement.loiReference.codeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 %
104loi_reference_division_code_loiVARCHARamendement.loiReference.divisionCodeLoi · présence : L17 56 %, L16 61 %, L15 33 %, L14 100 % · XSD 2016 : la référence précise de la partie du code ou de la loi modifiée, "visée"
105discussion_commune_id_discussionBIGINTamendement.discussionCommune.idDiscussion · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
106discussion_commune_type_positionVARCHARamendement.discussionCommune.typePosition · présence : L17 21 %, L16 16 %, L15 19 %
107discussion_identique_id_discussionBIGINTamendement.discussionIdentique.idDiscussion · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
108discussion_identique_type_positionVARCHARamendement.discussionIdentique.typePosition · présence : L17 20 %, L16 22 %, L15 34 %
109accord_gouvernement_depot_hors_delaiVARCHARamendement.accordGouvernementDepotHorsDelai · présence : L17 100 %, L16 100 %, L15 100 %
110identifiant_legislatureBIGINTamendement.identifiant.legislature · présence : L14 100 %
111identifiant_numeroBIGINTamendement.identifiant.numero · présence : L14 100 %
112identifiant_num_rectBIGINTamendement.identifiant.numRect · présence : L14 100 %
113identifiant_saisine_ref_texte_legislatifVARCHARamendement.identifiant.saisine.refTexteLegislatif · présence : L14 100 % · XSD 2016 : voir IdTexteAN_type dans type_idloix
114identifiant_saisine_numero_partie_plfBIGINTamendement.identifiant.saisine.numeroPartiePLF · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Devrait être inclus dans l'uid du texte pointé par idtexte
115identifiant_saisine_organe_examenVARCHARamendement.identifiant.saisine.organeExamen · présence : L14 100 % · XSD 2016 : PO+id tribun
116identifiant_saisine_mention_seconde_deliberationBIGINTamendement.identifiant.saisine.mentionSecondeDeliberation · présence : L14 100 %
117numero_longVARCHARamendement.numeroLong · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Gardé pour confort (pour éviter de le reconstituer en XQuery) C'est le "nom courant" de l'amendement avec le RectN final Ce n'est PAS un identifiant officiel CECI EST EN FAIT UN LIBELLE (comportant éventuellement des espaces) c'est le nom utilisé par les humains pour parler de l'amendement
118etape_texteVARCHARamendement.etapeTexte · présence : L14 100 % · XSD 2016 : Les lectures. Est ce un pointeur vers l'étape légis (douteux car il faudrait récupérer le type de l'étape pour connaitre vraiment l'étape), ou vers un code étape ?
119amendement_parentVARCHARamendement.amendementParent · présence : L14 100 %
120etatVARCHARamendement.etat · présence : L14 100 %
121seance_discussionVARCHARamendement.seanceDiscussion · présence : L14 100 % · XSD 2016 : La séance durant lequel l'amendement doit être ou a été examiné. FORMAT:: RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] RU AN/SN R + regime L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel) S + session (année de début de session) IDS + identifiant legis de la seance INFO : peut être à nil quand les amendements sont "de commission" ou que le texte n'a pas encore de séance attribuée.
122sort_date_saisieTIMESTAMPamendement.sort.dateSaisie · présence : L14 88 %
123sort_sort_en_seanceVARCHARamendement.sort.sortEnSeance · présence : L14 88 % · XSD 2016 : Sort de l’amendement en séance Adopté, Rejeté, Non soutenu, Tombe, ou Irrecevable Art 40C
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17070000072454L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000031.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000311775574212403173131AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabci1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et Social vise &#x00E0; maintenir le principe selon lequel l&#x2019;am&#x00E9;nagemen…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000031?format=pdffalse137647MilieuSans objet
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17070000072456L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000033.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000331775680351306173333AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA793780", "PA588884", "PA841701", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA793452", "PA793980", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, Mme&#160;Belluco, M.&#160;Ben&#160;Cheikh, M.&#160…Article 4ART. 4ARTICLE 4ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;a…<p>Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise &#x00E0; assouplir et &#x00E9;largir les conditions de recours au fractionnement de peine pr&#x00E9;vu &#x…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000033?format=pdffalse37681PremierSans objet
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17070000072458L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000035.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000351775572261426173535AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabac1DéputéPA841351PO845439["PA610968", "PA841701", "PA794022", "PA794778", "PA793780", "PA588884", "PA795362", "PA795454", "PA840997", "PA841885", "PA841507", "PA794008", "PA721210", "PA…M.&#160;Duplessy, M.&#160;Amirshahi, Mme&#160;Balage&#160;El&#160;Mariky, M.&#160;Iordanoff, Mme&#160;Regol, Mme&#160;Arrighi, Mme&#160;Autain, Mme&#160;Belluc…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement du groupe &#x00C9;cologiste et social vise &#x00E0; supprimer l&#x2019;article&nbsp;1<sup>er</sup> de la proposit…2026-04-032026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000035?format=pdffalse89399MilieuSans objet
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17070000072467L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000044.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000441775677740828174444AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat1DéputéPA842195PO845419M.&#160;EskenaziArticle 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_39Alinéa 9<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 9.</p><p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; maintenir l&#x2019;obligation de motivation sp&#x00E9;ciale lorsque le tribunal prononce une peine d&#x2019;empris…2026-04-032026-04-08FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000044?format=pdffalse0Sans objet
17070000072468L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000045.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000451775677470832174545AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo1DéputéPA842195PO845419M.&#160;EskenaziArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 3.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'alin&#x00E9;a 3 de l'article 1er de cette proposition de loi pr&#x00E9;voyant d&#x2019;autoriser le prononc&#x00E9; …2026-04-032026-04-08FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000045?format=pdffalse0Sans objet
17070000072469L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000046.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000461775677471321174646AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaach1DéputéPA842195PO845419M.&#160;EskenaziArticle PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er4Alinéa 4<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Le troisi&#x00E8;me a…<p>Cet amendement vise &#x00E0; conserver le principe selon lequel l&#x2019;emprisonnement ferme constitue le dernier recours en conservant l'alin&#x00E9;a deux…2026-04-032026-04-08FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000046?format=pdffalse0.1Sans objet
17070000072470L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000047.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000471775677500834174747AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah1DéputéPA842195PO845419M.&#160;EskenaziArticle 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Cet amendement vise &#x00E0; supprimer l'article 2 de la pr&#x00E9;sente proposition de loi car il remet en cause un principe fondamental de notre droit p&#x…2026-04-032026-04-08FalseRTRetiréRTRetiré après publicationPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000047?format=pdffalseSans objet
17070000072471L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000048.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000481775677830831174848AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;empriso…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du b&#x00E9;n&#x00E9;fice des am&#x00E9;nagements de peine les personnes en &#x00E9;tat de r&#x00E9;cidive…2026-04-032026-04-08TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000048?format=pdffalse137643PremierSans objet
17070000072472L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000049.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000491775677831305174949AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er5Alinéa 5<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;empriso…<p>Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des d&#x00E9;lits et permet l&#x2019;am&#x00E9;nagement de peine, y…2026-04-032026-04-08TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000049?format=pdffalse1Sans objet
17070000072473L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000050.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000501775677831777175050AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1erApres5Après l'alinéa 5<p style="text-align: justify;">Apr&#x00E8;s l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5, ins&#x00E9;rer l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justif…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; r&#x00E9;tablir une exigence de motivation sp&#x00E9;ciale des d&#x00E9;cisions d&#x2019;am&#x00E9;nagement de pei…2026-04-032026-04-08TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000050?format=pdffalseSans objet
17070000072474L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000051.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000511775677860871175151AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbc1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2A2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;empriso…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; exclure du b&#x00E9;n&#x00E9;fice des am&#x00E9;nagements de peine les personnes en &#x00E9;tat de r&#x00E9;cidive…2026-04-032026-04-08TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000051?format=pdffalse137645PremierSans objet
17070000072475L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000052.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000521775677861360175252AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, apr&#x00E8;s le mot&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;empriso…<p>Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, la proposition de loi ne distingue pas selon la nature des d&#x00E9;lits et permet l&#x2019;am&#x00E9;nagement de peine, y…2026-04-032026-04-08TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000052?format=pdffalse1Sans objet
17070000072476L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000053.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000531775677861823175353AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafs1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_23Alinéa 3<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, l&#x2019;article 2 pr&#x00E9;voit, parmi les crit&#x00E8;res permettant le b&#x00E9;n&#x00E9;fice d&#x2019;un am&#x00E9;na…2026-04-032026-04-08TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000053?format=pdffalseSans objet
17070000072477L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000054.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000541775677862323175454AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_24Alinéa 4<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 4.</p><p>Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, l&#x2019;article 2 pr&#x00E9;voit que &#x00AB; la participation essentielle &#x00E0; la vie familiale &#x00BB; peut justif…2026-04-032026-04-08TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000054?format=pdffalse0Sans objet
17070000072478L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000055.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000551775677862797175555AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaare1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_25Alinéa 5<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;5 par les mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;incompatible…<p>Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, l&#x2019;article 2 pr&#x00E9;voit que &#x00AB; la n&#x00E9;cessit&#x00E9; de suivre un traitement m&#x00E9;dical &#x00BB; …2026-04-032026-04-08TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000055?format=pdffalseSans objet
17070000072479L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000056.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000561775677863274175656AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarf1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2A6Alinéa 6<p style="text-align: justify;">Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;6.</p><p>Dans sa r&#x00E9;daction actuelle, l&#x2019;article 2 pr&#x00E9;voit que &#x00AB; l&#x2019;existence d&#x2019;efforts s&#x00E9;rieux de r&#x00E9;adaptation s…2026-04-032026-04-08TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000056?format=pdffalse0Sans objet
17070000072480L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000057.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000571775567791340175757AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA841075PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA842279", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA720668", "PA…Mme&#160;Josserand, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurai…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;464&#x2011;2 du c…<p>L&#x2019;article 464-2 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale permet &#x00E0; la juridiction d&#x2019;am&#x00E9;nager la peine d&#x00E8;s le prononc&#x00E…2026-04-032026-04-07TrueACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000057?format=pdffalseSans objet
17070000072481L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000058.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000581775556210902175858AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA793182PO845401["PA793432", "PA842279", "PA841495", "PA796118", "PA794562", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA794886", "PA842001", "PA720822", "PA…M.&#160;Bovet, M.&#160;Allisio, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, M.&#160;Ballard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le chapitre IV du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est ainsi r&#x00E9;tabli&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Le pr&#x00E9;sent amendement vise &#x00E0; introduire une participation financi&#x00E8;re des d&#x00E9;tenus aux frais d&#x2019;incarc&#x00E9;ration.&nbsp;</…2026-04-032026-04-07FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000058?format=pdffalseSans objet
17070000072482L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000059.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000591775556211407175959AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655qaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz1DéputéPA793182PO845401["PA793432", "PA841495", "PA796118", "PA842279", "PA794562", "PA793238", "PA793374", "PA793158", "PA794434", "PA841645", "PA842001", "PA720822", "PA841613", "PA…M.&#160;Bovet, M.&#160;Allisio, M.&#160;Amblard, Mme&#160;Auzanot, Mme&#160;Bamana, M.&#160;Ballard, M.&#160;Barth&#232;s, M.&#160;Baubry, M.&#160;Beaurain, M.…Article 6APRÈS ART. 6APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:ARTICLEAprèstruefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_6Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Le chapitre IV du code de proc&#x00E9;dure p&#x00E9;nale est ainsi r&#x00E9;tabli&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;…<p>Cet amendement vise &#x00E0;&nbsp;instaurer un m&#x00E9;canisme permettant de conserver la dette constitu&#x00E9;e par les frais d'incarc&#x00E9;ration impay…2026-04-032026-04-07FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000059?format=pdffalseSans objet
17070000072483L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000060.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000601775572261962176060AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabae1DéputéPA794106PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Taurinya, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui conduira &#x00E0; de l&#x2019;inflation carc&#x00E9;rale sans lutter efficacement contre…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000060?format=pdffalse89399DernierSans objet
17070000072484L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000061.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000611775573467165176161AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi1DéputéPA794106PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Taurinya, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er3Alinéa 3<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 3.</p><p>Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite maintenir l&#x2019;interdiction des peines de prison ferme inf&#x00E9;rieures &#x00E0; un mois telle que …2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000061?format=pdffalse089401DernierSans objet
17070000072485L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000062.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000621775574152954176262AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux am&#x00E9;nagements de peine, alors m&#x00EA;me que…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000062?format=pdffalse89405DernierSans objet
17070000072486L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000063.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000631775574183923176363AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;diger ainsi cet article&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;L&#x2019;article&nbsp;132&#x2011;25 du …<p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rehausser les seuils d&#x2019;am&#x00E9;nagement des peines d&#x2019;emprisonnement ab initio, en portant &#x00E0;…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000063?format=pdffalse89407DernierSans objet
17070000072487L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000064.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000641775593590835176464AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabcc1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_22Alinéa 2<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;2, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x0…<p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite emp&#x00EA;cher que l&#x2019;am&#x00E9;nagement de peine repr&#x00E9;sente une exception.</p><p>Cet amendement dem…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000064?format=pdffalse137647PremierSans objet
17070000072488L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000065.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000651775593591350176565AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794106PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Taurinya, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_24Alinéa 4<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;4, supprimer le mot&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;esse…<p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite comme le proposait le groupe &#x00E9;cologiste et social en 1re lecture,&nbsp;supprimer la notion de participation…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000065?format=pdffalse189409DernierSans objet
17070000072489L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000066.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000661775567793363176666AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794106PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Taurinya, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_33Alinéa 3<p style="text-align: justify;">I.&nbsp;&#x2013;&nbsp;&#x00C0; la fin de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align:…<p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite pr&#x00E9;server le dispositif actuellement en vigueur &#x00E0; l'article 464-2 du code de proc&#x00E9;dure p&#x00…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000066?format=pdffalseSans objet
17070000072490L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000067.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000671775593591853176767AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaow1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_37Alinéa 7<p style="text-align: justify;">Supprimer les alin&#x00E9;as 7 et&nbsp;8.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l&#x2019;extension de la possibilit&#x00E9; de d&#x00E9;cerner un mandat de d&#x00E9;p&#x00F4;t &#x00E0;…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000067?format=pdffalse0Sans objet
17070000072491L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000068.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000681775568691998176868AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae1DéputéPA794106PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Taurinya, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 6ART. 6ARTICLE 6ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_6<p style="text-align: justify;">R&#x00E9;tablir cet article dans la r&#x00E9;daction suivante&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;Dans un d&…<p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite r&#x00E9;tablir sa demande de rapport qui avait &#x00E9;t&#x00E9; adopt&#x00E9;e en premi&#x00E8;re lecture &#x00E…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000068?format=pdffalseZ337635DernierSans objet
17070000072492L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000069.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000691775593620827176969AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbi1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 6 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction pr&#x00E9;vue par cette proposition de loi et supprimer l&#x2019;interdiction d'inflige…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000069?format=pdffalse0.137641PremierSans objet
17070000072493L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000070.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000701775593621364177070AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbo1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article PREMIERART. PREMIERARTICLE PREMIERARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_1er2Alinéa 2<p style="text-align: justify;">Substituer aux alin&#x00E9;as 2 &#x00E0; 6 l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbs…<p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'interdiction pr&#x00E9;vue par cette proposition de loi en supprimant l&#x2019;interdiction d'inflig…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000070?format=pdffalse0.137641DernierSans objet
17070000072494L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000071.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000711775574273834177171AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_28Alinéa 8<p>Supprimer l'alin&#x00E9;a 8.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alin&#x00E9;a introduit par le S&#x00E9;nat qui pr&#x00E9;voit le maintien &#x00E0; l&#x2019;article…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000071?format=pdffalse0Sans objet
17070000072495L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000072.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000721775554620900177272AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi1DéputéPA794106PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Taurinya, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2Apres8Après l'alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p>Compl&#x00E9;ter cet article par l&#x2019;alin&#x00E9;a suivant&nbsp;:&nbsp;</p><p>&#x00AB;&nbsp;Afin de leur permettre d&#x2019;appr&#x00E9;cier les possibi…<p>Cet amendement du groupe LFI reprend une proposition du groupe &#x00C9;cologiste et Social en 1&#x00E8;re lecture et vise &#x00E0; instaurer une obligation a…2026-04-042026-04-07FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000072?format=pdffalseSans objet
17070000072496L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000073.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000731775554800938177373AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 2ART. 2ARTICLE 2ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_2Apres8Après l'alinéa 8Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité<p style="text-align: justify;">Compl&#x00E9;ter cet article par les cinq alin&#x00E9;as suivants&nbsp;:&nbsp;</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;…<p>Par cet amendement d&#x2019;appel, le groupe LFI souhaite instaurer un m&#x00E9;canisme de r&#x00E9;gulation carc&#x00E9;rale.</p><p>La France souffre depuis…2026-04-042026-04-07FalseETEn traitementPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000073?format=pdffalseSans objet
17070000072497L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000074.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000741775567071800177474AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_3<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p><p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, &#x00E0; l&#x2019;image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte cont…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000074?format=pdffalse89413DernierSans objet
17070000072498L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000075.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000751775593650836177575AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA794106PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Taurinya, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…Article 3ART. 3ARTICLE 3ARTICLEAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_Article_39Alinéa 9<p>Supprimer l&#x2019;alin&#x00E9;a 9.</p><p>Cet amendement du groupe LFI vise &#x00E0; maintenir l'obligation de motivation sp&#x00E9;ciale lorsqu'un tribunal prononce une peine d'emprisonnement sans s…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000075?format=pdffalse089415DernierSans objet
17070000072499L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000076.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000761775569321516177676AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai1DéputéPA794106PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Taurinya, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_visant_a_faire_executer_les_peines_dem<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin du titre, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;faire ex&#x00E9;cuter…<p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la pr&#x00E9;sente proposition de loi afin de mieux refl&#x00E9;ter les cons&#x00E9;quences q…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000076?format=pdffalseSans objet
17070000072500L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000077.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000771775569322043177777AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao1DéputéPA794106PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…Mme&#160;Taurinya, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-…visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_visant_a_faire_executer_les_peines_dem<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin du titre, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;faire ex&#x00E9;cuter…<p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la pr&#x00E9;sente proposition de loi afin de le rendre plus fid&#x00E8;le aux cons&#x00E9;qu…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000077?format=pdffalseSans objet
17070000072501L17/amendements17json/DLR5L17N50631/PIONANR5L17B1655/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000078.jsonAMANR5L17PO838901B1655P0D1N0000781775569322620177878AN0EXANR5L17PO838901B1655P0D1PIONANR5L17B1655saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas1DéputéPA795136PO845413["PA795228", "PA793262", "PA794906", "PA794138", "PA795588", "PA795084", "PA842105", "PA841657", "PA720430", "PA793772", "PA795616", "PA793444", "PA794938", "PA…M.&#160;Coulomme, Mme&#160;Abomangoli, M.&#160;Alexandre, M.&#160;Amard, Mme&#160;Amiot, Mme&#160;Amrani, M.&#160;Arenas, M.&#160;Arnault, Mme&#160;Belouassa-C…visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme,TITRETITRETITREAfalsefalse/17/textes/1655.asp#D_visant_a_faire_executer_les_peines_dem<p style="text-align: justify;">&#x00C0;&nbsp;la fin du titre, substituer aux mots&nbsp;:</p><p style="text-align: justify;">&#x00AB;&nbsp;faire ex&#x00E9;cuter…<p>Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la pr&#x00E9;sente proposition de loi afin de le rendre plus fid&#x00E8;le aux cons&#x00E9;qu…2026-04-042026-04-07FalseACA discuterPDFapplicationPDFTrueTrueTrueFalseFalse/base/AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000078?format=pdffalseSans objet
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